Déliberation - cm 2023 049 delib rapport de la chambre regionale des comptes casgbs

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1 +] Ville ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de. | (YVELINES)

HA Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice IE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

EL IBÉ DE LI BE RATION CM -2023-049 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/06/2023

SÉANCE DU 26 JUIN 2023 AMenage : 27/06/2023

COMMUNICATION ET DEBAT SUR LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ÎLE-DE-FRANCE SUR L'EXAMENT DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE AU COURS DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Le Guilloux, M. Martin,

Mme Dussous, Mme Karam, M. Ferrand, M. Buisserez, Mme Borias, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde, M. Drougard et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir: de Mme Gaultier à M. Valentin, de M. Chardon à Mme Conesa-Rouat, de Monsieur Daniel à M. Mouty, de M. Andrade Dos Santos à M. de Bourrousse et de Mme Ratti à M. Ageitos.

Absents : Mme Sanches Mateus et Mme Sillac.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 26

Nombre de membres représentés : 5

Nombre de membres absents : 2

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ERA Vi Ile ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de. . (YVELINES)

FA Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice EE

DÉLIBÉRATION CM-2023-049

SÉANCE DU 26 JUIN 2023

COMMUNICATION ET DÉBAT SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE SUR L’EXAMENT DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE AU COURS DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

Vu le Code des juridictions financières, notamment les articles L. 211-8 à L. 243-8,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au cours des exercices 2017 et suivants,

Considérant que, le 13 mars 2023, la CASGBS a reçu le rapport d'observations provisoires de la

CRC,

Vu le courrier de réponse du 12 avril 2023 du Président de la CASGBS,

Considérant que le 17 avril 2023, la CASGBS a reçu le rapport d'observations définitives de la CRC intégrant le courrier susmentionné,

Vu la délibération n°DEL23-22 du Conseil communautaire du 25 mai 2023 portant communication et débat sur le rapport d'observations définitives de la CRC sur l'examen des comptes et de la gestion de

la CASGBS au cours des exercices 2017 et suivants,

Considérant que ce rapport d'observations définitives que la CRC adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la CRC aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier,

Vu la notification du rapport d'observations définitives faite par la CRC à la commune le 14 juin 2023,

Considérant que ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 22 juin 2023,

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : D'ACTER la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre

Régionale des Comptes d'Ile-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au cours des exercices 2017 et suivants.

Article 2 : D’ACTER la tenue d’un débat sur le rapport d'observations définitives susmentionné,

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : -__ Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Président de la CASGBS. a

Le Maire, {

Arnaud de Bourrousse

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupres de monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.