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Compte-Rendu - 153 18 11 19 la garenne cm compte rendu envoi le 1
Arrêté - DGS 2026 104 J.P. HERVO
Arrêté - 020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville de La Garenne-Colombes
6-LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1 - POLICE MUNICIPALE
DGS/2025/N° 2,0 | ARRETE DE MISE EN SECURITE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE AU 16 RUE VOLTAIRE À LA GARENNE-COLOMBES (92250).
Le Maire de La Garenne-Colombes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 2213-24 et L.5211-9-2
1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L.521-1 à
L.5214etR.511-1 à R. 511-11,
Vue Code de justice administrative et notamment l'article R. 556-1,
Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24,
Vu le Code Pénal, notamment son article 225-14,
Vu le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains,
Vu l'arrêté n°60/2022, de l'EPT Paris Ouest La Défense, en date du 23 décembre 2022, portant refus de
transfert des pouvoir de police spéciale,
Vu le courier DGS/LMICBM/2022-5 à l'attention de Patrick OLLIER, Président de Ia Métropole du Grand Paris,
en date du 29 septembre 2022, portant opposition au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale des
Maires en matière d'habitat,
Vu la requête, en date du 23 janvier 2025, de Madame RAIMBAULT, Maire de La Garenne-Colombes, au
Président du Tribunal Administratif ain qu'il désigne un Expert pour examiner l'immeuble sis 16 rue Voltaire à La
Garenne-Colombes, dresser un constat des lieux et proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence
du péri,
Vu l'ordonnance n°2501085 du 24 janvier 2025, rendue par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
désignant Monsieur Eric SUTTER, Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Versailes, Expert judiciaire près les
Cours d'Appel Administratives de Paris et de Versailes, domicilié 11 Impasse Massenet à Cormeiles-en Parsis
(85240), en qualité d'Expert judiciaire dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité,
Vu le rapport d'expertise, en date du 31 janvier 2025, de Monsieur Eric SUTTER, Expert judiciaire près la Cour
d'Appel de Versalles, Expert judiciaire près les Cours d'Appel Administratives de Paris et de Versailles, domiclié
11 Impasse Massenet à Commeiles-en Parisis (95240), en qualité d'Expert judiciaire dans le cadre d'une |
procédure de mise en sécurité, mandaté pour effectuer une experise de l'immeuble et de ses avoisinants en
date du 25 janvier 2025,
Considérant le rapport d'expertise en date du 31 janvier 2025 de Monsieur Eric SUTTER, Expert judiciaire près
la Cour d'Appel de Versailles, Exper judiciaire près les Cours d'Appel Administratives de Paris et de Versailes,
domicilié 11 Impasse Massenet à Comeilles-en Parisis (95240), qui après la visite de l'immeuble conclut |
« Le présent constat est réalisé en vue de déterminer les mesures d'urgence à prendre pour garantir la sécurité
des parsomnes at ds bins, st pas un seu exhaustif des conséquence. ne pour ôre usé parles |
assureurs pour se soustraire à garantir des conséquences non énoncées.
Le feu a détruit, une parte des appartements sous combles, une partie de la charpente donc une partie de la
couverture est béante, la grande partie des aménagements intérieurs au 3 étage sont détruits.
République Fi
68 boulevard de la Répul
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ FRATERNITÉ La cage escalier est trés noïrcie. Des résidus de fumées dans les appartements des niveaux inférieurs ont été
constatés et ont parfois tout noirci.
L'ensemble des occupants n'habite plus sur les lieux.
CHAMBRE DE MONSIEUR BOBO PROPRIETAIRE LOT 11 AU 3° ETAGE
C'est dans cet appartement, qui comporte une pièce unique, que l'incendie a commencé.
Tout est détruit la couverture est béante.
L'appartement était occupé par une locataire.
APPARTEMENT DE MONSIEUR NEEL PROPRIETAIRE LOT 12 AU 3€ ETAGE
L'appartement est parlement détruit. 1! y a beaucoup de dégradations liées à l'incendie. La couverture est
béante par endroits.
APPARTEMENT DE MONSIEUR MANCON PROPRIETAIRE LOTS 13 ET 14 AU 3° ETAGE
L'appartement est partiellement détruit. 1 y a beaucoup de dégradations liées à l'incendie. La couverture est
béante par endroits
APPARTEMENT DE MONSIEUR DANIEL PROPRIETAIRE LOTS 15 ET 16 AU 3 ETAGE
L'appartement est parlement détruit 1 y a beaucoup de dégradations liées à l'incendie. La couverture est
béante par endroits.
APPARTEMENT DE MADAME PINOS LOT 8 AU 2E ETAGE
Il est inoccupé. L'électrcté est coupée. Dans la cuisine et la salle à manger, les plaques de placoplätre
constituant le plafond sont partiellement tombées. I! nous est indiqué qu'il y a eu beaucoup d'eau. Ce qui a sans
doute provoqué la chute des plafonds. 1 ny a pas sur la zone visible d'atteinte à la structure bois porteuse du
plancher.
APPARTEMENT DE MONSIEUR PICARD LOT 9 AU 2E ETAGE
Monsieur ALIA est locataire
Dans la cuisine : Présence de fissurations et de traces symptomatiques de passage d'eau.
Il est inoccupé. L'électrcié est coupée.
APPARTEMENT DE MADAME ZENATY LOT 10 AU 2E ETAGE
Monsieur et Madame VICTORIN Paul - BENETABET Maria sont locataires
Présence de fissurations et de traces symplomatiques de passage d'eau.
ILestinoccupé. électricité est coupée.
APPARTEMENT DE MADAME DRANS ILDA LOT 6 AU 1ER ETAGE
Monsieur LECOURT Pascal est locataire.
Présence de fissurations et de traces symplomatiques de passage d'eau.
Ilest inoccupé. L'électricté est coupée.
APPARTEMENT DE MADAME VITEL LOT 7 AU 1ER ETAGE
El est propriétaire occupante
Présence de fissurations et de traces symplomatiques de passage d'eau
Les parois dans plusieurs piéces sont recouvertes de résidus de fumée. Cela est très marqué au sol
l'est inoccupé. L'électricité est coupée
APPARTEMENT DE MONSIEUR ET MADAME ENNAIFER LOT 5 AU 1ER ETAGE
ll sont propriétaires occupants.
Présence de fssurations et de traces symptomatiques de passage d'eau à plusieurs endroits en particulier dans
la cuisine avec un fort cloquage en plafond et dans la salle de bains.
Les parois dans plusieurs pièces, en particulier dans la chambre 2, sont recouvertes de résidus de fumée.
llestinoccupé. électricité est coupée. COMMERCE DE MADEMOISELLE NON-NON LOT 2 AU REZ-DE-CHAUSSEE
La propriétaire est Madame PICARD.
Pas de traces symptomatique de passage d'eau en faux plafond, mais Madame LENGLART nous indique qu'il
y & eu beaucoup d'eau sur les rideaux et le tapis. Elle nous précise que depuis la porte d'entrée ferme mal
Il est inoccupé. L'électricité est coupée.
LOCAL DE MONSIEUR BENJY LOT 50 AU REZ-DE-CHAUSSEE
Il ne nous a pas été donné accès.
Iest inoccupé. L'éectrcité serait coupée
COMMERCE DE BOUCHERIE LOT 1 EN REZ-DE-CHAUSSEE
Monsieur LECOURT est locataire et exploite la boucherie.
Nous constatons la présence de 2 tableaux électriques dont l'un est très récent.
L'ensemble de l'électricité sera coupé sauf ce qui correspond à l'alimentation électrique des chambres froides.
Dans le faux plafond, au-dessus du hachoir l'eau a coulé fortement.
L'eau a également coulé sur la vitrine.
SOUS SOL
Au droit de l'escalier i subsiste une grande trace d'eau, preuve que l'eau a coulé de manière très importante.
FAÇADE RUE ET VERSANT RUE
Côté rue des tuiles sont manquantes au droit du faîtage, certaines menacent de chuter.
