Procès Verbal - PV DU 10 MAI 2023

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Procès Verbal - PV DU 10 MAI 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Charpont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 10 MAI 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

PROCES-VERBAL DU 10 MAI 2023

Session ordinaire - Convocation du 25 Avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix Mai à 20 h 30,

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de Mme DE VOS Dominique, Maire.

Présents adjoints : Mr HOUVET Patrick 1er Adjoint, Mr AUGER Philippe 2ème Adjoint.

Présents conseillers : Mme PANARO Brigitte, Mr MILLET Dominique, Mr TONEIN Éric, Mr MIGAN Lawani, Mme CHAUVET-RABILIER Véronique, Mr FOIRATIER David, Mme BAY DESILES Valérie, Mme KERNEVEZ Christelle, Mme ROUSSET Danielle, Mme COLLINET Eva formant la majorité des membres en exercice.

Mr GILLET Alexandre absent excusé, a donné pouvoir à Mme DE VOS.

Mr LESCHENAULT du VILLARD Bernard-Louis absent excusé, a donné pouvoir à Mr HOUVET.

Mme CHAUVET-RABILIER Véronique est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 Avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

La séance est ouverte à 20 h 30.

Puis il est passé à l’ordre du jour :

PRESENTATION DE L’ADJUDANT CHEF TALBOT SUR SON ROLE EN TANT QUE GENDARME REFERENT

Présentation de la formation pour accéder à la Gendarmerie et le déroulement de carrière.

Présentation des missions du gendarme et rôle du procureur de la République.

N° 11 – 2023 : DELIBERATION COMMUNALE RELATIVE A LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – RENFORCEMENT DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES POUR FACILITER LA TRANSITION ENERGETIQUE DU TERRITOIRE EN MATIERE DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES ET DE PERFORMANCE ENERGETIQUE – AVIS DE LA COMMUNE

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le transfert de nouvelles compétences à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour faciliter la transition énergétique du territoire en matière de production d’énergies renouvelables et de performance énergétique. Ce transfert a été approuvé à l’unanimité par délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2023.

I- Objet des modifications statutaires

Afin de répondre aux enjeux climatiques, le territoire s’est résolument engagé dans la transition énergétique. Le conseil communautaire a adopté par délibération du 21 novembre 2022 son plan climat air énergie territorial (PCAET). Cet outil de planification fixe le programme d’actions prioritaires à déployer pour relever les défis du changement climatique et améliorer l’efficacité énergétique du territoire.2

Pour accompagner les différents acteurs engagés dans la performance énergétique, en particulier la production d’énergies décarbonées et plus responsables, la Communauté d’agglomération doit renforcer ses compétences statutaires et adapter ses statuts.

1 – transfert de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet ».

Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain des quartiers des Bâtes et Tabellionne, respectivement situés sur les communes de Dreux et Vernouillet, la Communauté d’agglomération a engagé une réflexion sur l’implantation d’un réseau de chaleur urbain avec source d’approvisionnement locale privilégiée afin de rendre le quartier plus résilient et plus vertueux d’un point de vue écologique au service de la qualité de vie des habitants.

Dans un contexte de flambée des prix des énergies traditionnelles et afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et la précarité énergétique, l’opération de renouvellement urbain a naturellement placé le sujet des économies d’énergie au cœur du programme de réhabilitation des logements.

Le choix du mode d’alimentation énergétique des quartiers a donc été interrogé et une étude de faisabilité a été confiée au bureau d’études « Best Energie ». Cette étude, validée par l’Agence de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), a confirmé la faisabilité technique du projet de création d’un réseau de chaleur urbain en mixte énergétique qui doit permettre :

-d’améliorer la qualité de vie des habitants en réduisant leur facture d’énergie ; -de réduire les émissions en gaz à effet de serre ;

-de créer une filière d’approvisionnement ;

-de créer des modes collaboratifs inédits.

Le service public de la distribution de chaleur et de froid a été créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui lui a donné une définition légale et un cadre réglementaire régi par l'article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales : "I.- Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public. ».

Au sein du bloc local, la compétence "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains" n'est pas une compétence obligatoire des communautés d'agglomération et ne figure pas parmi les compétences exercées par la Communauté d’agglomération au titre des compétences supplémentaires : seules les communs membres sont à ce jour compétentes pour intervenir sur ces projets qui peuvent toutefois être transférés à un établissement public dont elles font partie. Le futur équipement ayant vocation à desservir les quartiers des deux communes de Dreux et Vernouillet, une maîtrise d’ouvrage intercommunale apparaît dès lors pertinente. Le modèle économique du futur équipement, s’agissant d’un service public industriel et commercial, repose sur un équilibre du service assuré par les redevances perçues auprès des futurs usagers. Les études de conception en cours doivent permettre de s’en assurer. Dans l’hypothèse où l’équilibre ne serait pas trouvé, les communes concernées contribueront à cet équilibre.

Dans le cadre de la présente procédure de modification statutaire, il est proposé l’ajout d’un point « l » à l’article 5-2 relatif aux compétences supplémentaires dont l’intitulé serait le suivant : « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet ».

2 – ajout d’une compétence « participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d’actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire ».3

A l’échelle du territoire, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pourrait utilement contribuer et participer aux actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurs locaux intervenant dans le domaine de l’énergie et notamment ceux contribuant à promouvoir les énergies renouvelables et la production d’énergie verte (hydrogène ou photovoltaïque). Cette compétence serait exercée de façon partagée avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la transition énergétique (acteurs économiques et institutionnels).

Dans le cadre de la présente procédure de modification statutaire, il est proposé l’ajout d’un point « m » à l’article 5-2 relatif aux compétences supplémentaires dont l’intitulé serait le suivant : « En matière de contribution à la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d’actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ».

II- Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire

Le transfert ses compétences supplémentaires à la Communauté est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 20 mars 2023 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire. - le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 20 mars 2023 et sa notification aux communes membres en date du 3 avril 2023,

Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, Considérant la nécessité de faciliter la transition énergétique du territoire en matière de production d’énergies renouvelables et de performance énergétique,

Entendu le rapport de présentation,4

DECIDE

Article 1 : d’autoriser le transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence partielle distribution de chaleur et de froid dans les termes suivants : « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet »;

Article 2 : d’autoriser le transfert à la Communauté d’agglomération d’une compétence en matière de contribution à la transition énergétique dans les termes suivants : « Participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d’actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire » ;

Article 3 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;

Article 4 : de charger le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

Adopté à l’unanimité.

N° 12 – 2023 : VENTE DE PARCELLES COMMUNALES AU CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS

Suite à plusieurs échanges et par courrier en date du 29 Juillet 2021, le Conservatoire d’Espaces Naturels du Centre Val de Loire a confirmé le souhait d’acheter des parcelles appartenant à la commune de Charpont sur des secteurs à forts enjeux en termes de biodiversité.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Commune Lieu-dit Parcelles Surface

Charpont Les Côtes au Prieur C 83 0 ha 19 a 99 ca Charpont Les Côtes au Prieur C 84 0 ha 22 a 04 ca Charpont Les Côtes au Prieur C 86 0 ha 13 a 60 ca Charpont Les Côtes au Prieur C 96 0 ha 07 a 44 ca Charpont Les Côtes au Prieur C 109 0 ha 37 a 10 ca Charpont Les Côtes au Prieur C 111 0 ha 09 a 10 ca Charpont Les Côtes au Prieur C 120 0 ha 06 a 32 ca Charpont Le Désert C 152 0 ha 05 a 58 ca Charpont Les Côtes des Héros C 280 0 ha 27 a 23 ca Charpont Les Côtes des Héros C 326 0 ha 14 a 95 ca Charpont Les Côtes des Héros C 327 0 ha 47 a 30 ca Charpont Les Passoeuvres C 570 0 ha 30 a 70 ca Charpont Les Côtes D 105 0 ha 21 a 60 ca Charpont Les Côtes D 109 0 ha 09 a 00 ca Charpont Les Côtes D 110 0 ha 22 a 60 ca Superficie totale 2 ha 94 a 55 ca

Ces parcelles sont situées en zones « N » et « Ne » donc non constructibles.5

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour un prix global de 8 000 € et charge le Maire de prendre un rendez-vous avec l’étude de Maître POPOT – BAUDOUIN, Notaires à Cherisy (Eure et Loir) afin d’établir les actes et confère en tant que de besoin toutes délégations à Mme DE VOS Dominique, Maire en exercice pour signer tous les documents.

Adopté à l’unanimité.

N° 13 – 2023 : VENTE DE PARCELLES COMMUNALES A MR VIDIERE MICHEL

Suite à une erreur de délimitation de parcelle lors de l’abattage de bois, Mr VIDIERE Michel a largement empiété sur une parcelle communale cadastrée section C n° 206 « Les Bois au Prieur » nature « Bois Taillis » d’une superficie de 48a 49ca située en zones « N » et « Ne » donc non constructible.

Après réunion commune, Mr VIDIERE Michel étant riverain et prioritaire, la commune lui propose d’acquérir ce bois au prix de 5 000 €/ha soit 2 424.50 €.

