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Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 46 p.j projet ldg joint a la deliberation 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
Page 1
Direction des Ressources Humaines
CST du 02/05/2024
PROJET : Lignes directrices de gestion relatives à
la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines (2021-2026)
I : Identification des actions et projets territoriaux ayant un impact sur la politique des ressources humaines de la collectivité de Villeparisis
1) A partir des projets territoriaux, définis par la collectivité pour la m andature 2021-2026, et listés ci-dessous :
La Ville porte un projet municipal qui s’articule autour de plusieurs axes forts :
• La démocratie participative comme fil conducteur, avec la participation accrue des habitants à la vie de la cité et la co-construction dans la prise de décision, la déclinaison et le suivi du projet municipal.
• Un programme diversifié d’actions dans les domaines de l’éducation, du sport, de la culture, des loisirs et de l’animation. Des thématiques qui permettent de grandir, de s’émanciper, de s’ouvrir vers l’autre, bref de vivre ensemble.
• L’accompagnement du mouvement associatif, avec l’augmentation du volume global de subventions et une démarche contractuelle avec des objectifs partagés et évaluables, pour davantage de transparence et d’équité.
• Un aménagement urbain maîtrisé, avec notamment une nouvelle relation et collaboration avec les acteurs de la construction et du logement (bailleurs, promoteurs…).
• Un cadre de vie amélioré, avec une volonté forte en matière de préservation de l’environnement, de développement des mobilités douces et de valorisation des circuits courts.
• L’accompagnement des populations les plus fragiles et les plus en difficulté en matière sociale, avec une préservation des moyens financiers et humains mis à disposition de l’aide sociale et du CCAS.
• La mobilisation de la Ville auprès de ses partenaires et des acteurs du territoire sur les champs de la prévention, de la réparation et de la protection, pour assurer une tranquillité publique.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240523-24_09287-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024 Page 2
2) La collectivité détermine la stratégie de pilotage correspondant aux enjeux et objectifs de la politique RH à conduire dans la collectivité, compte tenu de l’incidence sur les effectifs, les métiers et les compétences requises pour le fonctionnement de l’entité. Des politiques, programmes ou projets énoncés au 1), la collectivité retient ceux, ci-après et détermine aux moyens des éléments des chapitres ci-dessous, de quelle manière, elle entend piloter ses ressources humaines
- La démocratie participative
- Un programme diversifié d’actions avec la création de nouveaux services (action culturelle, nouveau conservatoire, municipalisation du centre culturel, sport, évènementiel, la maison des droits, l’environnement).
- Un cadre de vie amélioré (environnement)
- La mobilisation de la Ville pour la tranquillité publique
II : Recensement des outils existants dans la collectivité en matière de G.R.H.
La collectivité dispose des documents RH suivants :
Si oui, cocher la case
correspondante
‣Délibération portant établissement du tableau des effectifs
‣Bilan social de l’année antérieure (ex : 2022)
Délibération relative au régime indemnitaire :
× Délibération sur le RIFSEEP
× Délibération sur l’IHTS
‣Délibération sur la protection sociale complémentaire
‣Délibérations relatives au temps de travail :
× Délibération sur le protocole ARTT
× Délibération sur les astreintes
‣Organigramme
‣Plan de formation
‣Procédure de recrutement
‣Document unique d’évaluation des risques professionnels
‣Compte rendu d’entretien professionnel
Accusé de réception en préfecture
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III : Recensement des effectifs de la collectivité
Les effectifs de la collectivité au 31 décembre 2022 : ………… (Nbre d’agents) RSU 2022
Fonctionnaires Contractuels permanents Contractuels non permanents (publics/privés)
En nombre 313 90 101
En ETP (*) 306.68 77.65 NC
(*) ETP signifie équivalent temps plein. Un temps partiel 80% compte pour 0,8 ETP
Répartition par filière et par statut :
Filières Fonctionnaires Contractuels droit public + droit privé (emplois aidés) Total
En nombre En ETP *
Administrative 58 22 80 75.10
Technique 169 37 206 203.8
Culturelle 17 17 34 23.12
Sportive 2 4 6 6
Médico-sociale 25 25 24.9
Animation 32 10 42 41.40
Police 10 10 10
Total 313 90 403 384.33
Répartition par catégorie :
Fonctionnaires et
contractuels
En nombre En ETP
Catégorie A 20 16.11
Catégorie B 60 45.91
Catégorie C 323 319.30
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IV : Perspectives d’évolutions des emplois de la collectivité (Gestion prévisionnelle)
Dans les années qui viennent, la collectivité prévoit de :
Si oui, cocher la
case
correspondante
‣Supprimer des emplois non vacants 󠆞
Si case cochée, lequel ou lesquels :
‣Augmenter la quotité hebdomadaire de travail d’un ou plusieurs emplois à temps non complets
Si case cochée, lequel ou lesquels : Conservatoire
Pour quel(s) motif(s) : Changement lié aux inscriptions de la rentrée scolaire
‣Diminuer la quotité hebdomadaire de travail d’un ou plusieurs emplois à temps complets ou non complets
Si case cochée, lequel ou lesquels : Conservatoire
Pour quel(s) motif(s) : Changement lié aux inscriptions de la rentrée scolaire
‣Rendre permanent, un ou des emplois non permanent (*) de la collectivité
‣Recruter un agent intercommunal ou pluri-communal (-)
Si case cochée, pour quel emploi :
- Intervenante sociale au Commissariat
- Professeurs du Conservatoire
Pour quel(s) motif(s) :
Pour l’intervenante sociale : Dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Préfecture de Seine et Marne.
Pour les professeurs : ils peuvent exercer sur plusieurs communes
‣Recruter une personne sur contrat de projet ou une opération identifiée (le contrat de projet est prévu à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984)
Ex : Adulte-relais
(*) Les emplois non permanents des collectivités sont ceux en rapport avec un besoin d’accroissement temporaire d’activité ou un accroissement saisonnier d’activité (article 3 de la loi du 26 janvier 1984)
(-) interco : agent occupant des emplois correspondant à un seul grade, mais avec plusieurs employeurs différents
(-) pluri-co : agent occupant des emplois correspondant à plusieurs grades différents, avec plusieurs employeurs
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V : Mouvements RH et difficultés de recrutements dans la collectivité
Si oui, cocher la
case
correspondante
La collectivité a constaté par le passé des difficultés à recruter selon ses besoins Si case cochée, pour quel(s) poste(s) :
- Technique (bâtiment CTM et responsable bâtiment)
- Finances et Marchés publics
- Policiers Municipaux
-
-
-
‣Les difficultés rencontrées étaient liées aux candidats :
× Absence totale de candidats
× Inadéquation de la rémunération face aux prétentions des candidats
× Inadéquation du grade du candidat face aux besoins de la collectivité
x Inadéquation des connaissances du candidat face aux besoins de la collectivité
x Profil du poste en inadéquation avec les attentes du candidat 󠆞
‣Les difficultés rencontrées étaient liées à la situation de la collectivité :
× Localisation géographique
× Inadaptation des moyens de transports
× Déficit d’image de la collectivité 󠆞
× Autres
Lequel ou lesquels : Politique RI
Nombre d’agent et origine des départs possibles de la collectivité
Retraite Fin de contrat Mutation Démission Autres
2022 10 38 9 2 3 2023 11 13 5 3 7
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Si oui, cocher la
case
correspondante
La collectivité prévoit d’engager les actions correctives suivantes sur la période 2021- 2026
‣Diversifier et étendre les modes de diffusion des annonces (ex : rdvemploipublic.fr, création de comptes sur les réseaux sociaux professionnels, etc..)
‣Etre visible ou se faire représenter lors de salons, forums relatifs à l’emploi
‣Démarches, prises de contacts auprès des CFA 󠆞
‣Prendre des informations sur l’état du marché de l’emploi, privé / public confondus (niveau de qualification moyen pour un poste ; niveau de rémunération moyen pour un poste) et les tâches généralement confiées à ce type de poste
‣Revoir les montants indemnitaires liés à certaines compétences indispensables à la collectivité
‣Verser les NBI en rapport avec les fonctions demandées
‣Créer un emploi en rapport avec le grade des candidats postulant au poste
‣Inscrire au plan de formation, les actions de perfectionnement permettant à un débutant avec bases de tenir le poste considéré
‣Enrichir la fiche de poste, d’activités présentant un challenge pour un professionnel confirmé du domaine recherché
‣Cultiver une ambiance de travail, valorisant la préparation des situations et la sérénité dans l’action
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VI : Intercommunalité et RH de la collectivité
La collectivité est membre des intercommunalités suivantes :
- CARPF (Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France)
6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy-en-France
OUI NON NE SAIT PAS
La collectivité anticipe d’être concernée par les situations suivantes sur la période 2021-2026
‣Transformation d’un E.P.C.I.
(Articles L5211-41, L5211-4-1. et L5211-41-2 du C.G.C.T.)
󠆞 󠆞
‣Fusion de plusieurs E.P.C.I.
(Articles L. 5211-41-3, I, alinéa 1er, article L. 5211-41-3, III, alinéa 2 du C.G.C.T.)
󠆞 󠆞
‣Retrait de la commune d’un E.P.C.I.
(Article L 5211-19 du C.G.C.T.)
󠆞 󠆞
‣Extension du périmètre d’un E.P.C.I.
(Article L5211-18 du C.G.C.T.)
󠆞 󠆞
‣Transfert de compétences à un E.P.C.I.
(Article L5211-4 du C.G.C.T.)
󠆞 󠆞
‣Dissolution d’EPCI
(Articles L5212-33, L5214-28, L5216-9, L5215-42 et L5217-8. du C.G.C.T)
󠆞 󠆞
‣Création d’un service commun
(Article L. 5211-4-2 du C.G.C.T.)
󠆞 󠆞
‣Mise à disposition de service
(Article L. 5211-39-1 du C.G.C.T)
󠆞 󠆞
‣Mise à disposition individuelle d’un agent
(Article 61 loi 84-53 et décrets n°2008-580 du 18 juin 2008 ; n°2011-515 du 10 mai 2011)
󠆞 󠆞
La présentation des outils liés aux transferts de personnel sur http://mutualisation.cdg77.fr/?-Les-differentes- reorganisations-de- et outils de mutualisation sur http://circulaires.cdg77.fr/?-Schemas-de-mutualisation- ont servi de sources à la rédaction de cette partie des lignes directrices de gestion
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VII : Axes définis par la collectivité en matière de politique pluriannuelle de ses ressources humaines (par thématiques d’actions)
La collectivité prévoit d’agir sur la période 2021 – 2026 sur les thèmes suivants :
A. Organisation et conditions de travail
En cours Si oui, cocher la
case
correspondante
La collectivité ambitionne de mettre en place, les outils suivants :
‣Mise en œuvre du C.E.T. 󠆞
‣Mise en œuvre d’un règlement des autorisations spéciales d’absences 󠆞
‣Mise en œuvre du télétravail 󠆞
‣Mise en œuvre d’une politique de réduction ou d’aménagement du
temps de travail (cycles de travail, horaires variables…)
󠆞
‣Mise en œuvre d’un règlement des astreintes et des permanences 󠆞
‣Mise en place d’un plan de continuité d’activité 󠆞
‣Mise en place d’une charte informatique et du droit à la déconnexion 󠆞
‣Mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques
Professionnels et des RPS
󠆞
‣Mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels 󠆞
‣Adhérer à un service de médecine préventive et professionnelle 󠆞
‣Moderniser les outils utilisés dans la collectivité (logiciels, bureautiques, équipements, matériels, procédures…)
󠆞
‣Mise en place ou généralisation des fiches de poste 󠆞
‣Création d’une commission des postes 󠆞
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B. Formations
En cours Si oui, cocher la
case
correspondante
La collectivité projette de :
‣Faciliter l’accès aux préparations menant aux concours 󠆞
‣Assurer un accès indifférencié (fonctionnaires ou contractuels) aux
actions de formation
󠆞
‣Adapter l’offre de formation aux besoins des agents (formations
théoriques, pratiques, présentiel, à distance, tutorats…)
󠆞
‣Respecter les règles liées aux formations obligatoires, nécessitées par le poste ou le statut
󠆞
‣Promouvoir les actions de formation visant à lutter contre l’usure au travail
󠆞
‣Faciliter les formations en rapport avec la préparation au reclassement pour inaptitude physique ou une reconversion professionnelle
󠆞
‣Valoriser l’apprentissage 󠆞
‣Informer les agents des possibilités d’utilisation de leur C.P.F. 󠆞
‣Permettre, si possible, la transmission des connaissances entre collègues 󠆞
C. Rémunération et avantages sociaux
En cours Si oui, cocher la
case
correspondante
La collectivité se propose de faire bénéficier son personnel de :
‣Mise en place du RIFSEEP 󠆞
‣Adhésion à un prestataire d’œuvres sociales 󠆞
‣Allocation, selon une forme légale, de titres « restauration » 󠆞 󠆞
‣Mise en œuvre d’un régime de protection sociale complémentaires
(mutuelles)
󠆞
‣Mise en rapport le plus souvent possible, de la rémunération des agents, avec leurs niveaux d’expertise et d’investissement
󠆞
‣Mise en avant de leviers valorisant le présentéisme 󠆞 󠆞
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/05/2024
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VIII : Axes de formation, définis par la collectivité en matière de politique pluriannuelle, en rapport avec l’évolution des métiers et des parcours des agents
Les projets politiques de la ville vont se construire à travers la démocratie participative.
