Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 396 publié le 15 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 396 publié le 15 octobre 2026 Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 396 publié le 15 octobre 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-396

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026Sommaire

DEAL / RN

971-2026-10-14-00006 - Aménagement Esplanade du 1er jour -

Darboussier - Pointe-à-Pitre (6 pages) Page 3

2DEAL

971-2026-10-14-00006

Aménagement Esplanade du 1er jour -

Darboussier - Pointe-à-Pitre

DEAL - 971-2026-10-14-00006 - Aménagement Esplanade du 1er jour - Darboussier - Pointe-à-Pitre 3PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement :

Liberté S DU Égalité Fraternité

Arrêté DEAL-RN du 14 octobre 2026

portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement des

travaux d'aménagement du littoral de Darboussier réalisés dans le cadre de la

construction du Mémorial ACTe et portant prescriptions particulières à déclaration

au titre de l’article L214-3 du Code de l'environnement concernant les travaux

d'aménagement de l’esplanade du 1” jour à Darboussier

Commune de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration

générale et ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de M.Thierry SABATHIER en qualité de

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté de prescriptions générales du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables

‘aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu

marin relevant de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de

l'environnement en application des articles L214-1 à L214-3;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre d l'article L214-3 du Code de l'environnement, reçu

complet le 7 août 2026, présenté par le Conseil Régional de la Guadeloupe, représenté par son

Président, et relatif aux travaux d'aménagement de l’esplanade du 1“ jour - commune de Pointe-à-

Pitre ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet, comprenant une notice d'incidence, version

2 de juin 2026 ;

Tél: 05 90 99 46 46 Page 1/5

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DEAL - 971-2026-10-14-00006 - Aménagement Esplanade du 1er jour - Darboussier - Pointe-à-Pitre 4Vu le courriel en date du 29 septembre 2026 adressé au pétitionnaire via l‘outil GUNEnv pour

observations sur les prescriptions particulières, et sa réponse en date du 2 octobre 2026;

Considérant que les travaux d'aménagement du littorai de Darboussier à Pointe-à-Pitre réalisés par le Conseil Régional de la Guadeloupe en 2014 dans le cadre des travaux du Mémorial ACTe, permettant l'accès à ce dernier par voie maritime, peuvent être régularisés au titre du Code de l'environnement ;

Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet d'aménagement de l'esplanade du 1“ jour;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Titre 1 : OBJET DE LA RÉGULARISATION

Article 1 - Objet de la régularisation

La situation des travaux d'aménagement du littoral de Darboussier à Pointe-à-Pitre réalisés par le Conseil Régional de la Guadeloupe en 2014 dans le cadre des travaux du Mémorial ACTe, permettant l'accès à ce dernier par voie maritime et comprenant :

- le confortement du talus par enrochements sur 320 m ;

- la réalisation d'une promenade maritime en béton traité, à la cote de 3,00 m NGG ;

- la réalisation d'un embarcadère flottant de 60 m x 4 m;

- la réalisation de 2 terrasses de part et d'autre d’un escalier en béton fondés sur micropieux ;

est régularisée au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement (rubrique 4.1.2.0 de la

nomenclature annexée à l'article R.214-1)..

Titre II : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 2 - Objet de la déclaration

Il est donné acte au Conseil Régional de la Guadeloupe, représenté par son Président, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

les travaux d'aménagement de l’esplanade du 1“ jour - commune de Pointe-à-Pitre (voir annexe)

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant

4.1.2.0 Travaux réalisés en contact avec le milieu marin |Déclaration | Arrêté du 23 février 2001

Tél : 05 90 99 46 46 Page 2/5

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DEAL - 971-2026-10-14-00006 - Aménagement Esplanade du 1er jour - Darboussier - Pointe-à-Pitre 5Titre II! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

"Article 3 - Prescriptions générales :

Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

Article 4 - Prescriptions particulières

4-1 Organisation du chantier

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant, de la

date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

Les travaux sont organisés en concertation avec les usagers de la mer. Les riverains sont informés sur la

nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis en place afin d'interdire l'accès du pu-

blic au chantier. En mer, le chantier est balisé.

Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et de jour (les travaux de nuit et le week-end sont inter-

dits).

4-2 Préservation de la qualité de l'eau du milieu marin

Le bénéficiaire met en place un ou des barrages anti-MES pour réduire les impacts liés à la suspension

des sédiments lors des travaux.

Au plus tard un mois avant le début des travaux, il transmet à la DEAL les caractéristiques du ou des

barrages (hauteur, longueur, ...) ainsi que les plans de son installation.

Article 5 —- Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à

linstallation, if en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut

rejet.

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la

connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Tél ;: 05 90 59 46 46 Page 3/5

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DEAL - 971-2026-10-14-00006 - Aménagement Esplanade du 1er jour - Darboussier - Pointe-à-Pitre 6Article 7 — Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ce

Article 8 — Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l'environnement :

1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 — Publication et information des tiers

Conformément à l’article R214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Pointe-à-Pitre pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 11 —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Pointe-à- Pitre.

Basse-Terre, le 14 octobre 2026

La Drm EE FN

saë#4

Le .

Signature numérique €

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant te tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même

délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Tél : 05 90 99 46 46 Page 4/5

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DEAL - 971-2026-10-14-00006 - Aménagement Esplanade du 1er jour - Darboussier - Pointe-à-Pitre 7ANNEXE

ES

2.00 ...11x0,30 5 8,30 3 2.00 +23,

____ 200 3x090=270 . ___ 2.60 230

—— 790 1

Reprofiage enrochement ___ en béton cyclopéen {ép.: 40 cm} 1405/2026

ECHELLE : 1/35

Esplanade du 1” jour — vue en coupe (extrait du dossier de déclaration loi sur l'eau (juin 2026)

Tél: 05 50 99 46 46 Page 5/5

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DEAL - 971-2026-10-14-00006 - Aménagement Esplanade du 1er jour - Darboussier - Pointe-à-Pitre 8DEAL - 971-2026-10-14-00006 - Aménagement Esplanade du 1er jour - Darboussier - Pointe-à-Pitre 9