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Arrêté - 2026 253
Arrêté - 2026 257
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 257)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le lis ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR YACINE KOUCEM
CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Livry-Gargan, le D2 JUIN 1076 N°2026- 2 S 7
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 6°, L.2213-7, L. 2122-22 et L.2122-18 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de santé publique et notamment son article L. 3213-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 30 mars 2026 ;
Vu la délibération n°2026-03-01 du 21 mars 2026 déterminant le nombre des adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°2026-03-02 du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales que Monsieur le Maire est seul chargé de l'administration ;
Considérant que ce même article prévoit la possibilité pour Monsieur le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;
Considérant que dans l'intérêt d’une bonne administration de la Commune, il est nécessaire de déléguer certaines fonctions à Monsieur Yacine KOUCEM, Conseiller municipal délégué ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire.
HÔTEL-DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Notifié à Livry-Gargan, le
M. Yacine KOUCEM
Conseiller municipal délégué
Délégation de fonction est donnée à Monsieur Yacine
KOUCEM, Conseiller municipal délégué en charge des
domaines suivants :
Contrôle de gestion et optimisation
des ressources communales
L'élu, quand il est désigné d’astreinte (weekends, nuits,
jours fériés), reçoit délégation pour les admissions en
soins psychiatriques sans consentement et les transports
de corps.
Cette délégation ne prive pas Monsieur le Maire de ses
pouvoirs, il demeure libre, dans le cas où il serait
disponible, d'exercer les attributions déléguées à l’article
2. Il pourra contrôler et surveiller la façon dont la
délégation est assurée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
-__ À l'intéressé pour notification ;
- À M. le représentant de l'Etat dans
l'arrondissement ;
- __ Madame la Directrice générale des services.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pierre- ARTIN
aire. de lLivry-Gargan
Départämental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire