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Arrêté - ARR 2024 27 Régie davance Enfance jeunesse nomination régisseur titulaire et régisseur suppléant
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 27 Régie davance Enfance jeunesse nomination régisseur titulaire et régisseur suppléant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20241207-ARR2024 27-AI
= Vase DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
ARR 2024/27
Régie d'avance
« Enfance-Jeunesse »
ARRETE DE NOMINATION
D'UN REGISSEUR TITULAIRE ET D'UN REGISSEUR SUPPLEANT
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°2023/136
Le Maire de CRUSEILLES,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 32 ;
- VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- VU la délibération n°2020/43 du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2020 autorisant Madame le
Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-113 du 03 décembre 2024 relative à la mise en
place d'une part supplémentaire IFSE Régie dans le cadre du RIFSEEP,
- VU l'arrêté n° 2019/85 en date du 11 juin 2019 portant création d’une régie d’avance temporaire « Enfance-Jeunesse » à compter du 1° juillet 2019,
- VU l'arrêté 2021/120 relatif à l'avenant n°1 à l'arrêté n° 2019/85 du 11 juin 2019,
- VU l'arrêté 2021/138 relatif à l'avenant n°2 à l’arrêté n°2019/85 du 11 juin 2019,
- VU les arrêtés 2023/104 et 2023/136 portant nomination d’un régisseur titulaire et de son
suppléant,
- VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 décembre 2024,
ARRETE
ARTICLE 1° : Depuis le 09 juin 2023 Madame Océane AVET-LE-VEUF est nommée régisseur titulaire
de la régie d’avance « Enfance-Jleunesse » avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte création de celle-ci.
ARTICLE 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Océane AVET-LE-VEUF sera remplacée par Madame Chrystel DUNAND, nommée
mandataire suppléante à compter du 4 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Madame Océane AVET-LE-VEUF, régisseur titulaire ne percevra pas d’indemnité de
maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le FRERE G L
Publié le 18/12/2024 C
ID : 074-217400969-20241207-ARR2024 27-AI
ARTICLE 4: Madame Chrystel DUNAND, mandataire suppléante, ne percevra pas d’indemnité de
maniement des fonds selon la règiementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation
en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de
liquidation qu’ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 6: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses
relatives à des charges autres celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Code Pénal.
ARTICLE 7: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui
le concerne, les dispositions de l'instruction ministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Fait à CRUSEILLES, le 07 décembre 2024
Le Maire,
Sylvie MERMILLOD
Signature du régisseur titulaire Signature du dataire suppléant Précédée de la formule manuscrite Précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
Madame Océane AVET-LE-VEUF Madame Chrystel DUNAND
capot \u por Acceptaton Ve 4 nu ne
Télétransmis en Sous-Préfecture le: 1 8 DEC, 2024
Mis en ligne sur le site internet le: 1 £ DEC, 2024