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Déliberation - cms 2024 07 08 2
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 07 08 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Centre communal conseil d'administration 08 juillet 2024
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi huit juillet à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéru, convoqué légalement par lettre adressée le 03 juillet 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous La présidence de Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes ALVERNHE, BONILLA, COLIN-JORE, MYARD-DALMAIS, RAMBAUD, VERDU MM GACHET, DE BOISRIOU
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS (donne pouvoir à M. GACHET)
Mmes BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), COLIN-COCCHI (donne pouvoir Mme COLIN-JORE), KREUTER, PERRENES (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES),
MM NOBLECOURT (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), PERROTTON (donne pouvoir à Mme ALUERNHE)
Poste vacant (en cours de remplacement) :
M. BERENDSEN (démission le 06/07/2024)
2. RESSOURCES HUMAINES
2.2 DETAILS RELATIFS AU VERSEMENT DE L'IFSE
Le Conseil d'administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Uu le Code de La fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La loi du 26 janvier 1984 modifiée relative aux agents contractuels ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Uu la délibération du conseil d'administration du 21 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP,
est invité à délibérer, en complément de la délibération du 21 décembre 2017, sur les
conditions de versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00589-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Publication 15/07/2024 Rappel général
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été adopté dans la fonction publique d'État en 2014. Son utilisation a ensuite été transposée aux agents territoriaux selon le principe de parité. Sa mise en œuvre au CCAS s'inscrit dans le cadre de la délibération prise le 21 décembre 2017. IL concerne tous les cadres d'emplois recensés au sein de l'établissement. IL est exclusif à tout autre prime et indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à la manière de servir. IL se compose d'une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée notamment aux fonctions et à l'expérience (objet de cette délibération) et d'une part variable, le complément indemnitaire annuel qui fait l’objet actuellement d'échanges avec les partenaires sociaux et qui fera l'objet d'une deuxième délibération préalablement à son futur versement.
Modalités de versement de l'IFSE
Les montants versés dans le cadre de l'IFSE sont systématiquement inférieurs aux plafonds individuels appliqués aux corps de la fonction publique d'État servant de référence. Ils sont définis par groupe de fonctions sur la base d'une cotation précise des postes. Celle-ci est réalisée à l'aide de grillest. L'addition des critères remplis établit Le niveau de classement du poste.
On dénombre douze niveaux d'IFSE :
-C1 : 260€
-C2 : 280€
-C3 : 300€
-B1 : 360€
-B2 : 390€
-B3 : 450€
-A1 : 480€
-A1+:510€
-A2 : S50€
-A2+ : 640€
-A3 : 790€
-A3+ : 1.200€
Les trois premiers s'appliquent aux agents de catégorie C, les cinq suivants aux agents de catégorie A et B sans encadrement, les cinq derniers aux agents de catégorie A avec des missions d'encadrement. Les éléments priorisés dans le cadre de la cotation varient selon les profils :
*Catégorie C : contraintes particulières et technicité ;
*Catégorie À et B sans encadrement: niveau d'expertise et contraintes particulières ;
*Catégorie A et B avec encadrement: niveau de responsabilité et place dans l'organigramme.
L'IFSE peut être majoré dans certaines circonstances liées aux fonctions :
1 Accusé de réception en préfecture En annexe. 073-267310050-20240708-24 00589-DE Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 En cas d’accroissement d'activité :
Congiuons G'OCITOI Montant .
accepter, à la demande de l'autorité territoriale | Varie selon la situation et les conditions. et à titre transitoire des fonctions relevant d’un
autre emploi ou des responsabilité
supplémentaire générant un accroissement
sensible de travail.
conditior roi
Être sur le cadre d'emploi des agents sociaux,
travailler en EHPAD et être positionné sur des
missions de « faisant fonction » et inscrit dans un
projet de VAE
Dès lors que les fonctions induisent un travail sur
ces périodes, valorisation de l'IFSE d'une somme
égale, pour chaque heure réalisée, au traitement
brut horaire de l'agent.
Travailler un dimanche ou un jour férié entre 6
heures et 21 heures dans le cadre de la durée
hebdomadaire du travail
Être chargé des fonctions de régisseur titulaire | Somme annuelle en lien avec les fonds maniés et ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) en référence à l'ancienne indemnité de d'avances ou de recettes ou des deux cumulées. |régisseur.
[montant
Être tuteur d'un jeune ou d'un stagiaire dans le Équivalent de 20 points d'indice sur la durée de cadre d'une convention sur une durée supérieure |présence et au prorata du temps de travail (non à un Mois. versée aux agents en position d'encadrement).
L'attribution individuelle de L'IFSE est décidée par l'autorité territoriale. rattachement se fait au regard de l'emploi occupé dans la limite des plafonds annuels prévus (cf. tableau ci-dessous). Le montant individuel attribué peut faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, d'évolution des missions ou des compétences dans le cadre des niveaux existants.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00589-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024
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Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Confirme les conditions d'attribution de l'IFSE inscrites dans le présent document venant ainsi compléter la délibération du 21 décembre 2017 relative au RIFSEEP.
- Note qu'une délibération complémentaire devra être prise dans Les mois à venir pour définir Les conditions de versement du complément indermnitaire.
-_ Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le comptable public sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au
Registre des délibérations,
Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S.
Nombre d'administrateurs
en exercice : 16
Présents : 9
Pouvoir : 6
Thierry REPENTIN
Vote: Pour: 15
Contre : Par dél dent
Abstention : ee u Président,
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00589-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 u &
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