Procès Verbal - PV DU 13 04 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil 15 03 24

Procès Verbal - PV conseil 01 02 24

Procès Verbal - 1703145251 PV CM 13 novembre 2023

Procès Verbal - PV du 13 juin

Procès Verbal - PV CM 13 04 2023

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 13 2023

Procès Verbal - 1702132763 PV 2023 11 10

Procès Verbal - CR PV Séance du 16 06 2023

Procès Verbal - pv 2023 12 04

Procès Verbal - 415ADAD0 54EF 40E9 8728 00863F9C09D5 PV DU 20 DEC

Procès Verbal - PV DU 13 04 2023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13 04 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Gwwy^

s.^

"'^a

A-A

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le 13 avril à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Marc CHAUVIN, Florent COLLET, Anne Marie DELABY, Franck GUEDON, Annette MELOT, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DANGIN. Etaient excusés : M. Arnaud LEJEUNE pouvoir Annie STEPHO, Était absent: Sébastien SANJAIM E Secrétaire de séance : Annette MELOT/Angélique HARDY Date Convocation : 07/04/2023 l. Désignation du secrétaire de séance.

Mme Annette MELOT accepte d'assurer le secrétariat.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 Mars 2023

Le procès-verbal est approuvé par le conseil à l'unanimité.

3. Décision modificative n°l

Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, informe rassemblée municipale de la nécessité de prendre une décision modificative pour réajuster les prévisions budgétaires. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu le budget de la Commune sur l'exercice 2023, Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables de la commune afin de procéder aux paiements des différents achats, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité (13 voix pour) la décision modificative ci-après :

lGwwy i^

s

^

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

28171

Code INSEE

Commune de Garnay Commune de Garnay

DM n°1 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

REAJUSTEMENT BUDGETAIRE

Designation

Dépenses

(1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Reœttes

(1)

Diminution de

credits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60621 : Combustibles

0,00 €1

26 628,00 Cl

0,00€|

0,00€i

D-60628 : Autres fournitures non stockées

14 000,00 €:

0,00 €1

0,00 €|

0,00 €|

D-61521 : Entretien et réparations sur terrains

6 000,00 €:

o.00-e|

0,00 el

o.oo e|

D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics

z 000,00 e|

o.oo e

o.oo el

0,00 e

D-615232 : Entretien et réparations sur réseaux

0,00 €|

4 000,00 €|

0,00 €|

o.00 e

D-6156 : Maintenance

2 000,00 €|

0,00 e|

0,00 €|

0,00 €

TOTAL D 011 ; Charges à caractère général

24 000,00 €|

30 628,00 €|

0,00 €]

0.00t

R-74111 : Dotation forfaitaire des communes

o.oa €|

0,00 €|

0,00 €|

1 363.00 €

R-741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes

0,00 €|

0,00 €l

0,00 €|

3 679,00 6

R-742 : Dotations aux élus locaux'

0,00 €|

o.ooe

0,00 Ci

253,00 e

R-744 : FGTVA

0,00 €|

0,00 e

0.00 €|

1 333,00 €

R-74833 : Etat - Compensation au titre dss exonérations de TF

0,00 €|

0,00 €|

0,00 €|

152 341,00 €

R-74834 : Etat - Compensation au titre des exonérations de TH

0,00 €|

0,00 €|

152 341,00 €|

o.oo e

TOTAL R 74 : OottiUonï et participation»

0,00 €|

0,00 €|

1S2341,00€|

158 969,00 €

Total FONCTIONNEMENT

24 000,00 €|

M 628,00 €|

152 341,00 €

168 969,00 €

INVESTISSEMENT

R-024 : Produits des cessions d'Immobitisallon»

0,00 €1

0,00 €|

0,00 €|

6 000,00 €

TOTAL R 024 : Produits des ceaaton» d'Immobllkatlon»

0,00 €|

o.oo e

0,00 €|

e ooo.no e

D-2157 : Matériel et outillage technkjue

0,00 €|

3000,00e!

0,00 €|

0,00 ei

0-2158 : Autres instailaKons, matériei eï oufiliage techoic||ues

3 000,00 €|

0.00 €|

0,00 €'

0,00 € l

D-2188 : Autres immobilisations eofporelles

0,00 €|

6 000,00 €

0.00 €

0,00€

TOTAL 0 21 : Immobilisation* corporettos

1000,00 €|

9 000,00 €|

0,00 €]

o.oo e

Total INVESTISSEMENT

î 000,00 €

9 ooo.oo e|

0,00 e]

8 000,00 €

[

]

"12 628^0 €|

Décision modificative approuvée à l'unanimité.

4. Deliberation Création d'emplois saisonniers

Le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. L'article 3 (2") de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

2Gwwy

^

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant qu'en raison de la rénovation de la BCD et de la nécessité de poursuivre le rangement des archives de la commune il y a lieu de créer deux emplois pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la période allant du 15 juin 2023 au 15 juillet 2023 et un emploi saisonnier du 15 juillet 2023 au 31 août 2023 pour le remplacement du personnel des services techniques pendant les congés d'été. Ces agents assureront des fonctions d'adjoint technique et travailleront en collaboration avec les agents de la collectivité. Ces emplois sont ouverts aux jeunes étudiants. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à ta majorité (13 voix) DECIDE

l) De créer 3 postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité sur

le grade d'adjoint technique à 35 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement, 2) De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d'un accroissement saisonnier d'activité comme suit :

La rémunération de ces agents est fixée sur la base du 1er échelon correspondant au grade d'adjoint technique indice brut 385, indice majoré 353 assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

3) D'autoriser le Maire à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus

Deliberation approuvée à l'unanimité.

5. Vote des taxes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu les Lois de finances annuelles, Vu la réforme de la taxe d'habitation qui pour les collectivités entre en vigueur en 2021 et qui précise que la commune percevra en compensation de la suppression des recettes de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâtis corrigée du coefficient correcteur. Après en avoir délibéré à la majorité (13 voix) le conseil municipal vote le montant des taxes 2023 sans augmentation par rapport à ceux de l'année 2022. l. DECIDE de n'appliquer aucune augmentation des taux communaux, 2. FIXE les taux d'imposition pour l'année 2023 comme suit : Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti) Taxe d'habitation sur les residences secondaires

Taux

Année n-1

Taux

Année en cours

34.87 % 29.59 % 9.99 %

34.87 % 29.59 % 9.99 %

3Gwwy "•es

M

^

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

M. Le Maire précise qu'il n'y a pas possibilité d'augmenter les taxes des résidences secondaires si les impôts de la commune ne sont pas augmentés. Deliberation approuvée à la majorité (13 voix). 6. Deliberation modification des statuts de Dreux Agglo

Monsieur le Maire propose de délibérer sur le transfert de nouvelles compétences à la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux pour faciliter la transition énergétique du territoire en matière de production d'énergies renouvelables et de performance énergétique. Ce transfert a été approuvé à l'unanimité par délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2023.

l- Objet des modifications statutaires

Afin de répondre aux enjeux climatiques, le territoire s'est résolument engagé dans la transition énergétique. Le conseil communautaire a adopté par délibération du 21 novembre 2022 son plan climat air énergie territorial (PCAET). Cet outil de planification fixe le programme d'actions prioritaires à déployer pour relever les défis du changement climatique et améliorer l'efficacité énergétique du territoire. Pour accompagner les différents acteurs engagés dans la performance énergétique, en particulier la production d'énergies décarbonées et plus responsables, ta Communauté d'agglomération doit renforcer ses compétences statutaires et adapter ses statuts. l - transfert de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet ». Dans te cadre de l'opération de renouvellement urbain des quartiers des Bâtes et Tabellionne, respectivement situés sur les communes de Dreux et Vernouillet, la Communauté d'agglomération a engagé une réflexion sur l'implantation d'un réseau de chaleur urbain avec source d'approvisionnement locale privilégiée afin de rendre le quartier plus résilient et plus vertueux d'un point de vue écologique au service de la qualité de vie des habitants. Dans un contexte de flambée des prix des énergies traditionnelles et afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et la précarité énergétique, l'opération de renouvellement urbain a naturellement placé le sujet des économies d'énergie au cœur du programme de réhabilitation des logements. Le choix du mode d'alimentation énergétique des quartiers a donc été interrogé et une étude de faisabilité a été confiée au bureau d'études « Best Energie ». Cette étude, validée par l'Agence de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), a confirmé la faisabilité technique du projet de création d'un réseau de chaleur urbain en mixte énergétique qui doit permettre :

d'améliorer ta qualité de vie des habitants en réduisant leur facture d'énergie ; de réduire les émissions en gaz à effet de serre ; de créer une filière d'approvisionnement ; de créer des modes collaboratifs inédits.

Le service public de la distribution de chaleur et de froid a été créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui lui a donné une définition légale et un cadre réglementaire régi par l'article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales : "l.- Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section l du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public. ». Au sein du bloc local, la compétence "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains" n'est pas une compétence obligatoire des communautés d'agglomération et ne figure pas parmi les compétences

4Gwwy, les.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

exercées par la Communauté d'agglomération au titre des compétences supplémentaires : seules les communes membres sont à ce jour compétentes pour intervenir sur ces projets qui peuvent toutefois être transférés à un établissement public dont elles font partie. Le futur équipement ayant vocation à desservir les quartiers des deux communes de Dreux et Vernouillet, une maîtrise d'ouvrage intercommunale apparaît dès lors pertinente. Le modèle économique du futur équipement, s'agissant d'un service public industriel et commercial, repose sur un équilibre du service assuré par les redevances perçues auprès des futurs usagers. Les études de conception en cours doivent permettre de s'en assurer. Dans l'hypothèse où l'équilibre ne serait pas trouvé, les communes concernées contribueront à cet équilibre. Dans le cadre de la présente procédure de modification statutaire, il est proposé l'ajout d'un point « l » à l'article 5-2 relatif aux compétences supplémentaires dont l'intitulé serait le suivant : « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet » 2 - ajout d'une compétence « participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan clîmat-air- énergie territorial (PCAET) communautaire » A l'échelle du territoire, la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux pourrait utilement contribuer et participer aux actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurs locaux intervenant dans le domaine de l'énergie et notamment ceux contribuant à promouvoir les énergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogène ou photovoltaïque). Cette compétence serait exercée de façon partagée avec l'ensemble des acteurs impliqués dans la transition énergétique (acteurs économiques et institutionnels). Dans le cadre de la présente procédure de modification statutaire, il est proposé l'ajout d'un point « m » à l'article 5-2 relatif aux compétences supplémentaires dont l'intitulé serait le suivant : « En matière de contribution à la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ».

Il- Conditions d'approbation de la procédure de transfert de compétence et d'appro^atiorL de La

modification statutaire

Le transfert ses compétences supplémentaires à la Communauté est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d'un établissement public de coopération intercommunale. Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

ta procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 20 mars 2023 qui a

approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire.

le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour

se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d'agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

les transferts seront actes uniquement s'ils recueillent l'avis favorable du conseil communautaire

et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s'ils recueillent, en plus de l'avis favorable du conseil communautaire, t'avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

5Gwwy

^

^IW

"^' "v*s'

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux du 20 mars 2023 et sa notification aux communes membres en date du 3 avril 2023, Vu les projets de statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, Considérant la nécessité de faciliter la transition énergétique du territoire en matière de production d'énergies renouvelables et de performance énergétique, Entendu le rapport de présentation,

DECIDE

Article l : d'autoriser le transfert à la Communauté d'agglomération de la compétence partielle distribution de chaleur et de froid dans les termes suivants : « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet »; Article 2 : d'autoriser le transfert à la Communauté d'agglomération d'une compétence en matière de contribution à la transition énergétique dans les termes suivants : « Participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire » ; Article 3 : d'émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux. Article 4 : de charger Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l'existence d'une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l'article 5211-17 du CGCT. Deliberation approuvée à l'unanimité.

7. Point Finances

Mme Annie STEPHO, Adjointe en charge des Finances, indique que la commune a reçu la notification d'attribution des subventions pour les travaux à venir. Comme prévu dans les plans de financement, le Département subventionne à hauteur de 50% les travaux de voirie, 30% pour les aménagements au cimetière et 30 % pour les travaux au square de la Berneville 2 et au terrain ex-Trévoux, auxquelles se rajouteront les subventions DETR/DSIL dont nous sommes en attente de la confirmation des montants. 8. Point personnel communal

Mme Carole Daures, comme nous nous y attendions, a chargé un avocat chartrain Maître Guillaume FALLARD de formaliser deux recours gracieux que nous avons reçus en mairie le 20 février. Un recours nous demandait de revenir sur notre décision de suspension de sa rémunération depuis le 1er octobre pour absence irrégulière, décision notifiée par notre courrier du 22 décembre dans lequel nous demandions à l'agent de reprendre ses fonctions le 2 janvier 2023 ou de se justifier et nous ta prévenions qu'à défaut, nous serions contraints de constater son abandon de poste et de prononcer sa radiation des cadres Le second recours demandait au premier magistrat communal de revenir sur son arrêté du 2 janvier 2023 prononçant la radiation des cadres de Mme Daures et à nouveau de régler sa rémunération depuis le 1er octobre.

6Gfiw^y

^ ft

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Après une nouvelle consultation des services juridiques de Sofaxis et du Centre Départemental de Gestion nous avons signifié à Maître Fallourd que nous ne pouvions accéder à ses demandes de recours gracieux. Nous pouvons nous attendre à une saisine du tribunal administratif d'Orléans dans les 2 mois. Comme évoqué lors du conseil municipal du mois de Mars, Métissa ROGER est arrivée au l Nadia GALLAND.

er

avril en remplacement de

9. Point fêtes et cérémonies

Mme Sandra PIQUET, Adjointe en charge des Fêtes et Cérémonies, informe que 2 manifestations ont déjà eu lieu :

Représentation d'Eldorado : il s'agit d'un spectacle Théâtre de Rue, auquel ont assisté environ 40 personnes. Diffusion du film The DISH dans le cadre du festival « Regard d'ailleurs », environ 40 personnes présentes. Le film a retenu l'attention du public et Les avis sont plutôt positifs.

Mme Sandra PIQUET remercie M. René BOUDINET, M. Franck GUEDON ainsi que Mme Annie STEPHO, pour leurs aides sur ces deux manifestations Le 11 Juin aura lieu la Saunarias (Course Trail et Marche à pied), l'inscription des signaleurs a été faite auprès des organisateurs. Mme Sandra PIQUET demande à Mme Annette MELOT si elle peut s"occuper de préparer l'affiche du 14 Juillet comme l'an passé. Mme Annette MELOT confirme. Mme Sandra PIQUET précise qu'elle est en attente de réception de 2 devis pour la partie traiteur et pour le feu d'artifice. Elle précise que le plat retenu sera une paella. Concernant l'Echappée à vélo, Mme Sandra PIQUET indique que la commune a candidate. Un mail de confirmation a été reçu. Cette manifestation aura lieu le 24 Septembre 2023 à partir de 09h00. Le départ se fera du Lavoir. 10. Point travaux

M. Arnaud LEJEUNE, Adjoint en charge des Travaux, informe que, suite à la réception de l'accord des subventions, les devis concernant les travaux du cimetière, et de la voirie devant le lavoir à Chambléan et Bois le Roi ont été signés. Il informe le Conseil Municipal de la présence de chenilles processionnaires sur les arbres du square de la Berneville 2 et qu'une entreprise spécialisée sera contactée. La mairie a réceptionné le devis concernant les lampadaires à énergie solaire pour le parking. Le montant s'élève à 4700 € les 2 après déduction de la subvention de 30%. M. Arnaud LEJEUNE informe que, suite à la visite de Mme TACHAT, Chargée d'étude accessibilité au sein de la Direction Départementale du Territoire concernant les travaux à venir dans les sanitaires de la salle des fêtes, il n'y aura pas besoin de mettre 2 WC PMR. Il est proposé de mettre un WC normal à gauche et un WC PMR à droite. Le premier devis reçu s'élève à 25 000 €. Deux autres devis sont en attente. M. Arnaud LEJEUNE, Adjoint en charge des travaux et de l'Urbanisme, informe qu'une première réunion a eu lieu mercredi concernant le projet de la voix douce. Des plans ont été établis par la société SODEREF, pour la partie allant du cimetière de Vernouillet à l'entrée de Garnay. La route sera agrandie, des poteaux et lisses en bois espacés de 3 mètres seront installés pour sécuriser les piétons et cyclistes. Un passage piéton sera également mis en place au niveau de la sortie du lotissement des Iris afin de rejoindre la voix douce. Afin d'obtenir des subventions le projet devra être porté par la commune de Garnay. Nous sommes dans l'attente du chiffrage de SODEREF. Les travaux de réfection de la BCD se feront au mois de Juillet. Mme Annette MELOT demande s'il est envisagé un aménagement du chemin derrière le lotissement des Iris « chemin des moutons ».

7^r^

ai

\

!Sï

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

11. Point sécurité

M. Arnaud LEJEUNE Adjoint en charge de la Sécurité absent ce soir par l'intermédiaire de Monsieur Le Maire , informe que suite aux plaintes des différents riverains sur les problèmes de vitesse dans la commune, il a sollicité un spécialiste de Territoire Ingienerie avec lequel il s'est rendu sur les différents lieux concernés afin d'étudier les possibilités d'aménagement pour résoudre ces problèmes. Après réception des solutions proposées par cette organisme, 2 réunions ont été organisées, la lere pour le secteur de la Berneville 2 et la 2ème pour le lotissement de Chambléan. Pour le secteur de la Berneville 2 une quinzaine de personnes étaient présentes, les riverains se sont prononcés sur les différentes solutions proposées à savoir mise en place de plusieurs STOP ou de sens unique dans certaines rues. Pour la réunion de Chambléan seulement 2 riverains étaient présents. Nous sommes dans l'attente d'une décision qui sera prise en fonction du coût total de ses opérations. (Il faut savoir que la mise en place d'un seul ralentisseur coûte environ 20 000 € et environ 750 € pour un panneau STOP). QUESTIONS DIVERSES : •RenéBOUDINET: M. BOUDINET informe que les bacs à compost ont bien été installés au cimetière, cependant il s'avère que certaines personnes sont venues déposer leurs déchets personnels dans ces bacs. • Annie STEPHO : Mme STEPHO informe les membres du conseil de la finalisation du Bulletin municipal. Ce dernier fait 48 pages. • Marc CHAUVIN : M. CHAUVIN informe que le grillage de la MAM est abimé et que la riveraine demande à ce que la clôture soit refaite. Mme STEPHO se rendra sur place pour constater le problème. • Nathalie THUREAU DANGIN : Mme THUREAU-DANGIN informe qu'une camionnette blanche appartenant à un riverain de la rue de l'église se gare régulièrement devant l'entrée du parc du château et qu'elle a constaté depuis que le pilier du mur est abîmé. Elle demande à ce qu'il soit demandé à cette personne de se garer sur les endroits réservés à cet effet (parking de la mairie) • Franck GUEDON: M. GUEDON indique qu'il n'a pas pu numéroter le candélabre qui se situe dans la rue de l'église car ce dernier est envahi par le lierre. Il sera demandé à M. MEKESSER de s'en charger. • Jean BARTIER : M. BARTIER a rencontré M. CALMEL, Dimanche matin qui lui a indiqué avoir vu des personnes déposer des sacs de poubelle dans les containers de la cantine. • Pierre SCHUBMEHL: Lundi 15 mai aura lieu la randonnée verte (ramassage des déchets), le matin pour les élèves de maternelles et l'après- midi pour les élèves de l'élémentaire. si des personnes souhaitent participer pour aider dans l'encadrement ils seront les bienvenus Dans le cadre du PPMS (plans particuliers de mise en sûreté), M. Schubmehl informe qu'à ce jour, les alarmes incendie et intrusion ne sont pas aux normes. Un rendez-vous est prévu le 02 mai à 18h prochain avec l'Adjudant REMIGNAC de la gendarmerie afin d'étudier les différents systèmes possibles.

8Gftw^y

l

•vs,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Festival regards d'ailleurs a rencontré un franc succès et sera réitéré l'année prochaine. Dans le cadre du festival du livre organisé par l'école, des livres mis en vente auprès des parents intéressés, ont permis suite à un reversement d'un pourcentage, de récolter une somme de 310 € au profit de l'école. La boite a livre a été repeinte elle devrait être installée prochainement. •M.PERTHUIS: Suite au paragraphe porté sur le compte rendu du conseil municipal du 20 Janvier 2023, concernant l'annulation de la soirée spectacle de ['association GO, M. PERTHUIS Président de l'Association demande à s'exprimer pour donner son ressenti sur ce sujet et demander une modification partielle de ce compte rendu. Il rappelle que la soirée avait été préparée en 2021 avec 2 choix de dates, une en octobre et l'autre en novembre. La date du mois d'octobre avait été retenue. Il précise qu'il voulait proposer une manifestation de qualité avec la présence d'un magicien reconnu et produit par un professionnel du spectacle. En juillet, il a commencé à communiquer dans les journaux alentours pour faire de la publicité et en Septembre, il s'est rendu en mairie pour imprimer les flyers publicitaires à distribuer Les travaux de la salle des Fêtes où devait se dérouler le spectacle avaient pris du retard et la date de passage de la commission de sécurité n'était pas encore fixée S'en est suivi des interrogations sur la possibilité ou pas de faire le spectacle dans la salle des fêtes étant donné que le rapport de bureau Veritas n'avait pas été donné pour le passage de cette commission. M. PERTHUIS reproche à la mairie de ne pas avoir communiqué suffisamment en amont auprès de l'association afin de les informer de la situation. Monsieur Le maire précise que dès le 3 octobre il avait informé M. PERTHUIS de cette situation. Malheureusement, au vu du temps restant avant la soirée organisée par GO, M. PERTHUIS a préféré ne pas prendre de risque et a annulé la soirée magie du 15 octobre afin de minimiser les coûts de la perte financière. M. Le Maire rappelle qu'il avait proposé de prendre en charge la location d'une salle des fêtes sur une commune voisine (Tréon, Saulnières), mais semble -t-il trop tardivement compte tenu des demandes particulières du magicien en matière d'éclairage Mme Annie STEPHO demande à M. PERTHUIS ce qu'il veut que l'on modifie dans le PV du mois de Janvier. M. PERTHUIS demande à ce que soit enlevé dans le compte rendu l'expression « n'était pas très clairement défini » Il demande également à ce que l'article donné pour le Bulletin municipal ne soit pas modifié. M. Jean BARTIER lui rappelle que le compte rendu a été validé et ne peut être modifié et que pour le bulletin municipal, en tant que Directeur de la publication, il a modifié une phrase. L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30

r y

\^^j./ D ; ÏKM

^ Lé-^'i

^n

m

*

^

500

9',.

•*