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Déliberation - 221212 08 Tarifs ODP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 221212 08 Tarifs ODP)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 221212-08)
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt deux et le douze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le six décembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ne ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE
PRÉSENTS POUVOIR SÉANCE 2BSENT
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Gérard GOYA ayant donné pouvoir à Amaia Michel LAMARQUE, BÉRARD, Maryse SANPONS Christine Christine CAYZAC, Pierre DAGOIS ETCHELECOU Jeanne DUBOIS CAYZAC, Mabel ETCHEMENDY, ayant donné pouvoir à M. le Maire,
Marc CAMPANDEGUI, Claire Florence POEYUSAN ayant donné
MARJAK,, Francis pouvoir à Claire MARJAK, Fabienne
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au LAUTIER-ROY ayant donnée pouvoir
Maire, Christian BORDENAVE, Pierre à Stéphanie MICHEL, Éric
ESPILONDO), Jean-Philippe IRASTORZA ayant donné pouvoir à
OUSTALET, Sophie VALDAYRON, Marc BÉRARD
Pantxo ITHURRIA, Stéphanie
MICHEL, Christine CALEN, Amaïia
ETCHELECOU Laurent BRIAULT
Sophie DUFIET, Manu PORTET,
Alexandra BOUR, Denis LUTHEREAU,
Isabelle CHARRITTON.
OBJET:
RÉVISION DES TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que toute occupation du domaine public doit être préalable- ment autorisée par voie d’arrêté ou de convention. De plus, l’article L.2125-1 du Code de la propriété des per- sonnes publiques précise que cette occupation « donne lieu au paiement d’une redevance ».
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs d’occupation du domaine public ont été fixés il y a plus de 10 ans par délibérations en date des 20 juillet 2009 et 4 juin 2012.
Il est donc proposé aujourd’hui d’actualiser cette tarification comme suit :
D | | À compter du 01/01/2023 50€/ m? / an
Terrasse Ouverte
| À compter du 01/01/2024 65€/ m? /an
| Appareils distributeurs = | 365€/m2 lan |
| _. S oo _ |
500€/ demi-journée | Place Sauveur Atchaorena | 1000€ / jour
—— a — Petit fronton | ournée 400€/ demi-journée
Grand fronton 800€ / jour
< 500 m° 150€/ demi-journée
300€ / jour
Autres sites > 500 m° 250€/ demi-journée 500€ / jour
Parking payant 35€/j/place
Place de parking Parking gratuit 10€/j/place
3€/ m°? /jour
Emprise besoins particuliers Forfait de gestion + 15€
(travaux, déménagement...)
Prêt barrières de chantier 50€/semaine
Tournage 1500€/jour
Occupation sans autorisation 85€/ m° /jour
Pénalités
Retard dans libération 15€ / m° / jour
Monsieur le Maire précise que l’occupation du domaine public réalisée dans le cadre de travaux d’intérêt géné- ral ne donnera pas lieu au paiement d’une redevance. De même, les associations à but non lucratif concourant à la satisfaction de l’intérêt général sont exemptées du paiement d’une redevance d’occupation du domaine pu- blic.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suf- frages exprimés, fixe les tarifs d’occupation du domaine public conformément au tableau ci-dessus.
2 abstentions : Isabelle CHARRITTON et Denis LUTHEREAU.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après Se
en Sous-Préfecture le Aü/À | éè
et publication ou notification du 45 12 P224
Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza,
EMMANUEL ALZURI
Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza,
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».