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Arrêté - 2024 02 29 Arrete Pref Modifie Parcellaire le Portal
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 02 29 Arrete Pref Modifie Parcellaire le Portal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Outre-mer,
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PREFET Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l'environnement
Pr Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Fraternité
Nîmes, le 29 février 2024
Commune de NÎMES
Projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes
Arrêté n° 30-2024-02-29-00001
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le “Portal” du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, les représentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans les contrats de ville :
Vu le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartier Chemin Bas d'Avignon-Clos d'Orville cornme territoire d'intérêt national pour une intervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, modifié successivement par décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 et par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 et par décret n°2020-374 du 30 mars 2020 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le “Portal” du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur là commune de Nîmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard, ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 7 de l'arrêté n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 est modifié par un alinéa ainsi rédigé :
" Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur la cessibilité des lots et volumes de la copropriété le “Portal” du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes , pourront être, par toute personne intéressée, soit :
1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet en mairie de Nîmes, aux services techniques — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le maire, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
- du lundi 4 mars 2024, à 9 heures, au mardi 19 mars 2024, à 17 heures
2/ adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur la cessibilité des lots et volumes de la copropriété le “Portal” du quartier Chemin Bas d'Avignon — Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes - mairie de Nîmes - services techniques - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9.
3/ Communiquées, par voie écrite au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à l'adresse, aux
jours et heures suivants :
Mairie de Nîmes - services techniques - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 :
le lundi 4 mars 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)
le mardi 19 mars 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête).
Ne seront prises en compte que les observations portant sur la cessibilité des lots et volumes de la copropriété le “Portal” du quartier Chemin Bas d'Avignon — Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la commune de Nîmes, qui seront formulées du lundi 4 mars 2024 à 9 heures au mardi 19 mars à 17 heures.”
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, la directrice générale de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
l6 ire/ général
Frédéric LOISEAU