Procès Verbal - 2018 12 19 pv

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Procès Verbal - 2018 12 19 pv Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 12 19 pv)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit le 19 décembre à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie « salle du Chapitre » de Breuillet en séance publique sous la présidence de M. Bernard SPROTTI, Maire de Breuillet.

Etaient présents : Mmes, BROGGIO, BRUNEAU, BRUNEL, ISTA, MAYEUR, PEREZ, RICHARD-BRESSAND, ROY, SIMON, TANGUY-SAUTEDE, MM. BRACHET, FERREIRA DE SOUSA, HANDTSCHOEWERCKER, KUTNERIAN LECRON, LEPERE, MARION, PASTOR, ROBERT, VIVIER

Etaient absents : M. ABOO (pouvoir M. ROBERT), M. BOUKHETOUCHE (pouvoir M. SPROTTI), Mme GOMOT (pouvoir Mme MAYEUR), Mme GERARD (absente), Mme VARELLA-IDDER (absente), M. LE ROUX (absent).

Mme BRUNEL a été élue secrétaire de séance.

Avant d’aborder l’ordre du jour, M. Le Maire invite l’assemblée à faire 1 minute de silence en mémoire des victimes de l’attentat de Strasbourg.

M. Le Maire annonce qu’après 10 ans à la Mairie de Breuillet, en tant que Directrice Générale des Services Mme BRIMAUD quitte ses fonctions ce soir à la fin du Conseil municipal. Elle est remplacée par Mme MALAPERE.

M. Le Maire indique la remise sur table des documents suivants :

• 2018 I 52 – Annexe : Budget primitif Année 2019 + présentation synthétique • 2018 I 32 – Annexe : Château du Colombier – Note sur l’intérêt général du projet et Avis des Domaines

M. le Maire informe les Elus du retrait de la délibération 2018 I 56 relative à la convention du futur pôle médical.

M. Le Maire aborde l’ordre du jour.

M. Le Maire rend compte des décisions prises à la suite du Conseil municipal du 14 novembre 2018.

I DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS DU MAIRE

en application de l’article L.2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales

Délégation Générale

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du 14 novembre 2018.

2018 139 AGD

Décide de passer une convention d’utilisation des tennis couverts avec l’association Club Port-Sud, représentée par Frédéric BOUTIN, Président, afin d’accueillir l’établissement EPNAK/KEOPSE.2

2018 140 AGD

Décide de signer une convention de stage de formation pour les élus de la ville de Breuillet sur thème suivant : « Quelle ville voulons-nous en 2030 ? », avec le prestataire GIE-IFEL : 122 rue de Provence – 75008 PARIS. Cette demi-journée de formation participative autour des enjeux de la ville de demain se tiendra à Breuillet en janvier 2019. Le montant de la prestation s’élève à 900 € TTC.

2018 141 AGD

De signer une convention avec le groupe SGDF St. Clément de l’Arpajonnais, représenté par Monsieur Philippe DUCOM, pour l’organisation d’un camp du samedi 24 novembre au dimanche 25 novembre 2018 à 18h dans les locaux situés rue du Chemin vert, hameau de la Tuilerie – 91650 BREUILLET.

2018 142 AGD

Décide de passer un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle associant les Concerts de Poche, Cœur d’Essonne Agglomération et la ville de Breuillet le dimanche 18 novembre 2018 à 17h à la salle des Fêtes « Gervais Pajadon » un concert avec Anne GASTINEL, David GRIMAL et Philippe CASSARD.

2018 143 AGD

Décide de passer une convention de mise à disposition de l’outil d’animation « Mahup Table », du mardi 8 janvier au mardi 19 février 2019, au Moulin des Muses, avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Bénédicte Lorenzo, Directrice.

2018 144 AGD

Décide de passer une convention de mise à disposition de l’exposition « Ciné en balade : lexique des métiers du cinéma d’animation en volume », avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Bénédicte Lorenzo, Directrice, du mardi 8 janvier au mardi 12 mars 2019 à la Médiathèque du Moulin des Muses de Breuillet.

2018 145 AGD

De passer une convention de mise à disposition de l’outil d’animation « Ciné en balade : Mia et le Migou », avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Bénédicte Lorenzo, Directrice, du mardi 8 janvier au mardi 19 février 2019, à la Médiathèque du Moulin des Muses de Breuillet.

2018 146 AGD

Décide de passer une convention de mise à disposition de l’exposition « L’Ami Victor Hugo », du mardi 19 février au mardi 16 avril 2019, avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Bénédicte Lorenzo, Directrice, à la Médiathèque du Moulin des Muses de Breuillet.

2018 147 AGD

Décide de passer une convention de mise à disposition de l’outil d’animation « Kit Blue-Bot 1 », avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Bénédicte Lorenzo, Directrice, du mardi 19 février au mardi 16 avril 2019, à la Médiathèque du Moulin des Muses de Breuillet,

2018 148 AGD

Décide de passer une convention de mise à disposition de l’outil d’animation « Conte en rond : Ferme ton bec ! », avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Bénédicte Lorenzo, Directrice, du mardi 12 mars au mardi 10 mai 2019, à la Médiathèque du Moulin des Muses de Breuillet,

2018 149 AGD

Décide de passer un contrat d’engagement d’abonnement téléphonique et d’achat d’un téléphone mobile avec la société 1913, domiciliée 220 avenue Pierre Brossolette – 92240 MALAKFF. La durée du contrat d’abonnement est fixée à 24 mois.3

2018 150 AGD

Décide de retenir la proposition du CRCM Paris Crédit Mutuel domicilié – 18 rue de la Rochefoucault – 75009 PARIS pour un emprunt de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) sur une durée de 20 ans.

2018 151 AGD

Décide de passer un avenant au marché présenté par la société IMPRIMERIE GEORGES GRENIER référencé n°2 pour le marché 2016 SS 02 relatif à l’ajout de nouveaux prix unitaires concernant des prestations d’impression du BREUILLET MAG pour 40 et 44 pages.

2018 152 AGD

Décide de signer une convention avec agent communal, pour l’organisation d’un évènement familial le samedi 15 décembre 2018, dans les locaux situés rue du chemin vert, Hameau de la Tuilerie – 91650 BREUILLET.

2018 153 AGD

Décide de contractualiser une convention de partenariat avec le cabinet CTR – 146 bureaux de la Colline à Saint Cloud cédex (92213) – pour une mission visant à identifier les possibilités d’optimisation en matière de contributions relatives à la diminution de la pollution visuelle au titre des années 2019, 2020 et 2021.

2018 154 AGD

Décide de signer une convention avec l’organisme CARIDE FORMATION sis 12 avenue du Québec – Silic 523 – Bâtiment Hibiscus – entrée n°9 – 91946 COURTABOEUF, pour la formation d’un agent au Recyclage Habilitation Electrique, les 10 et 11 décembre 2018, dans les locaux de CARIDE aux Ulis.

2018 155 AGD

Décide de passer une convention de partenariat avec le Comité des Fêtes de Breuillet – 42 Grande Rue - 91650 BREUILLET, représenté par M. Olivier COUTTE, en sa qualité de Président, pour le « MARCHE DE NOËL » qui se déroulera le samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018 au Gymnase « François Ruiz » - BREUILLET.

2018 156 AGD

Décide de passer un contrat renouvelable avec la société LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS, domiciliée 13 rue du Docteur Charcot – 91420 MORANGIS représentée par Mme Imène AUCLAIR, pour la maintenance des onduleurs de l’Hôtel de Ville et du Centre Technique Municipal à compter 1er octobre 2018 pour une durée d’un an renouvelable, sans pouvoir excéder quatre ans.

2018 157 AGD

Décide de passer un contrat de cession de droits de représentation avec LITTLE BROS PRODUCTIONS – 19 rue Simart -75018 PARIS, représenté par MM. Gilles et Matthieu PETIT en leur qualité de cogérants, pour le spectacle « Blond an Blond and Blond, Homaj à la chanson française », le dimanche 10 février 2019 à 18h à la salle des fêtes « Gervais Pajadon » de Breuillet.

2018 158 AGD

Décide de passer un contrat à la société INGENIO, domicilié 8 rue des Tierces – 10130 EVY-LE-CHÂTEL, représentée par M. Manuel NGUYEN, gérant, afin d’assurer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

2018 159 AGD

Décide de passer une convention de service sur les conditions d’implantation, de montage et démontage d’une antenne relais pour la vidéo protection, ainsi que les modalités de prise en charge de consommation électrique avec la société DOMNIS, sise 10 rue Martel 75010 PARIS, représentée par M. CRAPART en sa qualité de responsable prévention et sécurité.4

II BUDGET PRIMITIF 2019 - VILLE

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER, Adjoint en charge des finances en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2018 I 46 en date du 14 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a pris acte du Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B) sur la base du rapport d’orientations budgétaires de l’année 2019,

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2019 de la ville de Breuillet qui s'équilibre globalement en recettes et en dépenses comme suit :5

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAP LIBELLE BP 2018 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 2 050 000.00 € 24

012 Charges de personnel 4 350 000.00 € 24

014 Atténuation de produits 509 000.00 € 24

023 Virement à la section d'investissement 206 800.00 € 24

65 Autres charges de gestion courante 435 000.00 € 24

66 Charges financières 94 500.00 € 24

67 Charges exceptionnelles 3 200.00 € 24

042 Opérations d’Ordre transfert entre sections 512 500.00 € 24

TOTAL DEPENSES 8 161 000.00 € 24

013 Atténuation de charges 153 000.00 € 24

70 Ventes produits, prestations services 299 000.00 € 24

73 Impôts et taxes 5 867 000.00 € 24

74 Dotations subventions participations 1 748 700.00 € 24

75 Autres produits de gestion 27 800.00 € 24

76 Produits financiers 1 000.00 € 24

77 Produits exceptionnels 2 000.00 € 24

042 Opérations d’Ordre transfert entre sections 62 500.00 € 24

TOTAL RECETTES 8 161 000.00 € 24

SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAP LIBELLE BP 2018 Pour Contre Abstention

040 Opérations d’Ordre transfert entre sections 62 500.00 € 24

020 Dépenses imprévues 0.00 € 24

45 Comptabilité distincte rattachée 666 000.00 € 24

16 Emprunts et dettes 623 000.00 € 24

20 Immobilisations incorporelles

2 484 000.00 €

204 Subventions d'Equipements versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

TOTAL DEPENSES 3 835 500.00 € 24

021 Virement de la section de fonctionnement 206 800.00 € 24

024 Produits des cessions 722 000.00 € 24

10 Dotations Fonds divers réserves 325 000.00 € 24

13 Subventions d'investissement 570 000.00 € 24

040 Opérations d’Ordre transfert entre sections 512 500.00 € 24

16 Emprunts et dettes assimilés 833 200.00 € 24

45 Comptabilité distincte rattachée 666 000.00 € 24

TOTAL RECETTES 3 835 500.00 € 246

III PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2019-2024 :

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 05 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque « Prévoyance »,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, de la manière suivante :

 Pour le risque Santé (risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité) :

 La participation financière de la collectivité sera accordée aux contrats labellisés souscrits par les agents de la Ville de Breuillet.

 La participation financière sera accordée à hauteur de 10 € brut par agent et par mois.

 Pour le risque Prévoyance (les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès) :  La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG de la Grande Couronne.  La participation financière sera accordée à hauteur de 10 € brut par agent et par mois.

PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG de la Grande Couronne d’un montant annuel de 200 € pour l'adhésion à une convention, pour une collectivité de 50 à 149 agents.

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2019-2024 souscrite par le CIG de la Grande Couronne pour le risque prévoyance auprès du groupe VYV qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2024, et tout acte en découlant.

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.7

IV DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS (SAISONNIERS OU OCCASIONNELS), EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l’éducation et de la jeunesse en est le rapporteur, Mme MAYEUR donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Article 3-alinéa 1, et alinéa 2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter une délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels afin de satisfaire des besoins occasionnels ou saisonniers, conformément à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui a été modifié notamment par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (article 40).

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité (besoins occasionnels) ou à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi susvisée.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au maire en charge de L’Intergénération et de la Jeunesse, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE M. Le Maire à faire appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel sur des emplois non permanents, en application de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 :

1. EMPLOIS NON PERMANENTS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (BESOINS OCCASIONNELS), article 3, alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

• 2 emplois non permanents d’adjoint technique territorial (filière technique, catégorie hiérarchique C) à temps complet pour faire face à accroissement temporaire d'activité pour des missions relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux dans les services techniques (nettoyage des locaux, espaces verts, bâtiments, gestion technique des salles, sécurité école, gymnase...).

• 2 emplois non permanents d’adjoint administratif territorial (filière administrative, catégorie hiérarchique C) à temps complet pour faire face à accroissement temporaire d'activité pour des missions relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux dans l’ensemble des services administratifs.

• 2 emplois non permanents d’adjoint d’animation territorial (filière animation, catégorie hiérarchique C) à temps complet pour faire face à accroissement temporaire d'activité pour des missions relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux dans les structures Enfance/Jeunesse.8

2. EMPLOIS NON PERMANENTS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (BESOINS SAISONNIERS), article 3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

• 6 emplois non permanents d’adjoint technique territorial (filière technique, catégorie hiérarchique C) à temps complet pour faire face à accroissement saisonnier d'activité pour des missions relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux dans les services techniques (nettoyage des locaux, espaces verts, bâtiments, gestion technique des salles, sécurité école, gymnase...).

• 2 emplois non permanents d’adjoint administratif territorial (filière administrative, catégorie hiérarchique C) à temps complet pour faire face à accroissement saisonnier d'activité pour des missions relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux dans l’ensemble des services administratifs.

• 2 emplois non permanents d’adjoint d’animation territorial (filière animation, catégorie hiérarchique C) à temps non complet (23h30 par semaine) pour faire face à accroissement saisonnier d'activité pour des missions relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux dans les accueils de loisirs (animation périscolaire et extrascolaire, temps du midi).

• 8 emplois non permanents d’adjoint d’animation territorial (filière animation, catégorie hiérarchique C) à temps non complet pour faire face à accroissement temporaire d'activité pour des missions d’animation relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux dans les accueils de loisirs et la structure jeunesse (animation périscolaire et temps du midi, accompagnement enfant porteur de handicap, accompagnateur de bus, sécurité école et animation périscolaire/temps du midi, vacances, séjours…).

PRECISE que M. Le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil et que la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

DIT que les crédits correspondants à la présente délibération sont inscrits au budget de la ville.

V CREATION DE 8 EMPLOIS d’ADJOINTS D’ANIMATION A TEMPS COMPLET ET 2 EMPLOIS D’ADJOINTS D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL, Conseillère municipale en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l’éducation et de la jeunesse en est le rapporteur, Mme MAYEUR donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,9

Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriaux,

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs et des emplois,

Considérant qu’il convient de créer 8 emplois permanents à temps complet d’adjoints d’animation territoriaux et 2 emplois permanents à temps non complet à raison de 32h30 hebdomadaires pour répondre aux besoins de service d’accueil des enfants au sein des accueils de loisirs,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au maire en charge de l’Intergénération et la Jeunesse, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

CREE les emplois suivants :

• 8 emplois d’adjoints d’animation territoriaux à temps complet (filière animation, catégorie hiérarchique C) pour occuper des missions d’animation au sein des structures Enfance/Jeunesse,

• 2 emplois d’adjoints d’animation territoriaux à temps non complet, à raison de 32h30 par semaine (filière animation, catégorie hiérarchique C) pour occuper des missions d’animation au sein des structures Enfance/Jeunesse,

ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs et emplois.

INSCRIT les crédits correspondants à la présente délibération au budget de la ville de Breuillet.

VI MISE A DISPOSITION DES VEHICULES MUNICIPAUX DE FONCTION ET DE SERVICE

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL, Conseillère municipale en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 21, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (article 28) portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de services,10

Vu la circulaire NOR PRMX10118176C du 2 juillet 2010, relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs,

Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant de l’attribution soit d’un véhicule de fonction, d‘un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile, soit d’un véhicule de service restant dans le service,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être fixée par délibération du Conseil Municipal, en distinguant le cas du véhicule de fonction et de celui du véhicule de service,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué pour nécessité absolue de service :

• Directeur (rice) général(e) des services.

ET PRECISE que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature soumis aux cotisations et à la fiscalisation et fait l’objet d’un arrêté individuel.

FIXE la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service est attribué avec autorisation de remisage à domicile à titre exceptionnel pour les nécessités de service :

• Directeur(rice) RH, Education/Jeunesse,

• Directeur(rice) du service Patrimoine, Travaux et démarche qualité,

• Responsable du service support technique, sécurité des bâtiments et aménagement urbain, • Responsable du Centre Technique Municipal,

• Collaborateur de Cabinet,

• Agent d’astreinte technique durant la semaine d’astreinte.

ET PRECISE que le remisage à domicile fait l’objet d’une autorisation écrite et est révocable à tout moment, selon l’évolution de l’organisation et des besoins des services.

AUTORISE M. Le Maire à adapter la liste des véhicules de service et engins de chantiers de la flotte automobile communale mis à disposition des services concernés au fur et à mesure des évolutions de service.

AUTORISE M. Le Maire à prendre un arrêté individuel portant autorisation d’attribution d’un véhicule de fonction.

VII APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU SERVICE COMMUNE INTERCOMMUNAL DE « PROTECTION DES DONNEES » ENTRE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE BREUILLET

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON, Conseiller municipal délégué en charge du Développement économique en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu Le règlement européen nᵒ 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018,11

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 29 novembre 2018,

Considérant l’obligation opposable à toutes les collectivités publiques de désigner un délégué à la Protection des données,

Considérant la pertinence de mutualiser ces missions entre Cœur d’Essonne Agglomération et ses communes membres et de créer à compter du 1er janvier 2019 un service commun intercommunal de « Protection des données » figurant dans le Schéma de mutualisation des services de Cœur d’Essonne Agglomération,

Considérant que le coût du service commun intercommunal est supporté à hauteur de 20% par Cœur d’Essonne Agglomération et de 80% par les communes membres, la répartition entre ces dernières s’effectuant en fonction de leur population,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. LECRON, Conseiller municipal délégué en charge du Développement Economique et en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de participation au service commune intercommunal de « Protection des données » ci-après annexée,

AUTORISE M. LE MAIRE à conclure et signer la convention avec Cœur d’Essonne Agglomération,

DIT que le montant de la participation de la commune de Breuillet est déterminé annuellement sous la forme d’un forfait et transmis avant le 15 décembre de l’année N-1,

Dit que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget principal de la commune,

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout document se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

VIII SITE DU COLOMBIER – CESSION DU CHATEAU ET DU FONCIER ATTENANT APPARTENANT A LA COMMUNE, A LA SOCIETE JOFA

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,12

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Breuillet,

Vu l'instruction comptable n° 96-078 "M14" du 1/08/96 modifiée,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2016, approuvant l’acquisition du château du colombier ainsi que le parc attenant,

Vu l’Avis des Domaines en date du 2 juillet 2018 joint à la présente délibération,

Vu l’annonce référencée AO 1726-4135 parue au Moniteur des Travaux Publics le 30 juin 2017 et la mise en ligne du dossier de consultation sur le site internet de la ville de Breuillet, concernant la recherche de partenariat / appel à projets du site du Château du Colombier,

Vu le rapport d’analyse des offres élaboré par la SORGEM le 25 juin 2018,

Vu la proposition d'acquisition de la parcelle cadastrée B 2375p d'une superficie de 8.214 m² environ par la SARL JOFA et/ou toute personne publique ou morale qui se substituerait,

Considérant que le reste du domaine, représentant 85 % du domaine soit 46.858 m², restera sous domanialité communale et sera aménagé en vue de son ouverture au public conduisant à une augmentation de 20% des parcs ouverts au public dans la commune, à l’aménagement du parc et à la construction d’un équipement communal.

Considérant que le château et ses abords ont fait l’objet d’un appel à projets portant sur la réhabilitation du bâtiment mais également la réalisation d’un programme d’urbanisation complémentaire, lancé à partir de juin 2017 donnant lieu à des échanges avec 25 opérateurs- promoteurs.

Le programme attendu était laissé ouvert : logements, offre résidentielle spécifique (logements séniors, habitat adapté, etc.) ou équipement.

Considérant qu'à l’issue de la période de consultation, quatre offres ont été remises au 16 novembre 2017 et ont fait l’objet d’une première audition en date du 12 et 13 décembre 2017. Une seconde audition pour deux des candidats s’est effectuée en date du 16 mars 2017

Considérant l’analyse des offres effectuée par la SORGEM, la proposition de la Société JOFA a été retenue.

Considérant la proposition de la Société JOFA dont le projet s'entend sur parcelle B 2375p d'une superficie d'environ 8.214 m² pour une opération qui se réalisera en deux phases : - Phase 1 – Offre ferme : Réhabilitation du château : création de 6 logements et de l’accès au site,

- Phase 2 – Offre conditionnelle : Création de 7 lots à bâtir ou éventuellement d'un petit collectif de 7 à 10 logements,

soit une densité résidentielle de 15.8 logements/ha en cohérence avec son contexte immédiat.

Considérant le prix proposé pour l'acquisition de la parcelle cadastrée B 2375p dans le cadre du programme immobilier défini ci-dessus :

• Phase 1 : offre ferme

- Charge foncière du château : 150.000 €

- Aménagement des accès et travaux divers : 384.000 € TTC

Soit une valeur de 534.000 € TTC.13

Les travaux feront l’objet d’une description dans une convention annexée à l’acte de cession. Ils seront assortis d'une garantie financière d'achèvement de la part de l'acquéreur.

Ces travaux comprendront notamment :

- L’aménagement de l’accès depuis la RD 116,

- L’aménagement d’une partie de la route interne commune

- La mise en état des sols et la gestion des remblais demandés par le SIBSO pour retrouver le niveau naturel du sol.

• Phase 2 : conditionnelle sous réserve de mise en conformité du PLU

- Charge foncière pour la réalisation de 7 lots à bâtir ou éventuellement d'un petit collectif de 7 à 10 logements à bâtir.

Soit une valeur de 360.000 € TTC.

Considérant l'estimation des Domaines de la parcelle B 2375p à 625.000 € et compte tenu de la marge accordée de moins 15 %, la valeur vénale du bien est de 531.250 €.

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la cession à la Société JOFA et/ou toute personne publique ou morale qui se substituerait du château et de ses abords sur l’emprise de 8 214 m² environ, composée de la parcelle B 2375p, conformément à son offre et au plan de division annexé au présent rapport.

AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune toutes les pièces et actes correspondants à ce dossier.

DONNE pouvoir à M. Le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

IX DEMANDE D’AIDE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE POUR LA REALISATION D’ETUDES DANS LE PARC DU COLOMBIER.

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.113-8 à L.113-14, L.215-1 à L.215-24, L.331-1 à L.331-34.

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative aux Espaces Naturels Sensibles (ENS),

Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.14

Vu la délibération 2011-04-0046 du 12 décembre 2011 portant sur le rapport d’orientations de la politique départemental des Espaces Naturels Sensibles – Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles (2012-2021),

Vu les éléments de bilans sur l’état d’avancement du Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles (2012-2021),

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville,

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,

Considérant que dans le cadre de sa politique active et consensuelle de préservation et de valorisation du patrimoine naturel, le Conseil Départemental de l’Essonne finance la conduite d’études sur les Espaces Naturels Sensibles.

Considérant que cette aide départementale peut être attribuée aux collectivités en fonction des enjeux suivants :

- Protéger la biodiversité,

- Préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels,

- Conforter les trames verte et bleue,

- Valoriser les espaces naturels en permettant leur accès au public,

- Rétablir la continuité piétonne, équestres et cyclables,

- Sensibiliser la population à la préservation du patrimoine naturel pour des sites naturels inscrits au Recensement Départemental des Espaces Naturels Sensibles (ENS).

Considérant que dans ce contexte d’enjeux, la commune de Breuillet a le projet de réaménagement et d’ouverture au public à l’horizon 2019-2020 du Parc du Colombier situé en vallée de la Rémarde et inscrit au recensement des ENS du Département.

Considérant que pour répondre à ce projet ambitieux, une équipe de maîtrise d’œuvre en charge des études de conception et de suivi de la réalisation du parc du Colombier sera retenue en Décembre 2018 et débutera sa mission en Janvier 2019.

Considérant que la commune de Breuillet et l’équipe de maîtrise d’œuvre auront besoin de données complémentaires relatives au site du Colombier afin d’alimenter et préciser les travaux de conception via des études annexes qui porteront sur (liste non exhaustive) :

- la nature des sols et leurs capacités d’infiltration (études géotechniques), - la pollution des sols,

- les diagnostics avant travaux et démolition des anciennes écuries,

- les diagnostics portant sur la composition et la pollution des différents remblais et enclos divers présents sur site,

- toutes autres études et diagnostics complémentaires nécessaires aux études de maîtrise d’œuvre.

Considérant que les cahiers des charges concernant ces études complémentaires à lancer seront élaborés en relation avec l’équipe de maîtrise d’œuvre qui dans ce cadre précisera ses besoins.

Considérant l’éligibilité de ces prestations à l’aide financière du Département sur la conduite d’études sur les espaces naturels, à hauteur de 50 % d’un montant H.T. plafonné à 200 000,00 € H.T.

Considérant qu’il convient de solliciter cette aide de soutien financier dans le cadre du projet de réaménagement et d’ouverture au public du Parc du Colombier.15

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,

RAPPELLE que le site naturel du parc du Colombier est inscrit au Recensement Départemental des Espaces Naturels Sensibles (ENS),

APPROUVE les réalisations prochaines d’études complémentaires dans le parc du Colombier dans le cadre du projet de réaménagement et d’ouverture au public du site,

APPROUVE le lancement prochain des études de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du parc du Colombier dans le cadre de son ouverture au public,

SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental de l’Essonne au titre de sa politique départementale en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et notamment dans le cadre de la conduite d’études sur les espaces naturels,

DIT que les crédits nécessaires à ces 2 études seront inscrits au budget de la commune.

AUTORISE M. Le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la réalisation de la présente délibération et du dossier de demande d’aide financière.

X DELIBERATION TIRANT LE BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BREUILLET

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16,

Vu le Code l’urbanisme et notamment les articles L.153-47, L.153-48, R.153-20 et R.153-21,

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2015 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2016 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2018, prescrivant le lancement de la procédure simplifiée n° 1 du PLU et précisant les modalités de mise à disposition au public du dossier,

Vu le courrier en date du 3 octobre 2018 transmettant le dossier de modification simplifiée aux Personnes Publiques Associées,

Considérant que les modifications du Plan Local d’Urbanisme consistent notamment à :

• La suppression de l'emplacement réservé n° 2 inscrit au PLU et destiné à "l'aménagement de

l'accès à la gare : liaison douce et création d'un parking" afin de permettre la réalisation d'un

programme immobilier de logements sur une partie du terrain concerné par cet emplacement

réservé. Le cheminement piétons sera recréé le long et à l'arrière de ces logements.16

• La modification du règlement des zones UD et UDa du PLU afin qu’il corresponde à l’ancien règlement du Plan d'Aménagement de Zone de la Zac des Terres Solles, notamment concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Considérant l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Île-de-France n° MRAe 91-034-2018 dispensant la modification simplifiée du PLU de Breuillet d’évaluation environnementale,

Considérant l’avis des Mairies de Saint-Yon, de Saint-Chéron et de la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France qui n’ont aucune observation à formuler sur le projet de modification simplifiée,

Considérant que la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée qui s’est déroulée du 29 octobre 2018 au 30 novembre 2018 inclus, n’a fait l’objet d’aucune observation du public,

Considérant que la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune est prête à être approuvée,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au maire en charge de l’Urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le dossier de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune telle qu’il est annexé à la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera affichée en caractères apparents en Mairie pendant un mois. Une mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département.

PRECISE que la présente délibération et le dossier de la modification simplifiée n° 1 approuvée du Plan Local d’Urbanisme de la commune seront tenus à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Ces documents seront également disponibles à la préfecture de l’Essonne conformément au Code de l’Urbanisme.

PRECISE que les dispositions engendrées pour le Plan Local d’Urbanisme de Breuillet par la présente délibération seront exécutoires à compter de sa publication, de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l’accomplissement des mesures de publicité mentionnées à l’article 2.

XI RETROCESSION ZAC des TERRES SOLLES

- Voirie : parcelles cadastrées AT 298p - 152 – 153 – 157 – 159 – 273

- Transformateurs EDF : parcelles cadastrées AT 298p

- Bassin de rétention : parcelles cadastrées AT 161 – 162

- Zone ZL : parcelles cadastrées AT 3 -6 – 7 – 8 – 9 – 10 - 230 – 239 - 240 – 241 - 298p (ex-parcelles AT 226 – 227 – 228 – 237)

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,17

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'article L.141-3 du Code de la voirie routière qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal et sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Vu la convention d'aménagement et d'équipement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Terres Solles, en date du 30 décembre 1996, entre la commune et l'Aménageur "FONCIER CONSEIL,

Vu la convention en date du 26 mars 2002, par laquelle la Société Foncier Conseil s'obligeait à rétrocéder gratuitement à la commune les parcelles de la zone ZL, cadastrées AT 3 – 6 – 7 -8 – 9 – 10 – 230 – 239 - 240 – 241 – 298p (ex-parcelles AT 226 – 227 – 228 – 237) et autorisait la commune à en prendre possession pour l'aménagement de la piste de roller.

Vu le courrier de l'Association Syndicale des Terres Solles approuvant la conservation des espaces verts dans son patrimoine,

Considérant que la voirie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique, après classement, son usage sera identique ; dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

Considérant que les parcelles cadastrées AT 3 -6 – 7 – 8 – 9 – 10 - 230 – 239 - 240 – 241 - 298p (ex- parcelles AT 226 – 227 – 228 – 237) formant la zone ZL destinée aux loisirs et aux équipements, seront intégrées dans le domaine privé communal.

Considérant que le parcellaire formant la voirie, les réseaux d’eaux usées, d’eau potable, d’eaux pluviales, le bassin de rétention, les parcelles sur lesquelles sont édifiés les transformateurs EDF qui seront mis à la disposition d'EDF, sera intégré au domaine public de la commune.

Considérant que les constructions et les équipements sont achevés depuis déjà plusieurs années, mais que la voirie, les réseaux et la zone ZL "zone de loisirs et d'équipements" n'ont pas été rétrocédés. La société NEXITY-FONCIER CONSEIL s'engage à rétrocéder à la commune toutes ces parcelles. Un plan de division et de bornage sera établi pour matérialiser cette rétrocession.

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Mmes BRUNEAU, GOMOT et M. KUTNERIAN ne prennent pas part au vote étant résidents de la ZAC des Terres Solles.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la rétrocession des parcelles AT 3 -6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 152 – 153 – 157 – 159 – 161 – 162 – 230 239 - 240 – 241 – 273 – 298p d'une surface de 48 429 m² représentant la voirie, les réseaux, le bassin de rétention, l'emprise des transformateurs EDF et la zone ZL de la Zac des Terres Solles.

AUTORISE cette cession à l'euro.

APPROUVE le classement des parcelles cadastrées AT 152 – 153 – 157 – 159 - 161 - 162 - 273 – 298p, soit 33 687 m² dans le domaine public communal.

APPROUVE le classement des parcelles cadastrées AT 3 -6 – 7 – 8 – 9 – 10 - 230 – 239 - 240 – 241 - 298p (ex-parcelles AT 226 – 227 – 228 – 237) soit 14742 m² dans le domaine privé communal.18

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer toutes les pièces afférentes à ces demandes.

CONFIE la rédaction de l'acte de vente à Maître Benoît CODRON, notaire à Saint-Chéron.

XII ACQUISITION DE LA PARCELLE AR 94 – 24 GRANDE RUE

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON, Conseiller municipal délégué en charge du Développement économique, en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l’instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

Vu l'offre de cession de Mesdames PERRET, CHOTARD et CLERET, propriétaires des locaux sis 24 Grande Rue,

Vu l'estimation des Domaines du 21 août 2018, dont la valeur vénale de l'immeuble est de 210.000 euros hors taxes, assortie d'une marge d'appréciation de 15 % ,

Considérant que depuis le transfert de la Caisse d'Epargne au 8 Grande Rue, le local sis 24 Grande Rue, d'une superficie de 150 m², cadastré AR 94 est vacant,

Considérant la location de ce local, régie par un bail commercial d'une durée de neuf années, dont l'échéance est prévue au 30 décembre 2020 pour un loyer annuel de de 22 271 €H.T.,

Considérant que du fait que la commune devient propriétaire des locaux, elle aura le droit à la perception des loyers pour les années 2019 et 2020,

Considérant que la Région peut subventionner ce projet à hauteur de 20 % des montants éligibles hors taxes, plafonné à 150.000 € H.T avec un minimum de dépenses subventionnables à hauteur de 50.000 € H.T, au titre de la revitalisation commerciale des communes et EPCI en milieu rural,

Considérant que dans le cadre de la redynamisation, de l'attractivité de son centre-ville et afin de préserver les commerces et les services de proximité, et compléter l’offre commerciale du centre-ville la commune est intéressée.

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. LECRON, Conseiller municipal délégué en charge du Développement Economique et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l'acquisition de ce local d'une superficie de 150 m², cadastré AR 94, sis 24 Grande rue au prix total de 254.542 € H.T,

CONFIE la rédaction de l'acte réglementaire à Maître Benoit CODRON, notaire à Saint-Chéron,19

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer toutes les pièces à intervenir pour la réalisation de la présente vente,

DONNE pouvoir à M. Le Maire de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

XIII CONVENTION BIPARTITE D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN D’UN EMPLACEMENT DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ENTRE LA SNCF RESEAU ET LA COMMUNE DE BREUILLET.

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. BRACHET, Adjoint au Maire en charge du Développement durable en est le rapporteur, M. BRACHET donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment les articles 5 à 11,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Construction,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code des Transports et notamment les articles L.2231-3 à L.2231-9,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1 2e,

Vu l’avis de la Commission Aménagement de la ville,

Considérant que la commune de Breuillet a la volonté de procéder à une amélioration paysagère de la crête de talus ferroviaire situé le long de la rue Nouvelle (entre n° 22 et n°74) et d’entretenir cet espace végétal.

Considérant que pour satisfaire aux besoins de cette amélioration paysagère, il convient d’établir une convention bipartite entre la SNCF Réseau propriétaire du site et la commune de Breuillet afin de fixer les modalités d’aménagement et d’entretien de cet espace et de convenir des charges et responsabilités de chacun.

Considérant que les travaux réalisés par la commune de Breuillet seront respectueux des règles de l’art, des règles d’ingénierie appropriées, des dispositions d’intervention et des contraintes inhérentes au principe d’intégrité, de sécurité et de continuité liées à l’exploitation ferroviaire.

Considérant que les travaux nécessaires à cet aménagement seront à l’unique charge de la commune de Breuillet sans qu’il en résulte aucun frais ni gêne pour la SNCF Réseau.

Considérant qu’aucune redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public ferroviaire ne sera exigée par la SNCF Réseau et qu’aucune indemnité ne pourra être versée à la commune de Breuillet en dédommagement de ses travaux d’embellissement du talus.

Considérant que la commune de Breuillet sera garante de cet espace aménagé et de tous sinistres inhérents.

Considérant que la convention sera conclue pour une durée de 5 années à compter de la date fait mention et pourra être renouvelée tacitement à la date d’anniversaire pour une même durée.20

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. BRACHET, Adjoint au maire en charge du Développement Durable et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la signature de la convention bipartite d’aménagement et d’entretien d’un emplacement dépendant du domaine public ferroviaire de NCF Réseau avec la commune de Breuillet concernant le tronçon de la crête de talus, accolé à la rue Nouvelle, débutant au niveau du bout des quais de la gare de Breuillet – Bruyères-le-Châtel (face au n°22, rue Nouvelle) et se termine au niveau de l’intersection de la rue des Terres Solles et de la rue Nouvelle (face au n°74, rue Nouvelle) suivant les caractéristiques suivantes :

- Longueur de la zone d’intervention, côté rue Nouvelle (du n°22 au n°74) : 538 mètres. - Largeur de la bande, en partant de la rue Nouvelle : de 1,5 mètres à 3 mètres.

FIXE que la présente convention sera conclue pour une durée de 5 ans et pourra être renouvelée tacitement à sa date anniversaire pour une même période.

AUTORISE M. Le Maire à signer conjointement avec le Directeur de l’Infrapôle Paris Sud-Ouest SBCF Réseau, la convention bipartite d’aménagement et d’entretien d’un emplacement dépendant du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau.

XIV CONTRUCTION D’UNE SALLE INTERGENERATIONNELLE - 3 ROUTE DE DOURDAN AUTORISATION DU DEPOT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Breuillet,

Considérant la suppression de la salle associative de la Maison des Larris, transférée à la Communauté d'Agglomération de Cœur Essonne en juillet 2018,

Considérant la politique menée en faveur des associations et de la jeunesse, il parait opportun de se doter d'une salle associative intergénérationnelle d'une superficie utile d’environ 200 m², constitué d’une grande salle de 113 m², de locaux de rangements, d'un office et de locaux techniques qui seront accessibles au public notamment aux associations et structures jeunesse, service dédié aux jeunes Breuilletois de 11 à 17 ans.

Considérant que pour mener à bien cette opération, il convient de déposer une demande de permis de construire valant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE M. Le Maire à déposer un dossier de demande de permis de construire valant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) pour la21

construction de la salle intergénérationnelle sur la parcelle cadastrée AE 16, sise 3 route de Dourdan à Breuillet.

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer toutes les pièces afférentes à cette demande de permis construire.

XV DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU CONTRAT CULTUREL DE TERRITOIRES DE LA VILLE DE BREUILLET

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. ROBERT, Adjoint au Maire en charge de la culture, en est le rapporteur, M. ROBERT donne lecture du rapport,

Présentation du dispositive des Contrats Culturels de Territoires :

Avec l’adoption le 24 septembre 2018, du Schéma départemental des enseignements artistiques et du Plan départemental d’éducation artistique et culturelle s’achève une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la politique culturelle départementale définie par une délibération-cadre votée le 27 juin 2016 (téléchargeable sur le site www.essonne.fr).

Précédés en novembre 2017 du Plan départemental de développement de la lecture publique puis en mars 2018 du Plan départemental de préservation et de valorisation du patrimoine, ces différents textes précisent les orientations du Département. Ils s’attachent également à renforcer l’effet levier de l’intervention départementale en prenant en compte les enjeux et les spécificités de chaque territoire. À cet effet, le Contrat culturel de territoires et l’Aide à l’investissement culturel sont désormais les supports uniques de la relation partenariale entre les collectivités et le Département pour la culture.

Objet et champs d’application :

Un Contrat culturel de territoires a pour objet d’accompagner une commune, un EPCI ou un groupement de communes dans la mise en œuvre de son projet culturel pour les trois prochaines années (2019-2021). Il peut être complété par un soutien à l’investissement à travers l’Aide à l’investissement culturel.

Ce projet doit être porté par la collectivité territoriale demandeuse, et correspondre aux orientations départementales décrites dans la délibération-cadre de 2016 et les plans départementaux.

Politique culturelle de la ville de Breuillet :

La culture sous toutes ses formes devra occuper un rôle de premier plan à Breuillet.

En 2009, afin de rayonner sur les villes voisines, Breuillet s’est dotée d’un équipement culturel exceptionnel :

« Le Moulin des Muses », 2000 m² regroupant un conservatoire intercommunal, une médiathèque, une salle de spectacle, une salle de danse et des salles associatives.

La ville de Breuillet reconnait alors la culture comme l’un des piliers fondamentaux d’une collectivité.

Cette politique culturelle définit les enjeux auxquels le service culturel doit répondre pour la période 2014-2020.

- Promotion d’une culture qui s’adresse à l’ensemble des administrés, - La mise en place et la coordination d’initiatives issues des professionnels et administrés, - Le développement d’une offre en adéquation avec l’attente du public, - La valorisation d’un partenariat soutenu avec différentes structures, - La mise en avant du milieu culturel professionnel local.

La culture par tous, pour tous !22

Il s’agit là de l’énoncé de la politique culturelle de la ville de Breuillet. Ce travail repose sur le positionnement de « leader », à savoir de professionnels (artistes, techniciens, enseignants …) agissant comme ambassadeurs de la culture, auprès des administrés et spectateurs.

Une affirmation d’être Breuilletois

Cela se manifeste par une forte appartenance à son quartier (Port Sud, La Badaudière …) sans pour autant renier ses origines.

Une qualité de vie

Vivre à Breuillet, c’est vivre dans une ville proche de Paris sans avoir perdu la qualité de vie liée à la campagne, au calme et aux services de proximité.

Une possibilité d’accéder à la culture

Une approche globale et multiculturelle permet aux Breuilletois d’accéder à la culture sous toutes les formes qui soient et de différentes manières (apprentissage, découverte, spectateur …)

Afin de permettre l’accès à tous à la culture, il convient de mettre en valeur les quartiers en les animant. Pour ce faire, il faut délocaliser des évènements culturels ou des festivités au cœur même des quartiers de Breuillet.

