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Déliberation - DELIBERATIONS CM 19 JUIN 2023
Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 29 MARS 2021
Conseil Municipal - CM 41124
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 41124)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 €
Pubiéle :45 NOV. 20r C7
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_048-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 novembre 2024 Délibération N°2024/48
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-quatre et le quatre novembre à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Enguerrand BORDEAU,
Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEIO, Philippe BILLAUD
Absents excusés : Paul HOYER, Jean CASSAN, Jean-Paul GRANIER
Procuration de : Paul HOYER à Alain CABALLERO, Jean CASSAN à Martine DOUMENC-CAUBERE
Secrétaire de séance : Jacques HUBERT
Date de la convocation : 22 octobre 2024
OBJET :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
Madame la 1ère Adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses
fonctions donne lecture aux membre présents du procès-verbal du Conseil municipal en date
du 16 septembre 2024 et propose à l’assemblée de l’adopter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE d’adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 16 septembre 2024, joint à la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice : 12 Nombre de membres présents : 09
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Nombre de suffrages exprimés : 11
le caractère exécutoire de cet acte le: 1: :;.,, Nombre de procurations : 2
Après dépôt en préfecture le : 12 VOTES : ur
Après publication ou notificationle: 45: 1; Abstention : 0
Pour copie conforme.
Date de mise en ligne del'acte: sit
Martine DOUMENC-CAUBERE Jacques HUBERT,
lère adjointe Secrétaire de séance
Assurant la suppléance du maire :
Et exerçant la plénitude de ses fonctions € 99
= A
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—— RE RE 2 / e D SA …
= K Be z —— Hi PF Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024, «
Publié le S LG
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_048-DE Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Pubiiéle [45 NOV, 202
ID : 009-210901211-2024 11 À one
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre et Le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil
municipal, sous la présidence de Madame Doumenc-Caubère, 1** adjointe assurant La suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses fonctions.
Présents: Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques Hubert (arrivé à 18h17)), Philippe BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Jean-Paul GRANIER, Gilles CASTROVIEJO
Absents excusés : Jacques HUBERT
Procuration de : Jean-Paul GRANIER à Alain CABALLERO
Secrétaire de séance : Paul HOYER
Date de la convocation ; 9 septembre 2024
Ouverture séance 18h05
Madame Doumenc explique que la préfecture accepte ia démission de M. Paul Hoyer de ses fonctions de maire et qu’il conserve son mandat de conseiller municipal à compter du 6
septembre 2024. La préfecture nous a informé que l’adjoint pris dans l'ordre des nominations
succède immédiatement au maire. En tant que 1°" adjointe j'assure la suppléance du maire et
j'exerce la plénitude de ses fonctions.
Comme le conseiller municipal n’est pas au complet, nous sommes obligés d'organiser des
élections municipales partielles pour élire 3 conseillers municipaux.
La préfecture nous a envoyé le calendrier proposé pour organiser ces élections.
Nous allons rédiger un communiqué aux habitants de la commune pour information.
Concernant la délégation des adjoints, ils restent tels que et conservent la signature de
délégation.
Arrivée de Mr HUBERT à 18h17.
1) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2024, Madame la 1ère Adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses fonctions donne lecture aux membre présents du procès-verbal du Conseil municipal en date du 25 juin 2024 et propose à l'assemblée de l’adopter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
Décide d'adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2024, joint à la présente
délibération.
Vote: Pour: 12 Contre :0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 ,.
Publié le À
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_048-DE
2) Délibération indemnité 1°" adjointe_assurant La suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses fonctions
Considérant la démission de Monsieur Paul Hoyer, Maire de la commune de Ferrières-sur-
Ariège au six septembre 2024,
Considérant que lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L.
2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil
municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme
le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la
suppléance est effective.
Considérant la suppléance du maire assurée par la première adjointe Madame Martine
Doumenc-Caubère qui exercera la plénitude de ses fonctions,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DIT que suite à la nomination de la première adjointe à la suppléance du Maire, le montant des
indemnités allouées à sa fonction est fixé tel que suit :
- Maire : 40.30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de 13 Fonction
publique.
Vote: Pour: 12 Contre:0 Abstention:0
3) Délibération désignant un délégué au CA du lycée professionnel Jean Durroux
Madame la 1ère Adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses
fonctions explique au conseil qu’il est nécessaire de désigner un délégué titulaire pour
participer aux conseils d'administration du lycée professionnel Jean DURROUX.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de désigner
- Mr Jacques HUBERT
Et transmet cette délibération à Monsieur le Proviseur du lycée professionnel Jean DURROUX.
Vote: Pour: 12 Contre : 00 Abstention : 00 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le ; 5 NU. 20% NET
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024 048-DE
4) Délibération concernant Le déaisneion d'un délégué er ouppiient pour représenterLa commune à la c té d’agglo Foi
Vu la démission de Mr Paul HOYER à la fonction de Maire en date du 6 septembre 2024,
Vu la désignation par la préfecture de Mme Martine DOUMENC-CAUBERE 1ère adjointe pour
assurer la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses fonctions,
Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour
représenter la commune à la Com d’Agglo Foix-Varilhes,
Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de désigner :
- Titulaire : Mme Martine DOUMENC-CAUBERE
- Suppléant : : Mr Jacques HUBERT
Et transmet cette délibération au Président de la com d’Agglo Foix-Varilhes.
Vote : Pour: 12 Contre:0 Abstention:0
5) Délibération portant création d’un emploi non permanent d'agent technique à temps non complet suite à un accroissement temporaire d’activité pour la
période du 23 /12/2024
Article L.332-23 1° du code général de La fonction publique
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l’article L.332.23 1° du Code général de la fonction publique, afin
de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18
mois consécutive.
Pour rappel, l'accroissement temporaire d’activité est soumis au versement d’une indemnité
de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent durant son
contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an.
Madame la 1€ Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions
explique qu’il convient de créer un emploi non permanent pour un l’accroissement temporaire
d'activité d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 10h/35°"® (fraction
de temps complet) dans les conditions prévues à l’article L.332-23 du Code général de la
fonction publique. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 ES
Publié le
1D : 009-210901211-20241104-DEL_2024_048-DE
Madame la 1° Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions
propose à l'assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique
territorial non titulaire relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité à compter du 23 septembre 2024 et jusqu’au 20
décembre 2024 inclus.
Cet agent assurera les fonctions suivantes :
- Assurer le service repas
- Assurer le nettoyage des locaux
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de
recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d'Adjoint technique
territorial, échelon 5 de la grille C1.
Madame la 1*® Adjointe, assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses
fonctions est chargée de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat
de travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide d'adopter la proposition de Madame la 1°'° Adjointe, assurant la suppléance du maire
et exerçant la plénitude de ses fonctions et d'inscrire les crédits correspondants au budget
de l’exercice en cours.
Vote: Pour: 12 Contre :0 Abstention:0
temps complet suite àäunà sceroissement temporaire d'activité pour la période
du 23/09/2024 au 31/12/2024
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article L.332.23 1° du Code général de la fonction publique, afin
de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18
mois consécutive.
Pour rappel, l'accroissement temporaire d'activité est soumis au versement d’une indemnité
de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent durant son contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an.
Madame la 1° Adjointe, assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses fonctions explique qu’il convient de créer un emploi non permanent pour un l'accroissement
temporaire d'activité d’adjoint technique territorial à temps complet dans les conditions
prévues à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.
Madame la 1° Adjointe, assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses
fonctions propose à l'assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint
4 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 .
Publié le
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_(48-DE
technique territorial non titulaire relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité à compter du 23 septembre 2024 et jusqu’au 31
décembre 2024 inclus.
Cet agent assurera les fonctions suivantes :
- Réaliser des interventions techniques
- Assurer l'entretien général des espaces verts et naturels
- Assurer des travaux de plantation
- Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des
équipements, de la voirie, et des espaces verts, du bâtiment, des eaux pluviales
- Réaliser des opérations de manutention lors des manifestations
-__ Distribuer des plis et des informations à la population
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de
recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d'Adjoint technique
territorial, échelon 5 de la grille C1.
Madame la 1è® Adjointe, assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses
fonctions est chargée de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat
de travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide d'adopter la proposition de Madame la 1*"€ Adjointe, assurant la suppléance du
maire et exerçant la plénitude de ses fonctions et d'inscrire les crédits correspondants au
budget de l'exercice en cours.
7) Délibérati nt création d’ loi permanent emploi secrétair
général de mairie des communes de moins de 2000 habitants
icle L.332-8.,7° énér la fonction publique
Sur le rapport de Madame la 1° Adjointe, assurant la suppléance du maire et exerçant la
plénitude de ses fonctions et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La création à compter du 1° novembre d'un emploi de secrétaire général de mairie à temps
complet catégorie C, sur le grade de : adjoint administratif principal de 2ème classe pour
exercer les missions ou fonctions suivantes :
o Assister et conseiller les élus
Elaborer des documents administratifs et budgétaires
Gérer les affaires générales
Accueillir et renseigner la population
Participer à la gestion des équipements publics O
O
©
©
-__ Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Vote :
8)
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 s € #
o LÉ se € _ hi S Publié le LS :
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024 048-DE
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-7°
précité ;
il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans sur le
fondement de l’article L. 332-8-7° : pour les emplois de secrétaire général de mairie
des communes de moins de 2 000 habitants.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats
en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau
de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d'Adjoint
administratif principal de 2ème classe, échelon 9.
Madame la 1€ Adjointe, assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de
ses fonctions est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste ;
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Le tableau des emplois sera modifié.
Pour: 12 Contre : 0 Abstention : O0
Prix 40 cts repas cantine
Madame la 1ère Adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses
fonctions explique au conseil que Mr le Maire a signé un acte d'engagement avec la commune
de Verniolle pour la préparation et la livraison des repas de début septembre 2024 à fin
décembre 2024. Dans l'attente d'une décision pour janvier 2025.
Vue que conseil municipal est compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires (art. R 531-52 du code de l'éducation). Les tarifs
sont librement fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de
l'ensemble des charges pesant sur le service.
Le prestaire qui fournit les repas à l'école facture à la commune 5.03€
Pour éviter une répercussion trop importante sur le budget des familles, le conseil municipal
avait voté le 30 novembre dans la délibération 2023/59 une prise en charge de 40 cts par la
commune sur le coût total.
Cela revient à facturer aux famille 4€63 le repas.
Mme DOUMENC-CAUBERE propose de reconduire cette prise en charge jusque fin décembre
2024.
Cela représente pour la commune : 56 jours de classe du 2 septembre 2024 au 31 décembre
2024, 90 élèves qui utilisent le service cantine à l’école : 56X90 XO.40€ -2016€ jusqu'à la fin de
l'année 2024.
Il est précisé que cette participation de la commune aux frais de cantine est à titre tout à fait
6 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 ,.…. 4e
Publié le 4
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024 048-DE
exceptionnel.
Le conseil municipal charge la 1ère Adjointe de prévoir et inscrire au budget les crédits
nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Dit que la commune participe à hauteur de 40cts par enfant au prix du repas.
Vote: Pour: 12 Contre :0 Abstention:0
S) QUESTIONS DIVERSES :
Madame Doumenc donne la parole à Monsieur Hoyer pour qu’il présente la DECISION qu'il a
prise lorsqu’il était maire 2024-03 :
vu la délégation 2020-18 rendu exécutoire du conseil municipal accordé au maire en date du
29/07/2020 le maire a décidé de contracter auprès de la caisse des dépôt un contrat de prêt
de 140655€ pour le projet de rénovation de l’école Simone Veil
Il explique que ce budget est complet et bouclé, on arrive à plus de 75 % de subventions
RIFSEEP
Information de la volonté d'intégrer les contractuels dans la délibération déjà existante
Le CST du Centre de gestion de l'Ariège est sollicité pour avis avant vote de la délibération
FOOD TRUC
Mme Doumenc explique que l’on a eu une demande d’un Food truck pour venir sur la
commune 1 dimanche sur 2
La délibération sur le droit de place a déjà été prise mais il souhaite l'avis des élus
Le Food truck aurait une ambiance tropicale latino
Peu de restaurant sont ouvert sur Foix les dimanches et aucun à ferrières
Se pose la question de savoir ou placé ce Food truck
Il ressort de débat que les élus sont d'accord et qu’un emplacement au niveau de la maison
des associations et du parc est envisageable
Arrivée de Mr Granier à 18h50
ASSOCIATION ATOUT FRUITS
Madame Doumenc donne la parole à Monsieur Hoyer pour présenter l'Association Atout fruit
qui est basée dans l'Aude, et dont le but est de valoriser les fruitiers : Monsieur Mazzonetto,
habitant de la commune est un des adhérents. Il a demandé quels terrains sont disponibles
7 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Regu en préfecture le 13/11/2024 mm =
$ f 97 Publié le :
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_048-DE
pour son activité. Sa proposition est intéressante pour la commune et pourrait s'associer au
projet d’un jardin pédagogique.
Fin du conseil 19h12
Signatures :
Martine Doumenc Paul HOYER
1è"e adjointe Secrétaire de séance
Assurant la suppléance du maire Absence do siarerue
Et exerçant la plénitude de ses fonctions Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 5 Mu 3 Cr
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 novembre 2024 [ID :009-210901211-20241104-DEL_2024_049-DE
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-quatre et le quatre novembre à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Enguerrand BORDEAU,
Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEJO, Philippe BILLAUD, Jean-Paul
GRANIER
Absents excusés : Paul HOYER, Jean CASSAN
Procuration de : Paul HOYER à Alain CABALLERO, Jean CASSAN à Martine DOUMENC-CAUBERE
Secrétaire de séance : Jacques HUBERT
Date de la convocation : 22 octobre 2024
OBJET :
DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION DE CONSEILLER MUNICIPAL TITULAIRE DE DELEGATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/05/2020 Délibération n°2020/15 fixant
les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,
Vu le budget communal,
Considérant la démission de Monsieur Paul Hoyer, Maire de la commune de Ferrières-sur-
Ariège au six septembre 2024,
Considérant la suppléance du maire assurée par la première adjointe qui exercera la plénitude
de ses fonctions,
Considérant qu'alors il n’y a plus que 3 adjoints,
La 12" adjointe en sa qualité de suppléance du Maire et exerçant la plénitude de ses fonctions
a, par arrêté en date du 23 septembre 2024, délégué, concomitamment avec elle, Mme Surcin
aux fonctions et missions relatives aux affaires financières et au suivi du personnel.
Madame la 1°® adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses
fonctions précise qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général
des collectivités territoriales alinéa Ill, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue
une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle
doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux
adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l’indemnité versée à un conseiller municipal ne
peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le : ‘ur Ce rss. Lt
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_049-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'allouer, avec effet au 1° novembre une indemnité de fonction au conseiller municipal
délégué suivant :
Mme Surcin conseillère municipale déléguée aux fonctions et missions relatives aux affaires
financières et au suivi du personnel
le montant des indemnités allouées à sa fonction est fixé tel que suit :
- Conseillé municipal ayant délégation : 10.7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la Fonction publique ;
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice: 12
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Nombre de sufhages Peprimés L le caractère exécutoire de cet acte le: 15: :j} Nombre de procurations : 2 Après dépôt en préfecture le: 13}, :J.! NOFES: Pour: 13 Après publication ou notification le : 1 5 14 de 0 Pour copie conforme.
Date de mise en ligne de l'acte : j :, xt
Martine DOUMENC-CAUBERE Jacques HUBERT,
1ère adjointe Secrétaire de séance
Assurant la suppléance du maire Fa 7
Et exerçant la plénitude de ses fonctions l F7
he — | ALL a TL Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 c ma
Publié le N S LG 15 NUV. 2024
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 novembre 2024 Délil Lo 210801211-2024110 4-DEL. 2024 050-DE
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
A 09000
en Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal .-
L'an deux mil vingt-quatre et le quatre novembre à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Enguerrand BORDEAU,
Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEIO, Philippe BILLAUD, Jean-Paul
GRANIER
Absents excusés : Paul HOYER, Jean CASSAN
Procuration de : Paul HOYER à Alain CABALLERO, Jean CASSAN à Martine DOUMENC-CAUBERE
Secrétaire de séance : Jacques HUBERT
Date de la convocation : 22 octobre 2024
OBJET : PROJET
DELIBERATION RELATIVE A LA REVISION DE l’ATTRIBUTION DU RIFSEEP EN
INTEGRANT LES AGENTS CONTRACTUELS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1‘alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2000-875 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article $ du décret n°2014-513 du 30 mai 2014,
Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFTP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’État,
Vu la délibération n°2017/16 du 10 mars 2017 fixant le régime indemnitaire des agents,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 janvier 2018, Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 æ
Publié le NOV À -
ID : 009-210901211-20241104-DEL_ 2024 _050-DE
Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 janvier 2018,
Va la délibération n°2018/01 en date du 18 janvier 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP au sein de la mairie de Ferrières-sur-Ariège,
Vu l'avis du Comité Technique en date du S octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021/48 en date du 22 octobre 2021, relative à la modification des montants annuels maximum de l’IFSE,
Vu la délibération n° 2022/52 en date du 12 décembre 2022, relative à la révision du régime indemnitaire,
Vu le tableau des effectifs du 30 novembre 2023
Vu l'avis du Comité social technique du 8 et du 22 octobre 2024
Considérant qu’il est nécessaire d’adapter la délibération pour y intégrer les agents contractuels de la commune
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.
Les critères utilisés sont ceux validés par le Comité Technique Paritaire en date du 15 décembre 2016.
A.- Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi que les agents contractuels à temps complet et temps non complet.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de FEtat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 6
Publiéle ‘45 NOV. 2024 À
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_050-DE
|
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT | MONTANT | FLAFONDS FONCTIONS | EMPLOIS MINI MAXI ones a REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire générale de Mairie 0,00 € 10 000.00 € 11 340€
Secrétaire polyvalente Groupe 2 Do 0,00€ 6000 € 10 800 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des agents de maîtrise de l'intérieur dont 1e régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
FONCTIONS. EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MN I MOT T | INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent polyvalent des services 0,00 € 10000,00€ | 11340€ techniques et d'encadrement équipe
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
CONS | EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINT MONT | INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Agent d'accompagnement à | Groupe d'Education de l'oufant 0,00 € 10000,00€ | 11340€
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
locaux, de la cantine et de la garderie
publique de l’État.
| ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS
| PLAFONDS
POCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MTANT NT | INDICATIFS a _ | REGLEMENTAIRES
Agent polyvalent et d'encadrement Groupe 1 d'équipe affecté à l'école | 0,00€ 10 000,00 € | 11 340€
SE l'Agent polyvalent des services | DS de | techniques, | Groupe 2 Agent chargée de la propreté des | 0,00€ 6 000,00 € 10 800€ |
] aliectés à l'école
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans la présente délibération 1) _DEFINITIONS DES _MONTANTS
ANNUEL :
Catégories C
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 »
Publié le 45 Nuv. 2024 (re
ID : 009-210901211-20241104-DEL 2024 050-DE
DU_COOMPLEMENT _INDEMNITAIRE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
| ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX _ | MONTANTS ANNUELS | GROUPES DE | EMPLOIS MONTANT | MONTANT | PLAFONDS INDICATIFS | FONCTIONS | à MINI MAXI REGLEMENTAIRES __ |
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 0,00 € 600,00 € 1 260,00 € |
Groupe 2 Secrétaire polyvalente et agent | 5 05€ 250,00 € 1 200 € d'accueil
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des agents de maîtrise de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
AGENTS DE MAÏTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT | MONTAN | PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS | EMPLOIS (4 TITRE INDICATIF) | sr TMAXI | REGLEMENTAIRES
Groufe 1 Agent polyvalent des services | ÿoge 600,00€ | 1260€ techniques et d'encadrement équipe LL
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES | ECOLES MATERNELLES on MONTANTS ANNUELS Co __
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS | FONCTIONS EMPLOIS (4 TITRE INDICATIF) | xginx T MAXI REGLEMENTAIRES
Agent d'accompagnement à | Groupe 1 l'éducation de l'enfant 0,00 € 600 € | 1260 € |
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
| GROUPES DE | De. mn | FONCTIONS | EMPLOIS @a TITRE INDICATIF)
| | Ageni polyvalent et d'encadrement
Groupe 1 | d'équipe affecté à l'école
mme ——— _
| Agent polyvalent des services
| techniques,
Groupe 2 Agent chargée de la propreté des locaux,
de la cantine et de la garderie affectés à
| l'école
| MONTANTS ANNUELS
| MONTANT | MONTAN | PLAFONDS INDICATIFS
MINI TMAXI | REGLEMENTAIRES
0,00 € 600,00 € E1 260€
0,00 € 250,00 € | 1 200€ C3 6 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 18/1 12024 & pa
Publiéle 45 NUV, 2024 < ! Ge
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_050-DE
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'intégration des agents contractuels dans l’attribution du RIFSEEP tel que présentée par Madame la 1° Adointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses fonctions.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice : 12 + Le cles 2 Nombre de membres présents : 10 Le Maire certifie sous sa responsabilité, Nombre de suffrages exprimés: 12
le caractère exécutoire de cet acte le:f1 5 NOV. 20% Nombre de procurations : 2 Après dépôt en préfecture le : 1 3 NOV, 2074 ne Après publication ou notification le :15 NOV. 2024 Abstention : 0 Pour copie conforme.
Date de mise en ligne de l'acte : {15 NOV, 2124
Martine DOUMENC-CAUBERE Jacques HUBERT,
1ère adjointe Secrétaire de séance Assurant la suppléance du maire
Et exerçant la plénitude de ses fonctions
ru UCUE Fran = PA
GR ee ‘ç FERRER SY ANNEXE A LA DELIBERATION 2024/50 DU 4/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 … F, € pa
Publié le 1 5 NOV. 2074 ÊRe
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_060-DE
TABLEAU DES ETATS DU PERSONNEL AU 1F8 JANVIER 2024 VOTÉ LORS DU BUDGET 2024
Cadre ou emploi
| Filière Administrative
Rédacteur Territorial
Adjoint administratif principal de 1ere classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Filière Technique
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal de 1ere classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique
Filière Sociale
| ATSEM principal de 1ere classe
Catégorie
A
A0
E
no
à
6
à
Effectifs
budgétaires
D
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=
1m
3
9
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Effectifs Dont temps non
pourvus complet
0
0 1
3
0
1
3 2
2
3 1
1 1 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié te 1 3 | } 4 _
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Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 novembre 2024 ID : 009-210901211-20241104-DEL_ 2024 051-DE
Département de l’ Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
L'an deux mil vingt-quatre et le quatre novembre à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paui, Maire de la Commune.
Présents: Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Enguerrand BORDEAU,
Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEJO, Philippe BILLAUD, Jean-Paul
GRANIER
Absents excusés : Paul HOYER, Jean CASSAN
Procuration de : Paul HOYER à Alain CABALLERO, Jean CASSAN à Martine DOUMENC-CAUBERE
Secrétaire de séance : Jacques HUBERT
Date de la convocation : 22 octobre 2024
OBJET :
DELIBERATION AUTORISANT LA 1ERE ADJOINTE ASSURANT LA | SUPPLEANCE DU MAIRE ET EXERCANT LA PLENITUDE DE SES | FONCTIONS A SIGNER LES DEVIS, DOCUMENTS ET TOUTES PIECES RELATIVES CONCERNANT LE PROJET DU PLATEAU TRAVERSANT | SUR LE RDS
Mme La 1°® adjointe explique que suite à la délibération 2021/44 du 30 aout 2021, la commune a effectué une réserve foncière à Lestang, avenue de la Barrière en liaison avec le projet un toit pour tous. Sur cette réserve foncière, il était prévu d’y développer des activités médico-sociales et culturelles en direction d’un public de séniors autonomes en parallèle de l’implantation d’une trentaine de logement sur le reste du foncier porté par les HLM.
Pour accéder à ce terrain, il est nécessaire de faire un plateau traversant sur le RDS.
Le cabinet CIRCE, sis à 81 700 SAINT-GERMAIN-DES-PRES, a été désigné comme Maître d'œuvre et qu’il a fourni une estimation de cette réalisation pour un montant de 42 370 € H.T(quarante-deux mille trois-cent-soixante-dix euros hors taxes).
Une consultation relative aux travaux d'aménagement peut être lancée sur la base du montant estimatif fourni par le Maître d’œuvre, en deçà du seuil des marché publics fixé à 100 000 € par l’article 142dela loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Mme la 1° Adjointe et en avoir délibéré 2
DECIDE de lancer une consultation pour le réaménagement et la sécurisation pour l’accès au terrain en créant un plateau traversant sur la RD8 A, Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 =
Publié le : i 1j.)
ID : 009-210901211-20241 104-DEL_2024_051-DE
Autorise Mme la 1*° Adjointe à demander des subventions au Conseil Départemental au titre des amendes de police.
DONNE l'autorisation à la 1° Adjointe à signer les devis et documents ainsi que toutes pièces relatives au projet du plateau traversant sur le RD8 pour permettre l’accès au terrain en toute
sécurité.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice : 12
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Nombre de membres présents : _ 10
le caractère exécutoire de cet acte le: : 14
Après dépôt en préfecture le : a: + Nombre de suffrages exprimés: 12
, Le . . 1 : + Nombre de procurations : 02
Après publication ou notification le: 15 sy VOTES: Pour: 10
Pour copie conforme. : | Contre : 00
Date de mise en ligne de l'acte : ; CREER e—
Martine DOUMENC-CAUBERE Jacques HUBERT,
1ère adjointe
Assurant la suppléance du maire É
Secrétaire de séance
K| - |Él /
\S: 2e
l— e ar GES KP ÈS AERRERC Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 .… 3
Publiéle {3% NC3.L) 4 à
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_052-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 novembre 2024 Délibération N°2024/52
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-quatre et le quatre novembre à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques HUBERT, Enguerrand BORDEAU,
Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEIO, Philippe BILLAUD, Jean-Paul
GRANIER
Absents excusés : Paul HOYER, Jean CASSAN
Procuration de : Paul HOYER à Alain CABALLERO, Jean CASSAN à Martine DOUMENC-CAUBERE
Secrétaire de séance : Jacques HUBERT
Date de la convocation : 22 octobre 2024
a = — = es =
OBJET :
DELIBERATION POUR ADMISSION EN NON-VALEUR
Mme la 1 ère adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses
fonctions rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la
collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public
en charge du recouvrement.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans
l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que
malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Le 30 septembre, le comptable du Trésor a présenté à la commune les 9 demandes
d'admission en non-valeur suivantes :
6 particuliers pour 19.30 €
1 personne morale de droit privé pour 0.08 €
1 particulier pour 24.60 €
1 personne morale de droit public pour 4.40 €
Concernant 2 de ces demandes, La 1°'° adjointe explique que pour 1 particulier la somme est
plus importante que les autres 24.60 € et peut peut être faire l’objet d’un recouvrement, pour
un second, il s’agit d’une personne morale de droit public et qu'il est souhaitable de lui
demander le du.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 _
Publiéle 935, J4 > LUS a à
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_052-DE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public ;
Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se
sont avérées infructueuses,
Considérant la présentation de la 1?" adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la
plénitude de ses fonctions,
Le conseil municipal pour réguler la situation budgétaire de la commune de les admettre en
non-valeur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Accepte que la somme de 19,38€ soit admise en non-valeur, ce qui représente les 6
particuliers pour 19.30€ et la personne morale de droit privé pour 0.08€
Les crédit nécessaires sont inscrit au budget chapitre 65
Mme la 1ère adjointe est chargé du contrôle et du suivi de cette délibération
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice: 12 . = es Nombre de membres présents : 10 Le Maire certifie sous sa responsabilité, | Nombre de suffrages exprimés: _ 12
le caractère exécutoire de cet acte le: 14 k:7 [1 Nombre de procurations : 2
Après dépôt en préfecture le: 19f. :}! VOTES : qe a 5 Ent : : [ ‘ e: Après publication ou notification le : : sh! Abstention : 0
Pour copie conforme.
Date de mise en ligne de l'acte: are
Martine DOUMENC-CAUBERE Jacques HUBERT,
1ère adjointe Secrétaire de séance
Assurant la suppléance du maire LS
Et exerçant la plénitude de ses fonctions - Présentation
en
non
valeurs
arrêtée
à
la
date
du
03/05/2024
20800
- FERRIERES-SUR-ARIEGE
-
Exercice
2024
Emettre
au
nom
de
la
collectivité
un
mandat
typé
NON
VALEUR
au
6541
avec
comme
Numéro
de
la
liste
1212610335
pour
Un
montant
total
de
48,38
€
Personne
physique
- Particulier
7
pièces
pour
43,9
€
Personne
morale
de
droit
privé
- Société
1 pièce
pour
0,08
€
Personne
morale
de
droit
public
- Collectivité
territoriale
1 pièce
pour
4,4
€
83
Cantine
5
pièces
pour
34,1
€
300
divers
4
pièces
pour
14,28
€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
9
pièces
pour
48,38
€
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Supérieur
ou
égal
à
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et
inférieur
strictement
à
1000
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pièce
pour
D
€
Supérieur
ou
égal
à
1000
et
inférieur
strictement
à
5000
0
pièce
pour
O0 €
Supérieur
ou
égal
à
5000
0
pièce
pour
0
€
nur
Qdke
D
dofiberken
22/62
2023
9
pièces
pour
48,38
€
Exercice
[Référence
d[Nom
du redevable
[
Montantistant
à recouvrer]Motif
de
la
présentation
[Observations
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2023
|T-24120213
|
24,60)
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seuil
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___
_
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2023
|T-24120227.
|
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T-24120214
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poursuite
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|T-24120225,
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2023
|T-24120212|
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VaOc/LL/EL 81 einoejgid us gAOAUT Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 L
Publié le 5 LG
SOA. ID : 009-21 ch 211-2024 -DEL_2024_053-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 04 novembre 2024 Délibération N°2024/53
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | |
L'an deux mil vingt-quatre et le quatre novembre à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents: Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, jacques HUBERT, Enguerrand BORDEAU,
Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEJO, Philippe BILLAUD, Jean-Paul
GRANIER
Absents excusés : Paul HOYER, Jean CASSAN
Procuration de : Paul HOYER à Alain CABALLERO, Jean CASSAN à Martine DOUMENC-CAUBERE
Secrétaire de séance : Jacques HUBERT
Date de la convacation : 22 octobre 2024
D OBJET: DELIBERATION VALIDATION DU TABLEAU DE VOIRIE COMMUNALE |
La répartition des dotations de l'Etat et notamment la dotation de solidarité rurale (DRS)
nécessite le recensement de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.
Ainsi pour la préparation de ces dotations, il a fallu revoir le tableau de voirie communale et
notamment re mesurer les chemins, rues, allées, avenues parking et places de la commune.
Le total de la voirie communale représente : 13 453.98 m,
Il a été également mesuré : 6 111.32 m2 de places publiques et parking.
Le tableau de voirie est également présenté au conseil municipal,
Vu l'exposé de Mme la 1*'° adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude
de ses fonctions
Le Conseil Municipal après avoir délibéré
Valide le tableau de voirie communale tel que présenté ainsi que le métrage de la voirie.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice : 12
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Vs de rares présents D , , ! | NOV 70 ombre de suffrages exprimés : le caractère exécutoire de cet acte le: 15 NOV. Nombre de procurations : 2 Après dépôt en préfecture le :1 3 NOV. 2024 VOTES: Pour: 12 x net ification | ‘4 5 NOV 2024 Contre : 00 Après publication ou notification le : Ù Abstention : 00 Pour copie conforme. |
Date de mise en ligne de l'acte 4 5 NOV. 2024
Martine DOUMENC-CAUBERE Jacques HUBERT,
1ère adjointe { Secrétaire de Séance
Assurant la suppléance du maire LL
Et exerçant la plénitude de ses fonctions #
NX / Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 e JS
Publié le 1 5 NOV. 2074 > LOST
ID : 009-210901211-20241104-DEL_2024_053-DE guuoipnoë
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4. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publiée 3 /4o 2084 SL
ID : 009-210901211-20241029-DEC_ 2024_004-AU
Décision N°2024/04
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
OBJET:
Décision N°2024/04
VIREMENT DE CREDIT VC 2024-01
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf octobre,
M57_A-Fongibilité des crédits: décision budgétaire portant virement crédit de chapitre à
chapitre.
Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération du conseil municipal autorisant le Maire à procéder à des mouvements de
crédit de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles et chacune des sections (fonctionnement
et investissement) pour le budget principal ;
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le budget primitif 2024 :
Vu la démission du Maire en Date du 6 septembre 2024 et la suppléance du maire par la 1ère
adjointe assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions :
Considérant qu'il y a lieu d'employer le crédit pour effectuer des transferts de chapitre à
chapitre afin de faire face aux dernières écritures comptables 2024 :
DECIDE
Est autorisé le virement de crédit suivant :
| Objet : VC 2024-001 me
Fonctionnement Recettes Dépenses
673 Thres annulés (sur exercices 0,00 221,00
011 - 60636 Vêtements de travail 0,00 221,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 6,00 0,00
investissement Recettes Dépenses
| 0,00 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
ne laéuphléance du maire
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