Une des priorités sera la qualité du service rendu à la population. Ce qui implique :
- Dématérialisation des procédures
- Adaptation au numérique et connaissance des nouvelles technologies
- Amélioration de la relation au public : mise en place d’une démarche qualité (accueil physique, téléphonique et courriel)
- Actualisation des connaissances techniques
Les axes prioritaires seront également :
- Mise en place du projet éducatif global : une attention particulière est portée au secteur de l’éducation (scolaire, enfance et jeunesse)
- Valorisation de la pratique sportive pour tous
- L’environnement : communication, sensibilisation, enjeux et problématiques
- Les règles d’hygiène et de sécurité
- Les risques psychosociaux
- Le bien-être au travail
- L’égalité femmes – hommes
- Les obligations règlementaires (HACCP, CACES, Habilitations, etc)
Année : 2022
Actions de formation prévues par la collectivité en rapport avec l’évolution des métiers et des parcours des agents
FILIERES Catégories Formations de professionnalisation Formations d’intégration Préparations aux
concours et
examens
Formations
obligatoires liées
aux fonctions
Formations
diplômantes
ADMINISTRATIVE A 27 0 0 0 0 B 67 0 0 0 0 C 160 4 4 0 0
TECHNIQUE A 5 0 0 0 0 B 12 0 1 0 0 C 289 2 1 22 0
CULTURELLE A 7 0 1 0 0 B 31 0 1 0 0 C 5 0 0 0 0
SPORTIVE A 3 0 0 0 0 B 14 0 1 0 1
ANIMATION B 18 0 1 0 0 C 98 0 0 0 7
SOCIALE A 13 0 1 0 0 B 0 0 0 0 0 C 69 0 1 0 0
SECURITE B 2 0 0 9 0 C 12 0 0 15 0
TOTAL 832 6 12 46 8 Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240523-24_09287-DE Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024 Page 11
Année : 2023
Actions de formation prévues par la collectivité en rapport avec l’évolution des métiers et des parcours des agents
FILIERES Catégories Formations de professionnalisation Formations d’intégration Préparations aux
concours et
examens
Formations
obligatoires liées
aux fonctions
Formations
diplômantes
ADMINISTRATIVE A 40 0 2 0 0 B 75 1 0 0 0 C 150 3 2 0 0
TECHNIQUE A 5 1 0 0 0 B 9 0 1 0 0 C 190 10 0 19 1
CULTURELLE A 1 0 0 0 0 B 16 0 3 0 0 C 2 1 0 0 0
SPORTIVE A 2 0 0 0 0 B 2 0 1 0 1
ANIMATION B 13 0 0 0 0 C 57 14 1 0 5
SOCIALE A 10 0 1 0 0 B 4 0 0 0 0 C 45 1 0 0 0
SECURITE B 1 0 0 5 0 C 19 0 0 30 0
TOTAL 641 31 11 54 7
Année : 2024 au 15/03/2024
Actions de formation prévues par la collectivité en rapport avec l’évolution des métiers et des parcours des agents
FILIERES Catégories Formations de professionnalisation Formations d’intégration Préparations aux
concours et
examens
Formations
obligatoires liées
aux fonctions
Formations
diplômantes
ADMINISTRATIVE A 7 0 0 0 0 B 10 0 1 0 0 C 33 0 2 0 0
TECHNIQUE A 0 0 0 0 0 B 2 0 0 0 0 C 24 4 1 2 0
CULTURELLE A 0 0 0 0 0 B 4 0 1 0 0 C 1 1 0 0 0
SPORTIVE A 0 0 0 0 0 B 0 0 0 0 0
ANIMATION B 10 0 0 0 0 C 10 2 1 0 0
SOCIALE A 0 0 0 0 0 B 4 0 0 0 0 C 10 0 0 0 0
SECURITE B 0 0 0 0 0 C 5 0 0 7 0
TOTAL 120 7 6 9 0
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240523-24_09287-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024