Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 10 12 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 10 12 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 10 12 2021)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 2021

Nombre de membres en

exercice : 33

Présents : 26

Procurations : 7

Absents : 0

Date de convocation et

affichage : 26/11/2021

L'an deux Mille vingt et un, le Vendredi 10 décembre à 18 heures 05, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.

PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELE, Mme Sophie BOQUET, M. Léo BEC, Mme Annie CREGUT, M. Patrick POITEVIN, M. Gérard MORENO, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES. ABSENT(S) PROC : M. Arnaud FLEURY (procuration à Mme Nadège ENSELLEM), M. M’Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Olivier GACHES (procuration à Mme Véronique NEGRET), M. Thierry TANGUY (procuration à Mme Corinne POUJOL), Mme Danielle MARES (procuration à M. Gérard MORENO), M. Noël SEGURA (procuration à M. Patrick POITEVIN), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Olivier NOGUES).

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC

1) Approbation de l’ordre du jour

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour.

2) Approbation des procès-verbaux des Conseil Municipaux des 8 et 15 novembre 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les procès-verbaux des 8 et 15 novembre 2021.

3) Communications de Madame le Maire

Madame le Maire rend compte des décisions qu’elle a pu prendre dans le cadre de ses attributions.

 Décision 2021/095 prolongeant la mise à disposition de locaux Impasse des Sycomores au bénéfice de la Métropole

Vu la décision n°2021DECAD041 en date du 28 mai 2021 relative au renouvellement de la mise à disposition de bâtiments communaux en faveur de Montpellier Méditerranée Métropole pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 ;

Considérant la convention en date du 21 novembre 2016 et de l’avenant n°1 du 22 février 2018 avec Montpellier Méditerranée Métropole relatifs à la mise à disposition de locaux situés Impasse des Sycomores à Villeneuve-lès-Maguelone pour son personnel et les matériels ;

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 2

Considérant la nécessité de prolonger cette convention qui s’est terminée le 30 septembre 2021 par la signature d’un avenant, il a été décidé la signature d’un avenant n°1 à la convention d’occupation des locaux situés Impasse des Sycomores afin de prolonger la durée de la convention pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2021 avec prolongation possible d’un mois par simple mail jusque fin décembre 2021. Les autres articles de la convention restent inchangés.

 Décision 2021/096 relative à la signature d’un contrat de cession de spectacle pour les enfants à Noël

Considérant que la commune souhaite offrir un spectacle de Noël aux enfants du Relais Petite Enfance, il a été décidé la signature d’un contrat de cession de spectacle avec l’association «Je Dis Bravo », représentée par Madame Jacqueline Didoli-Branville en qualité de gérante, au titre d’une représentation du spectacle «Là» le lundi 13 décembre 2021 à 15h30 pour un montant de 545 € TTC.

 Décision 2021/097 relative à l’accueil des enfants de la commune à l’écolothèque de la Métropole

Vu la demande formulée par le Relais Petite Enfance en vue de permettre aux enfants de fréquenter l’Ecolothèque selon un calendrier défini et dans le cadre du projet pédagogique adapté « Découverte de la ferme, des animaux et végétaux », il a été décidé la signature d’une convention avec Montpellier Méditerranée Métropole pour l’accueil d’un groupe comprenant 15 enfants et 7 adultes du Relais Petite Enfance à l’Ecolothèque, moyennant une participation financière annuelle pour les frais pédagogiques et techniques (préparation des activités, entretien des locaux) s’élevant à 178 € TTC. L’accueil de ce groupe s’effectuera du 4 octobre 2021 au 1er juillet 2022, le mardi matin des semaines paires, de 10h à 12h, hors vacances scolaires.

 Décision 2021/098 relative à l’accueil d’une déambulation d’échassiers pour la fête de Noël

Considérant que la commune souhaite accueillir une déambulation d’échassiers « FOLLOW FULLER », dans le cadre de la Fête de Noël, il a été décidé la signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle avec l’association CIELO - 3 route de l’église –66500 LOS MASOS et la commune – pour un montant de 2 100 € TTC, le samedi 18 décembre 2021 pour une déambulation d’échassiers.

4) Convention avec la fondation 30 millions d’amis – stérilisation des chats errants Rapporteur : Nicolas SICA-DELMAS

Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Les textes disposent en effet que « Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre ».

L'Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3 impose que :

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Depuis 2019, la fondation 30 millions d'amis propose de financer à hauteur de 50% les stérilisations de chats selon les modalités suivantes :

 chat castré et tatoué = 30 € pour la commune et une participation de la fondation de 30 € soit un total de 60€ par animal pour le vétérinaire.

 chatte stérilisée et tatouée = 40 € pour la commune et une participation de la fondation de 40 € soit un total de 80€ par animal pour le vétérinaire.

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 3

Pour les modalités de fonctionnement, la fondation demande de leur verser la somme correspondant à notre prévision de chats à stériliser sur une année. Il sera possible en cours d'année de verser un surplus en cas de dépassement du quota de stérilisations. Passé cette date, la participation de la municipalité ne pourra ni être remboursée ni être reportée l'année suivante.

A ce jour il convient de renouveler cette convention pour un montant de 800€ pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 abstentions : M. Moreno, Mme Mares): - approuve le conventionnement avec la Fondation Trente Millions d’Amis ; - autorise Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à l’application de cette décision.

5) Adhésion au groupement de commandes entre la Commune, le CCAS et l’EHPAD «Mathilde Laurent » de Villeneuve-lès-Maguelone

Rapporteur : Serge DESSEIGNE

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes et notamment l’article L2113-6 du Code de la commande publique permettant à plusieurs acheteurs publics, dont les collectivités territoriales et les établissements locaux, de constituer des groupements de commandes visant à passer conjointement un ou plusieurs marchés dans le respect des règles prévues par ledit code,

Considérant que le recours à la mutualisation a pour objectif d’optimiser l’efficacité économique de l’achat et parvenir à une gestion plus pertinente des procédures de passation,

Dans cet objectif d’optimisation, il convient de réaliser un groupement de commandes entre la Commune, le CCAS et l’EHPAD « Mathilde Laurent » de Villeneuve-lès-Maguelone. Pour cela, il est nécessaire de signer une convention constitutive de groupement de commande qui fixe les modalités de fonctionnement dudit groupement.

Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe.

Au regard des incertitudes concernant les besoins des différentes entités qui souhaitent adhérer au groupement de commandes, la convention précise la liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du présent groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, à la majorité (6 contres : Mme Mares, M. Poitevin, M. Segura, M. Nogues, Mme Martos-Ferrara, M. Moreno) :

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes entre la Commune, le CCAS et l’EHPAD « Mathilde Laurent » de Villeneuve-lès-Maguelone annexée à la présente délibération ; - désigne la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone comme coordonnateur du groupement de commandes ; - accepte l’adhésion du CCAS et de L’EHPAD « Mathilde Laurent » au présent groupement ; - autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à la préparation, la passation et l’exécution des marchés à venir dans le cadre de ce groupement de commandes, selon les modalités fixées dans la présente convention.

6) Autorisation d’engagements anticipés des dépenses 2022

Rapporteurs : Thierry BEC

L’article L.1612-1 de Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, par délibération de l’organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2021, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% du total des dépenses d’investissement 2021.

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 4

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 «Remboursement d’emprunts») est de 3 176 969,04 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant à hauteur maximale de 794 242,26 €, soit 25 % de 3 176 969,04 €. Les dépenses d’investissement concernées sont indiquées dans le tableau joint en annexe.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des montants indiqués dans le tableau tel qu’annexé à la présente délibération et correspondant à 25% du total des dépenses d’investissement 2021 ;

- autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

7) Provision au titre de la tva pour l’aire de camping-cars

Rapporteurs : Thierry BEC

La commune a provisionné au titre de l’assujettissement à la TVA de l’aire de camping-cars depuis 2016 un montant de 38 329,81 €

Madame le Maire propose de réactualiser la provision à hauteur de 45 677,60 € correspondant au montant de la TVA à reverser sur les recettes encaissées depuis 2016. Ainsi, la provision à constituer en 2021 s’élève à 7 347,79 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de compléter la provision de 2020 au titre du reversement de TVA sur les recettes encaissées à l’aire de camping-cars à hauteur de 7 347,79 € ;

- prend note que cette provision sera imputée à l’article 6815 (Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant) du budget en cours.

8) Budget communal - exercice 2021 - décision modificative n°1 Rapporteur : Corinne POUJOL

Afin d’acquérir un logiciel pour la gestion des temps et régulariser les crédits pour l’acquisition d’un droit d’utilisation des services de la plateforme numérique Vooter, il convient de passer des écritures comptables suivantes.

En section d’investissement, au compte 2051 (concession, droits similaires...) il convient d’ajouter la somme de 29 000 € à la somme initiale qui couvrira le montant de l’achat du logiciel de gestion des temps et des droits d’utilisation de la plateforme Vooter (dépense prévue initialement en fonctionnement).

Ainsi, pour équilibrer la section, il convient de diminuer le compte 21318 (Autres bâtiments publics) pour 29 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 applicable au budget communal de l’exercice en cours et telle que détaillée ci-dessous :

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

20 2051 Concessions, droits similaires + 29 000,00 €

21 21318 Autres bâtiments publics - 29 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

9) Modification de la régie de recettes « pôle famille » en régie de recettes prolongée « pôle famille » Rapporteur : Corinne POUJOL

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 5

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2016, créant la régie de recettes «Pôle Famille» ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2021, modifiant la régie de recettes « Pôle Famille » ;

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du jeudi 4 novembre 2021 ; Suite au contrôle effectué par Madame la Trésorière de Castries et ses observations préconisées dans son compte-rendu, il devient nécessaire d’ajouter un article dans la rédaction de la délibération pour qualifier cette régie de recettes de « régie prolongée ».

La régie prolongée est un aménagement du principe de recouvrement spontané des recettes par un régisseur. Elle permet à un régisseur d’adresser une relance à un usager lorsque le règlement au comptant n’a pas été effectué spontanément à la régie. Ainsi, pour une meilleure gestion des différents encaissements, le régisseur pourra relancer par le biais de la facturation du mois suivant les montants impayés du mois précédent. La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 5 est fixée à 3 mois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve la modification proposée :

Article 1 : Les délibérations en date des 26 juillet 2016 et 22 mars 2021 sont modifiées.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes prolongée « pôle famille » auprès du service pôle famille de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 : Cette régie est installée au local pôle famille à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.

Article 4 : La régie fonctionne du lundi au vendredi.

Article 5 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :

- centre de loisirs ;

- activités d’animation en direction de la jeunesse ;

- crèche municipale (crèche familiale, crèche collective et accueil non permanent) ; - activités périscolaires (accueil, cantines...).

Article 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 5 est fixée à 3 mois. La régie prolongée est un aménagement du principe de recouvrement spontané des recettes par un régisseur. Elle permet à un régisseur d’adresser une relance à un usager lorsque le règlement au comptant n’a pas été effectué spontanément à la régie.

Article 7 : Les recettes désignées à l’article 5 seront perçues :

- en pré-paiement pour le centre de loisirs et les activités d’animation en direction de la jeunesse ; - en post-paiement sur facturation pour les activités périscolaires ;

- en pré-paiement sur facturation pour la crèche municipale.

Article 8 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - espèces pour les seules sommes inférieures à 300 €,

- chèques,

- cartes bancaires,

- télépaiement TIPI,

- chèques vacances (pour le centre de loisirs),

- chèques CESU

 pour les enfants de moins de 6 ans sauf pour les repas cantine,

 pour les enfants de 6 à 12 ans uniquement pour les activités périscolaires, - prélèvement.

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Article 9 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du Trésor Public.

Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : - 1 500 € pour la monnaie fiduciaire détenue en caisse,

- 50 000 € pour l’encaisse consolidé (monnaie fiduciaire + solde du CDFT (Compte de Dépôts de Fonds au Trésor) et peut, le cas échéant, être révisé par arrêté municipal.

Article 11 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Castries le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.

Article 12 : Le régisseur verse auprès du Trésorier de Castries la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 13 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 14 : Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 15 : L’intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 16 : Le Maire et le comptable public assignataire de Castries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

- autorise Madame le Maire à établir les arrêtés municipaux correspondants et à signer tous documents nécessaires au fonctionnement de cette régie.

10) Convention Education Artistique et Culturelle avec Montpellier Méditerranée Métropole Rapporteur : Cécile GUERIN

La Commune souhaite créer les conditions d’un accès à la culture, d’une appropriation des lieux culturels, du développement des pratiques artistiques et culturelles, ainsi que de l’autonomie permettant à chaque enfant et jeune de Villeneuve-Lès-Maguelone de réaliser son parcours culturel personnel. A cette fin, il est proposé la signature d’une convention de partenariat entre la Commune et Montpellier Méditerranée Métropole, laquelle permettra la mise en œuvre de dispositifs en faveur de cette volonté communale.

La collaboration entre les deux entités est basée sur l’idée que l'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Le parcours d’éducation artistique et culturelle accompli par chaque enfant et jeune se construit de l’école primaire au lycée, dans la complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires d’une part, des enseignements et des actions éducatives d’autre part. Il conjugue l’ensemble des connaissances et des compétences que l’enfant et le jeune ont acquises, des pratiques qu’ils ont expérimentées et des rencontres qu’ils ont faites dans les domaines des arts et de la culture.

L'éducation artistique et culturelle doit mettre en complémentarité trois axes d’action complémentaires, proposés par la convention de partenariat :

- permettre à tous les enfants et jeunes de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours de vie ;

- développer et renforcer leur pratique artistique ;

- permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels.

Montpellier Méditerranée Métropole, de par sa compétence culture, est au cœur de cette dynamique de démocratisation culturelle. L’ensemble de ses ressources culturelles doit être associé et mis en synergie dans cette dynamique d’éducation culturelle.

En référence et en déclinaison de la convention cadre associant Montpellier Méditerranée Métropole et les partenaires d’une éducation artistique et culturelle complète et intégrée que sont la DRAC Occitanie, la rectrice académique, la DDCS, il est ainsi proposé un conventionnement entre la ville de Villeneuve-Lès- Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole.

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 7

Cette convention concerne :

- le périmètre de la commune ;

- les différents publics : petite enfance, maternels, élémentaires, préadolescents, adolescents, jeunes adultes ;

- les différents temps : scolaire, périscolaire, extrascolaire ;

- toutes les disciplines ;

- tous les maîtres d’œuvre (public, privé).

Les objectifs de la convention sont les suivants :

- fonder ce parcours sur l’offre culturelle du territoire existante, sur la mise en réseau et la complémentarité des équipements, structures et dispositifs culturels proposés par les communes et Montpellier Méditerranée Métropole ;

- construire, mettre en place et nourrir un parcours éducatif artistique et culturel territorial cohérent pour tous en s’appuyant sur l’offre culturelle de référence et sur sa mise en réseau ;

- prendre en compte les différents temps de la vie du jeune (scolaire et extrascolaire) pour l’articulation de propositions culturelles complémentaires et permettant d’y associer aussi les familles ;

- expérimenter en lien avec les services centraux du Ministère de l’Education Nationale, la mise en place d’une certification « art et culture » qui pourrait recouvrir, pour chaque jeune, le parcours scolaire et extrascolaire ;

- contribuer à la formation du citoyen à travers le développement du sens critique et favoriser un meilleur vivre ensemble ;

- créer une identité, un renouveau et une dynamique artistique et culturelle sur Villeneuve-Lès-Maguelone et favoriser la prise en compte des publics dans toutes les disciplines artistiques autour d’un projet fédérateur, structurant et innovant destiné à toutes les catégories de la population et de tous milieux socio-culturels ;

- favoriser les manifestations et les projets culturels hors les murs afin de rencontrer un large public et non plus uniquement un public d’initiés ;

La convention est conclue pour une durée de deux ans : 2022-2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve le principe du partenariat avec Montpellier Méditerranée Métropole ; - autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente décision.

11) Maintien des 1 607 heures

Rapporteur Nadège ENSELLEM

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 04 février 2015 et du 26 juin 2015,

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 8

Considérant l'avis du comité technique en date du 04 février 2015 et du 26 juin 2015, ainsi que la concertation ayant eu lieu préalablement par le biais d’une rencontre de chaque service, afin d’évoquer les modalités d’application des 1607 heures et tenir compte des spécificités de chacun d’eux ;

Considérant les avis des deux derniers comités techniques en date du 26 novembre 2021 et du 08 décembre 2021 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Il est proposé le temps de travail dans la collectivité comme suit :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Temps de travail hebdomadaire – Jours d’Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT)

Seul le service de la Police Municipale bénéficie depuis le 1er janvier 2018 de jours d’ARTT suivant les modalités suivantes :

37 heures hebdomadaires pour 12 jours d’ARTT.

Article 3 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante- huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

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Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération sont déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2015 et seront officiellement maintenues, à compter de la date de cette délibération.

Le Conseil Municipal, à la majorité (4 contres : M. Desseigne, Mme Cregut, Mme Rivaliere, Mme Pelé), - décide d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci-dessus ; - autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

12) Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Nadège ENSELLEM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 26 novembre 2021,

Considérant que les besoins des services nécessitent de créer des emplois permanents et non permanents suivants :

- 1 rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,

- 1 adjoint administratif à temps complet,

- 2 adjoints techniques à temps non complet 28 heures / hebdomadaires, - 2 emplois non permanents Parcours Emploi Compétences P.E.C.

Suite à la liste dressée des agents promouvables à l’avancement de grade pour l’année 2021 et conformément aux critères établis par les lignes directrices de gestion (LDG), il est nécessaire de créer les emplois permanents suivants :

- 1 éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet, - 1 auxiliaire de puériculture principal 1ère classe à temps complet,

- 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps non complet 30 heures / hebdomadaires - 1 attaché principal à temps complet,

- 1 agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles à temps complet - 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet

- 1 brigadier chef principal à temps complet,

- 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 agent de maîtrise principal à temps complet,

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs en créant les emplois indiqués ci-avant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de la création des emplois permanents et non permanents suivants : - 1 rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,

- 1 adjoint administratif à temps complet,

- 2 adjoints techniques à temps non complet 28 heures / hebdomadaires, - 2 emplois non permanents Parcours Emploi Compétences P.E.C,

- 1 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet, - 1 auxiliaire de puériculture principal 1ére classe à temps complet,

- 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps non complet 30 heures / hebdomadaires, - 1 attaché principal à temps complet,

- 1 agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles à temps complet, - 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet,

- 1 brigadier chef principal à temps complet,

- 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 agent de maîtrise principal à temps complet ;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours ;

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 10

- approuve la modification du tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

Emplois

existants

Echelles

indiciaires

Emplois

pourvus

Directeur Général des Services des communes de 10 000 à

20 000 hab.

1 IB 631/996 1

Attaché principal 2 IB 593/1015 0

Attaché 5 IB 444/821 5

Rédacteur principal de 1ére classe 2 IB 446/707 1

Rédacteur principal de 2ème classe 7 IB 389/638 6

Rédacteur Territorial 2 IB 372/597 2

Adjoint administratif principal de 1ere classe 5 échelle C3 4

Adjoint administratif principal de 2éme classe 8 échelle C2 7

Adjoint administratif principal de 2éme classe (28h/s) 1 échelle C2 1 Adjoint administratif principal de 2éme classe (24,5h/s) 1 échelle C2 0 Adjoint administratif 7 échelle C1 6

Assistant de conservation du patrimoine 1 IB 372/597 1

Chef de service de police municipale 1 IB 372/597 0

Chef de service de police principal 1ère classe 3 IB 446/707 2

Chef de service de police principal 2ème classe 1 IB 389/638 0

Brigadier Chef Principal 5 IB 382/597 3

Garde champêtre chef Principal 1 échelle C3 1

Gardien-brigadier de police municipale 4 échelle C2 3

Cadre de Santé de 2ème classe 1 IB 541/793 0

Puéricultrice hors classe 1 IB 506/801 1

Puéricultrice de classe supérieure 1 IB 489/761 1

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 IB 502/761 0 Educateur de jeunes enfants 3 IB 444/714 1

Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35ème) 1 IB 444/714 1

Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 2 échelle C3 0

Auxiliaire de puériculture principal 1ére classe TNC (28h/s) 1 échelle C3 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 7 échelle C2 5

Technicien principal de 1ère classe 2 IB 446/707 2

Technicien principal de 2ème classe 2 IB 389/638 2

Technicien 3 IB 372/597 1

Agent de maîtrise principal 3 IB 382/597 2

Agent de maîtrise territorial 6 IB 360/562 5

Adjoint technique principal de 1ere classe 2 échelle C3 2

Adjoint technique principal de 2ème classe 12 échelle C2 7

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (32/35ème) 2 échelle C2 2 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (24.5/35ème) 1 échelle C2 0 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (30/35ème) 2 échelle C2 0 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (28/35ème) 1 échelle C2 1 Adjoint technique 21 échelle C1 20

Adjoint technique TNC (30/35e) 7 échelle C1 5

Adjoint technique TNC (28/35e) 2 Echelle C1 0

Adjoint technique TNC (20/35e) 2 échelle C1 2

Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles 3 échelle C3 0 Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles 7 échelle C2 7 Animateur principal de 1ére classe 2 IB 446/707 2

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 2 échelle C2 1

Adjoint d’animation 7 échelle C1 7

Educateur des APS principal de 1ère classe 1 IB 446/707 1

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 11

EMPLOIS NON PERMANENTS

Emplois

existants

Base de

rémunération

Emplois

pourvus

COLLABORATEUR DE CABINET 1 article 7 du décret n° 87-1004 0

Agents contractuels Saisonniers et renfort de service

- Responsable du service Plage – Grade : Technicien

Principal 2éme classe

1

9ème échelon

0

- Responsable adjoint du service Plage – Grade :

Technicien 1 6

ème échelon 0

- Agents d'entretien et de salubrité TNC – Grade :

adjoint technique 3 1er échelon C1 3

- Adjoint administratif 4 1er échelon C1 4

- Agent de manutention – Grade : Adjoint technique 2 1er échelon C1 2 - Agent de maintenance et de surveillance Grade :

Adjoint technique 1 1er échelon C1 0

Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 10

Contrat d’engagement éducatif (CEE) 10 coeffxSMIC 0

Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 5 Agents de surveillance de la voie publique 3 1er échelon C1 2

Assistants Temporaires de Police Municipale 3 1er échelon C1 2

Assistante maternelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 9

Opérateur des activités physiques – (sauveteur qualifié) 4 1er échelon C1 0 Opérateur qualifié des activités physiques et sportives –

(adjoint au chef de poste) 4 7ème échelon C2 0

Opérateur principal des activités physiques et sportives

– (chef de poste) 3 5ème échelon C3 0

Opérateur principal des activités physiques et sportives

– TNC (7H/S) (chef de secteur) 1 7ème échelon C3 0

C.A.E (Contrats d’accompagnement dans l’emploi) /

Parcours Emploi Compétences P.E.C 23 SMIC 20

CONTRATS D’AVENIR 6 SMIC 0

CONTRAT D’APPRENTISSAGE 4 % SMIC/âge 3

13) Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel

Rapporteur : Nadège ENSELLEM

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, permettant le déploiement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit des cadres d'emplois non encore éligibles à cette date ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP ;

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 12

VU l’avis du comité technique du 15 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la mairie et du CCAS de Villeneuve-lès-Maguelone ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 26 novembre 2021,

Le RIFSEEP au sein de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a été mis en place au 1er janvier 2017 après avis du Comité technique réuni en date du 16 décembre 2016. Il a été actualisé par les délibérations en date du 19 décembre 2017, 12 mars 2018 et 25 septembre 2018.

Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été transposé dans la fonction publique territoriale (FPT). Ainsi, la prime de fonctions et de résultats (PFR) s'est vue remplacée par le RIFSEEP, dans le respect des principes constitutionnels et législatifs, de libre administration, et de parité entre la FPT et la fonction publique d'Etat (FPE).

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui délibèrent sur le régime indemnitaire de leurs agents sont ainsi liés par le plafond du régime indemnitaire applicable aux différents services de l'Etat.

La mise en œuvre du principe de parité se traduit par l'établissement d'équivalences entre cadres d'emplois territoriaux et corps de l'Etat exerçant des fonctions analogues. Ces équivalences figurent à l'annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Dans l'attente du passage au RIFSEEP de l'ensemble des corps de l'Etat équivalents, listés dans l'annexe précitée, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT, a permis le déploiement du RIFSEEP au profit des cadres d'emplois non encore éligibles à cette date.

Le décret du 6 septembre 1991, ainsi modifié, définit pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP des équivalences provisoires avec des corps de l'Etat bénéficiant d'ores et déjà du RIFSEEP.

Conformément à l'Instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la ministre de la transformation et de la fonction publique, du 28 septembre 2021, relative à plusieurs dispositions applicables à la FPT, issues de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, il appartient désormais à la commune de mettre en conformité le régime indemnitaire de nos agents, et d'instituer le RIFSEEP en lieu et place des anciens régimes indemnitaires, pour l'ensemble des cadres d'emplois éligibles.

Selon la liste indiquée en annexe I du décret du 27 février 2020 sus nommé, il convient d’intégrer dorénavant tous les cadres d’emplois éligibles.

Par ailleurs, la nouvelle équipe municipale en place depuis juin 2020 a émis le souhait de réviser le RIFSEEP, afin d’apporter aux agents beaucoup plus de transparence et d’équité dans le calcul et l’octroi de cette indemnité. A cette fin, une modification des critères liés à l’IFSE a été réalisée et le complément indemnitaire annuel (CIA) activé par le biais de la création de critères d’appréciations.

Ainsi, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable à la commune est le suivant :

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Le RIFSEEP a vocation :

 à s’appliquer à tous les agents quelques que soient leurs grades ou leurs filières,  à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret,  à être mis en œuvre dans un délai raisonnable.

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 13

Le RIFSEEP comprend deux parts :

 l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste,  le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.

Art 1 : Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public sur emploi permanent sur le fondement des articles 3-2, 3-3, 3-4 et 3-5 de plus de 6 mois consécutifs, exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d’emplois

Administrateurs territoriaux.

Attachés territoriaux.

Secrétaire de mairie.

Rédacteurs territoriaux.

Adjoints administratifs territoriaux.

B – FONCTIONS TECHNIQUES

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d’emplois

Ingénieurs en chefs territoriaux.

Ingénieurs territoriaux.

Techniciens territoriaux.

Agents de maîtrise territoriaux.

Adjoints techniques territoriaux.

Adjoints techniques territoriaux des établissements

d’enseignement.

C– FONCTIONS MÉDICO-SOCIALES

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d’emplois

Conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Assistants territoriaux socio-éducatifs.

Educateurs territoriaux de jeunes enfants.

Moniteurs-éducateurs

et intervenants familiaux territoriaux.

Agents sociaux territoriaux.

Agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles.

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 14

Médecins territoriaux.

Psychologues territoriaux.

Sages-femmes territoriales.

Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens

paramédicaux.

Cadres territoriaux de santé paramédicaux.

Puéricultrices territoriales.

Infirmiers territoriaux en soins généraux.

Infirmiers territoriaux.

Auxiliaires de puériculture territoriaux.

Auxiliaires de soins territoriaux.

Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.

Techniciens paramédicaux territoriaux.

D – FONCTIONS CULTURELLES

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d’emplois

Conservateurs territoriaux du patrimoine.

Conservateurs territoriaux de bibliothèques.

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine.

Bibliothécaires territoriaux.

Assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques.

Adjoints territoriaux du patrimoine.

Directeurs d’établissements territoriaux

d’enseignement artistique.

Professeurs territoriaux d’enseignement artistique.

Assistants territoriaux d’enseignement artistique.

E – FONCTIONS SPORTIVES

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d’emplois

Conseillers territoriaux des activités

physiques et sportives.

Educateurs territoriaux des activités

physiques et sportives.

Opérateurs territoriaux des activités

physiques et sportives.

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 15

F - ANIMATION

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d’emplois

Animateurs territoriaux.

Adjoints territoriaux d’animation.

Art 2 : Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois sur une période de 365 Jours) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ; - congés pour invalidité temporaire imputable au service (plein traitement).

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Art 3 : Maintien à titre individuel

Les agents bénéficieront du maintien, à titre individuel, du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Art 4 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir qui est facultatif.

Art 5 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences ;

- l'approfondissement des savoirs ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 16

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Art 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail.

La liste détaillée des critères d’appréciations avec la cotation est jointe en annexe de ce présent document.

Le CIA est versé semestriellement en juin et décembre.

Art 7 : Montants maximums individuels annuels

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois

Groupe

Montant maximal

individuel annuel IFSE en €

Montant maximal

individuel annuel CIA

en €

Administrateurs

Groupe A1 21 140 8 820

Groupe A2 16 065 8 280

Groupe A3 11 590 7 470

Conservateurs du

patrimoine

Groupe A1 21 140 8 280

Groupe A2 16 065 7 110

Groupe A3 11 590 6 080

Groupe A4 9 272 5 550

Conservateurs de

bibliothèques

Groupe A1 16 065 6 000

Groupe A2 11 590 5 550

Groupe A3 9 272 5 250

Attachés de conservation du

patrimoine

Bibliothécaires

Groupe A1 11 590 5 250

Groupe A2 9 272 4 800

Assistants de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Groupe B1 8 740 2 280

Groupe B2 8 007 2 040

Médecins

Groupe A1 16 065 7 620

Groupe A2 11 590 6 750

Groupe A3 9 272 5 205

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Cadre d'emplois

Groupe

Montant maximal

individuel annuel IFSE en €

Montant maximal

individuel annuel CIA

en €

Biologistes, vétérinaires et

pharmaciens

Groupe A1 16 065 8 820

Groupe A2 11 590 8 280

Groupe A3 9 272 7 470

Ingénieurs en chef

Groupe A1 21 140 10 080

Groupe A2 16 065 8 820

Groupe A3 11 590 8 280

Groupe A4 9 272 7 470

Attachés Secrétaires de

mairie

Directeur d’établissements

d’enseignement artistique

Groupe A1 21 140 6 390

Groupe A2 16 065 5 670

Groupe A3 11 590 4 500

Groupe A4 9 272 3 600

Conseillers des APS

Psychologues

Sages-femmes Cadres de

santé infirmiers et

techniciens paramédicaux

Cadres de santé

paramédicaux Puéricultrices

cadre de santé

Groupe A1

16 065

4 500

Groupe A2

11 590

3 600

Ingénieurs

Groupe A1 21 140 6 390

Groupe A2 16 065 5 670

Groupe A3 11 590 4 500

Conseillers socio-éducatifs

Groupe A1 11 590 4 500

Groupe A2 9 272 3 600

Éducateurs de jeunes enfants

Groupe A1 11 600 1 680

Groupe A2 11 590 1 620

Groupe A3 9 272 1 560

Rédacteurs Animateurs

Éducateurs des APS

Techniciens

Groupe B1 8 740 2 380

Groupe B2 8 007 2 185

Groupe B3 7 325 1 995

Assistants socio-éducatifs

Puéricultrices

Infirmiers en soins généraux

Groupe A1 11 590 3 440

Groupe A2 9 272 2 700

Techniciens paramédicaux

Moniteurs-éducateurs et

intervenants familiaux

Infirmiers territoriaux

Groupe B1 8 740 1 230

Groupe B2 8 007 1 090

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 18

Cadre d'emplois

Groupe

Montant maximal

individuel annuel IFSE en €

Montant maximal

individuel annuel CIA

en €

Adjoints administratifs

Adjoints d'animation

Opérateurs des APS ATSEM

Agents sociaux Adjoints du

patrimoine

Adjoints techniques Agents

de maitrise Adjoints

techniques des

établissements

d’enseignement Auxiliaires

de puériculture

Auxiliaire de soins

Groupe C1

5 670

1 260

Groupe C2

2 700

1 200

Art 8 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il reste cependant cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;

- l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’art. 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois..) ; - la prime d’intéressement à la performance collective des services ; - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 abstentions : M. Moreno, Mme Mares)

- instaure un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-avant,

- autorise Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-avant,

- dit que la présente délibération abroge toute ou partie des délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire dont les agents bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve diminué par l’application des nouvelles dispositions, - prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget,

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte,

- dit que les dispositions proposées prendront effet au 1er janvier 2022.

14) Projet de réhabilitation de l’école maternelle Jean-Jacques ROUSSEAU Rapporteur : Marie ZECH

Dans le cadre des travaux de rénovation et de réhabilitation complète de l’école Jean jacques Rousseau, le programme de rénovation a pour objectifs principaux :

- l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ;

- l’adaptation des espaces extérieurs, pour avoir un bâtiment plus respectueux de l’environnement (dont la désimperméabilisation globale de la cour d’école et la revégétalisation du site) ; - la réorganisation des volumes de l’école afin d’accueillir plus de classes dans les années à venir et par conséquent, repenser le fonctionnement global de l’école.

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 19

Afin de mener à bien ce projet, un maître d’œuvre sera désigné d’ici fin 2021 pour des travaux courant 2022 pour une réception attendue fin du mois d’août 2023.

Il sera proposé au Conseil Municipal de solliciter les aides de tous les organismes susceptibles de subventionner cette opération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise Madame le Maire à solliciter toutes les subventions possibles à tous organismes susceptibles de nous accompagner à la réalisation de cette opération et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

15) Délibération d’intention de réalisation d’une nouvelle caserne de Gendarmerie Rapporteur : Véronique NEGRET

L’actuelle caserne de gendarmerie sur la commune a été édifiée en 1989 pour 8 militaires. Actuellement, la brigade compte un effectif de 23 militaires. Par conséquent, les locaux sont devenus trop petits et cette situation génère plusieurs difficultés :

- Des problèmes de confidentialité pour les victimes lors des dépôts de plainte ; - Une organisation du travail perturbée par le manque de place disponible ; - Le stockage compliqué et restreint de matériels, parfois sensibles ; - Des logements des gendarmes insuffisants : une grande partie se trouve à l’extérieur de la caserne, ce qui nuit à la réactivité de la brigade.

Ainsi, la construction d’une nouvelle caserne est soutenue par plusieurs arguments :

- L’état du casernement est un point souvent pris en compte par les gendarmes en cas de demandes de mutation ; ainsi, une caserne neuve est attractive et permet d’éviter les manques d’effectifs, ainsi que de sélectionner les candidats parmi une offre de candidatures plus importante, cela garantissant la qualité des recrues ;

- Une caserne plus grande permettrait, à moyen terme, d’étudier une augmentation d’effectifs impossible à envisager dans la configuration actuelle, même si le besoin s’en fait ressentir ; - Une nouvelle caserne sur une commune permettrait d’assurer la présence des gendarmes sur le territoire en faisant de la commune d’implantation le centre de gravité de leur action ; - La présence de l’établissement pénitentiaire sur notre commune y justifie le maintien de la gendarmerie ; - Les normes de construction des nouvelles casernes permettraient d’améliorer l’accessibilité extérieure (grâce à des places de parking par exemple) et intérieure (notamment pour les personnes à mobilité réduite) ;

- Le regroupement des logements de l’ensemble des gendarmes sur un site unique permettrait d’améliorer significativement la réactivité du dispositif opérationnel ;

- La construction d’une nouvelle caserne maintiendrait et renforcerait les services publics proposés ainsi que leur proximité pour les habitants ;

- Ce projet libèrerait la structure actuelle qui pourrait être réutilisée ; - Le coût de ce projet pourrait être amorti sur le long terme par les loyers annuels perçus.

Pour toutes ces raisons, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite construire une nouvelle caserne de gendarmerie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- acte le principe d’étudier la construction prochaine d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur le territoire communal.

16) Convention relative à la mise en place du nouveau projet éducatif de territoire Rapporteur : Marie ZECH

La Ville souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d’un nouveau Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) pour les trois prochaines années, en lien avec les services académiques de l’Education Nationale, les services de la Préfecture, et la Caisse d’Allocations Familiales. Ce P.E.D.T. fixe les grandes orientations en matière éducative et donne lieu à la signature d’une convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l’ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l’enfant.

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal 20

Afin de respecter les engagements signés et pour prendre le temps de la réflexion, ayant le souci premier de l’intérêt des enfants, la Ville a souhaité organiser une large concertation en associant les familles et l’ensemble des acteurs de la communauté éducative.

Le P.E.D.T. 2021-2024 s’organise sur 4 jours avec le mercredi libéré à titre dérogatoire, dans un souci de cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R .551-13 du Code de l’Education. Il s’engagera à respecter la charte qualité selon les quatre axes définis dans le cadre du Plan Mercredi : l’articulation des activités périscolaires avec les enseignements, l’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants, l’ancrage du projet dans le territoire et la qualité des activités.

Le cadre juridique du P.E.D.T. fixé aux articles L.551-1 et R.551-13 du Code de l’Education demeure inchangé : « Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ».

La Ville a fait le choix de continuer à offrir des accueils périscolaires de qualité et accessible pour tous. Cependant, ce 4ème P.E.D.T. souhaite aller au-delà de la nécessaire organisation de la coordination entre temps scolaire et temps périscolaire en élargissant la réflexion aux différents temps de l’enfant, en intégrant la petite enfance et les temps de vacances.

Les différentes directions impliquées dans la construction de l’offre éducative, ainsi que les partenaires extérieurs sont associés et sollicités tant dans la réflexion que dans la phase opérationnelle, tout en ayant la volonté de s’inscrire davantage dans le contexte un diagnostic large suivi de la définition d’enjeux, grandes orientations et engagements de la Ville, etc. A ce titre, le P.E.D.T. poursuit la logique initiée qui vise à proposer des réponses éducatives adaptées aux diagnostics partagés, en adéquation avec les ressources mobilisables d’un territoire en adaptant nos réponses aux besoins des enfants.

Enfin, dans la méthode, le P.E.D.T. se décline autour de cinq grands axes :

1. Contribuer au mieux-être de l’enfant et à son intégration dans la collectivité

2. Favoriser le développement de la créativité par l’accès aux pratiques culturelles

3. Contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble

4. Développer l’action et l’expression corporelle par la découverte d’activités sportives

5. Mieux prendre en compte les enjeux du développement durable

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve ce projet éducatif de territoire, dans les conditions définies ci-avant, ainsi que dans la version complète annexée ;

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

La séance est levée à 20h12.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu du conseil municipal est affiché en Mairie sur les panneaux officiels prévus à cet effet sous huitaine.