Déliberation - 2025 054

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Déliberation - 2025 054 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Déliberation - 2025 054)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Recu en prélecture le 27/95/2095 Les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 27/05/2025 KR LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ 10 : 069-215902709-20250522-2025 054-DE

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-054 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 22-05-2025 - Convocation du 15-05-2025

Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 28-05-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loic ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents: Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, En exercice | 27 Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Matthieu GAYRAL, Alexis Présents 20 HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Maryse MERARD, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier Votants 27 RIOT, Loic ROUVIERE et Nicolas VARIGNY Excusés : Aline COHEN (pouvoir à Laurédana JACQUET), Jacqueline ERGON (pouvoir à Nicolas VARIGNY), Muriel LAURIER (pouvoir à Christophe DECLEZ), Fabienne MARGUILLER (pouvoir à Carole DREVON), Sandra MARRADI (pouvoir à Didier RIOT), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Mathieu GAYRAL)

OBJET : Ressources — Autorisation de signature d’une convention avec le SYDER pour le reversement des CEE

(Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de convention de reversement du produit de la vente des CEE entre la commune et le SYDER ;

Vu les statuts du SYDER, notamment l'article 2.3.4 permettant au Syndicat d'organiser et de mettre en œuvre une politique de gestion mutualisée des CEE ;

Vu la délibération du Comité syndical n°CS_2024_ 052 du 11 juin 2024 autorisant le Président du SYDER à signer les Ordres de Transfert pour la vente des CEE au moment jugé le plus opportun et autorisant le SYDER à reverser au budget des communes les sommes d'argent obtenues dans le cadre de la vente des CEE ; Vu la délibération du Bureau syndical n°BS_2024_ 097 du 12 novembre 2024 organisant les modalités de reversement du produit de la vente de CEE entre le SYDER et les communes adhérentes ;

Le SYDER, Syndicat Départemental d'Energies du Rhône, propose de lui confier la gestion des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) issus des opérations de rénovation d'éclairage public ou de travaux sur le réseau public de distribution d'électricité.

La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des CEE. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergies dont les ventes sont supérieures à un seuil définit par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles, généralement trois ou quatre ans.

Le SYDER, établissement public de coopération local, exerce une pluralité de compétences dans le domaine de l'énergie en général et de la production d'énergie renouvelable en particulier. À cet égard, il obtient des CEE à partir d'opérations d'économies d'énergies réalisées sur le territoire des communes adhérentes, tout particulièrement en matière d'éclairage public. N'étant pas soumis à l'obligation d'économies d'énergie, il a néanmoins la possibilité d'en détenir et d'en vendre, et est dénommé à ce titre ‘éligible ».

Dans ces conditions, la présente convention organise les modalités de reversement à la commune de la somme perçue par le SYDER au titre de la vente des CEE obtenus par le Syndicat pour les opérations de rénovation d'éclairage public réalisées sur son patrimoine et situées sur son territoire.

Le SYDER s'engage dès la vente effective des CEE à reverser à la commune la totalité de la somme perçue au titre de la revente des CEE. Si les circonstances le justifient, le SYDER pourra mettre en place des frais de gestion liés à la prise en charge de ce service au profit des communes.

La présente convention sera exécutoire après la signature des parties et s'éteindra à l'initiative du SYDER, qui en informera, dans un délai raisonnable, les collectivités cocontractantes.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé coatre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

2 Reçu en préfecture le 27/05/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5 En EM

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ RSA

ID : 069-216902700-20250522-2025 054-DE

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 22-05-2025

Le Secrétaire,

Loïc ROUVIERE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.