Arrêté - amps 22 dst 400 vino vini barnum sur trottoir

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Arrêté - amps 22 dst 400 vino vini barnum sur trottoir Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 22 dst 400 vino vini barnum sur trottoir)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 22-DST-400

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT A USAGE COMMERCIAL

Occupation du domaine public

PLACE RABELAIS

Événement commercial Vino Vini

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-1 et L.2213-6 ;

Vu les Codes de la Route et de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu la demande reçue le 21 octobre 2022, formulée par Monsieur Jérôme CHAUVEAU, associé-gérant de la boutique de vins et spiritueux VINO VINI sise 10, place Rabelais aux Ponts-de-Cé, pour l'occupation du domaine public dans le cadre d’un événement commercial programmé le samedi 10 décembre 2022 ;

Considérant que l’occupation du domaine public consiste en l‘installation et l’utilisation sur trottoir devant la boutique, à l’intersection de l’avenue Auguste Defois et de la rue Pasteur, d’un barnum destiné à abriter les personnes participant à l’événement ;

Considérant l’avis favorable de la ville en raison de l'absence de vente de quelque nature que ce soit et/ou de consommation de boissons alcoolisés sur le domaine public ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de la SARL LE PIFOMÈTRE pour sa boutique de vins et spiritueux VINO VINI sise place Rabelais aux Ponts-de-Cé, représentée par Monsieur Jérôme CHAUVEAU, associé-gérant ;

Arrête :

Article 1 – Dans le cadre de son activité commerciale la SARL LE PIFOMÈTRE, sise 10, place Rabelais aux Ponts-de-Cé, représentée par Monsieur Jérôme CHAUVEAU associé-gérant, est autorisée à occuper le domaine public devant sa boutique de vins et spiritueux VINO VINI à la même adresse :

• par un barnum fourni par ses soins d’une largeur de trois (3) mètres et d’une longueur de six (6) mètres, soit une surface maximale au sol équivalente à 18 m² ;

• destiné à abriter les participants à l’événement, sans vente ni consommation d’alcool sur le domaine public ;

• sur trottoir devant la vitrine principale de l'établissement ;

• de telle sorte qu’un passage d’une largeur au moins égale à 1,50 m existe obligatoirement, sans obstacle d’aucune sorte, entre le barnum et la voie de circulation rue Pasteur (RD 160) afin de maintenir en permanence un cheminement pour les piétons à mobilité réduite notamment ; • le samedi 10 décembre 2022 de 8H00 à 20H00 (opérations de manutention pour les montage et démontage consenties à titre exceptionnel dès 7H00 et jusqu’à 21H00).

Article 2 – L'utilisation de l’équipement installé sur le domaine public s'effectuera dans le strict respect de l'usage pour lequel il a été conçu.

Article 3 – L'emprise du domaine public consentie par la ville pour l'installation de l’équipement du barnum et la déambulation des visiteurs entre celui-ci et la boutique devra impérativement être respectée par l'organisateur.

Article 4 – L’emplacement du domaine public autorisé par la Ville pour l’équipement devra en permanence être tenu propre par l’utilisateur qui sera en conséquence tenu, toutes les fois qu'il sera nécessaire, d’en effectuer le nettoyage ainsi qu’en périphérie en cas de souillures résultant de son utilisation ; en toutes circonstances, ce nettoyage s'effectuera par tous moyens dont l'emploi ne présente aucun risque de dégradation ni du domaine public ni du domaine privé (aucune projection de produits corrosifs, aucune évacuation d’eau souillée...).

AMPS 22-DST-400 DU 17/11/22 – 1/2AMPS 22-DST-400 DU 17/11/22 – 2/2

Article 5 - L'utilisation du domaine public par la SARL LE PIFOMÈTRE s'effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (voirie, mobilier urbain, réseaux…) ; en cas d'atteinte à l’intégrité du domaine public résultant de la manifestation le domaine public fera l'objet d'une remise en état initial immédiate par la SARL LE PIFOMÈTRE à ses frais et dans le respect des prescriptions émises par la ville ; en cas d'inexécution de cette prescription par l’utilisateur, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif du domaine public sera exécuté d'office par la ville, au frais de l’utilisateur.

Article 6 – Toutes dispositions seront prises par la SARL LE PIFOMÈTRE pour permettre aux services de secours d'accéder en permanence à la boutique de même qu’à l’ensemble des sites publics et privés à proximité.

Article 7 – L’occupation du domaine public pour cet équipement aux conditions énoncées ci-dessus est accordée à titre gracieux.

Article 8 – Dès réception, le présent arrêté devra faire l’objet, par la SARL LE PIFOMÈTRE d’un affichage sur le site concerné afin d’informer les usagers du domaine public de son occupation le vendredi 7 octobre ; l’affichage sera maintenu sur le site jusqu’à jusqu’à la fin de la manifestation (opérations de logistique comprises) soit au plus tard à 21H00 le samedi 10 décembre.

Article 9 – Le présent arrêté est complété de l’arrêté AMT 22-DST-401 du 17 novembre 2022 réglementant la circulation et le stationnement en conséquence de l’occupation du domaine public.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 17 novembre 2022

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Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux et de la transition écologique,

Robert DESOEUVRE