Un périmètre de sécunté protégée par des barrières et correspondent à la largeur du trottoir est en place. »
Considérant que l'immeuble sis 16 rue Voltaire à La Garenne-Colombes (92250), parcelle cadastrée n°101 -
KO1, appartient en copropriété à :
Bâtiment À :
Rez-de-chaussée composé de 3 locaux commerciaux :
— Boucherie LECOURT (1): appartenant à Madame DRANS, domiciiée Bâtiment 102 - Résidence Inside
Pare, 20 boulevard Pierre Bagarry à Marseile (13013) et loué à Monsieur LECOURT.
— "Mademoiselle Non-Non lot 2): appartenant à Madame PICARD, domiciiée 34 rue Hautes Bièvres à Antony
(82160), géré par le Cabinet JOFFRE 15 bis avenue Joffre à La Garenne-Colombes (92260) et local oué à
Madame LENGLART.
— SHANA B (lot 50) : appartenant à Monsieur Eric BENKEMOUN, domiciié au 8 rue Paul Prouteau à La
Garenne-Colombes (82250),
1e étage
— Gauche (lot 5): appartenant à Madame et Monsieur ENNAIFER, propriétaires occupants.
— Droite (lot 6): appartenant à Madame DRANS, domiciiée Bétiment 102 - Résidence Inside Parc, 20
boulevard Pierre Bagarry à Marseille (13013) et loué à Monsieur LECOURT.
— Face (lot7): appartenant à Madame VITEL, propriétaire occupante,
24m étage
= Gauche (lot8) : Madame Emilie PINOS, propriétaire occupante
— Droite (ot) : Madame PICARD, domiciiée 34 rue Hautes Bièvres à Antony (92160), géré par le Cabinet
JOFFRE 15bis avenue Joffre à La Garenne-Colombes (92250) et loué à Monsieur Laurent ALIA.
— Face (lt 10) : appartenant à Monsieur ZNATY domicilié 164 avenue Charles de Gaulle à Neully-Sur-Seine
(82200), loué à Madame Maria BENTABET et Monsieur Paul VICTORIN et géré par le Cabinet Vincent à
Colombes (82700),
3ine étage :
— Gauche (lot 11) : Monsieur BOBO, décédé, bien géré par le Cabinet de gestion LATY FAIM domiciié au
30 rue de Normandie à Asnières-Sur-Seine (92600), loué à Madame Rosete LOUZOLANA, sous-loué à
Monsieur ADIGUN, Madame COULIBALY et leur ile ; — Fond Gauche (lot 12): Madame NEEL, propriétaire occupante :
— Face (lots 13 et 14) : Madame MANCON, domiciiée 3 rue du Bois Curé à Margny-Sur-Matz (60490), loué à
Madame Marion GRÉGOIRE ;
— Droite (lots 15 et 16) : Monsieur Christophe DANIEL, propriétaire occupant,
Bâtiment B :
— Local d'habitation face droite (lots 45, 46 ,47 et 49) : Monsieur Thomas AMIARD, propriétaire occupant.
— Local d'habitation fond droite {ots 51) Madame CLECH, propriétaire occupante
— Local d'habitation fond gauche (lots 55) appartenant à Monsieur ROCA, domiciié au 5 rue Colbert à
Colombes (92700) et loué à une société d'événementiel
— Box lots 28 et 29: Monsieur Frédéric LEGALL, domiciié 30 route de la Boule (17120), loués à Monsieur
LECOURT.
— "Lot 30 appartenant à Madame Nathalie LEGALL, domicilée 33 rue Viala à Paris (75015) et loué à Monsieur
LECOURT.
— Box lot 32: appartenant à Monsieur LECOURT, domicilié au 16 rue Voltaire à La Garenne-Colombes
(82250)
— Box lot 33 : appartenant à Monsieur Laurent ALIA-LANI propriétaire occupant
—_ Boxlot 34 : appartenant à VOLTAIRE 16.
— Box lot 37,38,39 : appartenant à Monsieur ISCA Clo Monsieur Jean-Paul ZANUCCHI domiciliés au
18 avenue Altes à Colombes (92700) et loués à la société HOME SWEET HOME.
