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Acte - D 2026 15 Convention avec la CCBPD pour la mutualisation des missions dagent de prevention acteTampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Acte - D 2026 15 Convention avec la CCBPD pour la mutualisation des missions dagent de prevention acteTampon)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026 EM
Publié le
ID : 069-216900043-20260310-D202615-DE
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026 - 15
Séance du mardi 10 mars 2026 à 19 h 30
Date de convocation du conseil : jeudi 5 mars 2026
Nombre de membres du conseil en exercice : 13
Nombre de membres présents : 12
Nombre de votants : 13
Président de séance : Pascal LEBRUN
Secrétaire élue : Véronique MARTINEZ
Membres présents : Mesdames & Messieurs Marina AFLALO, Frédérique BURTIN, Alain DRIOT, Franck DUMOULIN,
Fabien DUPIN, Norddine GUEDAMI, Nicolas HIRSCH, Véronique JON, Pascal LEBRUN, Audrey MAIALE, Véronique
MARTINEZ, Franck SUBERT.
Membres absents ayant donné procuration : Marie PAILLONCY à Fabien DUPIN
OBJET : Convention de mutualisation de la mission d'assistant de
prévention avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées CCBPD
En application de l’article L.5211-4-1 111 du Code général des collectivités territoriales, les services de la Communauté de Communes peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées et ses communes membres ont, dans ce cadre, décidé de mettre en place des services mutualisés pour apporter une ingénierie supplémentaire aux communes et partager les savoirs et les moyens.
S'agissant de la prévention, santé et sécurité au travail, il est rappelé que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 prévoit, à l'article 4, la désignation d'au moins un assistant ou conseiller de prévention dans toute collectivité employant du personnel. Cet agent est chargé d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, sous la responsabilité de cette dernière.
Compte tenu de la difficulté pour les communes membres à confier ces fonctions à un agent dédié, il est proposé de mutualiser un service prévention afin de répondre à leurs besoins spécifiques en la matière.
Les objectifs de la mutualisation sont pluriels, à savoir :
° Faciliter l'application de la mesure imposée par le décret de 1985 cité ci-dessus, ° __ Bénéficier d'une compétence dédiée, de proximité, de façon régulière et suivie, ° _ Bénéficier d’un temps dédié aux questions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail à un coût accessible.
Présentation du dispositif
Le service mutualisé de prévention, santé et sécurité au travail de la Communauté de communes pourra être chargé, par les communes bénéficiant de la mise à disposition, des missions suivantes : * Assistance et conseil aux communes sur les démarches d'évaluation des risques
16 place de la Mairie 69380 ALIX — www.alix-village.fr
Tel. : 04 78 43 91 68 — Courriel : mairie@alix-village.fr - Siret : 216900043 00011 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le ER
ID : 069-216900043-20260310-D202615-DE
professionnels
e Mise en place d'actions liées à la santé, l'hygiène, la sécurité et à la prévention des risques professionnels
° Participation aux réunions des instances et groupes de travail sur les questions de santé, d'hygiène et sécurité au travail
e Sensibilisation et accompagnement des services et des agents sur ces questions
Ces missions seront assurées sous la responsabilité des maires des communes bénéficiant du service.
En contrepartie, les communes s'engagent à rembourser à la Communauté de communes les coûts engendrés par ce service, calculés selon le nombre d'unités de fonctionnement, une unité de fonctionnement correspondant à une journée de travail.
En fonction du périmètre des missions confiées, un planning d'intervention sera défini, conformément à la convention, par l'assistant/conseiller en prévention, déterminant ainsi le nombre d'unités de fonctionnement à l'année.
Pour 2025, le coût de l'unité de fonctionnement est estimé à 273€. Ce coût sera réévalué annuellement à partir des dépenses constatées l’année précédente.
Cette convention sera conclue à compter du 1° avril 2026 sans limitation de durée.
Sous réserve de l'avis du Comité Social et Technique ;
Compte-tenu des observations et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal,
1) APPROUVE la convention de mise à disposition du service mutualisé de la prévention, santé et sécurité au travail entre la commune et la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées,
2) AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
3) CHARGE le secrétaire général de Mairie de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Fait et délibéré à Alix le : 10 mars 2026
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mis en ligne sur le site de la Commune d’Alix le :
Le secrétaire de séance, Le président,
M. Pascal LEBRUN
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai