Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 234 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 234 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 234 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-234

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE

89-2024-07-15-00001 - Arrêté PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024

prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site

patrimonial remarquable d'Auxerre (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-07-15-00001

Arrêté PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024

prescrivant la révision du plan de sauvegarde et

de mise en valeur du site patrimonial

remarquable d'Auxerre

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arrêté PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 3- Secrétariat Général aux Affaires Départementales

E 3 Bureau de l'Environnement PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-SGAD-BE-0097

du 15 juillet 2024

prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur

du site patrimonial remarquable d'Auxerre

Le Préfet de l'Yonne

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et R.313-1 à R.313-17 ;

VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.631-1 et L.631-3 ;

VU le décret 81-961 du 20 octobre 1981 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé (PSMV) d'Auxerre ; (.

VU le décret du 16 mars 2022, nommant Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel en date du 29 mai 1968 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé

sur le centre de la commune d'Auxerre ;

VU l'arrêté préfectoral PREF-DCPP-SEE-2013-0178 du 7 mai 2013 portant modification du PSMV d'Auxerre ;

VU le compte-rendu de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable d'Auxerre du 18 mars 2024 ;

VU la délibération du conseil municipal d'Auxerre en date du 30 mai 2024 demandant la mise en révision

du PSMV d'Auxerre ;

VU la délibération du conseil communautaire de l’Auxerrois, en date du 30 mai 2024, décidant de solliciter

la révision du PSMV du site patrimonial remarquable de la commune d'Auxerre, proposant les modalités

de concertation et sollicitant de se voir confier la conduite des études ;

CONSIDÉRANT que la mise en révision du PSMV d'Auxerre répond à des objectifs de mise à jour de la

politique urbaine et patrimoniale du centre d'Auxerre au regard des enjeux actuels de préservation du

patrimoine, de qualité du cadre de vie, d'amélioration de l'habitat ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) situé dans le périmètre du site patrimonial

remarquable d'Auxerre est mis en révision.

La conduite des études et de la procédure, y compris l'enquête publique, est confiée à Monsieur le

Président de la Communauté d'agglomération de l’Auxerrois.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arrêté PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 4Article 2 :

Les objectifs de la procédure de révision sont :

e Valoriser le centre d'Auxerre comme le cœur d'une cité historique vivante et prendre en compte

les nouveaux besoins des habitants et l'évolution des modes de vie depuis l'approbation du PSMV,

il y a 40 ans. Le règlement du PSMV devra déployer les moyens pour donner envie de vivre dans le

centre historique, de le parcourir, de le visiter, d'y travailler.

L'opération de revitalisation du territoire (ORT) et la Foncière commerce seront des leviers

d'action des attendus du PSMV au titre de la réhabilitation des logements et de l'attractivité

commerciale ;

e Ajouter, aux problématiques de protection, d'amélioration et de valorisation du patrimoine, une

logique plus systémique impliquant le fonctionnement urbain dans son ensemble et les enjeux

environnementaux et sociaux actuels ;

e Mettre en cohérence le projet global porté par la collectivité (compatibilité du PSMV avec le

programme local de l'habitat (PLH), le plan d'aménagement et de développement durable (PADD)

et le plan de mobilité (PDM) du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours

d'élaboration) et prendre en compte les exigences en termes de développement durable et de

nature en ville (cf. plan Climat-Air-Energie territorial - PCAET) ;

e _Affirmer la double perspective patrimoniale entre la structure urbaine médiévale bien préservée et

les richesses architecturales de différentes périodes. Il s'agit de préserver et valoriser la ville dans

sa complexité et sa stratification historique au-delà du seul intérêt médiéval qui marquait le PSMV

initial ;

e Développer les connaissances du bâti dans sa diversité pour mieux le protéger, le mettre en valeur

et s'assurer de son habitabilité : constitution de fiches parcellaires, de fiches îlots et de fiches

espaces publics pour le cœur patrimonial, et mise en place d'une protection cohérente et étendue

pour les autres secteurs de grande qualité patrimoniale ;

e Rendre plus attractif le centre-ville d'Auxerre : maintien et développement des activités

économiques et commerciales, évolution des modes de déplacement, reconquêtes des espaces

inoccupés, développement de la mixité sociale, développement touristique ;

e Développer un urbanisme de projet par le patrimoine : réflexions à l'échelle urbaine en cohérence

avec les autres opérations d'urbanisme portées par la collectivité ;

e Articuler les différentes protections complexes que sont le PSMV, le site classé des boulevards et

des quais de l'Yonne, du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP)

« faubourgs » et du PVAP « boulevards », dans le cadre de l'évolution du périmètre du SPR;

e Prendre en compte les nouveaux aspects réglementaires par l'actualisation du règlement écrit et

graphique.

Article 3 :

Une concertation est engagée en application des articles R.313-7 et R.313-14 du code de l'urbanisme et se

déroulera pendant toute la durée de la révision du PSMV d'Auxerre avec pour objectifs de :

+ Porter à la connaissance du public le projet afin que chacun puisse en saisir les enjeux et se

l'approprier ;

* Favoriser la mobilisation et la participation du public aux différentes étapes de son élaboration ;

+ __ Recueillir les attentes et les propositions de tous pour alimenter la réflexion et enrichir le projet.

Cette concertation se déroulera selon les modalités suivantes, mises en œuvre par la Communauté

d'agglomération de l’Auxerrois :

e Organisation d'au moins deux réunions publiques ;

e Registre de concertation mis à disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération

de l'Auxerrois et de la Ville d'Auxerre ;

e Page sur le site internet de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et lien avec le site

internet de la Ville d'Auxerre ;

e Article dans l’Auxerrois Magazine.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arrêté PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 5Cette concertation sera menée en lien avec Pays d'Art et d'Histoire, qui pourra développer des actions de

médiation ou de participation.

A l'issue de la procédure, il reviendra à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois de délibérer sur le

bilan qui sera tiré de cette concertation.

Article 4 :

Conformément à l'article R.313-8 du code de l'urbanisme, les personnes publiques citées aux articles

L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme seront associées à la révision du PSMV.

ARTICLES :

Les personnes publiques prévues aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l'urbanisme seront consultées

au cours de la procédure, si elles en font la demande.

ARTICLE 6 :

Conformément à l'article L.132-11 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera notifié à:

°__ Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;

° __ Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne ;

° __ Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

° __ Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Yonne,

* __ Monsieur le Délégué de l'Yonne de la Chambre de métiers de et de l'artisanat de Bourgogne-

Franche-Comté ;

°*__ Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l’Auxerrois, en qualité d'autorité

organisatrice de la mobilité prévue à l'article L.1231-1 du code des transports ;

°__ Monsieur le Maire d'Auxerre.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté sera notifié pour information à Monsieur le directeur du Centre national de la propriété

forestière (CNPF) au titre de l'article R.113-1 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.

Il sera en outre affiché au siège de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et à la mairie d'Auxerre

pendant un mois et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le présent arrêté et le dossier relatif à la révision du PSMV peuvent être consultés à l'Unité

départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne ainsi qu'au siège de la Communauté

d'agglomération de l'Auxerrois et à la mairie d'Auxerre.

ARTICLE 9:

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

* __ soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès

du Ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision

explicite à compter de sa notification ;

*__ soit par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du

tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arrêté PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 6ARTICLE 10:

Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Madame la Directrice régionale des affaires culturelles,

Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois et Monsieur le Maire d'Auxerre

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine,

- Madame la Directrice départementale des territoires.

4 5 JUIL. 2024 À Auxerre, le

ss

_Le-Préfet,

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arrêté PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 7