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Arrêté - pm 2024 67 demenagement 44 bis route de saint germain 0
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2024 67 demenagement 44 bis route de saint germain 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
€
Saint-Nom-la-Bretèche
PM/2024-67
ARRETE
Autorisant le stationnement sous conditions pour un déménagement
Route de Saint-Germain
Le Maire de là Commune de Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212.1 —L 2212.2,
Vu les textes en vigueur du Code de la Route,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière et l’ensemble des
textes qui les ont modifiés,
Vu la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant les tarifs liés aux redevances
d'occupation temporaire du domaine public,
CONSIDERANT la demande présentée le 20/12/2024 par Mme TEISSIERE Erika 44 bis
route de Saint-Germain 78860 Saint-Nom-la-Bretèche, afin d'effectuer le déménagement de son cabinet au n°44 bis route de Saint-Germain,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser le stationnement d’un camion ou véhicule et de
prendre des mesures de réservation de stationnement afin de permettre la réalisation d'un déménagement.
ARRETONS
Article 1: Le stationnement d’un véhicule est autorisé sur 5 mètres linéaires
correspondant à une occupation de 10 m? soit | emplacement.
-Le vendredi 27 décembre 2024 de 08h00 à 19h00.
Article 2: L’occupation du domaine public sera autorisée pour un camion et/ou véhicule
à hauteur du n°44 bis route de Saint-Germain.
Article 3: La circulation sera obligatoirement maintenue.
Article 4: Les services techniques de la commune mettront en place une signalisation et
des barrières afin d'assurer la réservation sur 5 mètres linéaires requis pour le
stationnement d’un camion et/ou véhicule à hauteur du n° 44 bis route de Saint-
Germain. Article 5: Le pétitionnaire aura la charge du balisage et de la signalisation et sera
responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une
insuffisance de celui-ci.
Article 6: Conformément à la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant
les tarifs liés aux redevances d'occupation temporaire du domaine public, le
pétitionnaire, Madame TEISSIERE Erika 44 bis route de Saint-Germain 78860
Saint-Nom-la-Bretèche, est redevable de la somme de 30 euros correspondant
à une occupation temporaire du domaine public de 10 m2. Cette somme sera
recouverte par le Trésor Public à réception du titre correspondant à la
prestation.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services
Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-
le-Roi, Madame la Responsable du service de la Police Municipale, Le
pétitionnaire, Madame TESSIERE Erika sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Conformément à la loi, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la présente publication
Fait à Saint-Nom-La-Bretèche, le 23/12/2024
Le Maire,
+ Mis en ligne les2Ÿ../.(2..../2024 ’ ° Document rendu exécutoire le £.18..12024 Le Vice-président de la
Certifié par le Maire communauté
de communes Gally
Gilles STUDNIA