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Arrêté - 55 2023 arrete derogation bruit societe etf robert paysage
Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 55 2023 arrete derogation bruit societe etf robert paysage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Sir VILLE DE
NE,
Hôtel de Ville
Tél.:.01.46 62 35:35
courriel : mairie @clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 055/2023
Nomenclature : 8.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°48/2021 EN DATE DU 18 JUIN 2021, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE ETF / ROBERT PAYSAGE SITUE AVENUE CLAUDE TREBIGNAUD SUR LA COMMUNE DE CLAMART, AFIN DE PERMETTRE DES TRAVAUX DE NUIT DE 21H A 5H, DU LUNDI 10 AVRIL 2023 AU VENDREDI 21 AVRIL 2023.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,
Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,
Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,
Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,
L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,
Vu l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,
Vu la demande de dérogation de la société ETF / ROBERT PAYSAGE en date du 24 mars 2023 formulée afin de permettre le déchargement de palettes de gazon, avenue Claude Trébignaud.
Considérant l'intérêt général de déchargement de palettes de gazon sur les voies du T10 liés à Pouverture de voie, °
Considérant que ces travaux n'impactent pas la circulation puisqu'ils ont lieu sur l'emprise de chantier du T10,
Considérant que dans le cadre du déchargement de palettes de gazons, menés par la société ETF / ROBERT PAYSAGE, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de
voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, la nuit du lundi 10 avril 2023 au vendredi 21 avril 2023 pour permettre des travaux de 21h00 à 5h00 du matin. ARRÊTE :
Article 1“: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société ETF / ROBERT PAYSAGE, laquelle concourt dans le cadre du déchargement de palettes de gazon sur les voies du T10, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société ETF / ROBERT PAYSAGE entre 21h00 et 5h00 du matin, du lundi 10 avril 2023 au vendredi 21 avril 2023.
Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels à partir de 23h00 et la société ETF / ROBERT PAYSAGE devra être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.
Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le ê 6 AVR, 2923
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : fu
sa publication le : “
sa notification le : + m
Pour le Maire et par délégation
Simon-Pierre CHALVIDAN
Directeur Général des services