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Déliberation - 5 Indemnités des élus
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Indemnités des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2017
Reçu en préfecture le 12/04/2017
Afichéle 72/64/2277
ID : 056-215601477-20170410-2017D25-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le dix avril
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 3 avril 2017
Conseillers en exercice : 26 Conseillers présents : 24 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M.
DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS : M. CHATAL Jean-Paul- M. BOUSSEAU Yannick
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D25 : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers
délégués
La fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoint(e)s est régie par les articles L.
2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La commune de Nivillac se situant dans la catégorie des communes de population de 3 500 à
9 999 habitants :
- Le taux maximal de l'indemnité de fonction du Maire est de 55 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- Le taux maximal de l'indemnité de fonction des adjoint(e)s est de 22 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Concernant les indemnités de fonction des adjoint(e)s et des conseiller(e)s délégué(e)s, il est
possible de les moduler sous réserve de ne pas dépasser l'enveloppe indemnitaire des élus et de ne
pas dépasser l'indemnité octroyée au Maire.
Les taux mentionnés ci-dessus étant des taux maximum, il est possible de fixer des taux
inférieurs, le reliquat pouvant par la suite être affecté à l'indemnisation de conseillers municipaux
délégués.
Monsieur le Maire propose de maintenir le montant des indemnités de fonction du Maire,
des adjoint(e)s et des conseiller(e)s délégué(e)s respectivement à 50 %, 20 % et 8.46 % de l'indice Envoyé en préfecture le 12/04/2017
Reçu en préfecture le 12/04/2017
Affichée 72/4/0677
ID : 056-215601477-20170410-2017D25-DE
brut_terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au tableau joint en annexe de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et
suivants ;
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification des indices brut/majoré
1022/826 au 1° janvier 2017 (au lieu de 1015/821) ;
Vu les délibérations n°2014D61 du 14 avril 2014 et n°2015D01 du 2 février 2015 fixant les
indemnités du Maire, des adjoint(e)s et des conseiller(e)s délégué(e)s ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de maintenir les indemnités
pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint(e)s et de conseiller(e)s délégué(e)s comme suit :
- Maire : 50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- Adjoint(e)s: 20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique,
- Conseiller(e)s délégué({e)s : 8.46 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD