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Ordre du Jour - Ordre du Jour 27 avril 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du Jour 27 avril 2026)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Budget,
Conseil Municipal
Lundi 27 avril 2026
Notes CM 27.04.2026 page 2
Dossier n°1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07.04.2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Vu l’article L 2121-23 du CGCT, chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal et non pour évoquer à nouveau les sujets traités.
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2026 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré
Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07.04.2026 Notes CM 27.04.2026 page 3
Pôle 1 : Finances- Ressources Humaines- Sécurité - Numérique
Dossier n°2 – Budget principal de la Ville de Marmande – Approbation du Compte Financier Unique – Exercice 2025
Dossier préparé par le service Financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026.
Rapporteurs : Monsieur le Maire et Karen NOSMAS
Le compte financier unique (CFU) 2025 du budget principal de la Ville est soumis à l’examen de l’Assemblée pour approbation, il présente les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 13 328 155,34 27 033 237,58 40 361 392,92
Recettes réalisées (1) B 9 092 909,55 28 910 116,02 38 003 025,57
Restes à réaliser C 1 061 238,09 0,00 1 061 238,09
Autorisations budgétaires
totales D 10 650 779,55 29 429 394,06 40 080 173,61
Dépenses réalisées (1) E 7 990 516,81 27 059 624,09 35 050 140,90
Restes à réaliser F 1 105 399,08 0,00 1 105 399,08
Différence entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l'exercice (+/-) G=B-E 1 102 392,74 1 850 491,93 2 952 884,67
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -2 677 375,79 2 396 156,48 -281 219,31
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit G+H -1 574 983,05 4 246 648,41 2 671 665,36
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -44 160,99 0,00 -44 160,99
Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I -1 619 144,04 4 246 648,41 2 627 504,37
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Recettes
Dépenses
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Adopte le compte financier unique du budget principal de la ville de Marmande pour l’exercice 2025 présenté ci-dessus et tel qu’il apparaît dans le document budgétaire joint en annexe ;
Constate les identités de valeurs avec les données fournies par le Comptable Public relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Notes CM 27.04.2026 page 4
Dossier n°3 – Budget annexe du parc de stationnement – Approbation du Compte Financier Unique – Exercice 2025
Dossier préparé par le service Financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Le compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe du parc de stationnement est soumis à l’examen de l’Assemblée pour approbation, il présente les résultats suivants :
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 61 100,00 143 672,00 204 772,00
Recettes réalisées (1) B 60 767,00 143 176,82 203 943,82
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisations budgétaires totales D 174 785,41 146 613,65 321 399,06
Dépenses réalisées (1) E 21 589,96 137 766,39 159 356,35
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différence entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l'exercice (+/-) G=B-E 39 177,04 5 410,43 44 587,47
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 113 685,41 2 941,65 116 627,06
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit G+H 152 862,45 8 352,08 161 214,53
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I 152 862,45 8 352,08 161 214,53
Dépenses
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Recettes
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Adopte le compte financier unique du budget annexe du parc de stationnement pour l’exercice 2025 présenté ci-dessus et tel qu’il apparaît dans le document budgétaire joint en annexe ;
Constate les identités de valeurs avec les données fournies par le Comptable Public relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Notes CM 27.04.2026 page 5
Dossier n°4 – Budget annexe de production d’énergie renouvelable – Approbation du Compte Financier Unique – Exercice 2025
Dossier préparé par le service Financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026.
Rapporteur : Karen NOSMAS
Le compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe de production d’énergie renouvelable est soumis à l’examen de l’Assemblée pour approbation, il présente les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 846 607,47 306 035,59 1 152 643,06
Recettes réalisées (1) B 668 646,27 279 271,49 947 917,76
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisations budgétaires totales D 642 909,36 413 782,20 1 056 691,56
Dépenses réalisées (1) E 488 458,48 221 750,46 710 208,94
Restes à réaliser F 131 268,64 0,00 131 268,64
Différence entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l'exercice (+/-) G=B-E 180 187,79 57 521,03 237 708,82
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -203 698,11 107 746,61 -95 951,50
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit G+H -23 510,32 165 267,64 141 757,32
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -131 268,64 0,00 -131 268,64
Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I -154 778,96 165 267,64 10 488,68
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Recettes
Dépenses
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Adopte le compte financier unique du budget annexe de production d’énergie renouvelable pour l’exercice 2025 présenté ci-dessus et tel qu’il apparaît dans le document budgétaire joint en annexe ;
Constate les identités de valeurs avec les données fournies par le Comptable Public relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Notes CM 27.04.2026 page 6
Dossier n°5 – Budget annexe de la salle de spectacles Comoedia – Approbation du Compte Financier Unique – Exercice 2025
Dossier préparé par le service Financier et examiné en commission des Finances le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Le compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe de la salle de spectacles Comoedia est soumis à l’examen de l’Assemblée pour approbation, il présente les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 72 276,00 450 128,57 522 404,57
Recettes réalisées (1) B 10 672,08 427 542,49 438 214,57
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisations budgétaires D 75 391,86 577 576,00 652 967,86
Dépenses réalisées (1) E 19 897,78 440 451,39 460 349,17
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différence entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l'exercice (+/-) G=B-E -9 225,70 -12 908,90 -22 134,60
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/- ) H 3 115,86 127 447,43 130 563,29
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit G+H -6 109,84 114 538,53 108 428,69
Différence entre les restes à Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I -6 109,84 114 538,53 108 428,69
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Recettes
Dépenses
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Adopte le compte financier unique du budget annexe de la salle de spectacles Comoedia pour l’exercice 2025 présenté ci-dessus et tel qu’il apparaît dans le document budgétaire joint en annexe ;
Constate les identités de valeurs avec les données fournies par le Comptable Public relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Notes CM 27.04.2026 page 7
Dossier n°6 – Budget annexe de CESAme – Approbation du Compte Financier Unique – Exercice 2025
Dossier préparé par le service Financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Le compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe de CESAme est soumis à l’examen de l’Assemblée pour approbation, il présente les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 741 857,11 199 980,00 941 837,11
Recettes réalisées (1) B 3 683,00 154 566,69 158 249,69
Restes à réaliser C 671 000,00 0,00 671 000,00
Autorisations budgétaires totales D 1 413 998,88 284 756,11 1 698 754,99
Dépenses réalisées (1) E 1 108 668,97 182 832,43 1 291 501,40
Restes à réaliser F 191 944,28 0,00 191 944,28
Différence entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l'exercice (+/-) G=B-E -1 104 985,97 -28 265,74 -1 133 251,71
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 672 141,77 84 776,11 756 917,88
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit G+H -432 844,20 56 510,37 -376 333,83
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 479 055,72 0,00 479 055,72
Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I 46 211,52 56 510,37 102 721,89
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Recettes
Dépenses
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Adopte le compte financier unique du budget annexe de CESAme pour l’exercice 2025 présenté ci-dessus et tel qu’il apparaît dans le document budgétaire joint en annexe ;
Constate les identités de valeurs avec les données fournies par le Comptable Public relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Notes CM 27.04.2026 page 8
Dossier n°7 – Budget principal de la ville de Marmande – Détermination et affectation des résultats – Exercice 2025
Dossier préparé par le service des Finances et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Conformément aux dispositions de l’instruction comptable et budgétaire M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2025.
➢ Résultat de fonctionnement :
Résultat de l’exercice ..................................................................................................... 1 850 491,93 € Résultats antérieurs reportés .......................................................................................... 2 396 156,48 € Résultat de fonctionnement cumulé à affecter .......................................................... 4 246 648,41 €
➢ Résultat d’investissement :
Résultat de l’exercice ..................................................................................................... 1 102 392,74 € Résultats antérieurs reportés ......................................................................................... -2 677 375,79 € Résultat d’investissement cumulé ................................................................................ -1 574 983,05 €
➢ Restes à réaliser :
Restes à réaliser en recettes d’investissement ............................................................ 1 061 238,09 € Restes à réaliser en dépenses d’investissement .......................................................... 1 105 399,08 € Solde des restes à réaliser d’investissement .................................................................... -44 160,99 €
Résultat total de la section d’investissement .............................................................. -1 619 144,04 €
Au vu de ces résultats, l’excédent de fonctionnement 2025 peut être affecté au budget primitif de la Ville pour l’exercice 2026 comme suit :
• Compte D001 : besoin de financement d’investissement reporté .............. 1 574 983,05 €
• Compte R1068 : excédent de fonctionnement capitalisé ........................... 1 619 144,04 €
• Compte R002 : excédent de fonctionnement reporté ................................. 2 627 504,37 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2025 du budget principal de la Ville de Marmande au budget primitif 2026 comme suit :
• Compte D001 - Besoin de financement d’investissement reporté : 1 574 983,05 €
• Compte R1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 619 144,04 €
• Compte R002 - Excédent de fonctionnement reporté : 2 627 504,37 € Notes CM 27.04.2026 page 9
Dossier n°8 – Budget annexe du parc de stationnement – Détermination et affectation des résultats – Exercice 2025
Dossier préparé par le service des Finances et examiné en commission des Pôle 1 le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Conformément aux dispositions de l’instruction comptable et budgétaire M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2025.
➢ Résultat de fonctionnement :
Résultat de l’exercice ............................................................................................................ 5 410,43 € Résultats antérieurs reportés ................................................................................................. 2 941,65 € Résultat de fonctionnement cumulé à affecter ................................................................. 8 352,08 €
➢ Résultat d’investissement :
Résultat de l’exercice .......................................................................................................... 39 177,04 € Résultats antérieurs reportés ............................................................................................. 113 685,41 € Résultat d’investissement cumulé .................................................................................... 152 862,45 €
➢ Restes à réaliser :
Restes à réaliser en recettes d’investissement ...........................................................................0,00 € Restes à réaliser en dépenses d’investissement .........................................................................0,00 € Solde des restes à réaliser d’investissement .............................................................................. 0,00 €
Résultat total de la section d’investissement .................................................................. 152 862,45 €
Au vu de ces résultats, l’excédent de fonctionnement 2025 peut être affecté au budget primitif du parc de stationnement pour l’exercice 2026 comme suit :
• Compte R001 : capacité de financement d’investissement reporté ............ 152 865,45 €
• Compte R1068 : excédent de fonctionnement capitalisé ......................................... 0,00 €
• Compte R002 : excédent de fonctionnement reporté ........................................ 8 352,08 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe du parc de stationnement au budget primitif 2026 comme suit :
• Compte R001 - Capacité de financement d’investissement reporté : 152 862,45 €
• Compte R1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 0,00 €
• Compte R002 - Excédent de fonctionnement reporté : 8 352,08 € Notes CM 27.04.2026 page 10
Dossier n°9 – Budget annexe de production d’énergie renouvelable – Détermination et affectation des résultats – Exercice 2025
Dossier préparé par le service des Finances et examiné en commission des Pôle 1 le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Conformément aux dispositions de l’instruction comptable et budgétaire M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2025.
➢ Résultat de fonctionnement :
Résultat de l’exercice .......................................................................................................... 57 521,03 € Résultats antérieurs reportés ............................................................................................. 107 746,61 € Résultat de fonctionnement cumulé à affecter ............................................................. 165 267,64 €
➢ Résultat d’investissement :
Résultat de l’exercice ........................................................................................................ 180 187,79 € Résultats antérieurs reportés ............................................................................................ -203 698,11 € Résultat d’investissement cumulé ..................................................................................... -23 510,32 €
➢ Restes à réaliser :
Restes à réaliser en recettes d’investissement ...........................................................................0,00 € Restes à réaliser en dépenses d’investissement ............................................................. 131 268,64 € Solde des restes à réaliser d’investissement .................................................................. -131 268,64 €
Résultat total de la section d’investissement ................................................................. -154 778,96 €
Au vu de ces résultats, l’excédent de fonctionnement 2025 peut être affecté au budget primitif de production d’énergie renouvelable pour l’exercice 2026 comme suit :
• Compte D001 : besoin de financement d’investissement reporté ................... 23 510,32 €
• Compte R1068 : excédent de fonctionnement capitalisé .............................. 154 778,96 €
• Compte R002 : excédent de fonctionnement reporté ...................................... 10 488,68 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe de production d’énergie renouvelable au budget primitif 2026 comme suit :
• Compte D001 - Besoin de financement d’investissement reporté : 23 510,32 €
• Compte R1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 154 778,96 €
• Compte R002 - Excédent de fonctionnement reporté : 10 488,68 € Notes CM 27.04.2026 page 11
Dossier n°10 – Budget annexe de la salle de spectacles Comoedia – Détermination et affectation des résultats – Exercice 2025
Dossier préparé par le service des Finances et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Conformément aux dispositions de l’instruction comptable et budgétaire M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2025.
➢ Résultat de fonctionnement :
Résultat de l’exercice ......................................................................................................... -12 908,90 € Résultats antérieurs reportés ............................................................................................. 127 447,43 € Résultat de fonctionnement cumulé à affecter ............................................................. 114 538,53 €
➢ Résultat d’investissement :
Résultat de l’exercice ........................................................................................................... -9 225,70 € Résultats antérieurs reportés ................................................................................................. 3 115,86 € Résultat d’investissement cumulé ....................................................................................... -6 109,84 €
➢ Restes à réaliser :
Restes à réaliser en recettes d’investissement ...........................................................................0,00 € Restes à réaliser en dépenses d’investissement .........................................................................0,00 € Solde des restes à réaliser d’investissement .............................................................................. 0,00 €
Résultat total de la section d’investissement ..................................................................... -6 109,84 €
Au vu de ces résultats, l’excédent de fonctionnement 2025 peut être affecté au budget primitif de la salle de spectacles Comoedia pour l’exercice 2026 comme suit :
• Compte D001 : besoin de financement d’investissement reporté ..................... 6 109,84 €
• Compte R1068 : excédent de fonctionnement capitalisé .................................. 6 109,84 €
• Compte R002 : excédent de fonctionnement reporté .................................... 108 428,69 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe de la salle de spectacles Comoedia au budget primitif 2026 comme suit :
• Compte D001 - Besoin de financement d’investissement reporté : 6 109,84 €
• Compte R1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 6 109,84 €
• Compte R002 - Excédent de fonctionnement reporté : 108 428,69 € Notes CM 27.04.2026 page 12
Dossier n°11 – Budget annexe de CESAme – Détermination et affectation des résultats – Exercice 2025
Dossier préparé par le service des Finances et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Conformément aux dispositions de l’instruction comptable et budgétaire M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2025.
➢ Résultat de fonctionnement :
Résultat de l’exercice ......................................................................................................... -28 265,74 € Résultats antérieurs reportés ............................................................................................... 84 776,11 € Résultat de fonctionnement cumulé à affecter ............................................................... 56 510,37 €
➢ Résultat d’investissement :
Résultat de l’exercice .................................................................................................... -1 104 985,97 € Résultats antérieurs reportés ............................................................................................. 672 141,77 € Résultat d’investissement cumulé ................................................................................... -432 844,20 €
➢ Restes à réaliser :
Restes à réaliser en recettes d’investissement ............................................................... 671 000,00 € Restes à réaliser en dépenses d’investissement ............................................................. 191 944,28 € Solde des restes à réaliser d’investissement ................................................................... 479 055,72 €
Résultat total de la section d’investissement .................................................................... 46 211,52 €
Au vu de ces résultats, l’excédent de fonctionnement 2025 peut être affecté au budget primitif de CESAme pour l’exercice 2026 comme suit :
• Compte D001 : besoin de financement d’investissement reporté ................. 432 844,20 €
• Compte R1068 : excédent de fonctionnement capitalisé ......................................... 0,00 €
• Compte R002 : excédent de fonctionnement reporté ...................................... 56 510,37 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe de CESAme au budget primitif 2026 comme suit :
• Compte D001 - Besoin de financement d’investissement reporté : 432 844,20 €
• Compte R1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 0,00 €
• Compte R002 - Excédent de fonctionnement reporté : 56 510,37 € Notes CM 27.04.2026 page 13
Dossier n°12 – Budget principal de la Ville de Marmande – Adoption du budget primitif – Exercice 2026
Dossier préparé par le Service Financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026.
Rapporteur : Karen NOSMAS
En vertu du principe de l’annualité budgétaire, les collectivités territoriales sont tenues d’adopter leur budget prévisionnel – dit « budget primitif » – chaque année. Celui-ci est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Il comporte en outre l’ensemble des dépenses et des recettes qu’il est envisagé de réaliser pour l’exercice à venir.
Le budget primitif 2026 de la Ville de Marmande s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 39 521 310,87 euros dont :
➢ 29 411 237,37 euros pour la section de fonctionnement ;
➢ 10 110 073,50 euros pour la section d’investissement.
Conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, le projet de budget a été transmis aux membres du Conseil Municipal le 14 avril dernier, soit au moins 12 jours avant le vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget communal primitif de la Ville de Marmande pour l’exercice 2026 tel qu’il est présenté ci-dessus et en conséquence de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1 et à L.1612- 20 relatifs à l’adoption du budget des collectivités locales ;
Vu la délibération n°2026B01 du 27 février 2026 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu les résultats de l’exercice 2025 ;
Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de statuer ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’adopter le budget primitif de la Ville de Marmande pour l’exercice 2026 tel qu’il apparaît dans le document budgétaire joint en annexe, et s’équilibrant à 29 411 237,37 euros en recettes et en dépenses de fonctionnement et à 10 110 073,50 euros en recettes et en dépenses d’investissement ;
Précise que le budget de l’exercice 2026 est établi et voté par nature, avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 ;
Précise que le présent budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ; - au niveau du chapitre et par opérations d’équipement pour la section d’investissement ;
- sans vote formel pour chacun des chapitres ou opérations d’équipement ;
Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre, à l’exception des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépense réelles de chaque section. Notes CM 27.04.2026 page 14
Dossier n°13 – Budget annexe du parc de stationnement – Adoption du budget primitif – Exercice 2026
Dossier préparé par le Service Financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Le budget primitif 2026 du parc de stationnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 367 976,53 euros dont :
➢ 154 014,08 euros pour la section d’exploitation ;
➢ 213 962,45 euros pour la section d’investissement.
Conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, le projet de budget a été transmis aux membres du Conseil Municipal le 14 avril dernier, soit au moins 12 jours avant le vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif du parc de stationnement pour l’exercice 2026 tel qu’il est présenté ci-dessus et en conséquence de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1 et à L.1612- 20 relatifs à l’adoption du budget des collectivités locales ;
Vu la délibération n°2026B01 du 27 février 2026 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu les résultats de l’exercice 2025 ;
Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de statuer ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’adopter le budget primitif du parc de stationnement pour l’exercice 2026 tel qu’il apparaît dans le document budgétaire joint en annexe, et s’équilibrant à 154 014,08 euros en recettes et en dépenses d’exploitation et à 213 962,45 euros en recettes et en dépenses d’investissement ;
Précise que le budget de l’exercice 2026 est établi et voté par nature, avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 ;
Précise que le présent budget est voté :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- Sans vote formel pour chacun des chapitres ;
Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre, à l’exception des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépense réelles de chaque section. Notes CM 27.04.2026 page 15
Dossier n°14 – Budget annexe de production d’énergie renouvelable – Adoption du budget primitif – Exercice 2026
Dossier préparé par le Service Financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026.
Rapporteur : Karen NOSMAS
Le budget primitif 2026 de production d’énergie renouvelable s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 725 156,50 euros dont :
➢ 339 524,27 euros pour la section d’exploitation ;
➢ 385 632,23 euros pour la section d’investissement.
Conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, le projet de budget a été transmis aux membres du Conseil Municipal le 14 avril dernier, soit au moins 12 jours avant le vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif de production d’énergie renouvelable pour l’exercice 2026 tel qu’il est présenté ci-dessus et en conséquence de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1 et à L.1612- 20 relatifs à l’adoption du budget des collectivités locales ;
Vu la délibération n°2026B01 du 27 février 2026 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu les résultats de l’exercice 2025 ;
Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de statuer ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’adopter le budget primitif de production d’énergie renouvelable pour l’exercice 2026 tel qu’il apparaît dans le document budgétaire joint en annexe, et s’équilibrant à 339 524,27 euros en recettes et en dépenses d’exploitation et à 385 632,23 euros en recettes et en dépenses d’investissement ;
Précise que le budget de l’exercice 2026 est établi et voté par nature, avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 ;
Précise que le présent budget est voté :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ; - Au niveau du chapitre et par opérations d’équipement pour la section d’investissement ;
- Sans vote formel pour chacun des chapitres ou opérations d’équipement ;
Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre, à l’exception des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépense réelles de chaque section. Notes CM 27.04.2026 page 16
Dossier n°15 – Budget annexe de la salle de spectacles Comoedia – Adoption du budget primitif – Exercice 2026
Dossier préparé par le Service Financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Le budget primitif 2026 de la salle de spectacles Comoedia s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 625 667,22 euros dont :
➢ 560 578,69 euros pour la section de fonctionnement ;
➢ 65 088,53 euros pour la section d’investissement.
Conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, le projet de budget a été transmis aux membres du Conseil Municipal le 14 avril dernier, soit au moins 12 jours avant le vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif de la salle de spectacles Comoedia pour l’exercice 2026 tel qu’il est présenté ci-dessus et en conséquence de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1 et à L.1612- 20 relatifs à l’adoption du budget des collectivités locales ;
Vu la délibération n°2026B01 du 27 février 2026 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu les résultats de l’exercice 2025 ;
Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de statuer ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’adopter le budget primitif de la salle de spectacles Comoedia pour l’exercice 2026 tel qu’il apparaît dans le document budgétaire joint en annexe, et s’équilibrant à 560 578,69 euros en recettes et en dépenses de fonctionnement et à 65 088,53 euros en recettes et en dépenses d’investissement ;
Précise que le budget de l’exercice 2026 est établi et voté par nature, avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 ;
Précise que le présent budget est voté :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ; - Au niveau du chapitre et par opérations d’équipement pour la section d’investissement ;
- Sans vote formel pour chacun des chapitres ou opérations d’équipement ;
Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre, à l’exception des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépense réelles de chaque section. Notes CM 27.04.2026 page 17
Dossier n°16 – Budget annexe de CESAme – Adoption du budget primitif – Exercice 2026
Dossier préparé par le Service Financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026
Rapporteur : Karen NOSMAS
Le budget primitif 2026 de CESAme s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 982 177,74 euros dont :
➢ 267 245,37 euros pour la section de fonctionnement ;
➢ 714 932,37 euros pour la section d’investissement.
Conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, le projet de budget a été transmis aux membres du Conseil Municipal le 14 avril dernier, soit au moins 12 jours avant le vote.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif de CESAme pour l’exercice 2026 tel qu’il est présenté ci-dessus et en conséquence de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1 et à L.1612- 20 relatifs à l’adoption du budget des collectivités locales ;
Vu la délibération n°2026B01 du 27 février 2026 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu les résultats de l’exercice 2025 ;
Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de statuer ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’adopter le budget primitif de CESAme pour l’exercice 2026 tel qu’il apparaît dans le document budgétaire joint en annexe, et s’équilibrant à 267 245,37 euros en recettes et en dépenses de fonctionnement et à 714 932,37 euros en recettes et en dépenses d’investissement ;
Précise que le budget de l’exercice 2026 est établi et voté par nature, avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 ;
Précise que le présent budget est voté :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ; - Au niveau du chapitre et par opérations d’équipement pour la section d’investissement ;
- Sans vote formel pour chacun des chapitres ou opérations d’équipement ;
Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre, à l’exception des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépense réelles de chaque section. Notes CM 27.04.2026 page 18
Dossier n°17 : Fiscalité locale – Adoption des taux des contributions directes – Année 2026
Dossier préparé par le Service Financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026.
Rapporteur : Karen NOSMAS
Le Conseil Municipal doit fixer les taux 2026 applicables aux taxes suivantes :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- La taxe sur le foncier bâti
- La taxe sur le foncier non-bâti
Il est proposé d’adopter pour 2026 les taux suivants, à savoir :
Taxes Taux 2025 Taux 2026
Taxe d’habitation 15,10 % 15,10 %
Taxe sur le foncier bâti 64,98 % 64,98 %
Taxe sur le foncier non-bâti 99,50 % 99,50 %
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d’adopter les taux d’imposition suivants pour 2026 :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,10 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 64,98 %
- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 99,50 % Notes CM 27.04.2026 page 19
Dossier n°18 - Adoption de l’attribution de compensation pour 2026
Dossier préparé par le Service Financier et examiné en commission Pôle 1 du 15.04.2026.
Rapporteur : Karen NOSMAS
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°D-204-027 du Conseil Communautaire de Val de Garonne Agglomération en date du 15 février 2024,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Val de Garonne Agglomération est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté d’agglomération.
Le rapport détaillant le calcul des charges transférées est approuvé par les membres de la CLECT, statuant à la majorité simple de ses membres.
Une fois approuvé par les membres de la CLECT, le rapport est transmis sans délai à chaque commune membre de la communauté, en vue de son approbation par le Conseil Municipal dans un délai de 3 mois.
L’évaluation entérinée par le rapport doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT (art 1609 nonies C IV du CGI), c’est-à-dire par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la population représentant la moitié des conseils municipaux.
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu'en disponibilité, la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Les compétences adduction d’eau potable et assainissement, collectif et non collectif, étant des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) dont les budgets s’équilibrent par les redevances perçues des usagers, il n’y a pas eu de calcul de transfert de charges des communes vers l’agglomération.
Concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, il y a lieu de définir le montant des charges transférées et donc la révision des attributions de compensation.
Lors de sa réunion du 5 mars 2026, la CLECT a abordé le point relatif à l’attribution de compensation 2026 et la comptabilisation des charges liées à de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).
Le rapport approuvé par la CLECT a été transmis par son Président à l’ensemble des communes membres de VGA ainsi qu’à l’agglomération.
S’agissant d’une révision libre des attributions de compensation, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’agglomération et l’ensemble des communes concernées doivent délibérer de façon concordante sur le montant des attributions de compensation et sur leur mode de révision.
Il est donc proposé de fixer l’attribution de compensation de la commune de Marmande pour l’année 2026 à 3 227 068,71 euros et de préciser que ce montant sera révisé pour les années suivantes en fonction des charges annuelles liées à la GEPU. Notes CM 27.04.2026 page 20
De plus, la Commune de Marmande s’engage à verser à Val de Garonne Agglomération pour l’année 2026, une attribution de compensation d’investissement d’un montant de 39 782,41 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Approuve le montant de l’attribution de compensation de la commune de Marmande pour l’année 2026 qui s’élèvera à 3 227 068,71 euros ;
Décide de verser à Val de Garonne Agglomération une attribution de compensation d’investissement de 39 782,41 euros ;
Précise que ces montants seront révisés pour les années suivantes en fonction des charges annuelles liées à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
Précise que le montant de l’AC de fonctionnement sera versé mensuellement et par douzième afin de permettre une meilleure gestion de trésorerie de la Commune de Marmande et de Val de Garonne Agglomération ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Notes CM 27.04.2026 page 21
Dossier n°19 : Autorisations de Programme – Actualisation, clôture et création
Dossier préparé par le service financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026.
Rapporteur : Karen NOSMAS
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT dispose que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Il indique égalent que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Cet article précise par ailleurs que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation, et qu’elles peuvent être révisées.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Considérant le coût de certains projets conjugué à la longueur de leur exécution, il a été décidé de créer des autorisations de programme pour ces opérations d’investissement.
A ce jour, sept autorisations de programme crées par le Conseil Municipal sont « actives » :
➢ l’AP relative à la requalification des espaces publics en Cœur de Ville, créée par délibération n°2021 F 08 en date du 5 juillet 2021 ;
➢ l’AP relative à la création de la voie inter-quartiers, créée par délibération n°2023 H 04 en date du 25 septembre 2023 ;
➢ l’AP relative à la révision du plan local d’urbanisme, créée par délibération n°2023 D 05 en date du 24 avril 2023 ;
➢ l’AP relative à la restauration des plafonds peints de la chapelle Saint-Benoît, créée par délibération n°2024 C 27 en date du 25 mars 2024 ;
➢ l’AP relative au plan leds sur l’éclairage public, créée par délibération n°2023 C 05 en date du 27 mars 2023 ;
➢ l’AP relative à la rénovation énergétique des bâtiments communaux, créée par délibération n°2023 C 06 en date du 27 mars 2023 ;
➢ l’AP relative à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, créée par délibération n°2023 C 07 en date du 27 mars 2023.
Au vu de l’avancement de ces opérations, il est aujourd’hui nécessaire d’actualiser les autorisations de programme en redéployant les crédits de paiement sur les années à venir, conformément à l’échéancier envisagé.
