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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis570 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Armement, Grandes et moyennes entreprises,
* x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M Ée MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 570 / 2024
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGION DE GENDARMERIE DU GRAND EST PORTANT SUR LA CREATION D'UN CENTRE REGIONAL D'INSTRUCTION
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné
délégation à son Président, notamment pour « signer les conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros TTC, dans la limite des crédits inscrits au budget »,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 9 mai 2016 relative à l'acquisition de terrains par Metz Métropole auprès de l'Etablissement Public Foncier du Grand Est sur le plateau
de Frescaty,
VU la convention de gestion entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier du Grand Est du 1° mars 2019 confiant la gestion d'une partie du site à Metz Métropole,
CONSIDERANT le projet de la Région de Gendarmerie du Grand Est de réaliser un centre régional d'instruction sur le plateau de Frescaty et les installations qui seront mises à disposition de la police métropolitaine,
CONSIDERANT que cette implantation est de nature à favoriser les projets des deux institutions et
à développer des synergies d'aménagements et de collaboration mutuellement profitables,
CONSIDERANT qu'en ce sens, il convient de formaliser ces engagements,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de partenariat relative à la création d'un centre régional d'instruction de la Gendarmerie sur la commune d'Augny, entre Metz Métropole et la Région de Gendarmerie
du Grand Est.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20241125-Decis570-2024-AU
Accusé certifié exécutoire Fait à Metz, le ’
Réception par le préfet : 25/11/2024 2 5 NOV. 2024 Pour l'autorité compétente par délégation
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre honoraire du Parlement #4
0 SN NTORE Gendarmerie nationale # Région de Gendarmerie du Grand Est
CONVENTION DE PARTENARIAT
relative à la création d’un Centre Régional d’Instruction (CRI) de la Gendarmerie
sur la commune d’Augny (57)
Entre les soussignés :
La Région de Gendarmerie du Grand Est,
domiciliée 2 rue Albert Bettannier 57075 Metz,
représentée par le général de corps d'armée Olivier KIM, commandant la région de gendarmerie du
Grand Est et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.
ci-après dénommée « La Région de Gendarmerie du Grand Est » ;
Et
Metz Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale,
domiciliée Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1,
représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER,
dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée « l’Eurométropole de Metz » ;
Ensemble « les parties » ; En préambule, il est rappelé ce qui suit :
La Région de Gendarmerie du Grand Est, forte de 13.500 hommes et femmes, doit recruter, former ou
recycler tous les ans près de 2.000 militaires et personnels civils de tous grades et de tous statuts. Pour
menerà bien cette mission essentielle au bon fonctionnement des services et des unités, elle ne dispose
en propre que d'installations dispersées au sein de la région du Grand Est dont les capacités s'avèrent
insuffisantes. Ce constat a conduit le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie
du Grand Est et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à rechercher une solution
d’efficience permettant de renforcer son offre de formation dans une optique d'optimisation et de
densification de son dispositif.
L'Eurométropole de Metz, quant à elle, a la charge de l'aménagement économique des anciennes
installations de l’Armée de l'Air situées sur le plateau de Frescaty. Elle y installera les locaux de la police
métropolitaine.
Dans ce contexte, l'implantation d’un nouveau Centre Régional d’Instruction (CRI) de la gendarmerie
au sein de l’ancienne base aérienne de Frescaty, à proximité des installations qu’elle y possède déjà
(base d’hélicoptères et service logistique), est de nature à favoriser les projets des deux institutions et
de développer des synergies d'aménagements et de collaboration mutuellement profitables.
Partant de ce constat, l'Eurométropole de Metz et la Région de Gendarmerie du Grand Est, après en
avoir préalablement étudié la faisabilité technique, se sont rapprochées pour définir les conditions d’un
partenariat telles que définies ci-après :
ARTICLE 1 - Objet de la convention de partenariat
La présente convention a pour objet de fixer les conditions du partenariat établi entre la Région de
Gendarmerie du Grand Est et l’Eurométropole de Metz pour envisager l'implantation et le
développement du futur Centre Régional d’Instruction (CRI) de la Gendarmerie du Grand Est sur une
emprise foncière située sur l’ancienne base aérienne de Metz-Frescaty, sise sur le ban communal
d’Augny.
Les emprises concernées par la présente convention sont les suivantes :
- s'agissant de l’Eurométropole de Metz, les terrains et bâtiments dont elle est propriétaire et
gestionnaire situés rue Yves LE SAUX à Augny (57) conformément au projet d’arpentage en
annexe 1;
- s'agissant de la région de gendarmerie du Grand Est, les terrains et bâtiments domaniaux des
Forces aériennes de la Gendarmerie et de la région de gendarmerie du Grand Est situés 2 Rue
Lieutenant-colonel Dagnaux à Augny (57)
ARTICLE 2 - Engagements réciproques des parties
2.1. Mise à disposition par l’Eurométropole de Metz au profit de la Région de Gendarmerie du Grand
Est d’une emprise foncière et de ses bâtiments, sise sur l’ancienne base aérienne de Metz- Frescaty
à Augny :
Afin de permettre la réalisation du projet décrit dans l’article 1, le Président de l’Eurométropole de
Metz s'engage à soumettre à l'approbation d’un prochain Bureau métropolitain, dont la date est à définir, la mise à disposition, au profit de la Région de Gendarmerie du Grand Est, de cinq bâtiments,
ainsi qu’une emprise foncière adjacente, non bâtie, sous réserve de son acquisition préalable par
l'Eurométropole de Metz auprès de l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) situés sur
l’ancienne base aérienne de Metz-Frescaty, à Augny (annexe 1), afin que cette dernière puisse y créer
et développer son futur Centre Régional d'instruction (ci-après dénommé CRI).
Sous couvert de l'approbation des élus métropolitains réunis en Bureau, la mise à disposition des
terrains et bâtiments de l’Eurométropole de Metz définies à l’article 1 ci-dessus au profit de la Région
de Gendarmerie du Grand-Est se fera par le biais d’un bail emphytéotique administratif entre
l'Eurométropole de Metz et l’Etat-Gendarmerie (service du Domaine). Les modalités techniques de ce
bail, qui permettra d'inscrire durablement la présence de la gendarmerie sur le plateau de Frescaty,
seront définies ultérieurement entre les parties après avis des services du Domaine.
2.2. Mise à disposition par la Région de Gendarmerie du Grand Est au profit de l’Eurométropole de
Metz de moyens d’appui à la police métropolitaine :
La Région de gendarmerie du Grand Est étudiera concomitamment les modalités d'appui qu’elle sera
en mesure d'apporter à la police métropolitaine de l’Eurométropole, dont notamment :
- la mise à disposition, à titre gratuit, de deux courettes au sein du futur chenil de la gendarmerie
qui sera implanté au sein des emprises des Forces aériennes de la Gendarmerie et de la région
de gendarmerie du Grand Est situés 2 Rue Lieutenant-colonel Dagnaux à Augny
(57);
- la mise à disposition à titre gratuit de créneaux d'instruction au sein du stand de tir qu'il est
prévu de construire au sein du futur CRI pour l'entraînement des agents de la police
métropolitaine de l’Eurométropole de Metz.
La mise à disposition des installations de la Région de Gendarmerie du Grand Est au profit des services
de la police métropolitaine de l’Eurométropole de Metz se fera par le biais de conventions de
partenariat qui en préciseront les modalités pratiques et réglementaires.
2.3. Participation à l'intégration urbaine du Centre Régional d’Instruction de la Gendarmerie
La Région de gendarmerie du Grand Est s'engage à participer aux réflexions visant à l'optimisation de
l'intégration urbaine de son projet en collaboration avec l'équipe de maîtrise d'œuvre urbaine de
l’Eurométropole en charge de l'aménagement du plateau de Frescaty. Pour ce faire, l’Eurométropole
déclenchera une mission de « suivi de la cohérence urbaine, architecturale, paysagère et
environnementale tout au long du processus du développement urbain du projet » auprès de son
prestataire pour accompagner le projet du CRI.
ARTICLE 3 - Engagements réciproques sur la réalisation de travaux préalables
3.1 Préalablement à la signature du bail emphytéotique administratif, l’Eurométropole de Metz :
. réalisera notamment des travaux d'aménagement au sein du futur CRI afin de permettre la mise
à disposition de ce dernier à la Région de Gendarmerie du Grand Est dans les meilleures
conditions. Ces travaux sont précisés et listés en annexe 2;
* autorisera la Région de Gendarmerie du Grand Est à réaliser des travaux préliminaires à l'intérieur et aux abords immédiats des bâtiments identifiés en annexe 1, à l'exception
toutefois des travaux portant sur les éléments structurels de ceux-ci ; cette autorisation sera
formalisée par la signature d’une convention d'occupation temporaire ad hoc ; le détail de ces
travaux sera toutefois communiqué en amont aux services de l’Eurométropole qui devront les autoriser formellement; ils se feront sous l'entière responsabilité des services de la Région de
Gendarmerie du Grand Est.