Il se porte également acquéreur de deux parcelles dont il est riverain et prioritaire :

- Parcelle A n° 457 « Le Bois de Morainville » nature « Bois Taillis » d’une superficie de 8a 73 ca au prix de prix de 5 000 €/ha sur sa proposition soit 436.50 € située en zone « N » donc non constructible.

- Parcelle ZC n° 79 « Le Tertre » nature « Lande » d’une superficie de 3a 80ca nature « Lande » au prix de 2 000 €/ha soit 76.00 € située en zone « A » donc non constructible.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour un prix global de 2 937 € et charge le Maire de prendre un rendez-vous avec l’étude de Maître POPOT – BAUDOUIN Notaires à Cherisy (Eure et Loir) afin d’établir les actes et confère en tant que de besoin toutes délégations à Mme DE VOS Dominique, Maire en exercice pour signer tous les documents.

Adopté à l’unanimité.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Maire donne connaissance des dernières ventes de maisons sur la commune.

ORGANISATION DU MARCHE NOCTURNE DU 1ER JUILLET 2023

Montage des barnums : Jeudi 15 Juin, Mardi 20 Juin et Jeudi 22 Juin. RDV en Mairie à 18 h.

Présence pour l’installation et le soir : L’info sera mise sur le groupe « Whatsapp » et chacun dira s’il vient et avec qui.

Il serait souhaitable qu’il y est le maximum de conseillers présents lors du marché nocturne qui aura lieu le samedi 1er Juillet de 18 h 00 à 23 h 00.6

ORGANISATION DU 13 JUILLET

N° 14 - 2023 : FIXATION TARIF DU REPAS DU 13 JUILLET 2023

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la participation au repas du 13 Juillet 2023 :

Pour les habitants résidents à Charpont :

Repas gratuit pour les enfants jusqu’à 10 ans

Adultes Charpontais et adolescents à partir de 11 ans : 7 €

Pour les non résidents :

Repas gratuit pour les enfants jusqu’à 10 ans

Adultes non-résidents et adolescents non-résidents à partir de 11 ans : 20 €

Adopté à l’unanimité.

Choix de la Rosière :

Emma DE SOUSA MIEL : Rosière

N° 15 - 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BP 2023

Par mail en date du 27 Avril, Mr AMICEL « Inspecteur des Finances Publiques » à la Trésorerie de Dreux, nous informe qu’il y a une erreur dans notre budget qu’il vient de recevoir.

En effet, il a état prévu des crédits au compte 7751 (Produit des cessions d'immobilisations). Or, les produits de cession ne peuvent être prévues au budget qu'au chapitre 024 en recettes d'investissement.

Le chapitre 024 « Produits de cessions d’immobilisations » ne donne pas lieu à émission de titres et de mandats. Cette ligne a pour objet de prévoir au budget le produit des cessions d’immobilisations en recettes de la section d’investissement. L’exécution est quant à elle constatée aux articles où se trouve l’immobilisation cédée et sur les articles 192, 675, 7751, 6761 et 7761 dédiés aux opérations de cessions. Ces derniers ne comporteront jamais de prévisions au budget.

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité la décision modificative suivante :

Fonctionnement :

- Dépenses de fonctionnement : Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »

-Compte 6588 « Autres charges de gestion courante » - 10 000 €

- Recettes de fonctionnement : Chapitre 77 « Produits spécifiques »

- Compte 7751 « Produits des cessions immobilisations » - 10 000 €7

Investissement :

- Dépenses d'investissement : Chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

-Compte 2152 « Installation de voirie » + 10 000 €

- Recettes d'investissement : Chapitre 024 « Produits de cessions d’immobilisations »

- Chapitre 024 « Produits de cessions d’immobilisations » + 10 000 €

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

→ Mme DE VOS Dominique informe le Conseil qu’il y aura une pièce de théâtre intitulée « Le Prénom » mise en scène par la Troupe de Basiiiiile le samedi 10 Juin à Charpont dans la salle de la Mairie.

→ Balayage dans les rues de Charpont le mercredi 24 Mai : prévenir les riverains de certaines rues, pour ne pas avoir de voitures garées ainsi que des poubelles.

→ Fête de la Musique le vendredi 23 Juin au café de Charpont.

→ Proposition de faire le verre de l’amitié du 11 Novembre au café après la cérémonie.

Avis favorable du Conseil.

→ Mr HOUVET Patrick et Mr AUGER Philippe ont été les deux représentants lors de la « Commission Départementale de Vidéoprotection » qui a eu lieu le 4 Mai dernier à Chartres afin de présenter le futur projet de la commune. Après concertation, la commission a émis un avis favorable pour l’installation des 7 caméras.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30 .

Le Maire, La secrétaire,

Mme DE VOS Dominique, Mme CHAUVET-RABILIER Véronique