Les autorisations de programme seraient actualisées comme suit : Notes CM 27.04.2026 page 22
2026 2027 2028 2029 2030
4 292 219 € 4 242 219 € 50 000 €
AUTORISATION DE PROGRAMME
Requalification des espaces publics en Cœur de Ville
Montant
total de l'AP
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
2026 2027 2028 2029 2030
149 880 € 107 280 € 42 600 €
Révision du PLU
AUTORISATION DE PROGRAMME
Montant
total de l'AP
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
2026 2027 2028 2029 2030
1 610 000 € 2 628 € 100 000 € 680 000 € 536 000 € 291 372 €
AUTORISATION DE PROGRAMME
Restauration des plafonds peints de la chapelle Saint-Benoît
Montant
total de l'AP
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
2026 2027 2028 2029 2030
333 358 € 183 358 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
AUTORISATION DE PROGRAMME
Plan leds éclairage public
Montant
total de l'AP
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
2026 2027 2028 2029 2030
2 592 661 € 129 661 € 713 000 € 400 000 € 450 000 € 450 000 € 450 000 €
AUTORISATION DE PROGRAMME
Rénovation énergétique des bâtiments communaux
Montant
total de l'AP
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
2026 2027 2028 2029 2030
4 154 388 € 1 651 088 € 503 300 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 €
AUTORISATION DE PROGRAMME
Rénovation énergétique des bâtiments scolaires
Montant
total de l'AP
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
Par ailleurs, il convient de clôturer l’autorisation de programme relative à la création de la voie inter-quartiers, opération achevée en 2025, au montant de 623 823 € TTC.
Enfin, une autorisation de programme relative à l’agrandissement de la Maison des Marmandais doit être créée :
2026 2027 2028 2029 2030
250 000 € - € 30 000 € 220 000 €
Montant
total de l'AP
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
AUTORISATION DE PROGRAMME
Extension de la Maison des Marmandais Notes CM 27.04.2026 page 23
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à actualiser les autorisations de programme telles qu’elles figurent ci-dessus ;
Décide de créer l’autorisation de programme relative à l’extension de la Maison des Marmandais, telle qu’elle figure dans le tableau ci-dessus ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses inscrites au titre des présentes autorisations de programme à hauteur du montant des crédits de paiement des exercices concernés ;
Précise que les crédits de paiement seront inscrits aux budgets des exercices concernés ;
Décide de clôturer l’autorisation de programme relative à la création de la voie inter- quartiers, au montant de 623 823 € TTC. Notes CM 27.04.2026 page 24
Dossier n°20 : Garantie d’emprunt – Mission Locale Moyenne Garonne – Projet Habitat Jeunes Moyenne Garonne
Dossier préparé par le service financier et examiné en commission Pôle 1 le 15.04.2026.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du projet Habitat Jeunes Moyenne Garonne, porté par la Mission Locale Moyenne Garonne au titre du Foyer Jeunes Travailleurs, l’association a sollicité officiellement la Commune de Marmande afin d’obtenir la garantie, par la collectivité, d’un emprunt accordé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Lot-et-Garonne à la Mission Locale.
Le financement de la CAF a été validé en commission le 25 novembre 2025, pour un montant total de 500 000 euros, comprenant :
- 250 000 euros en subvention ;
- 250 000 euros en prêt à taux zéro, sur 10 ans.
La CAF conditionne l’octroi de la part prêt à l’obtention d’une garantie communale. Pour le site de Marmande, qui accueillera 20 logements sur les 30 du projet, le montant de la caution sollicitée s’élève à 166 666,67 euros.
Cette caution constitue un engagement de garantie, sans décaissement pour la Commune, permettant de sécuriser le financement validé par la Caisse d’allocations.
Le projet Habitat Jeunes Moyenne Garonne s’inscrit pleinement dans les enjeux du territoire en matière d’accès au logement, d’autonomie des jeunes, d’attractivité résidentielle et de sécurisation des parcours d’insertion. Il permettra d’apporter une réponse concrète aux besoins des jeunes actifs, apprentis et jeunes en formation, en cœur de ville.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et 2252-2 2° ;
Vu le projet « Habitat Jeunes Moyenne Garonne » consistant en la construction de Foyers de Jeunes Travailleurs à Marmande et à Tonneins porté par la Mission Locale Moyenne Garonne ;
Vu la demande de la Mission Locale Moyenne Garonne pour la garantie, par la Commune, de 66,67% de l’emprunt nécessaire au financement du projet ;
Considérant l’intérêt que présente pour la Commune la construction d’un Foyer de Jeunes Travailleurs sur le territoire de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante : Notes CM 27.04.2026 page 25
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 166 666,67 euros, soit 66,67%, pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 250 000 euros souscrit par la Mission Locale Moyenne Garonne – ci-après désigné « l’Emprunteur » – auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Lot-et-Garonne ; ce prêt est destiné à financer la construction de Foyers de Jeunes Travailleurs à Marmande et à Tonneins ;
Précise que les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : - Montant : 250 000 euros
- Durée : 10 ans
- Taux : 0 %
Précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement ;
S’engage pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;
Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la CAF de Lot-et-Garonne et l'Emprunteur ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Commune, tous documents relatifs à la présente délibération et notamment la convention de garantie d’emprunt jointe en annexe. Notes CM 27.04.2026 page 26
Ressources Humaines
Dossier n°21 - Actualisation du tableau des effectifs et des emplois
Dossier préparé par le service DRH-M
Rapporteur : Stéphane BLANCHARD
Le tableau des effectifs et des emplois de la ville de Marmande doit être actualisé afin de permettre :
◌ la transformation de l’emploi de responsable administratif et financier en charge de la
restauration scolaire, du nettoyage des bâtiments scolaires et de la sécurité dans les écoles à
temps complet à la Direction Education Jeunesse.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026.E.17 du 7 avril 2026 ainsi que ses trois annexes, portant actualisation du tableau des effectifs et des emplois,
Vu l’avis du comité social territorial,
Il est nécessaire de faire évoluer le tableau des emplois et des effectifs, et notamment
l’annexe 1, afin d’étendre les cadres d’emplois permettant le recrutement d’un agent sur
l’emploi de responsable administratif et financier en charge de la restauration scolaire, du
nettoyage des bâtiments scolaires et de la sécurité dans les écoles à temps complet à la
Direction Education Jeunesse.
- Transformation d’emploi :
• Emploi permanent
TRANSFORMATION D’EMPLOI :
Numéro
d'ordre Type emploi Libellé emploi TC / TNC Quotité Cat. Filière(s)
Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif contrat (le
cas échéant)
CGFP
Emploi avant modification :
00388 Tit. ou contr.
Resp. adm. et
fin. en charge
de la
restauration
scolaire, du
nettoyage des
bâtiments
scolaires et de
la sécurité
dans les
écoles
TC B/C Administrative CE rédacteur + CE adjoint administratif L.332-8-2°
Emploi après modification :
00388 Tit. ou contr.
Resp. adm. et
fin. en charge
de la
restauration
scolaire, du
nettoyage des
bâtiments
scolaires et de
la sécurité
dans les
écoles
TC B/C Administrative/Technique
CE rédacteur + CE
adjoint administratif
+ CE agent de
maîtrise
L.332-8-2° Notes CM 27.04.2026 page 27
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve la transformation de l’emploi permanent à temps complet suivant :
TRANSFORMATION D’EMPLOI :
Numéro
d'ordre Type emploi Libellé emploi TC / TNC Quotité Cat. Filière(s)
Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif contrat (le
cas échéant)
CGFP
Emploi avant modification :
00388 Tit. ou contr.
Resp. adm. et
fin. en charge
de la
restauration
scolaire, du
nettoyage des
bâtiments
scolaires et de
la sécurité
dans les
écoles
TC B/C Administrative CE rédacteur + CE adjoint administratif L.332-8-2°
Emploi après modification :
00388 Tit. ou contr.
Resp. adm. et
fin. en charge
de la
restauration
scolaire, du
nettoyage des
bâtiments
scolaires et de
la sécurité
dans les
écoles
TC B/C Administrative/Technique
CE rédacteur + CE
adjoint administratif
+ CE agent de
maîtrise
L.332-8-2°
Autorise pour chaque emploi la possibilité, en application de l’article L. 332-8-2° du
code général de la fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel
si la recherche d’un fonctionnaire titulaire du ou des grades de recrutement
s’avérait infructueuse.
Précise que les missions confiées dans ce cadre seront celles détaillées dans la fiche de
poste. L’agent contractuel sera alors recruté pour une durée déterminée de 3
ans maximum. Le contrat de l’agent pourra être renouvelé par reconduction
expresse dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée,
l’éventuelle reconduction ne pourrait intervenir que pour une durée
indéterminée. Chaque renouvellement sera conditionné à la publication
préalable de la déclaration de vacance d’emploi et à l’échec du
recrutement d’un fonctionnaire.
Autorise pour chaque emploi, la possibilité, en application de l’article L. 332-14 du
code général de la fonction publique, de recruter un agent contractuel dans
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, et ce pour une durée maximale
de 2 ans.
Autorise également en application de l’article L. 332-12 du Code général de la
fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel déjà employé par
un employeur public sous contrat à durée indéterminée est possible en
acceptant expressément la portabilité de ce contrat à durée indéterminée. Notes CM 27.04.2026 page 28
Fixe pour les recrutements d’agents contractuels sur emplois permanents, la
rémunération par référence à la grille du grade de recrutement choisi selon les
grades prévus dans le tableau, modulable entre le premier et le dernier
échelon du grade de nomination, en fonction du niveau d’étude, de la
possession de diplômes, des fonctions occupées par l’agent, de la
qualification requise pour leur exercice et de l’expérience professionnelle. Un
régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux,
selon les dispositions prévues pour la Ville de Marmande.
Indique que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 (chapitre
012).
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
cette délibération. Notes CM 27.04.2026 page 29
Pôle 2 Urbanisme –Environnement - Travaux –Attractivité
Dossier n°22 – Conventions de servitudes pour les ouvrages souterrains et de mise à disposition pour l’implantation de deux postes de distribution publique d’électricité.
Dossier préparé par le service Ingénierie et Travaux et examiné en commission Pôle 2 le 13.04.2026
Rapporteur : Alain PASCAL
Considérant la Délibération N°2026 A 03 – Aménagement des 4 Mattes
Considérant la modification du tracé pour la mise en œuvre du raccordement à la Haute Tension A, la délibération 2026 B 07 n’a plus lieu d’être,
ENEDIS peut bénéficier d’une déclaration d’utilité publique et établir des servitudes l’autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés publiques, conformément aux articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du Code de l’énergie.
Les conventions ainsi que les plans annexés à la présente délibération reconnaissent à ENEDIS les droits prévus par ces dispositions. Elles précisent également les modalités et conditions particulières sur lesquelles les parties se sont accordées.
En conséquence, la Commune autorise ENEDIS à établir des servitudes pour la réalisation d’ouvrages souterrains sur les parcelles cadastrées HN 19 – HN 35 ET HI 238 et met à disposition pour l’implantation de deux postes de distribution publique d’électricité les parcelles HN 19 et HI 238.
La Commune de Marmande travaille en étroite collaboration avec ENEDIS, concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité, afin de mener à bien ce projet structurant pour le territoire.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération correspondante
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
Approuve les termes des conventions de servitudes pour les ouvrages souterrains,
des conventions de mises à disposition pour l’implantation des deux
postes de distribution publique d’électricité ainsi que les plans détaillés
afférents,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents à cette délibération. Notes CM 27.04.2026 page 30
Dossier n° 23 – Electrification des 4 Mattes - Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2026.
Dossier préparé par le service Ingénierie et Travaux et examiné en commission Pôle 2 le 13.04.2026
Rapporteur : Alain PASCAL
Considérant la Délibération N°2026 A 03 – Aménagement des 4 Mattes
Le présent projet vise à électrifier le site les 4 Mattes – La Filhole sur le territoire de la Commune de Marmande afin de supprimer l’usage de groupes électrogènes fonctionnant aux énergies fossiles. Cette transition permettra de réduire l’empreinte carbone des évènements organisés sur ce site dont GAROROCK et de limiter les nuisances environnementales.
En s’inscrivant dans une démarche de transition écologique et énergétique, le projet contribue à la décarbonation des événements, tout en renforçant leur exemplarité en matière de responsabilité environnementale.
Le coût prévisionnel est estimé à préciser à 258 809,70 € HT
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL).
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
Approuve la réalisation du projet estimé à 258 809,70 € HT
Approuve le plan de financement exposé
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention Etat
au titre de la DETR ou de la DSIL pour un montant de129 404,85 € soit 50
%
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents à cette délibération.
DÉPENSES RECETTES
Travaux 258 809,70 € DETR/DSIL 129 404,85 € 50 %
Autofinancement 129 404,85 € 50 %
Total 258 809,70 € TOTAL 258 809,70 € 100 % Notes CM 27.04.2026 page 31
Dossier n°24 – Extension de la Maison des Marmandais - Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2026.
Dossier préparé par le service Ingénierie et Travaux et examiné en commission Pôle 2 le 13.04.2026
Rapporteur : Alain PASCAL
Issue d’une première réhabilitation en 2017, les espaces et la superficie du centre social répondait alors parfaitement aux besoins existants en termes de fonctionnement et d’accueil des adhérents.
L’évaluation du projet social et sa réécriture en 2024 a permis de se réinterroger sur les propositions, pratiques et postures afin d’être davantage en réponse aux besoins des habitants et de leur pouvoir d’agir. Les réalités actuelles du territoire marmandais et l’engagement du centre social sur l’axe parentalité ; le développement de nombreux partenariats, ainsi que la hausse de la fréquentation du lieu permettent d’aboutir au constat d’une nécessité d’extension de l’équipement, complétée par un réaménagement intérieur d’accueil existants.
En effet, la question de l’adaptation des locaux pour tendre à plus de fonctionnalité se pose. Un centre social se veut être le lieu de ressource de l’animation sociale. C’est en ce sens, que ces espaces doivent être revisités afin d’accompagner le changement des comportements individuelles, tout en permettant à des pratiques innovantes et des expérimentations collectives de voir le jour.
Les réalités actuelles du territoire marmandais et l’engagement du centre social sur l’axe parentalité ; le développement de nombreux partenariats, ainsi que la hausse de la fréquentation du lieu nous permettent d’aboutir au constat d’une nécessité d’extension de l’équipement, complétée par un réaménagement intérieur des espaces d’accueil existants.
