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Arrêté - ARR 2024 35 Régie davance Enfance jeunesse Arrêté de nomination dun mandataire
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 35 Régie davance Enfance jeunesse Arrêté de nomination dun mandataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Publié le 09/01/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20241211-ARR2024 35-AI
— Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
ARR 2024/35
Régie d'avance
« Enfance-Jeunesse »
ARRETE DE NOMINATION D'UN MANDATAIRE
Le Maire de CRUSEILLES,
- VU l'arrêté n° 2019/85 en date du 11 juin 2019 portant création d’une régie d'avance temporaire « Enfance-Jeunesse » à compter du 1° juillet 2019,
- VU l'arrêté 2021/120 relatif à l'avenant n°1 à l'arrêté n° 2019/85 du 11 juin 2019,
- VU l'arrêté 2021/138 relatif à l'avenant n°2 à l'arrêté n°2019/85 du 11 juin 2019,
- VU l'arrêté 2024/27 du 25/11/2024 portant nomination d’un régisseur titulaire et de son suppléant,
- VU l'avis conforme du comptable public assignataire du 11 décembre 2024,
- VU l'avis conforme du régisseur titulaire du 11 décembre 2024,
- VU l'avis conforme du régisseur suppléant du 11 décembre 2024,
ARRETE
ARTICLE 1° : A compter du 4 décembre 2024, Madame Camille MORAVSKI est nommée mandataire
de la régie d'avance « Enfance-Jeunesse », pour le compte et sous la responsabilité du
régisseur de la régie d'avance « Enfance-Jeunesse » avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2: Le mandataire ne doit pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 3: Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des
produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie,
sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues
par l’article 432-10 du code pénal.
- | doit les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l’acte
constitutif de la régie . Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Publié le 09/01/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20241211-ARR2024 35-AI
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ii da li + 41 ln muni let L atom ll ARTICLE 4: Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministériel
n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au
contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
m
Fait à CRUSEILLES, le 11 décembre 2024
Le Maire,
Sylvie MERMILLOD
Signature du régisseur titulaire Signature du mandataire suppléant
Précédée de la formule manuscrite Précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
Océane AVET-LE-VEUF Chrystel DUNAND
: Van c ‘ \u HUE. ACCEPTATION pur a CepÆalio
— Nestes" T —) 4,
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Signature des mandataires
Précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Madame Camille MORAVSKI
4
Télétransmis en Sous-Préfecture le : - 9 JAN, 075
Mis en ligne sur le site internet le: - Q JAN, 2075