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Arrêté - pm 2025 20 demenagement 44 route de saint germain
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2025 20 demenagement 44 route de saint germain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
(
Saint-Nom-lo-Bretèche
PM/2025-20
ARRETE
Autorisant le stationnement sous conditions pour un déménagement
Route de Saint-Germain
Le Maire de la Commune de Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212.1 — L 2212.2,
Vu les textes en vigueur du Code de la Route,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière et l’ensemble des
textes qui les ont modifiés,
Vu la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant les tarifs liés aux redevances
d'occupation temporaire du domaine public, |
CONSIDERANT la demande présentée le 05/05/2025 par Madame GASPERETTO
Laurence, afin d'effectuer son déménagement au n°44 route de Saint-Germain 78860 Saint- Nom-la-Bretèche,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser le stationnement d’un camion 19 T et de prendre
des mesures de réservation de stationnement afin de permettre la réalisation d'un déménagement.
ARRETONS
Article | : Le stationnement d'un camion de 19T est autorisé sur 10 mètres linéaires nécessitant une occupation de 20m? soit 2 emplacements.
-Le vendredi 13 juin 2025 de 08h00 à 13h30.
Article 2: L’occupation du domaine public sera autorisée pour | camion sur 10 linéaires soit 2 emplacements entre le n°44 et le n°46 de la route de Saint-Germain.
Article 3: La circulation sera obligatoirement maintenue.
Article 4: Les services techniques de la commune mettront en place une signalisation et des barrières afin d'assurer la réservation sur 10 mètres linéaires requis pour le stationnement d'un camion |9T entre le n°44 et le n°46 route de Saint-
Germain.
Article 5: Le pétitionnaire aura la charge du balisage et de la signalisation et sera
responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une
insuffisance de celui-ci.
Article 6 : Conformément à la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant
les tarifs liés aux redevances d'occupation temporaire du domaine public, le
pétitionnaire, Madame Laurence GASPARETTO 2 bis chemin des Clos 78580
Herbeville, est redevable de la somme de 60 euros correspondant à une
occupation temporaire du domaine public de 20 m2. Cette somme sera
recouverte par le Trésor Public à réception du titre correspondant à la
prestation.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-
le-Roi, Madame la Responsable du service de la Police Municipale, Madame
Laurence GASPARETTO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Conformément à la loi, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la présente publication
Fait à Saint-Nom-La-Bretèche, le 14/05/2025
Le Maire,
° Mis en ligne le AS.J.c9.12025 =
e Document rendu exécutoire le-/4/49..12025 Le Vice-président de la
Certifié par le Maire de communes G d