Déliberation - 2025 057

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Déliberation - 2025 057 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Déliberation - 2025 057)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/08/2005 sen

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 27/05/2025 RS

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ es

ID : 059-215902700-20250522-2025 057-DE

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-057 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) pu CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 22-05-2025 - Convocation du 15-05-2025

Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 28-05-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loic ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents: Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, En exercice | 27 Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Matthieu GAYRAL, Alexis Présents 20 HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Maryse MERARD, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier Votants 27 RIOT, Loic ROUVIERE et Nicolas VARIGNY Excusés : Aline COHEN (pouvoir à Laurédana JACQUET), Jacqueline ERGON (pouvoir à Nicolas VARIGNY), Muriel LAURIER (pouvoir à Christophe DECLEZ), Fabienne MARGUILLER (pouvoir à Carole DREVON), Sandra MARRADI (pouvoir à Didier RIOT), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Mathieu GAYRAL)

OBJET : Urbanisme — Acquisition des parcelles cadastrées section D n°498, n°499 et n°500 lieudit « Missy », section D n°533, n°615, n°676, n°852, n°962, n°964 et section C n°184, n°490 sises lieudit

« Rognard » - Autorisation de signature de l'acte authentique

(Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le plan ci-annexé ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d'acquisition par la commune :

- de trois parcelles sises lieudit « Missy » cadastrées section D n°498, d'une surface cadastrale de 11 210 m?, D n°499, d'une surface cadastrale de 3 555 m?, et D n°500, d'une surface cadastrale de 6 945 m?. La parcelle D n°498 est située en zones N et Nrg du plan local d'urbanisme (PLU) et dans l'emprise d'un espace boisé classé et les parcelles D n°499 et D n°500 en zone A du PLU.

- de huit parcelles sises lieudit « Rognard » cadastrées section D n°533 d'une surface cadastrale de 120 m2, n° 615 d'une surface cadastrale de 10 067 m2, n°676 d'une surface cadastrale de 95 m?, n°852 d'une surface cadastrale de 1 374 m°, n°962 d'une surface cadastrale de 680 m2, n°964 d'une surface cadastrale 412 m°, section C n°184 d'une surface cadastrale de 4 660 m?, n°490 d'une surface cadastrale de 1 670 m2. Les parcelles D n°533, D n°615, D n°676, D n°852, D n°962, D n°964 et C n°490 sont situées en zone À du PLU et la parcelle C n°184 en zone N du PLU et dans l'emprise d'un espace boisé classé.

Ces onze parcelles représentent une surface cadastrale totale de 40 788 m°.

La commune de Chaponnay avait proposé, par courrier daté du 07/08/2014, l'acquisition de ces parcelles au prix de 0,50 € le m°? pour celles situées en zone A du PLU, d'une surface cadastrale de 24 918 m°? ; et de 0,30 € le m?, pour celles situées en zone N et Nrg du PLU, d'une surface cadastrale 15 870 m°; soit un montant total de 17 220 €.

Par courrier reçu en mairie le 11/04/2025, Madame Andrée MOLLIÉ et Monsieur René MOLLIÉ, propriétaires des dites parcelles, ont accepté de céder à la commune de Chaponnay ces onze parcelles au prix proposé par la commune de Chaponnay en 2014, détaillé ci-avant, soit 17 220 €.

Il est précisé que les parcelles sont libres d'occupation.

Les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

, Reçu en préfecture le 27/05/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . ET LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ PUISE STORES

ID : 069-216902700-20250522-2025 057-DE

- DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section D n°498, n°499 et n° 500, sises lieudit « Missy », et les parcelles cadastrées section D n°533, n°615, n°676, n°852, n°962, n°964 et section C n°184 et 490 d'une surface cadastrale totale de 40 788 m° au prix de 17 220 €, les frais d'acquisition étant en sus à la charge de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Chaponnay, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette acquisition.

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 22-05-2025

Le Secrétaire,

Loïc ROUVIERE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

= soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai