Conseil Municipal - CM du 08 03

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Conseil Municipal - CM du 08 03 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 08 03)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, République Française Département de la Haute-Garonne

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 08 MARS 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 20

Absents : 03

Exclus :_/_______

Date de la convocation :

01/03/2021

Date de l'affichage :

01/03/2021

L'an deux mille vingt-et-un le, huit mars à 18H30

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en période d’urgence sanitaire à la Salle du Temps Libre, sous la présidence de M. Hervé SERNIGUET, Maire.

Etaient présents (18) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ, V DE ALMEIDA SOARES, M. ANSCIEAU, R. BOETSCH, , H. DEMBLANS, N. DUBARRY, P. DUCHENE- MARULLAZ, M. GOUNOT, H. GRIFFOIN, M. IMELHAINE, S. IVANEC, M-J LAGRASSE, M. MOREAU, P PAULY, M VIEU.

Procurations (2) : S. BOSSART-DUDOUET à V. PINEL, S. REYNARD à V. GOMEZ, Etaient absents (3) : J. ARVIN-BEROD, C. DUMAS, J. DUPONT,

Nadège DUBARRY a été nommée secrétaire de séance, assistée par Maryse PUJOL, Secrétaire Générale.

1 – PV de la réunion du 21/12/2020

Le Maire donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 21/12/2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE et APPROUVE le compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 21/12/2020.

2- Ouverture anticipée des crédits investissement avant le vote du Budget 2021

Le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT, relatives aux dépenses d’investissement, qui stipule que l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le montant des crédits ouverts en dépenses investissement hors remboursement des emprunts en 2020, s’élève à : 567 648 €TTC

Il est proposé d’autoriser l’ouverture anticipée des crédits sur l’exercice 2021 comme suit : ° compte 2128 : Elagages et abattage arbres : 25 000,00 €

° compte 2135 : Aménagement Bâtiments communaux : 35 000,00 €

° compte 20414 : Fonds de concours voirie CCST : 80 000,00 €

Soit un total de 140 000,00 € sur un montant autorisé de 141 912,00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE M le Maire à engager, liquider et mandater avant l’adoption du budget 2021 les crédits investissement énoncés ci-dessus,

DECIDE d’inscrire les crédits utilisés correspondant au budget primitif de l’exercice 2021

3 – Vente du camion IVECO

Monsieur le Maire informe l’assemblée du fait que le camion IVECO est mis en vente suite à l’achat d’un Camion benne Renault Master pour effectuer plus de travail nécessaire sur la commune. Un acheteur (M. DORBES Fabien domicilié "En Gypes" à Saint-Orens 32) est intéressé pour la somme de 1 300 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE la vente du camion IVECO à M. DORBES Fabien pour la somme de 1 300 euros.

4 – Vente du Fourgon Ford

Monsieur le Maire informe l’assemblée du fait que le Fourgon FORD est mis en vente car n'est plus utile à la commune.

Un acheteur (M. ALEGRE Laurent domicilié 2269 route de Bouconne 31530 MERENVIELLE) est intéressé pour la somme de 2 500 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE la vente du fourgon FORD à M. ALEGRE Laurent pour la somme de 2 500 euros.

5 – Application du règlement heures supplémentaires et complémentaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 15/12/2020

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal/communautaire/syndical, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics

relevant des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- Rédacteurs

Article 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.Article 4 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

6 – Application du règlement du Compte Epargne Temps

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 15 décembre 2020

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps:

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de repos compensateurs.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de l'année en cours

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de Décembre de l'année en cours

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

1. Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits budgétaires sont inscrits au budget

7 – Convention pour mise à disposition payante du local du CCAS pour dépôt de pain

Le Maire rappelle à l’assemblée que par sa décision du 28/08/2017 une partie de la salle du CCAS est mise à disposition depuis le 01/09/2017 à Messieurs BATISTA Thomas et Florian Boulangers à Ségoufielle pour une utilisation en tant que dépôt de pain.

La commune n’ayant aucun commerce de détail et qui compte aujourd’hui 1544 habitants, ce dépôt de pain semble une réelle opportunité pour recréer du lien social, tout en rendant un service nécessaire à la population.Après plus d’un an de fonctionnement et compte tenu de la précédente convention, une nouvelle convention est établie pour l’année 2021 et qui définit notamment la reconduction du tarif pour couvrir les frais en eau et électricité du local.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE le renouvellement de la mise à disposition d’une partie du local du CCAS à Messieurs BATISTA pour une utilisation de dépôt de pain sur la commune.

APPROUVE la convention de mise à disposition payante d’une partie du local de CCAS pour la somme de 140 euros par mois à partir du 01/01/2021 pour un an et dont le renouvellement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention en annexe.

8 – Adhésion au groupement de commandes pour renouvellement du marché Restauration scolaire et portage de repas

Le Maire informe l'assemblée que Les communes de Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Brignemont, Cabanac- Seguenville, Caubiac, Cox, Drudas, Garac, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Le Castera, Le Grès, Pelleport, Puyssegur, Vignaux, Lasserre-Pradère, Mérenvielle, Sainte Livrade, le CCAS de Cadours, le SIVS du Pays de Cadours et le SIVOM de la Vallée de la Save, conscients des enjeux liés à la maîtrise des dépenses publiques et à la rationalisation de la commande publique, souhaitent mutualiser leurs commandes concernant le marché de restauration.

A cet effet, un Comité de Pilotage (composé d’élus) est créé pour suivre l’avancée de cette démarche. Il sera composé :

• * de deux élus issus des communes adhérentes au portage de repas à domicile • * de quatre élus issus des quatre pôles de restauration scolaire,

soit un total de six personnes.

Chaque commune ou chaque membre adhèrent au groupement, désireuse de participer à ce comité technique, proposera pour chaque section(restauration scolaire et portage de repas) un représentant. Un tirage au sort, réalisé par le coordonnateur, déterminera pour chaque section les noms des représentants.

Des personnels des sites scolaires pourraient être intégrés à ce comité technique. Il se réunit sous la présidence du coordonnateur du groupement, autant que de besoin durant la procédure d’élaboration et de passation du marché public mais également durant la procédure d’exécution du marché public.

Aussi, conformément aux articles L 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes doit être constitué entre les collectivités territoriales. Il aura pour objectifs de coordonner et de regrouper les mises en place du marché restauration pour chacune d’elles. Ce groupement de commandes lancera un marché public selon la procédure adaptée aux fins de répondre aux besoins ci-dessous :

1. 1- Fourniture et livraison de repas scolaire des écoles du SIVS du Pays de Cadours située

à Brignemont, Cadours et Cox, des écoles de Le Castera et de Pelleport ainsi que des écoles du SIVOM de la Vallée de la Save située Lasserre-Pradere.

2. 2 - Fourniture et livraison de repas pour le portage à domicile (livraison assurée en

plusieurs lieux distincts)

Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes seront définies dans une convention constitutive.

Le coordonnateur du groupement de commandes sera le SIVS du Pays de CADOURS. Chaque commune ou chaque regroupement de communes membres du groupement sera signataire de son propre marché public de fournitures et de services et ce pour les besoins qui lui sont propres.Considérant que les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique permettent de passer les marchés de services, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues à l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique. De ce fait, la Commission d’Appel d’Offres se réunira pour procéder au choix du prestataire. Avant d’entamer toutes les démarches administratives liées à la passation du marché, il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur l’adhésion de la commune au groupement de commandes ci- dessus décrit.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les articles L 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs aux groupements de commandes et l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures de passation des marchés de services,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes de mise en place d’un marché de restauration jointe en annexe,

Considérant l’intérêt d’adhérer au groupement de commandes notamment pour bénéficier des effets d’économie d’échelle qu’il permet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à la majorité des suffrages exprimés: • approuve l’adhésion de la commune de Lasserre-Pradère au groupement de commandes pour la mise en place du marché de restauration et portage de repas sur la commune, • autorise le Maire à signer la convention correspondante, • autorise le coordonnateur à lancer la consultation et toutes les démarches afférentes.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdit

Au registre figurent les signatures des membres présents

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit

Au registre figurent les signatures des membres présents.

Questions diverses :

Sylvie Bossart-Dudouet : demande le délai pour l'application des modifications du PLU => M. Tauzin rappelle les principales modifications attendues sur les 2 PLU :

1 – Limite de construction : réduire de 10 mètres la distance entre la route nationale et les futures constructions 2 – Autorisation de construction pour la commune sur une zone agricole : modification de la zone agricole ancienne station d'épuration pour construire les futurs ateliers municipaux

3 – limitation de la densité des constructions

Les personnes publiques associées ont donné leur accord, l'approbation devrait avoir lieu fin juin.

Défaut de panneaux de signalisation => Le Maire répond qu'ils vont être replantés cette semaine à l'occasion de l'installation de poteaux anti-stationnement aux abords de l'école avec le matériel adéquat.

Mobilhome : En principe autorisé pendant les travaux de construction = 1 à 2 ans maxi

Branches dangereuses : A vérifier avec nos agents si sur le domine public.

M. le Maire informe l'assemblée sur la liste provisoire des investissements 2021

M. le Maire et M. Tauzin informent l'assemblée d'une erreur sur l'appel de la Taxe d'Aménagement, des deux derniers lotissements, prévue à 15% la DDT a d'abord émis les appels à 5% avant de rectifier, ce qui a interpellé les habitants de ces zones => RDV avec la DDT. Aucune faute n'est à relever par la commune. => proposition d'étalement.

Valérie Gomez : Journée citoyenne. 50 personnes, dont 36 enfants, ont répondu au questionnaire. 3 thèmes se dégagent :

- Nettoyage environnement : Boumbouride, broyage …

- Fleurissement : jardinières …

- Entretien mobilier urbain : croix, vierge, signalétique, peinture …

Une réunion du groupe de travail se tiendra mardi 09/03.Christian Tauzin : Informe l'assemblée que la CCST étudie la mise en place de la Taxe des Ordures Ménagères Incitative (TOMI). Il y aura une part fixe et une part variable en fonction du nombre de levées et du poids. Une simulation doit être menée par Mme Coutenier. A terme, le tri sélectif doit aussi diminuer. Il va aussi y avoir une taxe GEMAPI (Gestion des masses d'eau et prévention d'inondations) suite aux catastrophes naturelles en constante augmentation dont le transfert des charges de l'Etat aux communes se traduira par l'instauration d'une nouvelle taxe.

Victor De Almeida Soarez : Point sur les travaux importants à venir :

- Le pont du Rémoulin : début des travaux : juin/juillet

- Piste cyclable : début des travaux : fin d'année

Régis Boetsch : Il serait peut-être utile de revoir le sens de circulation sur le village (impossible de se croiser, sens interdits …)

Hervé Serniguet : Les boulangers qui tiennent le dépôt de pain souhaitent installer un distributeur automatique de pain viennoiseries

Fin de la réunion 20h00