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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-038
PUBLIÉ LE 23 MAI 2019 Sommaire
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-05-23-001 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental
sécurité publique en matière d'administration générale (2 pages) Page 3
87-2019-05-23-003 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental
sécurité publique en matière d'établissement des conventions relatives à certaines dépenses
supportées par les forces de police (2 pages) Page 6
87-2019-05-23-002 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental
sécurité publique en matière de confiscation obligatoire de véhicules (2 pages) Page 9
87-2019-05-23-004 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental
sécurité publique RUO ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 12
Prefecture Haute-Vienne
87-2019-05-16-004 - Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC (2 pages) Page 15
2 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-05-23-001
arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur
départemental sécurité publique en matière
d'administration générale
arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière
d'administration générale
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-001 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière d'administration générale 3 er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
Directeur départemental de la sécurité publique,
en matière d'administration générale
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,
nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°156 du 1% mars 2019 du ministère de l'intérieur nommant M. Yannick
SALABERT en qualité de commissaire central et directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Vienne ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT, directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Vienne, à l'effet de signer les décisions ci-après :
+ sanctions du 1” groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'égard des gardiens, gradés de
la police nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C et
adjoints de sécurité exerçant leurs fonctions dans le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick SALABERT, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté sera exercée par M. Emmanuel RICHARD,
commissaire de police, adjoint au directeur départemental.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Paul AGOSTINI
en matière d'administration générale est abrogé.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-001 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière d'administration générale 4 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique à Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Lim le 23 mai 2019
Le Préfet
ymour MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-001 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière d'administration générale 5 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-05-23-003
arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur
départemental sécurité publique en matière d'établissement
des conventions relatives à certaines dépenses supportées
par les forces de police arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière d'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-003 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière d'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police 6 _ Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
Directeur départemental de la sécurité publique,
pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces
de police
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération
de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,
nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°156 du 1* mars 2019 du ministère de l'intérieur nommant M. Yannick
SALABERT en qualité de commissaire central et directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Vienne ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT en qualité de Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne à l'effet d'établir et de signer les conventions
relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police.
Article 2 : Cette délégation n’est accordée que si la prestation fait uniquement appel aux forces de
police.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-003 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière d'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police 7 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick SALABERT, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel RICHARD,
commissaire de police, adjoint au directeur départemental.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à l'effet d'établir et
de signer les conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police à M.Paul
AGOSTINI en matière d'administration générale est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 23 mai 2019
Le Préfet
Seymour MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-003 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière d'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police 8 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-05-23-002
arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur
départemental sécurité publique en matière de confiscation
obligatoire de véhicules
arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière
de confiscation obligatoire de véhicules
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-002 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière de confiscation obligatoire de véhicules 9 5EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
Directeur départemental de la sécurité publique,
en matière de confiscation obligatoire de véhicules
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment son article 84 ;
Vu le Code de la route, notamment son article L 325-1-2 modifié ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,
nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°156 du 1°” mars 2019 du ministère de l'intérieur nommant M. Yannick
SALABERT en qualité de commissaire central et directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Vienne ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT, directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Vienne, à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation provisoire et de
mise en fourrière des véhicules impliqués dans la commission d’une infraction pour laquelle une peine
obligatoire de confiscation est prévue.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Paul AGOSTINI
en matière de confiscation obligatoire des véhicules est abrogé.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-002 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière de confiscation obligatoire de véhicules 10 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique à Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 23 mai 2019
e Préfet
Seymoutf MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-002 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique en matière de confiscation obligatoire de véhicules 11 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-05-23-004
arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur
départemental sécurité publique RUO ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique RUO
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-004 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique RUO ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 12 ee à EC Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
Directeur départemental de la sécurité publique,
responsable d'unité opérationnelle (RUO)
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions , notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,
nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°156 du 1° mars 2019 du ministère de l'intérieur nommant M. Yannick
SALABERT en qualité de commissaire central et directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Vienne ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article I : Délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT, directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Vienne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de
signer au nom du préfet du département de la Haute-Vienne, sous réserve des dispositions de l'article 2,
tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur le BOP suivant de la mission interministérielle « Sécurité » :
- Programme Police Nationale
o Action 2 : Sécurité et paix publique
x BOP 4 : Moyens des services de police de la Zone Sud-Ouest (titre 3)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
+ les décisions motivées de ne pas se conformer à l'avis préalable défavorable du contrôleur
financier en région sur le budget prévisionnel de BOP,
+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire,
+ les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière
d'engagement des dépenses.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-004 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique RUO ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 13 Article 3 : Un compte-rendu d'éxécution des programmes et d'utilisation des crédits en autorisations
d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sera adressé trimestriellement au préfet de
département.
Article 4 : En l'absence de M. Yannick SALABERT, la délégation qui lui est consentie est exercée
par :
+. M. Emmanuel RICHARD, commissaire de police, adjoint au directeur départemental, chef du
service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité,
+ Mme Hélène KRISTOF, attachée d'administration de l’État, chef du service de gestion
opérationnelle,
+ _ Mme Sophie MEN HUON, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du
service de gestion opérationnelle, responsable du bureau du budget.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Paul AGOSTINI
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du
département de la Haute-Vienne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 mai 2019
Le Préfet
4
Seymour MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-05-23-004 - arrêté délégation signature Yannick Salabert directeur départemental sécurité publique RUO ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 14 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-05-16-004
Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être
présumés sans maître situés sur le territoire de la commune
de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-16-004 - Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC 15 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRETE
fixant la liste des immeubles susceptibles d’être
présumés sans maître situés sur le territoire de la
commune de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 et L 1123-4 modifiés
par l’article 72 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt ;
Vu la liste transmise par le directeur départemental des finances publiques au préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L 1123-4 du
code de la propriété des personnes publiques sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté détermine la liste ci-après des immeubles susceptibles d’être présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC et satisfaisant aux conditions
suivantes :
- immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu ;
- immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- immeubles pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été
acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Sont également concernés les immeubles pour lesquels les taxes foncières font l’objet d’une
exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l’article 1657 du code général des
impôts.
ARTICLE 2 : La liste des immeubles visés à l’article 1 susceptibles d’être présumés sans maître situés sur le
territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC est la suivante :
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 4418 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-16-004 - Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC 16 Préfixe de
section Section
cadastrale cadastrale Numéro de plan
B 48
49
55
57
463
492
541
981 DIU
Tu
|
||
ARTICLE3 : Le représentant de l’État dans le département ainsi que le maire de la commune de SAINT-
MARTIN-DE-JUSSAC procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s’il y a lieu, à
une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Si l’immeuble est habité ou
exploité, une notification est également adressée, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté
les taxes foncières.
ARTICLE 4 : Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l’immeuble est présumé sans maître. Le
représentant de lEtat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est
situé le bien.
La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal,
l’incorporer à titre gratuit dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du
bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté
par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime
forestier prévu à l’article L 211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de
l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’Etat. Dans ce délai, il peut être
procédé à toute opération foncière.
ARTICLE5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame le maire de SAINT-
MARTIN-DE-JUSSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
FETE
PE rdéar
TE
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 madifiänt le code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adminisM 80185 4e l HN deux
mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télé recours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de
recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de
deux mois, sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité).
à GONE
à XI: NAS RTS
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-05-16-004 - Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC 17