Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 234 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 234 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 234 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-234

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2022-09-30-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0425 donnant

délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète

d'Avallon à compter du 3 octobre 2022 (6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-09-30-00001

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0425 donnant

délégation de signature à Mme Naïma

RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon à

compter du 3 octobre 2022

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-30-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0425 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon à compter du 3 octobre 2022 3nt | Secrétariat général LA DE L'YONNE Service de l'animation des politiques Po publiques interministérielles et galit de l’environnement Fraternité Bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0425

donnant délégation de signature à Madame Naïma RAMALINGOM

Sous-préfète d'Avallon à compter du 3 octobre 2022

Le préfet de l'Yonne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet

de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 26 mars 2019 nommant M. Rachid KACI, Sous- préfet de Sens ;

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2022 nommant Mme Naïma

RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon ;

VU l'arrêté PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/6 tél. 03 86 72 79 00 -

www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-30-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0425 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon à compter du 3 octobre 2022 4VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0359 du 25 août 2022 donnant délégation de signature

à Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0360 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens ;

VU l'arrêté du ministère de l’intérieur n°U13648630489893 du 21 septembre 2022 nommant M. Pierre-Henri VARENNE secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Avallon ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon, à l'effet de signer, à compter du 3 octobre 2022, pour l'arrondissement d'Avallon, tous documents dans les matières suivantes :

1 - Police générale :

101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, les avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans l'arrondissement ; #

102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la x validité du permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R.226-1 à 4 et

R.224-12 du code de la route ;

103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces ou établissements vendant des boissons) ;

106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire ;

107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;

108 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

2/6

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-30-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0425 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon à compter du 3 octobre 2022 5109 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4,

110 - délivrance du certificat de perte du permis de chasser ;

111 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI;

112- autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais des organisateurs de manifestations ;

113 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès en matière d’inhumations ;

114 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur ;

115 - signature des cartes d'aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d'enfants) ;

116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;

117 - signature des conventions de participation citoyenne.

2 - Administration locale

201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;

202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux: signature des lettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir ;

203 - désaffectation des locaux scolaires ;

204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;

206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l'arrondissement ;

207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;

208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;

209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-30-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0425 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon à compter du 3 octobre 2022 6210 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d'honneur du travail ;

211 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l'arrondissement ;

212 - mise en demeure du maire du mandatement d'une dépense obligatoire (article L 1612-16 du C.G.CT.), l'inscription d'office étant exclue de la délégation ;

213 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l'arrondissement d'Avallon ;

214 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l'Etat dans l'arrondissement,

- signature des décisions des actes d'urbanismes (déclarations préalables, demandes de certificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code de l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et

signature de la lettre d'information au maire ;

215 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes- rendus de réunions ;

216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, signataires d'un projet éducatif territorial.

217 - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux)

3 - Administration générale :

301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;

302 - enquête de commodo et in commodo (arrêté prescrivant l'enquête, la nomination des enquêteurs et les actes de procédure) ;

303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;

304 - délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1°juillet 1901 ;

305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;

306 - signature de tous les actes et décisions relatifs au dispositif d'aides aux rapatriés d'origine nord-africaine (RONA).

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-30-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0425 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon à compter du 3 octobre 2022 7Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon, délégation de signature est donnée à compter du 3 octobre 2022, à M. Pierre-Henri VARENNE, Secrétaire général de la sous-préfecture d'Avallon pour signer les décisions énumérées à l'article 1 et figurant sous les numéros 101 - 102 -107 - 108 - 110-112 - 113 - 115 — 116- 207 - 217 - 302 - 304 - ainsi que toutes les correspondances courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri VARENNE, Secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, à compter du 3 octobre 2022, à Mme Isabelle BOUHOT, secrétaire administrative pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas de décision, notamment les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les déclarations de laissez-passer mortuaires, les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours en matière d'inhumations.

Article 3 : délégation de signature est donnée, à compter du 3 octobre 2022, à Mme Naima RAMALINGOM, Sous-préfète d’Avallon pour les dépôts de candidatures effectués en sous- préfecture d'Avallon à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer : - le reçu de dépôt de candidature 1% tour ;

- le récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour ;

- le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour ;

-__le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et 2° tour.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Pierre-Henri VARENNE, Secrétaire général de la sous-préfecture.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de candidature 1° tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2° tour par Mme Isabelle BOUHOT, secrétaire administrative. :

Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Dalila BUVAT, secrétaire administrative, à l'effet de signer les actes relatifs au secrétariat et à la présidence de la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'Yonne pour l'arrondissement d'Avallon ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-30-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0425 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon à compter du 3 octobre 2022 8Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens.

Article 6 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0359 du 25 août 2022 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 3 O SEP, 2022

réfet,

Pascal

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Sous-préfète d'Avallon et le Sous-préfet de Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - lé présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-30-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0425 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon à compter du 3 octobre 2022 9