3.2 La Région de Gendarmerie du Grand Est s’organisera également pour permettre le stockage
provisoire et à titre gratuit de matériels sensibles de la police métropolitaine de l’Eurométropole de
Metz au sein des locaux de son service logistique situés au sein des bâtiments du service des matériels
de la région de gendarmerie du Grand Est situés 2 Rue Lieutenant-colonel Dagnaux à Augny (57). Ce
stockage sera autorisé et formalisé par la signature d’une convention ad hoc.
ARTICLE 4 - Durée
La présente convention de partenariat entre en application dès le jour de sa signature par les deux
parties aux présentes.
Elle est juridiquement valable entre elles jusqu'à l’accomplissement de leurs engagements respectifs
sauf ceux prévus à l’article 2.1, qui prendront fin, sous réserve de la réalisation des engagements prévus
au 1° alinéa de l’article 3.1, au jour de la signature authentique du bail emphytéotique administratif au
profit de la Région de Gendarmerie du Grand Est.
ARTICLE 5 — Assurances / responsabilités
Les parties s'engagent à posséder toutes les couvertures d'assurance nécessaires à l’exécution des
engagements du présent partenariat. Il est précisé que l'État-gendarmerie est à ce titre son propre
assureur.
ARTICLE 6 — Communication
Afin de promouvoir le partenariat dont la présente convention est l’objet, les parties conviennent de
conduire des actions de communications ou manifestations pour valoriser les opérations développées
dans le cadre du projet sus-décrit.
A cet effet, toute publication ou communication projetées par les parties, notamment ses finalités et
son déroulement, devra recevoir l'accord exprès de l’autre partie.
ARTICLE 7 — Résiliation
L'une des deux parties peut à tout moment, par envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de
réception à l’autre partie et en respectant un délai de préavis de trois (3) mois, procéder à larésiliation de la présente convention.
La résiliation de la présente convention de partenariat n’ouvre droit au versement d'aucune indemnité.
ARTICLE 8 — Litiges
En cas de litiges, il est convenu que les parties rechercheront une solution amiable avant d'introduire
quelque recours contentieux devant les juridictions compétentes. ARTICLE 9 - Dispositions finales
Le Centre Régional d'instruction de la Région de Gendarmerie du Grand Est devrait, à terme, permettre
d'accueillir au quotidien près de 200 stagiaires et une vingtaine de cadres permanents. Il constitue un
projet d'aménagement du territoire d'envergure qui permettra de renforcer la présence de la
gendarmerie sur la métropole de Metz, d'appuyer le développement économique de la zone et de
favoriser la pérennisation des synergies entre la Région de Gendarmerie du Grand Est et
l’Eurométropole de Metz. Les autorités signataires de la présente convention se réjouissent de cette
collaboration fructueuse mutuellement profitable et porteuse d'avenir dans le lien Gendarmerie-
Nation. Elles appellent de leurs vœux le développement de projets similaires entre deux institutions à
l’histoire pluriséculaire.
Fait à Augny, le 2024
En deux exemplaires,
Le Président de l’Eurométropole Le Général de Corps d’Armée Olivier KIM
François GROSDIDIER Commandant la région de gendarmerie
Maire de Metz du Grand Est
Conseiller régional du Grand Est et la gendarmerie pour la zone de défense et de
Membre honoraire du Parlement sécurité Est.
CONVENTION DE PARTENARIAT
relative à la création d’un Centre Régional d’Instruction (CRI) de la Gendarmerie sur la commune d'Augny (57)
5 ANNEXE 1
PLAN DES TERRAINS ET DES BATIMENTS MIS À DISPOSITION
TERRAINS ET BÂTIMENTS APPARTENANT À L'EUROMÉTROPOLE ET SOUS GESTION DE
L'EUROMETROPOLE
Lieuten ant
CONVENTION DE PARTENARIAT
relative à la création d'un Centre Régional d'instruction (CRI) de la Gendarmerie sur la commune d’Augny (57) ANNEXE 2
LISTE DES TRAVAUX PRÉALABLES A LA CHARGE DE L'EUROMETROPOLE SUR LES EMPRISES (TERRAIN ET BÂTIMENTS) PRÉVUS EN ANNEXE 1
1 - Raccordement au droit des bâtiments des différents réseaux urbains (eau, électricité, chauffage,
évacuation des eaux usées) ;
2 - Sécurisation périmétrique du site par une clôture conforme aux règles de sécurité de la
gendarmerie.