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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2025 43 demenagement 29 route de saint germain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
@
Saint-Nom-la-Bretèche
PM/2025-43
ARRETE
Autorisant le stationnement sous conditions pour un déménagement Route de Saint-Germain
Le Maire de la Commune de Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212.1 — L 2212.2,
Vu les textes en vigueur du Code de la Route,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière et l’ensemble des textes qui les ont modifiés,
Vu la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant les tarifs liés aux redevances d'occupation temporaire du domaine public,
CONSIDERANT la demande présentée le 18/08/2025 par la société DSTRANSDEM sis PARC Gustave EIFFEL, 11 Bis rue Felix POYEZ 77000 Melun, afin d'effectuer un déménagement au n°29 route de Saint-Germain,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser le stationnement de 2 camions utilitaires et de prendre des mesures de réservation de stationnement afin de permettre la réalisation d'un déménagement.
ARRETONS
Article | : Le stationnement de 2 camions de utilitaires est autorisé sur 15 mètres linéaires nécessitant une occupation de 30 m? soit 3 emplacements.
-Le jeudi 04 septembre 2025 de 08h00 à 19h00.
Article 2: L’occupation du domaine public sera autorisée pour 2 camions sur 3 emplacements situés entre le n°29 et le n°31 de la route de Saint-Germain.
Article 3: La circulation sera obligatoirement maintenue.
Article 4: Les services techniques de la commune mettront en place une signalisation et des barrières afin d’assurer la réservation sur 3 emplacements requis pour le stationnement de 2 camions entre le n°29 et le n°31 route de Saint-Germain. Article 5: Le pétitionnaire aura la charge du balisage et de la signalisation et sera
responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une
insuffisance de celui-ci.
Article 6: Conformément à la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant
les tarifs liés aux redevances d'occupation temporaire du domaine public, le
pétitionnaire, la société DSTRANSDEM sis PARC Gustave EIFFEL, 11 Bis rue
Felix POYEZ 77000 Melun est redevable de la somme de 90 euros
correspondant à une occupation temporaire du domaine public de 30 m2. Cette
somme sera recouverte par le Trésor Public à réception du titre correspondant
à la prestation.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services
Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-
le-Roi, Madame la Responsable du service de la Police Municipale, Le
pétitionnaire, la société DSTRANSDEM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Conformément à la loi, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la présente publication
Fait à Saint-Nom-La-Bretèche, le 01/09/2025
Le Maire,
+ Mis en ligne leO1..…./.04..12025 +
Document rendu exécutoire le &J./cf).../2025 pe"Vice-présidént deïa
Certifié par le Maire communäuté