— Boxlot41 : appartenant à Monsieur CHAYET, domiciié 4 rue du Souvenir (77210)
= Box lot 42 : appartenant à Madame PICARD (lt 9) : domiciée 34 rue Hautes Bièvres à Antony (92160),
géré par le Cabinet JOFFRE 15 bis avenue Joffre à La Garenne-Colombes (92250)
— Boxlot 44 : appartenant à Monsieur CHAYET, domiciié 4 rue du Souvenir (77210)
— Débaras lot 31 : appartenant à Madame PICARD (lot 9) : domicilée 34 rue Hautes Bièvres à Antony
(82160), géré par le Cabinet JOFFRE 15bis avenue Joffre à La Garenne-Colombes (92250)
= Débarras lot43 : appartenant à Monsieur CHAVET, domicilié 4 rue du Souvenir (77210).
Considérant que l'immeuble est géré par l'agence REAL 31, syndic de copropriété, représentée par Monsieur
Emmanuel LOPES, domiciiée 13 Rond-Point du Souvenir Français à La Garenne-Colombes (92250),
Considérant que a totalité du troisième étage de l'immeuble et notamment la toiture ont été détruits par un
incendie survenu dans la soirée du 22 janvier 2025,
Considérant que l'immeuble présente de graves désordres et que pour sauvegarder la sécurité des occupants et
des usagers de la voie publique des mesures de mise en sécurité conservatoires sont nécessaires,
Considérant qu'en raison de la dangerosité de la situation, il convient par ailleurs de prescrire, sur le fondement
des pouvoirs de police administrative générale du Maire, toutes les mesures de sécurité et de sûreté exigées par
les circonstances pour faire cesser le danger, et afn que la sécurité des occupants et des riverains Soit
sauvegardés,
ARRETE
Amlicled=: L'agence REAL 31, syndic de copropriété, représentée par Monsieur Emmanuel LOPES et
domiciiée 13 Rond-Point du Souvenir Français à La Garenne-Colombes (92250), devra prendre
les mesures suivantes sans délai
— Créer un périmètre de sécurité et interdire le stationnement, sur la voie publique devant
l'mmeuble situé au 16 rue Voltaire ;
= Procéder à la purge des éléments de structure et de toiture menaçant de tomber sur la voie
publique ou dans la cour intérieure de l'immeuble ;
= Couper les installations électriques de tous les appartements et commerces de l'immeuble
hormis la boucherie qui sera uniquement autorisée à alimenter sa chambre froide ;
— Interdire l'accès à l'immeuble à compter du samedi 25 janvier à 20 heures
Atticle 2: À défaut de la réalisation des mesures prescrites à l'article 1 du présent arrêté et ce sous 48
heures, l'agence REAL 31, syndic de copropriété, représentée par Monsieur Emmanuel LOPES et
domiciïée 13 Rond-Point du Souvenir Français s'expose à la réalisation de celles-ci par la
Commune à ses frais et ses risques. Article 3 :
Aticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'agence REAL 31, syndic de copropriété, représentée par Monsieur Emmanuel LOPES et
domicilié 13 Rond-Point du Souvenir Français, devra prendre les mesures suivantes avant le
15 février, suivant la notification du présent arrêté
— "Faire procéder, par un homme de l'an, à la mise hors d'eau et hors vent de la toiture par
l'installation d'une couverture provisoire en bac acier ou aluminium ;
— Les appartements du 1° et du 2è® étage devront être interdits d'accès jusqu'à ce que
l'ensemble des mesures de mise en sécurité conservatoires des phases 1 et 2 soient
effectuées,
— Faire procéder à la purge des éléments de la charpente détruits ou endommagés par
l'incendie ;
— Interdire, par tous moyens, l'accès au dire étage ;
— Maintenir l'interdiction, par tous moyens, l'accès au 3 étage hormis aux personnes
hebiitées et aux entreprises mandatées pour effectuer les travaux de remise en état:
— Faire procéder à la vérification, par un homme de l'a, du système électrique des parties
communes de l'immeuble.
À défaut de la réalisation des mesures prescrites à l'aricle 3, l'agence REAL 31, syndic de
copropriété, représentée par Monsieur Emmanuel LOPES et domicliée 13 Rond-Point du
Souvenir Français à La Garenne-Colombes (92250), s'expose à la réalisation de celles-ci par la
Commune à ses frais etses risques.
L'agence REAL 31, syndic de copropriété, représentée par Monsieur Emmanuel LOPES et
domiciiée 13 Rond-Point du Souvenir Français à La Garenne-Colombes (92250), devra prendre,
après le 15 février, les mesures suivantes :
— Autoriser l'accès aux parties communes dès lors que l'ensemble des préconisations de la
phase 1 et 2, visant à sauvegarder les personnes etles biens, seront mises en œuvre,
— L'accès aux commerces sera autorisé dès lors que l'ensemble des préconisations de la phase
1 et 2, visant à sauvegarder les personnes et les biens, seront mises en œuvre, et que
l'ensemble de l'installation électrique des trois commerces aura été vérifiée, dans le respect
de la règlementation actuelle, dans son intégralité, en partant du compteur et en installant un
disjoncteur différentiel 30 miliampères,
— L'accès aux appartements du 1* étage sera autorisé dès lors que l'ensemble des
préconisations de la phase 1 et 2, visant à sauvegarder les personnes et les biens, seront
mises en œuvre, et que l'ensemble de l'installation électrique de chaque appartement aura
été vérifée, dans le respect de la règlementation actuelle, dans son intégralité, en partant du
compteur t en installant un disjoncteur différentiel 30 miliampères,
— L'accès aux appartements du 2ë” étage sera autorisé dès lors que l'ensemble des
préconisations de la phase 1 et 2, visant à sauvegarder les personnes et les biens, seront
mises en œuvre, et que l'ensemble de l'installation électrique de chaque appartement aura
été vérifée, dans le respect de la règlementation actuelle, dans son intégralité, en partant du
compteur eten installant un disjoncteur différentiel 30 miliampères,
— "Maintenir l'interdiction, par tous moyens, d'accéder au 3 étage de l'immeuble hormis pour
les personnes hebiltées ou pour les sociétés mandatées pour la remise en état des locaux.
— L'accès à la cour, aux logements sur cour ainsi qu'au commerce de fond de cour sera autorisé
dès lors que l'ensemble des préconisations de la phase 1 et 2, visant à sauvegarder les
personnes et les biens, seront mises en œuvre
A défaut de la réalisation de la mesure prescrite à l'aile 5, l'agence REAL 31, syndic de
copropriété, représentée par Monsieur Emmanuel LOPES et domiciiée 13 Rond-Point du
Souvenir Français à La Garenne-Colombes (92250), s'expose à la réalisation de celles-ci par la
Commune à ses frais etses risques.
Lorsque ces travaux de mise en sécurité conservatoires, prescrits aux ares 1 et 3 et 5 du
présent arrêté auront été effectués, les occupants suivants pourront réintégrer leur logement ou
reprendre l'exploitation du local commercial qu'ils occupent Article 8:
Bâtiment À :
Rez-de-chaussée composé de 3 locaux commerciaux :
— Boucherie LECOURT (1): appartenant à Madame DRANS, domiciiée Bâtiment 102 —
Résidence Inside Parc, 20 boulevard Pierre Bagary à Marseille (13013) et loué à Monsieur
LECOURT.
—" Mademoiselle NON-NON (lt 2): appartenant à Madame PICARD, domicliée 34 rue Hautes
Bièvres à Antony (82160), géré par le Cabinet JOFFRE {5bis avenue Joffre à La Garenne-
Colombes (22250) et local loué à Madame LENGLART.
= SHANA B (lot 50): appartenant à Monsieur Eric BENKEMOUN, domicilié au 8 rue Paul
Prouteau à La Garenne-Colombes (92250).
te étage :
— Gauche (Iot5) : appartenant à Madame et Monsieur ENNAIFER, propriétaires occupants.
— Droite (ot 6): appartenant à Madame DRANS, domiciiée Bétiment 102 - Résidence Inside
Parc, 20 boulevard Pierre Bagarry à Marseile (13013) etloué à Monsieur LECOURT.
— Face (lt 7) : appartenant à Madame VITEL, propriétaire occupante,
2m étage :
— Droite (lot 9) : Madame PICARD domiciée 34 rue Hautes Bièvres à Antony (92160), géré par
le Cabinet JOFFRE 15bis avenue Joe à La Garenne-Colombes (92250) et loué à Madame
LENGLART
— Face (lot 10) : appartenant à Monsieur ZNATY domiciié 164 avenue Charles de Gaule à
Neully-Sur-Seine, loué à Madame BENTABET et Monsieur VICTORIN et géré par le Cabinet
VINCENT domiciié au 35 rue François 1* à Colombes (92700)
Bâtiment B :
— Local d'habitation face droite (lots 45, 46 47 et 49) : Monsieur Thomas AMIARD, propriétaire
occupant
— Local d'habitation fond droite (lots 51) Madame CLECH, propriétaire occupante.
— Local d'habitation fond gauche (lots 55) appartenant à Monsieur ROCA, domiciié au 5 rue
Colbert à Colombes (92700) et loué à une société d'évènementiel
— Box lots 28 et 29 : Monsieur Frédéric LEGALL, domiciié 30 route de la Boule (17120) loués à
Monsieur LECOURT.
— Lot 30 appartenant à Madame Nathalie LEGALL, domiciiée 33 rue Viala à Paris (75015) et
loué à Monsieur LECOURT.
— Box lot 32: appartenant à Monsieur LECOURT, domicilié au 16 rue Voltaire à La Garemne-
Golombes (82250)
—" Boxlot 33 : appartenant à Monsieur Laurent ALIA-LANI, propriétaire occupant
= Boxlot 34: appartenant à VOLTAIRE 16
— Box lot 37,38,39: appartenant à Monsieur SCA CJo Monsieur Jean-Paul ZANUCCHI
domiciiés au 18 avenue Altes à Colombes (92700) et loués à la société HOME SWEET
HOME
— Boxlot41 : appartenant à Monsieur CHAYET, domiciié 4 rue du Souvenir (77210)
= Box lot 42 : appartenant à Madame PICARD (lot 9) : domicilée 34 rue Hautes Bièvres à
Antony (92160), géré par le Cabinet JOFFRE à La Garenne-Colombes (92250).
= Boxlot 44 : appartenant à Monsieur CHAVET, domicilié 4 rue du Souvenir (77210)
— Débarres lot 31 : appartenant à Madame PICARD (lot 9) : domiciiée 34 rue Hautes Bièvres à
Antony (82160), géré par le Cabinet JOFFRE 15bis avenue Joffre à La Garenne-Colombes
(92250).
— Débarras lot 43 : appartenant à Monsieur CHAYET, domicilié 4 rue du Souvenir (77210)
Les loyers en principal ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
à compter du 1° février, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de
l'affichage de l'amêté de mainlevée, laquelle sera effectuée lorsque tous les travaux prescrits
seront réalisés, Atticle 9: Dans les locaux visés au 1 de l'aile L.521-2 du Code de la construction et de l'habitation, la
durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'nsalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour
du moi suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrté ou de péril de l'njonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Aricle 10: Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définiive d'habiter et d'utliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droi leurs effets, exception faite de
lobligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Article 11: Le présent arrêté sera notiñé à l'agence REAL 31, syndic de copropriété, représentée par
Monsieur Emmanuel LOPES et domiciiée 13 Rond-Point du Souvenir Français à La Garenne-
Colombes (82250), chargée de le transmettre à l'ensemble des propriétaires, des locataires et aux
cabinets de gestion suivants : Cabinet JOFFRE, domiciié au 15 bis avenue Jofire à La Garenne-
Colombes (92250), et au Cabinet VINCENT, domicilié au 35 rue François 1* à Colombes (92700).
Atticle 12 : _ Le présent arrêté est transmis au Préfet des Hauts-de-Seine et publié sur le site intemet de la Ville
de La Garenne-Colombes.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de La
Garenne-Colombes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise (2-4 bd de l'Hauti - 85000 CERGY-PONTOISE) dans le délai de deux mois à compter
de la nofication de l'arêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administatia êté préalablement déposé.
Fait à La Garenne-Colombes, le - 3 FEV, 2025
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du -3FEV. 20%
Publié le: _ 3 FEV 2ÿ
Notiié le 10 Délai de recours devant Mention
certifiant le caractère exécutoire de le Tribunal Administratif
l'cte et des annexes, en application des 2 mois à compter de la date
lois qu 2 mars êt du 22 juilet 1982. de notification ou de
Publication.