Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 061 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 061 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 061 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2019-061

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques

87-2019-07-09-005 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART

pour sa mandataire spéciale et générale, Mme POUCHOL-BLANCHON Marjorie

(numéro interne 2019 : n° 00049) (1 page) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-08-02-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Bois au Boeuf, commune de Saint-Junien

et appartenant à M. Alain AUGER (6 pages) Page 5

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-08-13-001 - arrêté portant re-composition du Conseil Départemental de

l'Education Nationale (4 pages) Page 12

2Direction Départementale des Finances Publiques

87-2019-07-09-005

Procuration sous seing privé de la trésorerie de

ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et

générale, Mme POUCHOL-BLANCHON Marjorie

(numéro interne 2019 : n° 00049) Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et générale, Mme POUCHOL-BLANCHON Marjorie (numéro interne 2019 : n° 00049)

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-07-09-005 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et générale, Mme POUCHOL-BLANCHON Marjorie 3EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_— À "S

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

A donner par les Comptables publics

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

_________________________

Le / La soussigné (e)……PASQUINET Pascal…………………...………………………………………….. Agissant en qualité de ……Comptable………………………………………………………………..

Déclare :

Constituer pour mandataire spécial et général Mme POUCHOL-BLANCHON Marjorie….. ……………………………………………………………………………………………………………………... demeurant à ……ROCHECHOUART………………………………………………….…….

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ROCHECHOUART. ………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………..…………..……… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou tout mandataire judiciaire.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ……ROCHECHOUART…………... Entendant ainsi transmettre à Mme POUCHOL-BLANCHON Marjorie…………………………………… tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à ……Rochechouart………………, le ( 1 ) : neuf juillet Deux mille dix neuf.

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature,

des mots : Bon pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :

Marjorie POUCHOL- BLANCHON Pascal PASQUINET

Vu pour accord, le neuf juillet Deux mille dix neuf.

La Directrice départementale des finances publiques,

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-07-09-005 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et générale, Mme POUCHOL-BLANCHON Marjorie 4Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-08-02-002

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le

Bois au Boeuf, commune de Saint-Junien et appartenant à

M. Alain AUGER

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-02-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Bois au Boeuf, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Alain AUGER 5Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives à l’exploitation d’un plan d’eau, à Saint-Junien,

au titre du code de l’environnement

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;

Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter- préfectoral du 8 mars 2013 ;

Vu le dossier présenté le 13 juillet 2018 et complété en dernier lieu le 26 septembre 2018 par M. Jean-François CHERON (ancien propriétaire), relatif à la mise aux normes d’un plan d’eau ;

Vu l’avis du pétitionnaire en date du 29 juillet 2019 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-02-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Bois au Boeuf, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Alain AUGER 6Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Section I – Déclaration

Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Alain AUGER concernant la

régularisation et la mise aux normes de son plan d’eau de superficie 2600 m², établi sur ruissellement non dénommé, affluent rive gauche de la Vienne, situé au lieu-dit Le Bois au Bœuf dans la commune de Saint-Junien, sur la parcelle

cadastrée EV0115, enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 7846.

Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié

3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié

Section II – Prescriptions techniques

Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.

Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier il devra :

Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Maintenir en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf.

article 4-3) ;

• Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1) ;

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-2 et 4-4) ; • Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage (cf. section V) ;

Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.

Article 2-3 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-02-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Bois au Boeuf, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Alain AUGER 7L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 2-4 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III – Dispositions piscicoles

Article 3-1 - L’élevage piscicole est interdit dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations ou exutoires de l’étang est interdite.

Article 3-2 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res nullius ».

Section IV – Dispositions relatives aux ouvrages

Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l’art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces...) par un entretien régulier.

Article 4-2 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont.

La gestion des sédiments sera réalisée par bassin de décantation aval

déconnectable de l’écoulement de vidange.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.

Article 4-3 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux, La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le pont, en l’état actuel est suffisamment

dimensionné pour évacuer une crue centennale estimée à 1.30 m³.

Le déversoir de crue devra être entretenu et maintenu opérationnels en tous temps.

Article 4-4 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d’éviter leur passage dans le cours d’eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au

minimum une grille dont l’espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 4-5 - Entretien : l’exploitant est tenu d’assurer en tout temps le fonctionnement et l’entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-02-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Bois au Boeuf, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Alain AUGER 8d’eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l’eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 4-6 - Débit minimal : l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0.40 l/s ou au débit à l’amont

immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Il sera assuré par le déversoir de crue.

Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la

responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié sus-cité. La 1ère vidange sera réalisée par siphonnage.

Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 5-3 - Le service de police de l’eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.

Article 5-4 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d’eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non

inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 5-5 - Remise en eau. Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval.

Section VI – Dispositions diverses

Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-02-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Bois au Boeuf, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Alain AUGER 9Article 6-3 – La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de

déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.

Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6-6 - Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande

d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d’exploitation et d’absence

prolongée d’entretien du plan d’eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu’ils existaient antérieurement, à l’isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux

articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande

conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-02-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Bois au Boeuf, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Alain AUGER 10Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :

Le maire de la commune de Saint-Junien reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ces

documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l’eau. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.

Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de

Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Junien le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

A Limoges, le 2 août 2019

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-02-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Bois au Boeuf, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Alain AUGER 11Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-08-13-001

arrêté portant re-composition du Conseil Départemental de

l'Education Nationale

arrêté portant re-composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-13-001 - arrêté portant re-composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 12À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L'EDUCATION NATIONALE

LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R.235-1 à R.235-11-1 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 modifié portant fixation pour trois années de la composition du

conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Vienne ;

Considérant la nécessité de pourvoir au renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale

de la Haute-Vienne eu égard aux règles de durée du mandat fixées pour ses membres par les dispositions

précitées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé comme suit :

Co-Présidents :

- le préfet ou le secrétaire général de la préfecture;

En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspecteur d'académie.

- le président du conseil départemental;

En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par Mme

Annick MORIZIO, vice-présidente du conseil départemental.

I — Représentants des collectivités territoriales

Représentants du conseil régional

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-13-001 - arrêté portant re-composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 13Membres titulaires

Mme Huguette TORTOSA

Représentants du conseil départemental

Membres titulaires

M. Fabrice ESCURE

Mme Cherifa TLEMSANI

Mme Gulsen YLDIRIM

Mme Sarah GENTIL

Mme Sylvie TUVERAS

Représentants des communes

Membres titulaires

Mme Odile BERGER

Maire de Saint-Hilaire-la-Treille

Mme Christine DE NEUVILLE

Maire de Vicq-sur-Breuilh

Mme Marianne DEVERINES

Maire d’Arnac-la-Poste

Représentants de la communauté urbaine

Membres titulaires

Mme Yvette AUBISSE

Maire de Solignac

Membres suppléants

Mme Julie LENFANT

Membres suppléants

Mme Martine NOUHAUT

Mme Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT

M. Alain AUZEMERY

M. Raymond ARCHER

M. Pierre ALLARD

Membres suppléants

M. Philippe SUDRAT

Maire de Coussac-Bonneval

M. René ARNAUD

Maire d'Aïxe-sur-Vienne

M. Jean-Bernard JARRY

Maire de Magnac-Laval

Membres suppléants

M, Jean-Paul DURET

Maire de Panazol

II — Représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services

administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés

situés dans le département.

U.N.S.A. - Education

Membres titulaires

M. Thibault BERGERON

Mme Nathalie FRUGIER

Mme Anabel ROY

M.Laurent LACHAISE

Membres suppléants

Mme Stéphanie RIVOAL

M.Christophe MERLIER

Mme Caroline DALMAVY-ROUGIER

Mme Maud DUVEUF

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-13-001 - arrêté portant re-composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 14Fédération syndicale unitaire (F.S.U.)

Membres titulaires

Mme Cécile DUPUIS

Mme Marie-Pierre DOUMEIX

Mme Marie-Mélanie DUMAS

M. Fabrice PREMAUD

Mme Julie REVERSAT

Syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T.

Membres titulaires

M. Didier MAREC

IT — Représentants des usagers

Membres suppléants

M. Nicolas VANDERLICK

M. Franck LENOIR

M.Pascal LAVIGERIE

M.Christophe TRISTAN

Mme Laurianne GERALD

Membres suppléants

Mme Estelle SYLVESTRE

1) Représentants des associations de parents d'élèves

Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.PE.)

Membres titulaires

M. Didier GARREZ

M.Cédric MASSART

M.Sylvain LACAMBRA

M.Cyril GRANGER

Mme Séverine FRIBOURG-BLANC

Mme Cécile DEGUILLAUME

Membres suppléants

M.Jacques BERTRAND

Mme Céline CHEYRONNAUD

Mme Claudine ZBORALA

Mme Martine GULDEMANN

Mme Véronique THEVENOT

Mme Sylvie INIAL

2) Représentant des associations complémentaires de l’enseignement public

Membres titulaires

M. Bernard ANACLET

Fédération des œuvres laïques (F.O.I..)

Membres suppléants

M. Pierre PAILLER

Fédération des œuvres laïques (F.O.L.)

3) Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et

culturel

- par le préfet de la Haute-Vienne

Membre titulaire

Mme Claudine FRICONNET

Union départementale des associations familiales

de la Haute-Vienne

Membre suppléant

Mme Fabienne BILLONNAUD

Conseillère à l'éducation populaire

et à la jeunesse à la DDCSPP de la

Haute Vienne

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-13-001 - arrêté portant re-composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 15- par le président du conseil départemental

Membre titulaire Membre suppléant

Mr. Claude BOURDEAU Mme Jeanine GAUTHIER

IV — Membres à titre consultatif

- en tant que délégué départemental de l'éducation nationale

Membre titulaire Membre suppléant

Mme Marie-France DUCHARLET Mme Monique ROBERT

présidente des DDEN vice-présidente des DDEN

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet et d'un recours en

annulation devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Fait à Limoges, le 13 août 2019

Le Préfet

Seymgur MORSY

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-13-001 - arrêté portant re-composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 16