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Déliberation - ROB BRIARE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - ROB BRIARE 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Affaires étrangères et coopération, Budget,
MBriare
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2026
VILLE DE BRIARE RAPPEL REGLEMENTAIRE
◦ L’article 1612-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. ».
◦ La tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget des collectivités territoriales est rendue obligatoire depuis la loi du 6 février 1992. Il est obligatoire pour les communes ou EPCI de plus de 3 500 habitants.
◦ La jurisprudence administrative rappelle que le DOB est une délibération à formalité substantielle : aucune délibération adoptant le budget primitif de la collectivité ne peut être tenue en amont de celui-ci sous peine d’être entachée de nullité (Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay-le-Fleury). LE CONTEXTE ECONOMIQUE
INTERNATIONAL Projections de croissance du PIB réel pour 2025, 2026 et 2027
Glissement annuel, en %
Inde
Chine
Indonésie
Argentine
Arabie saoudite
Türkiye
G20
Brésil
États-Unis
Australie
Royaume-Uni
Japon
Canada
Afrique du Sud
Corée
France
Mexique
Russie
Italie
Allemagne
Source : Perspectives économiques de l'OCDE, décembre 2025
ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE
Conjoncture mondiale
Selon les dernières projections
du Fonds monétaire
international (FMI) et de
l’Organisation de Coopération
et de Développement
Economiques (l’OCDE), la
croissance mondiale
devrait connaître un léger
ralentissement au cours des
deux prochaines années. Projections d'inflation globale pour 2025, 2026 et 2027
Glissement annuel, en %
Argentine
Türkiye
Russie
Brésil
Mexique
Royaume-Uni
G20
Afrique du Sud
Japon
États-Unis
Australie
Arabie saoudite
Allemagne
Corée
Canada
Inde
Indonésie
Italie
France
Chine -0.2%|
Source : Perspectives économiques de l'OCDE, décembre 2025
ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE
L’inflation mondiale, quant à elle,
poursuivrait sa décrue : 4,2 % en
2025 puis 3,6 % en 2026,
traduisant la détente progressive
des prix de l’énergie et la
normalisation des chaînes
d’approvisionnement.
Néanmoins, les tensions
commerciales et les politiques
budgétaires expansionnistes de
plusieurs grands pays pourraient
entretenir une inflation
légèrement supérieure aux
objectifs à moyen terme. Taux des obligations d’État à 10 ans
© La Banque Postale
4,0
EN — France
% 35 — Allemagne
3,0
2,5
2,0
15
1,0
0,5
Source : LSEG Datastream.
ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE
Sur le plan monétaire, la Banque centrale européenne (BCE) a mis en pause son cycle de baisse des taux au second semestre 2025, considérant que le taux de dépôt à 2 % constitue un niveau neutre. Le rendement de l’OAT (obligations assimilables du Trésor ) à 10 ans, autour de 3,5 %, dépasse désormais la croissance potentielle nominale (estimée à 3 % à moyen terme), compliquant ainsi la trajectoire de la dette publique.
À moyen terme, la France devra donc maintenir un équilibre budgétaire délicat entre le soutien à l’activité et la maîtrise de l’endettement, dans un contexte où les marges de manœuvre financières demeurent limitées. LE CONTEXTE
ECONOMIQUE NATIONAL POINTS CLÉS DES PROJECTIONS FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
2024 2025 2026 2027
PIB réel 1,1 0,9 (0,8) 1,0 1,0
0,0 0,2 (0,1) 0,1 - 0,1
IPCH 2,3 0,9 1,3 1,3
0,0 - 0,1 0,0 - 0,5
IPCH hors énergie et alimentation 2,3 1,6 1,6 1,6
0,0 - 0,1 0,0 0,0
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 7,4 7,6 7,8 7,6
0,0 0,1 0,2 0,2
Sources : Insee pour 2024 (comptes nationaux trimestriels du 28 novembre 2025), projections Banque de France sur fond bleuté
LE CONTEXTE NATIONAL
Le PIB en France
Au quatrième trimestre 2025, le PIB progresserait à un rythme de 0,9 % en moyenne annuelle en 2025, après 1,1 % en 2024. L’activité a notamment été tirée par la production de matériels de transport (aéronautique), avec un mouvement de restockage au premier semestre en anticipation d’exportations très dynamiques au second semestre. La croissance se raffermirait un peu à 1,0 % en 2026 et 2027, et à 1,1 % en 2028, soutenue par le redressement de la consommation des ménages et de l’investissement privé. Prévisions d'inflation*
LE CONTEXTE NATIONAL
L’inflation en France
L’inflation hors énergie et alimentation
se situe à 1,2 % en glissement annuel au mois de novembre 2025,
après 1,5 % en octobre 2025. En 2025,
l’inflation totale s’établirait à seulement
0,9 % en moyenne annuelle. Cette faible
inflation s’explique notamment par la baisse des tarifs réglementés de vente
de l’électricité en début d’année. Hors
énergie et alimentation, l’inflation (1,6
%) serait essentiellement soutenue par
la contribution des services. Indices de prix impactant la dépense locale . Base 100 en janvier 2015 (à côté des courbes : évolutions sur 12 mois glissants)
—Produits alimentaires (dernier mois disponible novembre 2025)
—Combustibles et carburant (dernier mois disponible novembre 2025) — Électricité, gaz, vapeur et air conditionne (dernier mois disponible novembre 2025) — Bâtiment (dernier mois disponible octobre 2025)
—Travaux publics (dernier mois disponible octobre 2025 )
2015 2016 2017 2018 2020 2023 2024 2025 Source: Indices Insee, calculs La Banque Postale ©La Banque Postale
LE CONTEXTE NATIONAL
Les incidences sur les dépenses des collectivités La dette des administrations publiques
En % du PIB
Administrations publiques totales
90
80 | Administrations de sécurité sociale
70 -
60
50
40
30 d Administrations publiques centrales
20
10
Administrations publiques locales
O
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28
©La Banque Postale (P) (p)
LE CONTEXTE NATIONAL
Le rôle des administrations
publiques dans l’endettement
de l’Etat
À la fin du troisième trimestre 2025,
le ratio de dette publique s’établit à
117,4 % du PIB soit 3 482,2 Md€. (+179 Md€ en un an).
Le rôle des collectivités locales dans
le déficit public est très limité. En
effet, la dette locale représente
moins de 10% du PIB. LA RETROSPECTIVE DE
L’EXERCICE 2025 Atténuations de charges 80 336,65 € 13 963,03 € 203 % 42 365,92 €
Produits des services, du domaine et
ventes diverses
244 895,66 € 209 017,25 € -1% 207 083,82€
Impôts et taxes 2 208 066,82 € 1889 877,28 € 1 888 293,28 €
Fiscalité locale 2 882 026,00 € 3 276 139,74 € 3 288 515,00 €
Dotations, subventions et participations 1787 858,69 € L.779:795,55;€ 1770097,57 €
Autres produits de gestion courante 128 879,48 € 194 076,70 € 159 496,78 €
Produits exceptionnels 14 669,62 € 20 469,67 € 186 231,01 €
Reprises sur provisions 280,00 € 0,00 € 68,57 €
Recettes réelles de fonctionnement 7 347 012,92 € 7 383 339,22 € 7 542 151,95 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
63 294,31 € 32 707,18 € 17 878,25 €
Opérations d'ordre 63 294,31 € 32 707,18 € 17 878,25 €
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
L’exercice 2025 présente une augmentation des recettes de fonctionnement du fait des ventes.
Sur l’exercice, les produits de cession représentent 184 755 €
en majorité pour les ventes à
Logem Loiret rue du Cheval Blanc et rue de la Liberté. Charges à caractère général 1547 212,45 € 1651 126,71 € 1815 620,21 €
Charges de personnel et
frais assimilés
3 461932,16€ 3 420 561,53 € 3 400 536,83 €
Atténuations de produits 98 885,00 € 106 332,00 € 101 266,00 €
Autres charges de gestion
courante
409 858,68 € 537 959,27 € 582 720,79 €
Charges financières 7 101,14 € 6 062,73 € 5 002,49 €
Charges exceptionnelles 12 179,05€ 5 036,02 € 35,50€
Dotations aux provisions 56,62 € 397,15 € 0,00 €
Dépenses réelles de
fonctionnement
5 537 225,10 € 5727 475,41€ 5 905 503,82 €
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
287 000,73 € 269 249,98 € 482 305,31 €
Opérations d'ordre 287 000,73 € 269 249,98 € 482 305,31 €
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le chapitre des dépenses du personnel a fait l’objet d’une maitrise importante malgré les
augmentations subies par la collectivité.
Le chapitre 011 est en forte augmentation sur la période. Ce
volume est justifié par les postes
de fluides en augmentation (eau
+136 % électricité + 20% et combustibles + 27 % pour un
total de + 135K€). Investissements réalisés 743 872,68€ 2174 201,58 € 1 901 491,86 €
Subventions reçues 213 791,22€ 361 885,00 € 658 399,32€
Emprunts 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autofinancement 530 081,46 € 1 812 316,58 € 1 243 092,54 €
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement (1 901 491,86 € pour l’exercice 2025) ont
été financées seulement par de l’autofinancement et les subventions
d’investissement.
Cette gestion permet à Briare de bénéficier de marges de manœuvre
pour financer ses investissements à venir. Résuitat Préviionnelsecton fonel :
DUT ECS Depenses
7560030,2€ MM 6 387 809,13 €
Résultat Report N-1
1172 221,07 € me 4811 707,25 €
Réeultst Eréisionnelsseton inveat
Rte = CSS Depenses
235585895€ MM 3156848,22€
Résultat fe Report N-1
-800 989,27 € -878 158,97 €
Résultat Prévisionnel global
Résultat section Résultat section
fonctionnement TS en el
5 983 928,32 € -1 679 148,24 €
Résultat
1172221,07 €
Résultat section
fonctionnement
5 983 928,32 €
Résultat
SRE ARS
Résultat section
TSent el
HAT RL) :#72 2:
Résultat global
4 304 780,08 €
LE RESULTAT PREVISIONNEL DE 2025 Recettes de fonctionnement 6 069 737,69 € 6 756 225,04 € 7 026 063,53 € 7410 307,23 € 7 416 046,40 € 7 560 030,20 €
Dépenses de fonctionnement 5 769 700,40 € 5 728 633,44 € 6 241 602,50 € 5 824 225,83 € 5996725,39€ 6 387 809,13 €
Résultat de l'année 300 037,29 € 1 027 591,60 € 784 461,03 € 1 586 081,40 € 1 419 321,01 € 1 172 221,07 €
CAF Brute en pourcentage de RRF 9% 18 % 14% 25% 22% 19%
Remboursement capital emprunts 108 333,00 € 108 333,00 € 108 333,00 € 108 333,00 € 108 333,00 € 108 333,00 €
% remboursement CAF par la dette 19% 9% 11% 6% 71% 71%
Capital restant dû 1 122 916,63 € 1 014 583,27 € 906 249,91 € 797 916,55 € 689 583,19 € 581 249,83 €
Désendettement année CAF 2 ans 10 mois 11 mois 5 mois 5 mois 5 mois
LES INCIDENCES SUR LES RATIOS
Sur la période, on peut observer une reprise du résultat grâce à l’augmentation de la fiscalité et une gestion rigoureuse de la section de fonctionnement. Cette synthèse met en avant la très faible dette de la commune. 8000000
7000000
6000000 -
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000 :
0
6 067 688
6735 201
5 355 330
—— 2
7 347 013
7010 392
7 383 339
——
5 827 155
De
5 727 475
—————
—+— Recettes réelles
—— Dépenses réelles
1231 309
1 805 064
983 515
1656 261
hr
—#— CAF Brute
T 457 824
——
LES INCIDENCES SUR LES RATIOS
Ce graphique conceptualise un possible effet ciseaux entre les dépenses réelles de fonctionnement et les recettes réelles de fonctionnement.
La bonne gestion de la section de fonctionnement permet d’obtenir une CAF brute importante, indispensable pour financer des projets structurants. LES INCIDENCES SUR LES RATIOS
Ce graphique montre la structure de la section de fonctionnement de la
commune. Pour la commune de Briare, nous pouvons constater la bonne
santé financière de cette section.
0
5
10
15
20
25
30
2020 2021 2022 2023 2024 2025
CAF brut/net en % de RRF
Années
CAF Brute en % de RRF
Seuil cible
Seuil d'alerte
Seuil critique LA LOI DE FINANCES POUR
2026 f” 14/10/2025
Dépôt du projet de loi de finances {une semaine après le
délai légal)
22/11/2025 Rejet de la première partie par l'Assemblée nationale
(AN) et transfert au Sénat
04/12/2025 Adoption de la première partie par le Sénat
15/12/2025 Adoption du PLF par le Sénat en première lecture
19/12/2025 Échec de la Commission mixte paritaire (CMP)
a 26/12/2025
Promulgation de la loi spéciale (art. 47 Constitution et 45
LOLF)
29/12/2025 Promulgation du décret n°2025-1397 portant
répartition des crédits relatifs aux services votés (art. 47
Constitution) pour assurer la continuité des services publics
30/12/2025 Promulgation de deux circulaires de mise en œuvre du décret
f” 13/01/2026
Reprise de l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 à l'AN
20/01/2026 4983 sur la première partie du PLF
23/01/2026 4983 sur la deuxième partie du PLF
28/01/2026 Deuxième lecture au Sénat
30/01/2026 4983 sur l'ensemble du PLF
02/02/2026 Adoption définitive par le Parlement
02/02/2026 Saisine du conseil constitutionnel
19/02/2026 Décision du conseil constitutionnel
20/02/2026
20/02/2026 Promulgation de la loi de finances pour 2026
LA LOI DE FINANCES
Le calendrier encore bouleversé Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Indice des prix à la
consommation harmonisé
de nov n-1 à nov n-2 (Insee)
m Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
- Inflation prévisionnelle annexée au PLF
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2023 2024 2025 2026
© La Banque Postale
LA LOI DE FINANCES
Le coefficient d’actualisation des bases fiscales
Le coefficient
d’actualisation des
bases fiscales pour
l’exercice 2026 sera de
0,80 %.
Ce coefficient est calculé principalement à partir de
l’indice des prix à la consommation harmonisé. Pour la ville de Briare, avec des bases fiscales
constantes, l’augmentation serait proche de 22 K€ Dotation
de compensation
Dotation
intercommunalité_
DSR
DSU
Communes
Dotation
forfaitaire
2026e
*Estimations La Banque Postale
LA LOI DE FINANCES
La dotation globale de fonctionnement
La loi de finances prévoit
une stabilisation du
montant global et une
augmentation de la
péréquation à hauteur de
300 M€. (DSU + 150 M€ et
DSR + 150 M€) au
détriment de la dotation
forfaitaire. 394 104,00 €
472613,00 €
408,00 €
918 581,00 €
LA LOI DE FINANCES
La dotation globale de fonctionnement LA LOI DE FINANCES
La DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle).
L’Etat a prévu une disparition progressive de cette variable « d’ajustement » de la DGF. Cependant, plusieurs articles de la LF se concrétise sur l’accélération de cette disparition.
DCRTP 2024 = 338 675 €
DCRTP 2025 = 294 959 €
DCRTP 2026 = 185 409 €
Soit une baisse supérieure de 45 % en 3 exercices LA LOI DE FINANCES
Le soutien à l’investissement local
La loi de finances prévoit une diminution des enveloppes permettant à l’Etat de soutenir le tissu local avec une diminution de
200 M€.
Concernant le fonds vert, il ne sera doté que de 837 M € en
autorisation d’engagement pour 2026 contrairement au 2,5 Md€
annoncés chaque année en 2023. LA LOI DE FINANCES
Réduction du prélèvement sur recette de l’Etat (PSR) dans le cadre de la compensation de la réforme des valeurs locatives des établissements industriels
Application d’un coefficient de minoration de 19,3% sur la
compensation versée aux EPCI et aux communes
en lien avec la réforme de 2021 consistant en la division par
2 des valeurs locatives des établissements industriels
en matière de CFE et TFPB.
Soit pour Briare une perte d’environ 60 000 €. LA LOI DE FINANCES
Fusion de la TLV et de la THLV
La loi de finances pour 2026 prévoit une évolution de la fiscalité concernant les logements vacants. Elle vient fusionner la TLV et la THLV
pour former la TVLH.
Les délibérations prises en matière de THLV sont rendues caduques
à compter du 1er janvier 2027. Par conséquent, une délibération sera nécessaire pour instaurer la TVLH (Taxe sur la vacance des locaux
d’Habitation) avant le 1er octobre 2026. LA LOI DE FINANCES
Les cotisations patronales
Le décret relatif à l'augmentation du taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL a été publié le 31 janvier 2025 au JO.
Au 1er janvier 2025, le taux passe de 31,65 % à 34,65%.
Au 1er janvier 2026, le taux passe de 34,65 % à 37,65%.
Au 1er janvier 2027, le taux passe de 37,65 % à 40,65%.
Au 1er janvier 2028, le taux passe de 40,65 % à 43,65%.
Entre la cotisation 2024 et la cotisation 2028, l'agent coûtera 2 880 € supplémentaire à la collectivité alors qu'il réalisera les mêmes missions. LA LOI DE FINANCES
L’annexe verte dans le CFU
Aux termes de l’article 191 de la loi de finances pour 2024, à compter de l’exercice budgétaire 2024, les comptes administratifs (CA), ou financiers uniques (CFU), des collectivités locales de plus de 3 500 habitants en M57 ou M4 doivent comporter une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ».
À partir de 2026, l’axe 6 « préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles » doit également être obligatoirement pris en compte. LA LOI DE FINANCES – SYNTHÈSE*
Incidences financières de la LF sur la section de
fonctionnement pour 2026
Perte de 105 609 de bases de THRS entre 2025 et 2026.
Revalorisation des bases de 0,8% soit + 7 128 €
Coefficient de revalorisation des bases
fiscales**
- 51 456 € Dotation Globale de Fonctionnement
- 109 550 € Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
- 79 731 € Compensation de la réforme des valeurs locatives des établissements industriels
3 % supplémentaires à effectif constant + 44 592 € Les charges patronales (CNRACL)
Recettes Réelles de Fonctionnement = - 233 609 €
Dépenses Réelles de Fonctionnement = + 44 592 € TOTAL
*Les données présentées sont actualisées avec les dernières notifications
**Concernant l’évolution des bases de la TH, la baisse est justifiée par une réduction des bases de THLV de 65K€ et de 40K€ sur la THRS. SITUATION PROSPECTIVE
2026-2032 LES CONTRAINTES DE CALENDRIER
L’ancienne municipalité a fait le choix de réaliser le ROB et le vote du budget primitif 2026 après les élections municipales. Par conséquent, le calendrier budgétaire est contraint.
Cycle budgétaire 2026
Samedi 28 mars
Election de l’exécutif
Présentation de la situation
financière de la commune
et projet de ROB 2026
Mardi 07 avril
Présentation en séance
plénière du ROB 2026
Lundi 13 avril
Conseil municipal –
ROB/DOB 2026
14/15 avril
Commission des
finances – Vote du
budget primitif 2026
Lundi 27 avril
Conseil municipal –
Vote du budget
primitif 2026
Lundi 1er juin
Conseil municipal –
CFU
1ère quinzaine de mai
Commission finances –
CFU UNE VISION PLURIANNUELLE
Les collectivités territoriales démocratisent le plan pluriannuel d’investissement comme un véritable outil stratégique et de gouvernance.
Il n’est pas obligatoire mais il permet :
De sécuriser les finances de la commune
De donner des axes de développement et un sens à l’action publique (agents, administrés et partenaires).
De renforcer la transparence des politiques publiques
De démontrer l’engagement de la commune dans les défis de demain D’assurer la bonne gestion et la crédibilité de la commune
Cette vision se retrouve dans le ROB chaque année, permettant de retrouver une traduction concrète et chiffrée des orientations politiques en lien avec les incidences financières des engagements. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sur la période 2026-2032 vont diminuer du fait de la perte intégrale de la DCRTP.
2032 Evol 2031 Evol 2030 Evol 2029 Evol 2028 Evol 2027 Evol 2026
23 881,05 € 3 % 23 185,48 € 3 % 22 510,18 € 3 % 21 854,54 € 3 % 21 218,00 € 3 % 20 600,00 € 3 % 20 000,00 € Atténuations de charges 013
222 021,88 € 1 % 219 823,65 € 1 % 217 647,18 € 1 % 215 492,25 € 1 % 213 358,67 € 1 % 211 246,20 € 1 % 209 154,66 € Produits des services, du domaine et ventes diverses
70
1 880 749,72 € 0 % 1 880 749,72 € 0 % 1 880 749,72 € 0 % 1 880 749,72 € 0 % 1 880 691,57 € 0 % 1 880 634,00 € 0 % 1 880 577,00 € Impôts et taxes 73
3 322 834,45 € 0 % 3 315 375,08 € 0 % 3 307 934,32 € 0 % 3 300 512,11 € 0 % 3 291 295,26 € 0 % 3 282 114,82 € 0 % 3 271 228,00 € Fiscalité locale 731
1 321 258,95 € -0 % 1 326 611,18 € -0 % 1 332 072,63 € -0 % 1 337 645,54 € -0 % 1 343 332,18 € -4 % 1 399 134,88 € -9 % 1 535 145,00 € Dotations, subventions et participations
74
148 352,25 € 1 % 147 437,87 € 1 % 146 532,55 € 1 % 145 636,19 € 1 % 144 748,70 € 1 % 143 870,00 € 1 % 143 000,00 € Autres produits de gestion courante
75
1 000,00 € 0 % 1 000,00 € 0 % 1 000,00 € 0 % 1 000,00 € 0 % 1 000,00 € 0 % 1 000,00 € 0 % 1 000,00 € Produits exceptionnels 77
68,57 € 0 % 68,57 € 0 % 68,57 € 0 % 68,57 € 0 % 68,57 € 0 % 68,57 € 0 % 68,57 € Reprises sur provisions 78
6 920 166,87 € 0 % 6 914 251,55 € 0 % 6 908 515,13 € 0 % 6 902 958,91 € 0 % 6 895 712,95 € -1 % 6 938 668,47 € -2 % 7 060 173,23 € Recettes réelles de fonctionnement
17 878,25 € 0 % 17 878,25 € 0 % 17 878,25 € 0 % 17 878,25 € 0 % 17 878,25 € 0 % 17 878,25 € 0 % 17 878,25 € Opérations d’ordre de transfert entre sections
042
17 878,25 € 0 % 17 878,25 € 0 % 17 878,25 € 0 % 17 878,25 € 0 % 17 878,25 € 0 % 17 878,25 € 0 % 17 878,25 € Opérations d'ordre
6 938 045,12 € 0 % 6 932 129,80 € 0 % 6 926 393,38 € 0 % 6 920 837,16 € 0 % 6 913 591,20 € -1 % 6 956 546,72 € -2 % 7 078 051,48 € Total recettes de fonctionnement 011 Charges à caractère général 1 654 500,00 € 1 671 500,00 € 2% 1 708 970,00 € 1737 411,70 € 1% 1 756 048,82 € 1% 1 764 883,53 € 1% 1 783 918,02 €
012 Charges de personnel et
frais assimilés
3 500 000,00 € 3 520 000,00 € 3 535 200,00 € 3 570 952,00 € 0% 3 582 061,52 € 3 617 882,14 € 1% 3 654 060,96 €
Atténuations de produits 97 281,00 € 97 734,70 € 98 190,68 € 98 648,93 € 0% 99 109,48 € 99 572,32 € 100 037,49 €
Autres charges de gestion
courante
585 000,00 € 587 925,00 € 590 864,62 € 593 818,95 € 0% 596 788,04 € 599 771,98 € 602 770,84 €
Charges financières 3 981,30 € 2 932,04 € 1 885,81 € 879,44 € 429,69 € 117,18 € 0,00 €
Charges exceptionnelles 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Dépenses réelles de
fonctionnement
5 842 762,30 € 5 882 091,75 € 5 937 111,11 € 6 003 711,02 € 6036 437,55 € 6 084 227,15 € 6142787,31€
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
282 385,00 € 285 208,85 € 288 060,94 € 290 941,55 € 293 850,96 € 296 789,47 € 299 757,37 €
Opérations d'ordre 282 385,00 € 285 208,85 € 288 060,94 € 290 941,55 € 293 850,96 € 296 789,47 € 299 757,37 €
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement sur la période 2026-2032 sont en augmentation d’environ 1% par an avec un désendettement intégral en 2032. Investissements réalisés 1 400 000,00 € 1 600 000,00 € 2 100 000,00 € 2 100 000,00 € 2 100 000,00 € 1 600 000,00 € 1 600 000,00 €
Subventions octroyées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Subventions demandées 200 000,00 € 250 000,00 € 320 000,00 € 320 000,00 € 320 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 €
Emprunts 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autofinancement 1 200 000,00 € 1 350 000,00 € 1 780 000,00 € 1 780 000,00 € 1 780 000,00 € 1 350 000,00 € 1 350 000,00 €
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La totalité du PPI sur la période 2026-2032 serait de 12,5 M€ sans recours à l’emprunt.
Les montants des subventions sont simulés et ne correspondent pas à des notifications et représentent un faible pourcentage.
Cette simulation prévoit une ponction de 3M€ dans les réserves disponibles. Recettes de fonctionnement 7 078 051,48 € 6 956 546,72 € 6913 591,20 € 6920 837,16 € 6 926 393,38 € 6 932 129,80 € 6 938 045,12 €
Dépenses de fonctionnement 6 125 147,30 € 6 167 300,60 € 6 225 172,05 € 6 294 652,57 € 6 330 288,51 € 6 381 016,62 € 6 442 544,68 €
Résultat de l'année
CAF Brute en pourcentage de RRF
952 904,18 €
17%
789 246,13 €
15 %
688 419,14 €
14%
626 184,60 €
13%
596 104,87 €
13%
551 113,18 €
12%
495 500,44 €
11%
Remboursement capital emprunts 108 333,00 € 128 333,00 € 128 333,00 € 95 000,00 € 61 667,00 € 51 250,00 € 20 000,00 €
% remboursement CAF par la dette 9% 12% 13% 11% 1% 6% 3%
Capital restant dû 616 916,47 € 508 583,11 € 380 249,75 € 251 916,39 € 156 916,53 € 95 249,85 € 44 000,00 €
Désendettement année CAF 6 mois 6 mois 5 mois 3 mois 2 mois 1 mois 1 mois
LES RATIOS FINANCIERS
Au regard de l’enveloppe du PPI, il est important d’analyser le comportement des principaux ratios. Cette simulation ne prend pas en compte le recours à l’emprunt et permet un désendettement intégral. Elle ne prévoit pas les charges induites d’un projet, ce qui pourrait modifier les effets sur la section de fonctionnement au regard de la nature du projet. Enfin, elle prend en compte la perte intégrale de la DCRTP dès 2028. En graphique
Ce graphique permet de visualiser l’évolution de la section de fonctionnement dans le temps de la prospective. Cette hypothèse de travail n’inclut aucunes charges ou recettes liées aux investissements. Elle sera donc évolutive au regard du travail mené sur le PPI dans les mois à venir.
7ௗ060ௗ173 6ௗ938ௗ668 6ௗ895ௗ713 6ௗ902ௗ959 6ௗ908ௗ515 6ௗ914ௗ252 6ௗ920ௗ167
5ௗ842ௗ762 5ௗ882ௗ092 5ௗ937ௗ111 6ௗ003ௗ711 6ௗ036ௗ438 6ௗ084ௗ227 6ௗ142ௗ787
1ௗ217ௗ342 1ௗ056ௗ508 958ௗ533 899ௗ179 872ௗ009 829ௗ956 777ௗ311
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
8000000
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Recettes réelles
Dépenses réelles
CAF Brute GESTION ET PERSPECTIVES
DE LA DETTE 4 500,00 €
4 000,00 €
3 500,00 €
3 000,00 €
2 500,00 €
2 000,00 €
1 500,00 €
1 000,00 €
500,00 €
0,00 €
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8 Emprunts contractés (Intérêts)
LS LL D 4° À
L’EVOLUTION DE LA DETTE – INTERETS
Simulation sans emprunt 140 000,00 €
120 000,00 €
100 000,00 €
80 000,00 €
60 000,00 €
40 000,00 €
20 000,00 €
0,00 € 7 1 1 1 } I ; 1 1 1 1 1 1 l 1 1
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# Emprunts contractés (Capital)
L’EVOLUTION DE LA DETTE – CAPITAL
Simulation sans emprunt L'EVOLUTION DE LA DETTE - INTERETS
Simulation d’un recours à l'emprunt :
- En 2026 pour 5 M£ à un taux fixe de 3,20% sur 30 ans.
- En 2027 pour 700 KE à un taux fixe de 3,10% sur 25 ans.
200,000.00 €
180,000.00 €
160,000.00 € -
140,000.00 € -
120,000.00 € -
100,000.00 € -
80,000.00 € -
60,000.00 € -
40,000.00 € -
20,000.00 € -
0.00 € -
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B Emprunts contractés (Intérêts) I Emprunts simulés L'EVOLUTION DE LA DETTE - CAPITAL
Simulation d'un recours à l'emprunt :
- En 2026 pour 5 M£ à un taux fixe de 3,20% sur 30 ans.
- En 2027 pour 700 KE à un taux fixe de 3,10% sur 25 ans.
300,000.00 €
250,000.00 €
200,000.00 € -
150,000.00 € :-
100,000.00 € :-
.-. | | | | | | | | | | | | 0.00 €
e) © OS db 6 A 0 D A D HS Sd ga ES LE ES LE ROSES D LD LÉ D 8 2 4 48 48 D 8° 49 487 D D 09 49 D D D 4 4 D D D 4 PP D 4° I
M Emprunts contractés (Capital) __MEmprunts simulés