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Conseil Municipal - DB230921118 rapport annuel taux agents porteurs de handicap
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230921118 rapport annuel taux agents porteurs de handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Commune de Bourgoin-Jallieu –Conseil municipal du 21 septembre 2023 – Extraits du registre des délibérations– page 61
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
RESSOURCES HUMAINES
DB230921118
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à dix-neuf heures trente, les conseillers municipaux légalement convoqués le quinze septembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 19 heures 35. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l’appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER Roger RICHERMOZ, Michael AYDIN, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 29 Votants : 32
Absents : Anissa DAOUI, Aurélia MASSON, Jean-Claude PARDAL.
Excusés :
- Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI
- Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA
- Semiha ALATAS, pouvoir à Myriam ABDERRAHIM.
Secrétaire de séance : Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORT ANNUEL CONCERNANT L’EMPLOI DES AGENTS PORTEURS DE HANDICAP AU SEIN DE LA COMMUNE
La loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé, à compter du 1er janvier 2006, le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique, ainsi que la formation et l'information de tous les acteurs.
Les employeurs d’au moins vingt salariés doivent verser une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dès lors qu’ils ne répondent pas à leur obligation d’emploi de 6%.
En contrepartie, les contributions collectées sont mises à disposition des employeurs publics souhaitant obtenir un soutien financier, voire un financement total d'une action relative à l'insertion professionnelle d'un ou plusieurs travailleurs handicapés qu'ils emploient.
Vu l’avis du comité technique en date du 27 juin 2023,
Conformément à la réglementation en vigueur, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après le rapport concernant l’emploi des handicapés à la ville et dont les éléments ont été transmis à la caisse de dépôt et des consignations :
Les bénéficiaires doivent être présents au 31 décembre de l'année écoulée et chacun compte pour une unité. Pour les contrats aidés (apprentissage, CAE), une présence de 6 mois au 1er janvier de l'année écoulée est requise. Commune de Bourgoin-Jallieu –Conseil municipal du 21 septembre 2023 – Extraits du registre des délibérations– page 62
DECLARATION DE L'OBLIGATION D'EMPLOI POUR LA VILLE EN 2023 (situation au 01/01/2022) :
- Effectif total en ETP ............................................................ 447.94 Agents
- Effectif total rémunéré ............................................................ 536 Agents
- Obligation d'emplois : 536 x 6 % arrondi au chiffre inférieur ... 32 Agents
- Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont ............................. 37 Agents
Répartition des bénéficiaires de l’obligation d’emploi par motif et par sexe Motif de reconnaissance Hommes Femmes TOTAL RQTH 10 13 23 Titulaires d’une ATI 7 6 10 Carte d’invalidité 1 1 Placé en Période de préparation au reclassement
TOTAL 18 19 37
Répartition par statut
Statut Nombre
Titulaires (catégorie C) 35
Titulaires (catégorie B) 1
Titulaires (catégorie A) 1
Répartition par âge
Tranche d’âge Nombre
< 25 ans 0
25 à 39 ans 1
40 à 55 ans 22
>55 ans 14
Taux d'emploi 6.90 %
Dépenses 2022 ouvrant droit à réduction d’unités manquantes
Dépenses liées au titre du premier alinéa de l’art. L323-8 du Code du travail................................. 0 €
Contribution à verser ........................................................................................................................... .....0 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, prend acte du rapport.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le Jeudi 21 septembre 2023.
Le Maire Le secrétaire de séance