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Arrêté - 30 2024 12 02 00004 traitement insalubrite rue pitie
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 30 2024 12 02 00004 traitement insalubrite rue pitie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
£
:
Agence
Régionale
de
Santé
PREFET
Délégation
Départementale
du
Gard
DU
GARD
Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
n°
De
traitement
de
l'insalubrité
d'un
local
situé
en
sous-sol
sis
3
rue
de
la
Pitié
à
Nîmes
(parcelle
cadastrée
EX0081)
Le
préfet
du
Gard
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
ses
articles
L1331-22,
L1331-23
et
L1331-24
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
notamment
les
articles
L511-1
à
L511-22,
L521-1
à
L521-4
et les
articles
R511-1
à
R511-12;
VU
le décret
n°
2023-695
du
29
juillet 2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et de
salubrité
_
des
locaux
d'habitation
et assimilés
;
VU
la
décision
du
Conseil
d'État
en
date
du
29
août
2024
annulant
une
partie
du
décret
du
29
juillet
2023
relatif aux
règles d'hygiène
et de
salubrité
des
logements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
1983,
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
(RSD),
notamment
les
articles
27-1,
27-2
et 40-2
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023,
portant
nomination
du
préfet
du
Gard,
monsieur
Jérôme
BONET,; VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00005,
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Yann
GERARD,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Gard ;
VU
le
rapport
du
Directeur
du
Service
communal
d'hygiène
et
de
santé
(SCHS)
en
date
du
23/07/2024
;
VU
le
courrier
de
l'ARS
en
date
du
08/08/2024
et
distribué
le
16/08/2024,
adressé
au
propriétaire
du
logement
susvisé,
lui indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à mettre
en
œuvre
la
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
et
lui
demandant
de
produire
ses
observations
dans
un
délai
d'un
mois
;
Considérant
que
l'article
L1331-23
du
CSP
stipule
: «
Ne
peuvent
être
mis
à disposition
aux
fins
d'habitation, à
titre
gratuit
ou
onéreux,
les
locaux
insalubres
dont
la
définition
est précisée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1331-22,
que
constituent
les
caves,
sous-sols,
combles,
pièces
dont
la
hauteur
sous
plafond
est
insuffisante,
pièces
de
vie
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
ou
dépourvues
d'éclairement
naturel
suffisant
ou
de
configuration
exigué,
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation,
ni
des
locaux
utilisés
dans
des
conditions
qui conduisent
manifestement
à leur sur-occupation
» ;
|
Considérant
que
les
articles
27-1,
27-2
et 40-2
du
RSD
s'appliquent,
suite
à
l'annulation
des
articles
R1331-17
à
R1331-23
du
CSP
(relatifs
au
caractère
propre
des
locaux
d'habitation),
par
le Conseil
d'Etat
en
date
du
29
août
2024
:
6,
rue
du
Mail
— CS
21001
— 30906
NIMES
CEDEX
2
Tél.
: 04.66.76.80.00
—
Fax
: 04.66.76.09.10
—
www.ars.occitanie.sante.fr 30-2024-12-02-00004 Considérant
le
rapport
établi
le
Directeur
du
SCHS
de
Nîmes,
attestant
le
local
est
une
cave,
située
en
sous-sol,
dépourvue
d'ouverture
sur
l'extérieur
et d'éclairement
naturel
;
Considérant
qu'à
ce jour,
il apparait
techniquement
impossible
de
remédier
à l'ensemble
des
causes
d’insalubrité
;
|
Considérant
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
les
mesures
appropriées
et
leur
délai
d'exécution ; Sur
proposition
du
Directeur
du
SCHS
de
Nîmes,
Arrête
Article
1
Est
reconnu
comme
étant
insalubre,
le
local
situé
en
sous-sol
de
l'immeuble
situé
3
rue
de
la
Pitié
à
Nîmes,
sur
la
parcelle
cadastrée
EX0081.
Ce
local
est
la propriété
de
M
LARBI
HERBI,
résidant
274
rue
Jacques
Cœur
à Aigues-Mortes
(30220). Article
2
Dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
propriétaire
mentionné
à
l'article
1 est
tenu
de
mettre
fin
à la
mise
à disposition
du
local
susvisé.
Article
3
Dans
le
mêmé
délai,
le
propriétaire
mentionné à
l'article
1
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants
en
application
des
articles
L521-1
et
L 521-3-1
du
CCHI.
Il doit
avoir
informé
le
préfet
des
offres
de
relogement
faites
aux
occupants
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
à
l’article
L 511-18
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Cette
offre
devra
correspondre
aux
besoins
et aux possibilités des
occupants.
A défaut,
pour
le propriétaire
et/ou
ses
ayants
droit d'avoir
assuré
le relogement
des
occupants
dans
les
délais
impartis,
cette
mesure
pourra
être
effectuée
à
ses
frais,
par
la
collectivité
publique
ou
le
préfet.
Article
4
Compte
tenu
des
risques
encourus,
et
de
l'impossibilité
technique
de
remédier
à
toutes
les
causes
de
l'insalubrité,
les
locaux
susvisés
sont
interdits
définitivement
à
l'habitation
et ce
dès
la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
local
ne
pourra
ni
être reloué,
ni mis
à disposition
pour
un
usage
d'habitation
que
ce
soit
à titre onéreux
ou
gratuit.
Article
5
Le
loyer
en
principal
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
de
ces
locaux
cesse
d'être
du,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
de
son
affichage
à
la mairie
et sur
la façade
de
l'immeuble.
Article
6
La
non-exécution
des
mesures
prescrites
dans
les
délais
précisés
ci-avant,
expose
le
propriétaire
au
paiement
d’une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L511-15
du
CCH.
Article
7
|
Le
non-respect
du
présent
arrêté
constitue
une
infraction
qui
peut
faire
l'objet
d'une
sanction
pénale
conformément
à
l'article
L511-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
8
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
mentionné
à
l’article
1.
Il sera
affiché
à la
mairie
de
Maire,
ainsi
que
sur
la façade
de
l'immeuble.
Il
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l'article
1,
et
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
du
Gard.
Il
sera
également
transmis
à
la
communauté
d'agglomération
de
Nîmes
métropole,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
(FSL)
du
département,
et à la chambre
départementale
des
notaires.
Article
9
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le préfet
du
Gard,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP)
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
également
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
situé
16
avenue
Feuchères
CS
88010-
30941
Nîmes
Cedex
09,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.felerecours.fr
».
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Gard,
le maire
de
Nîmes,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard,
la
directrice
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités,
le
procureur
de
la
République
et
les
agents
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lappication
du
présent
arrêté,
qui
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification.
Nîmes
le
Le
préfet,
|
À
?
Signé
électroniquement
par
LE
Mathias NIEPS
ah
le 02 déc. 2024 13:39:02 GMT