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Déliberation - cms 2023 05 15 2
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 05 15 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
Centre communal
d'action sociale
www.chambery.fr : . Délibération
Conseil d'administration du 15 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et Le lundi quinze mai à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes BONILLA, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, VERDU M. DE BOISRIOU
Etaient excusé(e)s :
Mmes ALUERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), RAMBAUD (donne pouvoir à Mme VERDU)
MM BERENDSEN, NOBLECOURT (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS)
Etajent absent (e)s :
Mme LEUROT
2. RESSOURCES HUMAINES
2.2 CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE (CDG73) RELATIVE A LA MUTUALISATION DES DECHARGES D'ACTIVITE DE SERVICE D'UN AGENT
Le syndicat CGT de la ville et du CCAS de Chambéru a sollicité Le CCAS et Le Centre de gestion de la Savoie afin de mutualiser 700 heures de décharges d'activité de service d’un agent.
Par courrier en date du 2 février 2023, Le CCAS a confirmé cette demande auprès du Cdg73.
En effet, l'article 51 de La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires prévoit que, par convention, un centre de gestion et une où plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés à celui-ci peuvent déterminer les modalités de La mutualisation de leurs crédits de temps syndical.
Le cdg73 a donné suite à cette demande et a proposé le projet de convention annexé à la présente délibération, qui a été approuvé par son conseil d'administration en date du 28 mars dernier.
Le cdg 73 supportera la charge financière des 700 heures de décharges d'activités de service de l'agent pour la période allant du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2026. |
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ Approuve le projet de convention ci-joint précisant les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux décharges d'activité de service pour la période allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
-_ Autorise Le Président, ou toute personne dûment habilitée, à signer ladite convention.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et Le receveur sont . autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de La présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00281-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023
Publication 23/05/2023 - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Li
Pour extrait, certifié conforme au Nombre d'administrateurs . ARE Registre des délibérations, en exercice : 17
Vote : Pour: 15 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAUETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00281-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de lo Sovoie
CONVENTION DE MUTUALISATION DES DÉCHARGES D'ACTIVITÉ DE SERVICE
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, ci-après dénommé
« Cdg73 », Parc d'activités Alpespace, 113 voie Albert Einstein - Francin - 73800 PORTE- DE-SAVOIE, représenté par Monsieur Auguste PICOLLET, Président, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 28 mars 2023,
ET :
Le CCAS de Chambéry, 145 rue Paul Bert, 73000 CHAMBERY, représenté par sa Vice- présidente, Madame Christelle Favetta-Sieyes, dûment habilitée aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du ................……. ,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
L'article 51 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires prévoit que, par convention, un centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés à celui-ci peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical.
Dans ce cadre, le syndicat CGT a sollicité le CCAS de Chambéry et le Cdg73 afin de
mutualiser les heures de décharges d'activité de service d'un agent employé par le CCAS de Chambéry.
_ Le Cdg73 et le CCAS de Chambéry se sont rapprochés pour examiner les modalités de
mise en œuvre d’une mutualisation dans ce cadre.
Par courrier en date du 2 février 2023, le CCAS de Chambéry a confirmé sa demande de
mutualisation et a sollicité la prise en charge par le Cdg73 des heures de décharge
d'activité pour un agent au titre du syndicat CGT.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la
mutualisation des décharges d'activité de service.
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
Le Cdg73 et le CCAS de Chambéry décident de mutualiser les heures de décharges
d'activité de service attribuées à un agent du CCAS de Chambéry, pour la période du 1°
janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00281-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Article 2 : Personnel concerné
L'agent concerné est le suivant :
- . Un adjoint d'animation principal de 1% classe titulaire, à raison de 700 heures de décharges d'activité de service (syndicat CGT) par an. |
Article 3 : Modalités financières
Le Cdg73 s'engage à rembourser au CCAS de Chambéry les charges salariales correspondantes à l’utilisation des heures de décharges d'activité de service de l'agent concerné.
Les arrêtés individuels pris par le CCAS de Chambéry dans le cadre de l'attribution des heures de décharges d'activité de service à l'agent concerné sera adressé au Cdg73 au plus tard le 31 mars 2023.
Les demandes de remboursement seront transmises au Cdg73 par le CCAS de Chambéry sur la base du formulaire annexé à la présente convention. Les états mensuels seront impérativement adressés au Cdg73 trimestriellement.
Chaque état mensuel devra comporter le détail des heures effectuées avec indication de la date du mois considéré, et devra être signé par l'agent concerné, par le responsable départemental de son organisation syndicale et par l’autorité territoriale. |
Un tableau de calcul du coût horaire mensuel établi par le Cdg73 sera complété par le CCAS de Chambéry et joint à chaque état mensuel avec la fiche de paie de l’agent au titre du mois concerné.
Le CCAS de Chambéry, en sa qualité d'employeur des agents concernés, s'engage à ce que les demandes de remboursement transmises au Cdg73 n'excèdent pas le contingent d'heures des décharges d'activité de service prévus à l'article 2 de la présente convention.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans, à compter du 1° janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
La résiliation par l'une ou l’autre des parties avant le terme de la convention peut intervenir au 1° janvier de chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Fait à Chambéry, Fait à Porte-de-Savoie, Le Le
Pour le CCAS de Chambéry, Pour le Centre de gestion de la Savoie La Vice-présidente, Le Président,
Christelle Favetta-Sieyes | Auguste PICOLLET
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00281-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Le À cd g” r entre de Gestion la Fonctior Fualique Territoriale dé la Savoie
Demande de remboursement des décharges d'activité de service
Année : Mois de : ........................
Taux horaire (voir page
suivante) : ...........…
Désignation de la collectivité : CCAS DE CHAMBÉRY
Nom de l’organisation syndicale : ................................ sors
Nom et prénom du bénéficiaire : .......................................
Indice brut : ............ Indice nouveau majoré : ............ Points NBI : ..….......
Temps de travail :
: Temps complet : ..........…
Temps non complet — durée hebdomadaire (heures et minutes) : Temps partiel — quotité de temps de travail : ............ %
Crédit d'heures mensuel :
Heures allouées
Heures déduites pour arrêt maladie (nombre
de jours X 7 heures pour un temps complet)
Heures utilisées (déduction faite des congés
annuels et RTT)
Détail des heures de décharges d'activité de service effectives aux dates suivantes :
Nombre d'heures
Date(s) (Indiquer le temps en :
Heures / minutes)
TOTAL
L'agent certifie avoir bénéficié des heures de décharges d'activité de service effectives (déduction faite des congés annuels, RTT et congés de maladie), comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230515-23_00281-DE Date de télétransmission : 23/05/2023 Date de réception préfecture : 23/05/2023 ,
L'agent (signature) Le secrétaire départemental de l’organisation syndicale (nom, prénom, signature)
L'autorité territoriale soussignée, certifie exacts les renseignements portés sur la présente demande de remboursement.
Certifié exact, à... nn nsanrsnsncneuune
L'autorité territoriale
(signature)
Imprimé à transmettre accompagné du bulletin de salaire du mois considéré au Centre de gestion, impérativement avant le 30 du mois suivant la période concernée (déclaration trimestrielle). |
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00281-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023