Procès Verbal - PV DU 20 DEC 2023

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Procès Verbal - PV DU 20 DEC 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Charpont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20 DEC 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, PROCES-VERBAL DU 20 DECEMBRE 2023

Session ordinaire - Convocation du 11/12/2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt Décembre à 19 h 00,

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de Mme DE VOS Dominique, Maire.

Présents adjoints : Mr HOUVET Patrick 1er Adjoint, Mr AUGER Philippe 2ème Adjoint.

Présents conseillers : Mr MILLET Dominique, Mr TONEIN Éric, Mr MIGAN Lawani, Mme CHAUVET-RABILIER Véronique, Mr FOIRATIER David, Mme BAY DESILES Valérie, Mme KERNEVEZ Christelle, Mme ROUSSET Danielle, Mme COLLINET Eva, Mr LESCHENAULT du VILLARD Bernard-Louis formant la majorité des membres en exercice.

Mme PANARO Brigitte absente excusée, a donné pouvoir à Mr AUGER Philippe.

Mr GILLET absent excusé, a donné pouvoir à Mme DE VOS Dominique.

Mme CHAUVET-RABILIER Véronique est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 Novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

La séance est ouverte à 19 H 05.

Puis il est passé à l’ordre du jour :

N° 36 -2023 : APPROBATION DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 100-1 du Code de l’Énergie, relatif à l’économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité d’approvisionnement, au prix de l’énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,

Vu l’article L. 141-5-3 du Code de l’Energie,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n°2022-248 du 21 novembre 2022 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie TerritorialExposé des motifs :

Considérant qu’il est rappelé que :

Contexte

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables entend accélérer le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France au sein de l’Union Européenne. La production nationale d’énergies renouvelables couvre en effet environ 13 % des besoins, alors que la moyenne des pays de l’Union Européenne se situe aux alentours de 22 % (Sources INSEE 2021 et Ministère de la Transition Energétique 2022).

L’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, définit dans ce cadre « des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » et décrit le processus de leur adoption.

Processus d’adoption

Ce processus prévoit 3 phases de concertation locale, départementale et régionale.

Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, un plan de zonage.

Ces zones définies pour une période de 5 ans, en concertation entre les habitants, les collectivités locales et l’État, répondent aux objectifs du Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Elles seront renouvelées au terme de cette période. Elles traduiront à partir de 2027, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’Energie (PPE), pour chaque filière : solaire, éolienne, méthanisation et géothermie.

Les trois zonages

Dans la mesure où sont définies suffisamment de zones d’accélération pour l’implantation d’énergies renouvelables dans chacune des filières au vue des objectifs à atteindre, il est possible de déterminer des zones d’exclusion pour les installations de chacune des filières. Sont principalement visées par la loi, la filière éolienne et la filière solaire. Sont également à considérer les zones dites intermédiaires, dans lesquelles, pour tout projet d’implantation devra être constitué un comité de pilotage aux frais du développeur.

Les zonages ainsi définis deviennent opposables aux tiers. Le conseil communautaire aura à délibérer sur la base des délibérations des conseils municipaux de ses communes membres, afin de confirmer le plan de zonage sur l’ensemble du territoire intercommunal.

La situation énergétique du territoire

Le Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 21 novembre 2022 en Conseil Communautaire est en compatibilité avec le Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre - Val de Loire et celui de la région Normandie.

Les émissions de gaz à effet de serre du territoire communautaire se situent à 4.4 t/habitant/an pour une consommation de 20 MWh/habitant/an dont 10 % sont couverts par la production d’énergies renouvelables (Source : Observatoire Régional des Gaz à Effet de Serre 2018).Les objectifs inscrits au Plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2022, visent ainsi en 2050, la neutralité carbone, une consommation divisée par deux et une couverture à 81,8 % par la production locale d’énergies renouvelables.

Pour y parvenir, il convient de développer les quatre filières d’énergies renouvelables sur le territoire. Chaque filière d’énergies renouvelables constitue le mix énergétique qui permettra d’atteindre les objectifs fixés en 2050. Les quatre tableaux ci-après indiquent pour chaque filière, la situation actuelle, les projets en cours et l’objectif 2050.

Filière photovoltaïque

Réalisé Projets

Total

Réalisé +

Projets

Objectif

2050

Puissance installée MW 60 95,45 155,45 103

Surface ha 244,5 19,7 264,2 264,2

Production GWh/an 82 5,2 87,2 141

Nombre installations 1 3 4 4

Filière éolienne

Réalisé Projets

Total

Réalisé +

Projets

Objectif

2050

Puissance installée MW 29,8 17,4 47,2 56,5

Nombre de mâts 15 2 17 20

Production GWh/an 50 29,2 79,2 95

Nombre de parcs 4 1 5 6

Filière méthanisation Réalisé Projets

Total

Réalisé +

Projets

Objectif

2050

Puissance installée MW 2,8 0,3 3,1 36,9

Tonnages collectés t par jour 106 11 117 1 421

Production GWh/an 24,5 2,6 27,1 329

Nombre installations* 2 1 3 9

Filière réseau de chaleur géothermie

Réalisé Projets

Total

Réalisé +

Projets

Objectif

2050

Puissance installée MW 0 15,6 15,6 103

Nombre équivalent logement desservis 0 2 693 2693 17 433

Production GWh/an 0 29 29 192

Nombre installations 0 1 1 7

Les propositions de zonage sur le territoire communautaire

Filière solaire

Les deux cartes « Filière solaire » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.Filière éolienne

Les deux cartes « Filière éolienne » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Filière méthanisation

Les deux cartes « Filière méthanisation » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Filière géothermie

Les deux cartes « Filière géothermie » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - La proposition de zonage à l’échelle de la commune.

Considérant la volonté nationale d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, l’éolien et la méthanisation,

Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables,

Considérant que ces zones d’accélération doivent :

- Présenter un potentiel permettant l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du pays ;

- Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement ;

- Être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

- À l’exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;

- Être identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zonesd’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter,

Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l’Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » envoyé le 12 mai 2023,

Considérant que les zones d’accélération identifiées par les communes et coordonnées par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, seront arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale,

Considérant les règles imposées aux documents d’urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur,

Considérant la concertation du public mise en place, à travers le site internet de la Mairie de Charpont et sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,

Considérant le bilan de la concertation du public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Arrête la cartographie des zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ci-jointe.

Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.

Article 3 : Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.

Adopté à l’unanimité.N° 37-2023 : DELIBERATION COMMUNALE RELATIVE AU PARTAGE DU COLLEGE DE DEONTOLOGUES DES ELUS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de vous prononcer sur l’adhésion au dispositif d’un collège de déontologues mis en place par la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux, acté et approuvé à l’unanimité par délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2023. Les modalités de création et d’adhésion à ce dispositif vous sont présentées ci-dessous.

L’article 218 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », a consacré à l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales le droit pour les élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de pouvoir consulter un « référent déontologue » pour « tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, pris en application de la loi 3DS, est venu préciser les modalités de désignation de la fonction de référent déontologue des élus :

« les missions de référent déontologue […] peuvent être assurées, selon les cas, par 1°) une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci. 2)° un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1) ».La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, tant pour se conformer à la réglementation applicable que pour promouvoir des pratiques vertueuses de transparence et d’éthique publique, a décidé de se doter d’un collège de déontologues pour accompagner ses élus dans les difficultés de nature déontologique auxquelles ils pourraient être confrontées dans l’exercice de leur mandat.

Ce collège est constitué de trois personnalités extérieures à la Communauté d’agglomération et aux communes membres, reconnues pour leur expérience et leurs compétences : les personnalités doivent avoir la qualité d’enseignants-chercheurs d’université, de fonctionnaire de l’État, de magistrat en activité ou honoraires, ou d’avocats spécialisés en droit public et / ou expérimentés en déontologie.

Ce collège exercera ses fonctions pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 et pourra faire l’objet d’un renouvellement par délibération du conseil communautaire. Le président du collège sera désigné au sein de ses membres lors de la première réunion du collège qui approuvera son règlement intérieur.

Le collège a vocation à se réunir au moins deux fois par an. Pour chaque année complète de fonctionnement, il se réunira notamment pour valider le rapport d’activité annuel.

Les membres du collège sont soumis au secret professionnel ; les échanges entre le collège et les élus sont garantis par l’anonymat. En cas de demande de publication de l’avis nominatif par l’élu concerné, les règles de communication sont fixées dans son règlement intérieur.

Les missions confiées au collège de déontologie des élus sont les suivantes :

 conseil déontologique aux élus municipaux et communautaires dans l’exercice de leurs

mandats locaux dans le cadre des saisines adressées,

 production d’un rapport d’activité annuel avec synthèse des problématiques soumises et des

réponses apportées.

Des missions complémentaires pourront lui être confiées par l’agglomération dont notamment :

 des actions de sensibilisation des élus à la déontologie et à la prévention des conflits

d’intérêts ;

 des missions de conseil sur la mise en place de guides de déontologie,

 des missions d’accompagnement à la réalisation d’une cartographie des risques

déontologiques,

 des missions d’accompagnement à la mise en place de dispositifs internes de prévention des

manquements potentiels aux exigences déontologiques.

Afin d’instaurer une culture déontologique commune sur le périmètre communautaire, la Communauté d’agglomération propose de partager ce dispositif avec les communes membres volontaires et les syndicats ayant leur siège sur le territoire de l’Agglo qui souhaiteraient accéder au dispositif pour les élus municipaux.

Les modalités de saisine du collège sont les suivantes :

 chaque élu de la Communauté d’agglomération peut solliciter l’avis du déontologue sur une

question déontologique relative à l’exercice du mandat de conseiller communautaire au moyen d’un formulaire de saisine électronique accessible depuis l’extranet dédié aux élus par l’agglomération,

 chaque élu d’une commune membre ou d’un syndicat ayant attribué la fonction de

déontologue au collège mis en place par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux peut solliciter l’avis du déontologue sur une question déontologique relative à l’exercice du mandat municipal ou syndical selon les mêmes modalités.Conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé du 6 décembre 2022, les membres du collège de déontologues percevront une indemnisation sous forme de vacations, établie comme suit :

 Rapporteur d’un dossier : 80 € par dossier ;

 Participation effective à une séance du collège (une demi-journée) : 200 € ;

 Présidence effective d’une séance du collège (demi-journée) : 300 €.

Les dépenses de vacation liées aux réunions du collège seront intégralement prises en charge par la Communauté d’agglomération.

Les dépenses de vacation liées à l’instruction d’un dossier seront prises en charge par la Communauté d’agglomération et, lorsqu’elles concernent l’exercice du mandat municipal ou syndical, refacturées à la collectivité de rattachement de l’élu auteur de la saisine.

Dans le cadre des réunions du collège, et conformément au décret du 6 décembre 2022, les membres du collège de déontologie des élus bénéficieront du remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement, sur présentation de justificatifs dans les limites prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Communauté d’agglomération.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS»,

Vu le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 27 novembre 2023,

Considérant que pour promouvoir des pratiques vertueuses de transparence et d’éthique publique, la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux s’est dotée d’un collège de déontologues pour accompagner ses élus dans les difficultés de nature déontologique auxquelles ils pourraient être confrontées dans l’exercice de leur mandat et qu’elle a décidé de partager ce collège avec les communes membres et syndicats volontaires ;

Considérant l’intérêt pour la commune de rejoindre ce dispositif et de répondre à son obligation réglementaire,

DECIDE, conformément à la délibération n° CC 2023-264 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 27 novembre 2023 :

ARTICLE 1 : DE PARTAGER, pour une durée de trois années à compte du 1er janvier 2024 le collège de déontologues installé par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux composé des trois personnalités qualifiées suivantes :

- Madame Béatrice BOISSARD, maître de conférences de droit public, habilitée à diriger des recherches, directrice du Master 2 Saclay droit des contentieux publics, ancienne Première conseillère des juridictions administratives,- Monsieur Jean-Pierre CAMBY, professeur associé à l’université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, habilité à diriger les recherches, directeur adjoint honoraire des services de l’Assemblée nationale,

- Maître Thibaut ADELINE-DELVOLVÉ, avocat spécialisé en droit public et membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Versailles,

ARTICLE 2 : D’APPROUVER les modalités d’indemnisation des membres du collège fixées par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ainsi que les modalités de remboursement de la Communauté d’agglomération pour les saisines relatives à l’exercice du mandat municipal ou syndical.

Adopté à l’unanimité.

N° 38 – 2023 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIFAM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 Mai 1941 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et de drainage de la région de Marchezais.

VU la délibération DEL/2023/05 du Comité Syndical du SIFAM en date du 14/11/2023 approuvant la modification des statuts du SIFAM indiquant le changement d’adresse physique du Siège Social du Syndicat à la Mairie de Broué (28410) 17 Rue Saint Martin,

Vu les statuts modifiés annexés à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité.

Adopte la modification des statuts du SIFAM approuvée par le comité syndical du SIFAM le 14/11/2023 et applicables à partir du 01/01/2024.

Adopté à l’unanimité.

N° 39 – 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 REHABILITATION DE L’ANCIENNE MAIRIE (SALLE DES ASSOCATIONS) SERVICE A LA POPULATION PAR LE CHANGEMENT DES VOLETS

Le Conseil Municipal a décidé d’améliorer l’efficacité énergétique de la salle des Associations en changeant les volets.

Un devis a été réalisé par l’entreprise « Menuiserie Thimeroise » qui s’élève à 3 600.00 € HT soit 4 320.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite une subvention au titre du « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux » Année 2024 pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

- Subvention « DETR » 30 % : 1 080.00 €

- Subvention « FDI » 30 % : 1 080.00 €

- Autofinancement : 2 160.00 €

__________

TOTAL 4 320.00 € TTCTravaux prévus : 1er semestre 2024

Adopté à l’unanimité.

N° 40 – 2023 : CREATION D’UN POINT LUMINEUX RUE DES BOUVIERS

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une politique d'efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l'état, ces travaux prévoient en effet l'installation de lampes à basse consommation de type LED.

En cas d'accord, ces travaux seraient alors réalisés par ENERGIE Eure-et-Loir et donneraient lieu à la mise en œuvre du plan de financement suivant :

Coût estimatif HT des

Travaux

Prise en charge par ENERGIE

Eure-et-Loir

Contribution de la

collectivité*

(Article L5212-26 du CGCT)

7600 € 30 % soit 2 280 € 70 % soit 5 320 €

* Au titre de la maîtrise de la consommation d'énergie (Article L5212-26 du CGCT)

Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal de Charpont :

- Adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d'éclairage public ainsi présenté.

- Approuve le plan de financement correspondant, le versement de la contribution financière de la commune intervenant après réalisation des travaux sur présentation d'un titre de recette émis par ENERGIE Eure-et-Loir.

Adopté à l’unanimité.

N° 41 – 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 EXTENSION DE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES BOUVIERS

Afin de sécuriser la rue des Bouviers se terminant en impasse, le Conseil Municipal décide l’extension de réseaux lumineux Rue des Bouviers.

Une étude a été réalisée par ENERGIE Eure-et-Loir qui s’élève à 7 600.00 €.

ENERGIE Eure et Loir prend en charge 30 % soit 2 280 €.

La contribution de notre commune sera de 5 320.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite une subvention au titre du « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux » Année 2024 pour cette réalisation.Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

- Subvention « DETR » 30 % : 1 596.00 €

- Autofinancement : 3 724.00 €

__________

TOTAL 5 320.00 €

Travaux prévus : 1er semestre 2024

Adopté à l’unanimité.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 h 50 .

Le Maire, La secrétaire,

Mme DE VOS Dominique Mme CHAUVET-RABILIER Véronique