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Déliberation - délibs 20.032026 6 à 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Siros.
Lien du pdf (Déliberation - délibs 20.032026 6 à 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE n°2026-20-03-6-1
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES annule et remplace la n°2026-20-03-6
Liberté Egalité Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Esvoyé en prétecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2026 de la Commune de SIROS Bb LS SL
Séance du 20 Mars 2026 1D : 064-216405258-20260320-2026_20_03 6_1-DE
Nombre de Membres
En exercice: 15
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date Convocation : 16 mars 2026
Convocation Affichée : 16 mars 2026
Le 20 mars 2026, à 19h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la Présidence de
Monsieur Christophe PANDO, Maire.
Présents :
Mme BONNET Corinne, Mme CERAVOLO Evelyne, Mme CHANGEAT Mireille, M. CLOS Alain, Mme DE
FIGUEIREDO Santana, Mme FERREIRA Virginie, M. FRANCISCO Antoine, M. GACHEN Fabrice, M. GARRAVET
Dominique, M. GUTIERREZ Joseph, M. HOUNIEU Bruno, M. LACILLERIE Christophe, Mme LADIN Pauline, M.
PANDO Christophe, Mme SANS Marie
Absents ayant donné procuration :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme LADIN Pauline
6- Désignation des membres des commissions communales et des représentants aux syndicats
Le Conseil Municipal doit désigner ses délégués (art L. 2121.33 du Code Général des Collectivités
Territoriales) qui siègeront dans les organes délibérants des organismes extérieurs. Il peut procéder à
tout moment en cours de mandat, et pour le reste de sa durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation.
Le Conseil Municipal procède ensuite à l'élection conformément à ces dispositions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR,
ELIT les membres du conseil municipal siégeant dans les organismes extérieurs suivants :
SIVU du SSIAD Lo Baniu de LESCAR
Titulaires : Mme Evelyne CERAVOLO
Suppléants : Mme Mireille CHANGEAT
SPL cuisine centrale
Titulaire : Mme Evelyne CERAVOLO
Suppléant : M. Dominique GARRAVET REPUBLIQUE FRANCAISE n°2026-20-03-7
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Liberté Egalité Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 24/03/2026 Reçu en préfecture le 24/03/2025 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL eu DL, (OS (2e 20 LG
de la Commune de SIROS 1D : 064-216405258-20260320-2026_20_03_7-DE
Séance du 20 Mars 2026
Nombre de Membres
En exercice: 15
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date Convocation : 16 mars 2026
Convocation Affichée : 16 mars 2026
Le 20 mars 2026, à 19h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la Présidence de
Monsieur Christophe PANDO, Maire.
Présents :
Mme BONNET Corinne, Mme CERAVOLO Evelyne, Mme CHANGEAT Mireille, M. CLOS Alain, Mme DE
FIGUEIREDO Santana, Mme FERREIRA Virginie, M. FRANCISCO Antoine, M. GACHEN Fabrice, M.
GARRAVET Dominique, M. GUTIERREZ Joseph, M. HOUNIEU Bruno, M. LACILLERIE Christophe, Mme LADIN
Pauline, M. PANDO Christophe, Mme SANS Marie
Absents ayant donné procuration :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme LADIN Pauline
11- Désignation de membres du conseil municipal au conseil d'école
Le Maire expose que l’article D.411-1 du Code de l'Éducation fixe la composition du conseil d'école. Il
prévoit notamment la présence du Maire ou de son représentant et d’un conseiller municipal désigné par
le Conseil Municipal.
Il convient donc de désigner deux conseillers titulaires et un suppléant pour siéger au Conseil d'école.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 15 voix POUR,
PROCÈDE à la désignation de 2 membres titulaires et d’un membre suppléant, pour siéger au conseil
d'école.
Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose
que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le maire. » En application de ces dispositions, Mme Evelyne CERAVOLO et Mme Pauline LADIN sont désignées pour
siéger au sein du conseil d'école. Mme Marie SANS est désignée en tant que suppléante.
Le Conseil Municipal prend acte de cette nomination.
PRÉCISE que Mme Evelyne CERAVOLO et Mme Pauline LADIN membres titulaires et Mme Marie SANS
en membre suppléant ont été désignées par le Maire pour le représenter au conseil d'école.
Pour extrait certifié conforme
A SIROS, le 23 mars 2026
Le Maire,
Christophe PANDO REPUBLIQUE FRANCAISE n°2026-20-03-8
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Liberté Egalité Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2026
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL loue 24 13/2269 LOST
1D : 064-216405258-20260320-2026_20_03_8-DE
de la Commune de SIROS
Séance du 20 Mars 2026
Nombre de Membres
En exercice: 15
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date Convocation : 16 mars 2026
Convocation Affichée : 16 mars 2026
Le 20 mars 2026, à 19h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la Présidence de
Monsieur Christophe PANDO, Maire.
Présents :
Mme BONNET Corinne, Mme CERAVOLO Evelyne, Mme CHANGEAT Mireille, M. CLOS Alain, Mme DE
FIGUEIREDO Santana, Mme FERREIRA Virginie, M. FRANCISCO Antoine, M. GACHEN Fabrice, M.
GARRAVET Dominique, M. GUTIERREZ Joseph, M. HOUNIEU Bruno, M. LACILLERIE Christophe, Mme LADIN
Pauline, M. PANDO Christophe, Mme SANS Marie
Absents ayant donné procuration :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme LADIN Pauline
12- Fixation du nombre de membres du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS et
élection des représentants
Le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d'Administration
du CCAS sont fixées par le Conseil Municipal (article L.123-6 et R.123-8 et suivants du Code de l’Action
Sociale et des Familles).
Ilindique que le Conseil d'Administration est composé, outre le Maire qui en est le président de droit, en
nombre égal, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire
parmi des personnes non-membres de l’Assemblée.
Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal, sans
qu'aucun minimum ou maximum ne soit imposé par les textes. La seule obligation étant qu’au nombre
des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de
l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur
proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de
retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes
handicapées du département. Conformément à l’article R.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles « Les membres élus par le
Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats
même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au
nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »
Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS, et de désigner les
représentants de l'Assemblée municipale.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 15 voix POUR
FIXE à 10 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale, étant entendu qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal, et l'autre moitié
nommée par le Maire.
DÉSIGNE après un vote à bulletin secret :
- Mme Evelyne CERAVOLO
-M. Christophe LACILLERIE
-Mme Vriginie FERREIRA
-Mme Marie SANS
-Mme Santana DE FIGUEIREDO
-Mme Mireille CHANGEAT
-Mme Pauline SANS
-Mme Corinne BONNET
membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Siros pour la durée du
présent mandat.
Pour extrait certifié conforme
A SIROS, le 23 mars 2026
Le Maire,
Christophe PANDO REPUBLIQUE FRANCAISE n°2026-20-03-9
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Liberté Egalité Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL nm OS
de la Commune de SIROS Publié le 2 4 [S8 LES LOS
1D : 064-216405258-20260320-2026_20_03_9-DE
Séance du 20 Mars 2026
Nombre de Membres
En exercice: 15
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date Convocation : 16 mars 2026
Convocation Affichée : 16 mars 2026
Le 20 mars 2026, à 19h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la Présidence de
Monsieur Christophe PANDO, Maire.
Présents :
Mme BONNET Corinne, Mme CERAVOLO Evelyne, Mme CHANGEAT Mireille, M. CLOS Alain, Mme DE
FIGUEIREDO Santana, Mme FERREIRA Virginie, M. FRANCISCO Antoine, M. GACHEN Fabrice, M.
GARRAVET Dominique, M. GUTIERREZ Joseph, M. HOUNIEU Bruno, M. LACILLERIE Christophe, Mme LADIN
Pauline, M. PANDO Christophe, Mme SANS Marie
Absents ayant donné procuration :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme LADIN Pauline
13- Délégations du Conseil Municipal au Maire
Le Maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’assemblée
la possibilité de déléguer au Maire pour la durée du mandant, les attributions énumérées par cet article
dont il donne lecture.
Le Conseil Municipal, après l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, par 15 voix POUR
Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu'il fait de cette délégation à chacune des réunions
du conseil municipal,
DECIDE de donner délégation au Maire pour la durée du mandat pour :
-__ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n‘entrainent
pas une augmentation supérieure à 5% du contrat initial, lorsque les crédits sont inscrits au
budget;
-_ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (cette
délégation permet notamment au Maire de signer le document d’arpentage établi par le
géomètre-expert dans le cadre d’une procédure de bornage amiable). De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans (cette délégation permet au Maire de passer les contrats de location et d'en fixer les
loyers et redevances ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit jusqu’à 3000€ ;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Pour extrait certifié conforme
A SIROS, le 23 mars 2026
Le Maire,
Christophe PANDO REPUBLIQUE FRANCAISE n°2026-20-03-10
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Liberté Egalité Fraternité Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 _
Publié e2u (8 Le D LOT
EXTRAIT DU REGISTRE 1D : 064-2164052$8-20260320-2026_20_03_10-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de SIROS
Séance du 20 Mars 2026
Nombre de Membres
En exercice: 15
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date Convocation : 16 mars 2026
Convocation Affichée : 16 mars 2026
Le 20 mars 2026, à 19h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la
Présidence de Monsieur Christophe PANDO, Maire.
Présents :
Mme BONNET Corinne, Mme CERAVOLO Evelyne, Mme CHANGEAT Mireille, M. CLOS
Alain, Mme DE FIGUEIREDO Santana, Mme FERREIRA Virginie, M. FRANCISCO Antoine, M.
GACHEN Fabrice, M. GARRAVET Dominique, M. GUTIERREZ Joseph, M. HOUNIEU Bruno, M.
LACILLERIE Christophe, Mme LADIN Pauline, M. PANDO Christophe, Mme SANS Marie
Absents ayant donné procuration :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme LADIN Pauline
1- Indemnités des élus
Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par
les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
l'indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates
démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique.
Il précise que :
" l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce
dernier demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur :
Page 1/5 * l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu’il dispose d’une délégation
du Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser
l'indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints
ne soit pas dépassé ;
" les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction
sous deux conditions :
- celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux
adjoints ;
- elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique.
" les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire
peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur
décision du Conseil Municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire.
Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de
500 à 999 habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 44.3% de l'indice et l'indemnité
maximale susceptible d’être allouée pour chacun des adjoints est égale à 11.77% de
l'indice.
invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions
et sur les modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux
attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux.
Il précise qu'il ne souhaite pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a
droit et demande donc à l’Assemblée de lui octroyer 25% de l'indice.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, par 15 voix POUR
Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au
Maire et aux adjoints,
Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,
Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir
entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans
dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux
adjoints,
Considérant l'intérêt de dédommager également les élus n’ayant pas reçu délégation par
arrêté municipal,
Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a
droit,
Page 2/5 DÉCIDE
PRÉCISE
- d'attribuer, à compter du 1° avril 2026
e au Maire, comme il le demande : l'indemnité de fonction au taux de 25 %
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
au 1°’ adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 9 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
au 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 9 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
à chacun des conseillers municipaux n’ayant pas reçu délégation par arrêté
municipal, l'indemnité de fonction au taux de 1.5 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
- que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;
- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 Il du Code
Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant
l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est
joint à la présente délibération.
Page 3/5 COMMUNE DE SIROS
Strate démographique de 500 habitants à 999 habitants
Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux
1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser
Taux maximal en % de
l'indice brut terminal de Valeur de l'indemnité Indemnité totale brute
l'échelle indiciaire de la mensuelle mensuelle
fonction publique
28,1 % (-500 hab.) 1 155,06 €(-#00.Rab.)
x 1 820,96 € (500 à 999)
Fe A POSE 2 289,56 € (1000 à 3499) Maire | 55,7 % (1000 à 3499) / . 1820.96€ & 2 396,44 € (3500 à 9999)
SO 2 SOS] 2 778,71 € (10 000 à 9 > , 67,6 % (10 000 à 19 999) 19 999)
10,89 % (-500 hab.) 447,64 € (-500 hab.)
11,77 % (500 à 999) 483,81 € (500 à 999)
21,38 % (1000 à 3499) 878,83 € (1000 à 3499)
Adjoint | 23,32 % (3500 à 9999) 958,57 € (3500 à 9999) 483.91€ X 4 adjoints =
28,60 % (10 000 à 1 175,61 € (10 000 à 1935.64€
19 999) 19 999)
Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 3756.60€
2/ Indemnités votées par le Conseil Municipal
Taux voté par le
Conseil Municipal
en % de l'indice
brut terminal de Montant de l'indemnité brute Il
l'échelle indiciaire MENSUETE
de la fonction
publique
Maire 25% 1027.63
1 Adjoint 9% 369.94€
2e Adjoint 9% 369.94€
15%
Conseillers municipaux sans
délégation du Maire EURE
2507.31€ Montant global des indemnités allouées
Page 4/5 Pour extrait certifié conforme
A SIROS, le 23 mars 2026
Le Maire,
Christophe PANDO
Page 5/5