La Ville de Breuillet a défini les axes suivants pour la saison 2019/2020 :

- Prolongement du partenariat avec le Théâtre de l'Éveil autour de l'Oulipo (OUvroir de

LIttérature POtentielle). Après une première année d’action à l’école élémentaire Camille

Magné, Michel Abécassis interviendra à l’école élémentaire Port Sud. Cette action comprend,

des ateliers d'écriture, la découverte de l'Oulipo, une représentation et la participation au jury

du concours de nouvelles de la médiathèque.

- Nous mettrons en place des actions dans les écoles maternelles des interventions autour du

conte ou de la danse. Cette action comprendra des ateliers de découverte dont

l’aboutissement sera une restitution publique.

- Mise en place de rencontre littéraire intitulée « Lettres du Moulin ». Rencontre littéraire avec

des auteurs permettant aux spectateurs de mieux appréhender le métier d’écrivain, les

métiers du livre et par là même développer la mission de lecture publique.

- Nous poursuivrons le travail initié avec le concert de l’Opéra de Massy autour de la Musique

classique. La mise en place d’une transversalité entre la médiathèque, le conservatoire

Intercommunal de Breuillet et le Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de

Paris sera mis en place. Master Class, rencontres et concerts seront au programme.

SYNTHÈSE FINANCIERE 2019

Intitulé de l'action Montant TTC de l'action Participation de la ville de Breuillet Subvention sollicitée

auprès du Conseil

Départemental

Ateliers d'écriture

Théâtre de l’Éveil 5 000 € 3 500 € 1 500 € Ateliers école maternelle 4 000 € 2 800 € 1 200 € Rencontres Littéraires

« Lettres du Moulin » 2 500 € 1 750 € 750 € Musique Classique 2 500 € 1 750 € 750 € TOTAL 14 000 € 9 800 € 4 200 €

Vu l’avis favorable de la Commission Animation de la ville,

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,23

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. ROBERT, Adjoint au Maire en charge des affaires culturelles et de la vie associative et après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du culturel de territoires de la ville de Breuillet,

AUTORISE M Le Maire à signer, au nom de la ville, tout document nécessaire à l’exécution de la présente

XVI COMPTE RENDU D’ACTIVITE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE DE LA COMMUNE DE BREUILLET – SAISON 2017-2018.

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR Adjointe au Maire en charge de l’éducation et de la jeunesse, en est le rapporteur, Mme MAYEUR donne lecture du rapport,

Par délibération 2012 I 01 en date du 28 mars 2012, le Conseil municipal a approuvé le contrat de délégation de service public pour la restauration collective passé avec la société SOGERES.

La société SOGERES, au regard du contrat de délégation de service public, doit présenter un rapport annuel, conformément à l’article 11.1 dudit contrat selon les clauses suivantes :

« Pour permettre à la commune de Breuillet de suivre et contrôler le fonctionnement du Service Public, le délégataire fournit chaque année dans un délai de trois mois après la fin de chaque exercice (clos au 30 juin de chaque année), un compte rendu technique, un compte rendu financier et une analyse de la qualité du service. »

Le compte rendu d’activité annuel pour la saison 2017-2018 a été transmis à la Mairie de Breuillet. Ce dernier détaille l’ensemble des activités liées au fonctionnement des 2 restaurants scolaires ainsi qu’un compte rendu financier dont les informations suivantes sont précisées :

1- Exécution du service (le nombre de repas distribués et évolution, les effectifs de service)

Le nombre de repas facturés du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 :

Catégorie de repas 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Maternels 35 134 34 504 34 352 33 455 33 617 Élémentaires 69 736 66 268 63 954 62 468 61 625 Adultes 5 496 5 735 4 947 4 742 5 306 CMPSI 854 1 317 À domicile 6 664 5 398 5 243 4 904 4 805 Total 117 030 111 905 108 496 106 423 106 808 Goûters 42 981 41 207 39 769 42 026 41 381 Petits-déjeuners 332 369 240 132 68 La base contractuelle ayant été fixée à 118 580 repas par an, l’écart de (- 9,93 %) ne donne pas lieu à un réexamen des conditions financières.24

2- Analyse de la qualité du service (commissions de restauration, audit interne).

a) Les commissions de restauration

Il y a eu 5 pré-commissions des menus et 5 commissions entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 : 18 et 27 septembre 2017, 13 et 22 novembre 2017, 08 et 17 janvier 2018, 05 et 14 mars 2018, 18 juin et 4 juillet 2018.

b) enquête de satisfaction

Une enquête de satisfaction auprès des consommateurs a été réalisée en décembre 2017 dans les deux restaurants scolaires de Breuillet.

Cette enquête de satisfaction est globalement satisfaisante puisque 88 % des convives sont satisfaits de manger au restaurant scolaire.

3- Informations relatives au personnel

Il y a 4 agents sur le site de Port Sud et 5 sur le site de Camille Magné.

4- Informations relatives aux équipements et matériels

Les coûts annuels pour la saison 2017-2018 sont déclinés comme suit :

Equipements et matériels 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Travaux de maintenance 3 243 € 10 062 € 15 885,17 € 6 944,04 € 11 810,71 € Renouvellement de

matériels

4 313 € 10 180 € 8 191,52 € 13 224,79 € 7 745,35 €

Entretien des

équipements (main

d’œuvre et déplacement)

3 837,57 € 3 203,44 € 4 721,70 € 2 763,44 € 2 384,45 €

Le compte rendu financier

Nature 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Montant global de la

facturation de SOGERES

930 126,44 € 898 661,82 € 878 877,68 € 865 252,20 € 876 111,18 €

Montant des factures

soumises à l’encaissement

des usagers

462 955,29 € 471 779,25 € 476 559,78 € 447 560,58 € 446 025,38 €

Part communale 467 171,15 € 426 882,57 € 402 317,90 € 417 691,62 € 430 085,80 €

Une redevance d’affermage est allouée à la ville pour un montant de 16 904,71 € HT au titre d’une compensation des investissements antérieurement supportés par la commune.

Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération,

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l’Éducation et de la Jeunesse, il est donné acte au maire de sa communication.

Le rapport annuel d’activité de la restauration collective de la commune de Breuillet de la saison 2017- 2018 est mis à la disposition du public.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.