De nombreux défis s’érigent ainsi face aux accroissements des inégalités, des précarités, mais aussi des ruptures et recompositions familiales, de l’isolement, de l’exclusion et de l’appauvrissement d’une partie de la population.
La réalisation d’une extension, dans la continuité du bâtiment existant, ainsi que le réaménagement intérieur de l’espace convivialité du centre social nous permettra de : - Renforcer la fonction d’animation sociale et la convivialité des lieux - Améliorer l’identification du centre social comme un lieu « ressources » pour les habitants et les partenaires du territoire
- Développer des projets spécifiques autour de l’axe 1 avec la création d’une salle dédiée « parentalité » (café parents, réseau 1 000 premiers jours, ateliers parents/enfants…)
- Créer des bureaux certifiant la confidentialité des échanges avec l’équipe du centre social (Direction, référente famille…)
- Réaliser les aménagements de mise en conformité PMR permettant le plein accès au tout public dans la partie de l’extension
Tout ceci afin de contribuer au renforcement et à la construction de rapports sociaux favorisant le lien inter-habitants, inter-structures.
DESCRIPTION DES TRAVAUX OU DES ACQUISITIONS ENVISAGES
Nature du projet :
- La construction d’une extension bâtie de 95m² dans la continuité du bâtiment existant o Création d’une salle parentalité équipée avec du matériel d’animation et du mobilier modulable afin de développer les projets et ateliers des axes du projet social (tout public, public petite enfance et parents/enfants) Notes CM 27.04.2026 page 32
- Le réaménagement intérieur de l’espace convivialité et l’espace accueil actuel o Reconfiguration des espaces afin d’identifier clairement l’espace d’accueil et le différencier de l’espace convivialité qui sera, quant à lui, agrandi
- La création de bureaux pour assurer les entretiens et échanges dans le respect de la confidentialité
- La mise en accessibilité de l’ensemble du centre social aux PMR - La recherche d’une excellence environnementale et sociale o Programmation de travaux axée sur la transition énergétique avec l’utilisation de matériaux biosourcés, la recherche de performances énergétiques exemplaires, l’éclairage basse consommation Led
Le coût prévisionnel est estimé à préciser à 208 250,00 € HT
DÉPENSES RECETTES
Etudes 7 250,00 € DETR 83 300,00 € 40 % Travaux 201 000,00 € CAF 80 000,00 € 38 % Autofinancement 44 950,00 € 22 %
TOTAL 208 250,00 € TOTAL 208 250,00 € 100 %
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL).
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération correspondante
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
Approuve la réalisation du projet estimé à 208 250,00 € HT
Approuve le plan de financement exposé
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention Etat
au titre de la DETR ou de la DSIL pour un montant de 83 300,00 € soit
40 %
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents à cette délibération. Notes CM 27.04.2026 page 33
Pôle 3 : Vivre Ensemble
Culture
Dossier n°25 – Convention d’accueil de bénévoles dans le cadre de TEK ART 2026
Dossier préparé par la Direction des Affaires Culturelles
Rapporteur : Françoise VERDIER
Dans le cadre du festival TEK ART et de sa préparation, la collectivité a décidé, comme les années précédentes, pour assurer un soutien aux équipes de la DAC, de faire appel à une équipe de bénévoles du 28 avril au 31 mai 2026.
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l’occasion d’activités diverses dans le cadre de la réalisation d’un service public, mais également dans des situations d’urgence.
Le bénévole est donc la personne qui, en sa qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public, dans un but d’intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les missions qu’il remplit à ce titre.
La convention signée fixe les conditions de présence de l’activité et autorise les activités dûment spécifiées pour le bénévole.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve les demandes de convention d’accueil de bénévoles dans le cadre du festival TEK ART et de sa préparation, soit du 28 avril au 31 mai 2026.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. D é c i s i o n s
Décision n° 2026.086 – 13.04.2026 - Souscription des contrats d’assurance pour les besoins de la commune lot n° 2 Révision cotisation 2025 Marche 2022M32M Décision n° 2026.087 - 13.04.2026 - Désignation d’un avocat Affaire Jérôme HERLING et BEN KHADDA Jaouad contre COMBOT Rémy
Décision n° 2026.088 – 15.04.2026- Mise à disposition Gratuite de la salle Espace Expo/Partie 1 (carrelée) au profit du Républicain 47
Décision n° 2026.089 – 13.04.2026 - Convention avec Mr Christophe MARCHAND pour fauchage et ramassage de boules de foins
Décision n° 2026.090 – 20.04.2026 - Fête des Fleurs et des Saveurs 2026 Décision n° 2026.091 - 20.04.2026 – Pétales Bohèmes - Fête des Fleurs et des Saveurs 2026
Décision n° 2026.092 – 20.04.2026 - Marchés de Producteurs de Pays 2026 Décision n° 2026.093 – 20.04.2026 - Mise à disposition de la salle Espace Expo/ Partie 1 (carrelée) au profit du Comité des Foires de Marmande - - - - - - - - - -
Décision n° 2026.086
Souscription des contrats d’assurance pour les besoins de la commune Lot n° 2 Révision cotisation 2025
Marché 2022M32M
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2026 E 03 du 7 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune de MARMANDE a lancé une procédure sous la forme d’un appel d’offre ouvert afin de passer un marché d’assurance pour les besoins de la Commune de Marmande
Considérant qu’une publicité a été faite sur le profil acheteur de la Ville,
Considérant les propositions examinées et classées par la Commission d’Appel d’Offres du
Considérant la décision n° 2023.039 du 6 février 2023 relative à la signature du marché n° 2022M32M relatif à la souscription des contrats d’assurances pour les besoins de la Commune avec la SMACL Assurances, pour le lot n° 2 « Assurances responsabilités civiles et risques annexes »,
Considérant les modalités de révision de la cotisation d’assurance prévu dans les pièces contractuelles du marché,
Considérant le montant de la masse salariale au 31 décembre 2025 impliquant la révision de la cotisation de l’année 2025,
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de signer la révision de la cotisation 2025 du contrat « Responsabilité Civile exploitation et professionnelle », du marché d’assurance 2022M32M
Précise que la dépense sera prélevée sur l’enveloppe correspondante.
Fait à Marmande, le 13 avril 2026
Le Maire de Marmande,
Joël HOCQUELET
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Décision n° 2026.087
Désignation d’un avocat
Affaire Jérôme HERLING et BEN KHADDA Jaouad
contre COMBOT Rémy
Vu l’article L2122-18 et L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2026 E 03 du 7 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les arrêtés du Maire DG 6/2026 et DG 7/2026 portant mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour Messieurs Jérôme HERLING et Jaouad BEN KHADDA, policiers municipaux qui lors d’une intervention, le 26 janvier 2026, ont été victimes de menaces de mort et d’outrages à personne dépositaire de l’autorité publique la part de Monsieur COMBOT Rémy, Considérant la convocation devant le tribunal de proximité fixée au 1er juin 2026 à 14h, Place Neuville à MARMANDE 47200,
Considérant la demande des agents de la Commune d’être assistés par un avocat dans le contentieux qui les opposent à Monsieur Rémy COMBOT,
Le Maire de la ville de Marmande,
Accepte la désignation de Maître BELACEL Virginie, avocate au barreau d’Agen, domicilié 103, avenue Jean Jaurès 47200 Marmande pour défendre les intérêts de Messieurs HERLING et BEN KHADDA,
Précise que la Commune prend en charge les honoraires d’avocat de Maître Virginie BELACEL, qui seront engagés dans cette affaire,
Précise que le sinistre est déclaré à notre assureur « Protection Juridique – Défense Pénale » RELYENS MUTUAL INSURANCE.
