Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39169&path=DCA 2024 05 13 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36319&path=DCA 2023 05 15 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37745&path=DCA 2023 09 25 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35406&path=DCA 2023 03 03 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36315&path=DCA 2023 05 15 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36317&path=DCA 2023 05 15 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36316&path=DCA 2023 05 15 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=40982&path=DCA 2025 03 10 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36321&path=DCA 2023 05 15 4
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36320&path=DCA 2015 05 15 3
Déliberation - cms 2023 05 15 2
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 05 15 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Centre communal | conseil d'administration du 15 mai 2023
d'action sociale | Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et le lundi quinze mai à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.ASS.,
Mmes BONILLA, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, VERDU M. DE BOISRIOU
Etaient excusé(e)s :
Mmes ALVERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), RAMBAUD (donne pouvoir à Mme VERDU)
.
MM BERENDSEN, NOBLECOURT (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS)
Etaient absent (e)s :
Mme LEVROT. :
2. RESSOURCES HUMAINES
2.1 CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE (CDG73) POUR LES MISSIONS D'AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI)
Par délibération du 13 avril 2017, le conseil d'administration du CCAS a fait Le choix de recourir aux services du CDG673 pour la mise en œuvre de la fonction d'inspection chargée de contrôler la bonne application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Le CCAS avait alors signé une convention prenant effet au 1% janvier 2017 pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
afin de continuer à bénéficier de l'offre de service du CDG73 relative à la mission d'inspection en hygiène et sécurité, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour une durée de . trois ans à compter de sa date de signature, renouvelable une fois pour la même durée.
Le projet de convention est présenté en annexe de la délibération.
+ Résolution :.
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet de convention d'inspection en hygiène et sécurité, ci-joint.
-__ Autorise le Président, ou toute personne dûment habilitée, à signer ladite convention.
- Inscrit Les crédits nécessaires au budget principal.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de La présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00280-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023
Publication 23/05/2023 - Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
Oo à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; O deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au . en exercice : 17 | Registre des délibérations,
Vote : Pour : 15 Pour le Maire, Président du C.C.A.S.
Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAVETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00280-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 € cdg” Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie
CONVENTION D'INSPECTION EN HYGIENE ET SECURITE
AVEC LE CCAS DE CHAMBERY
Entre les soussignés :
- le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, M. Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 28 septembre 2022, d’une part,
ET
- le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry, représenté par son Président, M. Thierry
REPENTIN, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du , d'autre part, nono sors son en enn ess sennes ses eme sense
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Code du Travail en sa 4è"° partie et notamment les articles L.4121-1 à L.4121-4 relatifs notamment aux principes généraux de prévention,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°98-2019 en date du 16 décembre 2019 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie approuvant la convention-type d'inspection en hygiène et sécurité avec les collectivités et établissements publics non affiliés au Centre de gestion,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 28 septembre 2022
portant révision des tarifs de certaines missions facultatives, D ee
r..
APRES AVOIR RAPPELE QUE:
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment l'article 5,
dispose que l'autorité territoriale désigne, après avis du comité compétent en matière d'hygiène, de
” sécurité et des conditions de travail, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection
(ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention, à cet effet, avec le Centre de gestion.
a.
Cdg 73 : Parc d'activités Alpespace - 113, voie Albert Einstein + Francin - 73€
Tél : 04 79 70 22 52. Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73.fr - contact@cdg SI {
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00280-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 L'ACFI contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et propose à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
En cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires, via un courrier de relevé de mesures urgentes. L'autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions sous 8 jours.
Le C.C.A.S.de Chambéry s’est rapproché du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de bénéficier de l'appui du service de prévention des risques professionnels pour assurer la mission d'inspection, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention du Centre de gestion dans le cadre de la fonction d'inspection.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Savoie assurera une mission d'inspection en matière de santé et de sécurité du travail pour le C.C.A.S.de Chambéry.
Article 2 : Désignation de l’Agent Chargé de la Fonction d'inspection en hygiène et sécurité
Le Président du Centre de gestion désigne, après avis du comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le conseiller en prévention des risques professionnels du Centre de gestion pouvant assurer la mission d'agent chargé de la fonction d'inspection.
Article 3 : Nature des missions
L'ACFI du Centre de gestion intervient au sein de la collectivité ou de l'établissement public en matière d'hygiène et de sécurité au travail pour :
Y contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique qui sont, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies dans la partie 4 du Code du Travail et par les décrets pris pour son
application, |
Y__ proposer à l'autorité territoriale : :
e toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, :
« en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires,
Y_ donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité territoriale utilise en matière d'hygiène et sécurité,
ÿ assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui sont consacrées aux questions d'hygiène et sécurité,
€ cdg”
# #
be
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00280-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Ÿ _intervenir, conformément à l'article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 précité, en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la résolution d'un danger grave et imminent,
Ÿ transmettre un rapport d'inspection à l'autorité territoriale de la collectivité dans un délai
maximum de 2 mois à compter du dernier jour d'intervention sur site.
Article 4 : Engagements de l'employeur
La demande d'intervention de l'ACFI peut être à l'initiative de l'employeur. Elle doit être formulée par écrit dans les deux mois qui précèdent la date d'intervention souhaitée pour permettre l’organisation et la planification des missions.
De manière générale, toute facilité doit être accordée à l'ACFI pour que l'exercice de ses missions
puisse s'effectuer de manière optimale et sans altérer le bon fonctionnement des services de la collectivité ou de l'établissement public.
Ainsi, l'employeur s'engage à:
ÿ._ désigner un interlocuteur privilégié de J'ACF1 ;.
Y _ élaborer, en lien avec l'ACFI, une lettre de mission, qui est transmise pour information au comité compétent en matière d'hygiène et de sécurité ; |
faciliter l'accès de l'ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, aux . chantiers sur lesquels des agents du co-contractant évoluent ;
communiquer dans les meilleurs délais à l'ACFI, les documents, les règlements, les consignes et autres documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail jugés nécessaires à
l'élaboration de son diagnostic et de son rapport (liste des bâtiments, registres de sécurité, liste des formations, fiches de poste, etc...) ;
ÿ communiquer dans les meilleurs délais à l'ACFI tous projets de documents, règlements, consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité au travail ;
autoriser la réalisation de la visite d'inspection en collaboration avec un expert qui face à l'aspect très technique d'une intervention, apportera des conclusions techniques qui seront jointes à
celles. de l'ACFI ;
Ÿ_ participer à la restitution orale des observations faites par l'ACFI lors de ses interventions ;
Y avertir l'ACFI, dans les meilleurs délais, de la tenue des réunions du comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l'autorité souhaite la présence de l'ACFI;
Y informer le comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
toutes les visites et observations faites par l'ACFI ;
tenir à la disposition de l'ACFI, conformément à l’article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial de danger grave et imminent,
cdg” & f. &
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00280-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Ÿ faire accompagner en toutes circonstances l'ACFI par l'assistant ou le conseiller de prévention ou le référent hygiène et sécurité désigné par l'autorité territoriale ;
Ÿ permettre et faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (élus référents, assistants ou conseillers de prévention, personnels concernés par la mission, médecin de prévention, membres des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité, etc...) ;
Ÿ transmettre par écrit les suites données aux préconisations de l'ACFI, dans le trimestre suivant la réception du rapport.
Article 5 : Obligation de l’agent chargé de la fonction d'inspection
L'ACFI mis à disposition par le Centre de gestion, dans le cadre de l'exercice de sa mission, est soumis à l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle. L'ACFI exerce sa mission en toute indépendance.
Chacune de ses interventions donne lieu à la rédaction d’un rapport adressé à l'autorité territoriale.
Une première visite d'inspection consistant en l'établissement d'un état des lieux en matière d'organisation en santé et sécurité au travail est réalisée par l'ACFI consécutivement à la signature de la présente convention. Elle permet notamment de définir un programme prévisionnel de visites d'inspection.
Article 6 : Responsabilités
Les limites des observations sont liées à l'intervention à un moment précis, au temps imparti à cette intervention, aux sites et aux équipements auxquels l'ACFI a eu accès, aux réponses données et aux personnes rencontrées. La responsabilité du Cdg73 ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes, incomplètes ou erronées données le jour de l'intervention. En outre, toutes les informations portées à connaissance de l'ACFI sont susceptibles d'être mentionnées dans ce rapport, quel que soit le service inspecté.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulées par l'ACFI relève de l'employeur bénéficiaire.
Aussi, la responsabilité du Cdg73 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.
En outre, la présente convention n’a ni pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives aux :
- dispositions législatives et réglementaires,
-__ recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels, - avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l'intervention de l'ACFI ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des organismes spécialisés et agréés. La visite d'inspection ne comprend ni vérifications techniques des équipements et installations de l'établissement, ni prélèvements et analyses.
1 cdg” |
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00280-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Article 7 : Conditions financières
Les tarifs applicables sont fixés par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la
Savoie. Le coût de la mission d'inspection en hygiène et sécurité, comprenant la mission d'inspection, la
rédaction du rapport d'inspection, la participation aux réunions du C.H.S.C.T. et les frais de déplacement et de repas de l'ACFI, s'établit comme suit :
- journée : 600 euros
- journée : 300 euros
Il est précisé que la journée de travail de l'ACFI s'établit à 8 heures de présence, avant déduction du
temps de trajet aller-retour entre les sièges sociaux respectifs du Cdg73 et de l'employeur.
La facturation interviendra au terme de la mission, au moment de l'envoi du rapport d'inspection. ,
Le règlement sera à effectuer au compte ci-après ouvert au nom de :
La Trésorerie Principale Municipale sur le RIB Banque de France CHAMBERY
30001 00279 C730 000000072
Référence à rappeler impérativement sur le mandat :
° le numéro du titre figurant sur l'avis des sommes à payer,
e le code : MIC-CDG.
Article 8 : Revalorisation des tarifs
Les tarifs pourront être réévalués par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en
fonction des charges afférentes à ce service. Dans ce cas, la nouvelle contribution sera notifiée au
C.C.A.S.de Chambéry avant le 31 décembre pour l'année suivante et fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : Durée
La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
Elle pourra être renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée.
Article 10 : Résiliation de la convention
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pourra résilier à tout moment et
de plein droit la présente convention dans le cas où l'agent chargé de la fonction d'inspection constaterait qu'il n’est pas en mesure de remplir correctement sa mission, notamment par manquement de la structure d'accueil aux dispositions de la présente convention,. par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Le C.C.AS.de Chambéry pourra également résilier à tout moment et de plein droit la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'hypothèse où elle constaterait que
l'agent chargé de la fonction d'inspection manque aux obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions de la présente convention.
cdg”
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00280-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 La convention peut être résiliée, chaque année, par les deux parties à la date d'échéance, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. |
Article 11 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Chambéry, Fait à Porte-de-Savoie,
Le le 28 mars 2023
Pour le C.C.A.S.de Chambéry, Pour le Centre de gestion de la FPT de la SAVOIE,
Le Président, Le Président,
Thierry REPENTIN
near
& cdg”
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230515-23_00280-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023