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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
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CONVENTION POUR LE DÉNEIGEMENT DES ROUTES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-PHAYE.
Entre :
La commune de xxxxxxxx, représentée par M./Mm xxxxxx, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du Xxxxxxx,
d’une part,
et:
M./Mme xxxxxxx, domicilié(e) XXXXXXXXX,
d’autre part,
Il à été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de préciser la mise en œuvre du déneigement des routes communales et départementales ne figurant pas dans le plan de déneigement du conseil départemental, par des agriculteurs susceptibles de procéder au déneigement avec leur tracteur et une lame de la commune.
Article 2 : Déclenchement de l’intervention.
La décision de l’intervention est prise par Monsieur le Maire, ou son représentant, en accord avec M./Mme XxxXxXxx.
M./Mme xxxxxxx s'engage à respecter les conditions d’intervention telles que fixées par la réglementation en vigueur et notamment par le Code de la Route.
Article 3 : Responsabilité et obligation d’assurance.
M./Mme xxxxxxx est soumis à l’obligation d’assurance « véhicules terrestres à moteur » concernant son engin. Page 2 sur 2
La commune de Nogent-le-Phaye a souscrit une assurance couvrant tous les dommages pouvant survenir en intervention de déneigement des routes communales et départementales ne figurant pas dans le plan de déneigement.
Article 4 : Indemnisation.
Une facture d’indemnisation sera établie par M./Mme xxxxxxx sur la base du tarif horaire retenu par la commune de Nogent-le-Phaye pour les interventions sur les routes communales et départementales, qui est fixé selon le barème d’entraide de la Chambre d’Agriculture pour l’hiver 2023/2024, à savoir 48.49 € l’heure normale et 58.56 € l’heure majorée les dimanches, les jours fériés et la nuit (22 h 00 à 6 h 00).
Ce tarif pourra faire l’objet d’une révision chaque année.
Sur présentation de la facture à la commune de Nogent-le-Phaye, la mairie versera le montant de l’indemnité des interventions à M./Mme xxxxxxx par mandat administratif.
Article 5 : Durée.
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de sa signature ; elle sera renouvelée, par périodes successives d’un an, par tacite reconduction.
Article 6 : Résiliation.
Chacun peut demander la résiliation ou le non-renouvellement de la convention par simple courrier.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le Maire M./Mme xxxxxxx