Fait à Marmande, le 13 avril 2026
Le Maire de Marmande,
Joël HOCQUELET
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Décision n° 2026.088
Mise à disposition Gratuite de la salle Espace Expo/Partie 1 (carrelée) au profit du Républicain 47
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2026.E.03 du 7 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Le Républicain 47, représenté par Madame Florence MIAS, Directrice Commerciale Adjointe Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé sis 38 rue Leopold Faye, 47200 Marmande, sollicite la salle Espace Expo / Partie 1 (carrelée), à titre gratuit, pour l’organisation d’un job-dating.
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de mettre à disposition gracieusement l’Espace Expo / Partie 1 (carrelée) au profit du Républicain 47.
Précise que la mise à disposition est consentie le jeudi 23 avril 2026.
Autorise la signature de la convention de mise à disposition de l’Espace Expo / Partie 1 (carrelée) au profit du Républicain 47.
Fait à Marmande, le 15 avril 2026
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
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Décision n° 2026.089
Convention avec Mr Christophe MARCHAND pour fauchage et ramassage de boules de foins
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2026.E.03 du 7 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’une consultation a été réalisée pour la fauche et le ramassage de boules de foins sur plusieurs sites et parcelles de la commune de Marmande référencées comme suit :
Route de Garrigues n° EH 203 (92.09 a), EH 149 (49.06a), EH 166 (8.94 a), EH 164 (4.15
HA), Avenue Jean Jaurès IM 23 (1HA21), D933E1 n° HX 14 (44.9 a) HX 15 (97.71 a) HX
81 (29.26 a) HX 83 (24.69 a) HX 85 (25.41 a), HX87 (61.22 a), HX21 (29.6 a), HX22 (64.13
a), HX66 (12.68 a), HX 68 (8.29 a), HX70 (12.5 a), HX72 (10.81 a), HX56 (54.54 a), HX74
(27.06 a) HX 76 (1.09 HA)
L’offre présentée par la micro entreprise Christophe MARCHAND domicilié au 870 Chemin Lablonde 47200 Virazeil, a été retenue,
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de signer la convention pour le fauchage et ramassage de foins par la micro
entreprise Christophe MARCHAND domicilié au 870 Chemin Lablonde 47200
Virazeil.
Précise que les parcelles concernées sont situées sur plusieurs sites de la commune de Marmande référencées comme suit :
Route de Garrigues n° EH 203 (92.09 a), EH 149 (49.06a), EH 166 (8.94 a), EH 164 (4.15
HA), Avenue Jean Jaurès IM 23 (1HA21), D933E1 n° HX 14 (44.9 a) HX 15 (97.71 a) HX
81 (29.26 a) HX 83 (24.69 a) HX 85 (25.41 a), HX87 (61.22 a), HX21 (29.6 a), HX22 (64.13
a), HX66 (12.68 a), HX 68 (8.29 a), HX70 (12.5 a), HX72 (10.81 a), HX56 (54.54 a), HX74
(27.06 a) HX 76 (1.09 HA)
Précise que l’action est fixée pour la somme globale de : 0 euro
En application de l’article L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision
lors de la prochaine séance du Conseil Municipal
Fait à Marmande, le 13 Avril 2026
Le Maire de Marmande,
Joël HOCQUELET
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Décision n° 2026.090
Fête des Fleurs et des Saveurs 2026
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2026.E.03 du 7 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune a décidé de procéder à diverses animations lors de la Fête des Fleurs et des Saveurs, les 16 et 17 mai 2026.
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de signer un contrat de prestation avec : L’entreprise L’HÊTRE AGILE, représentée par M. Guillaume POSSEMATO, Dirigeant, située 85 chemin des Sablières – 24610 MONTPEYROUX - pour mettre en place un atelier de highline le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 entre 11h00 et 13h00 et 14h30 et 16h30, pour la somme de 919,60 euros TTC (neuf cent dix-neuf euros soixante ttc).
Précise que les dépenses seront prélevées sur les enveloppes correspondantes
Fait à Marmande, le 20 avril 2026
Le Maire de Marmande,
Joël HOCQUELET
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Décision n° 2026.091
Fête des Fleurs et des Saveurs 2026
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2026.E.03 du 7 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune a décidé de procéder à diverses animations lors de la Fête des Fleurs et des Saveurs, les 16 et 17 mai 2026.
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de signer un contrat de prestation avec :
L’entreprise Pétales Bohèmes, représentée par M. Gaëlle CASSANY, Dirigeante, située 599 chemin de la Tuilerie – 47320 LAFITTE SUR LOT - pour mettre en place un atelier de créations florales le samedi 16 mai 2026 entre 14h00 et 16h00 et le dimanche 17 mai 2026 de 10h00 à 12h00 et de 15h00 et 17h00, pour la somme de 650.00 euros TTC (six cent cinquante euros ttc).
Précise que les dépenses seront prélevées sur les enveloppes correspondantes
En application de l’article L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal
Fait à Marmande, le 20 avril 2026
Le Maire de Marmande,
Joël HOCQUELET
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Décision n° 2026.092
Marchés de Producteurs de Pays 2026
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2026.E.03 du 7 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune a décidé de procéder à diverses animations lors des Marchés des Producteurs de Pays du mois de juillet 2026.
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de signer un contrat de prestation avec : L’association Rosalita Booking, représentée par M. MAROT Jean-Michel, Président, située 4 ter Route de Bigart – 33650 SAINT-SELVE - pour mettre en place une animation musicale le jeudi 9 juillet 2026 entre 20h00 et 23h30, pour la somme de
1 300.00 euros TTC (Mille trois cents euros ttc).
Précise que les dépenses seront prélevées sur les enveloppes correspondantes
Fait à Marmande, le 20 avril 2026
Le Maire de Marmande,
Joël HOCQUELET
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Décision n° 2026.093
Mise à disposition de la salle Espace Expo/ Partie 1 (carrelée)
au profit du Comité des Foires de Marmande
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2026.E.03 du 7 avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Comité des Foire de Marmande, représenté par son président Monsieur Jean Luc PAULIARD, dont le siège est situé sis BP 30 184, avenue François Mitterrand 47 200 Marmande, sollicite la salle Espace Expo / Partie 1 (carrelée) ainsi que le parking complet, à titre gratuit, pour l’organisation de la manifestation « Foire Exposition de Marmande » du 30 avril au 3 mai 2026.
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de mettre à disposition la salle Espace Expo / Partie 1 (carrelée) ainsi que le parking complet au profit du Comité des Foires de Marmande selon le calendrier et les tarifs suivants : 3 jours consécutifs à titre payant et 1 jour à titre gratuit.
- Du 30 avril au 2 mai : 2128€
- Le 3 mai : Gratuit
Précise que la mise à disposition est consentie du 30 avril au 3 mai 2026.
Autorise la signature de la convention de mise à disposition de l’Espace Expo / Partie 1 (carrelée) ainsi que du parking complet, au profit du Comité des Foires de Marmande.
Fait à Marmande, le 20 avril 2026
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
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