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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA FEVRIER 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA FEVRIER 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2017-006
PUBLIÉ LE 2 MARS 2017 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-02-01-002 - Arrêté du 1/02/2017 portant modification de la liste des médecins
généralistes et spécialistes de Tarn et Garonne (2 pages) Page 5
82-2017-02-21-002 - Arrêté n° 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de
Santé du territoire de démocratie sanitaire du TARN-et-GARONNE (6 pages) Page 8
82-2017-01-30-002 - Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines
anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la Garone et le
canal de Montech ainsi que leur commercialisation (2 pages) Page 15
82-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n° 2533 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 du SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE (4 pages) Page 18
82-2016-12-02-014 - Décision tarifaire n° 2559 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES (4 pages) Page 23
82-2016-12-09-006 - Décision tarifaire n° 2752 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 du SSIAD de CASTELSARRASIN (4 pages) Page 28
82-2016-12-09-005 - Décision tarifaire n° 2753 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 du SSIAD de BEAUMONT de LOMAGNE (4 pages) Page 33
82-2016-12-09-007 - Décision tarifaire n° 2754 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 du SSIAD de MOISSAC (4 pages) Page 38
82-2016-12-20-005 - Décision tarifaire n° 2778 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite de GRISOLLES (4 pages) Page 43
82-2016-12-20-006 - Décision tarifaire n° 2780 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (3 pages) Page 48
82-2014-12-09-001 - Décision tarifaire n° 2790 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 accueil de jour APAS 82 (2 pages) Page 52
82-2016-12-09-008 - Décision tarifaire n° 2791 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 Accueil de jour APAS 82 (2 pages) Page 55
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2017-02-02-004 - Arrêté modificatif n° 1 fixant la liste des personnes habilitées à être
désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués
aux prestations familiales (2 pages) Page 58
82-2017-02-02-005 - Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable. (3 pages) Page 61
82-2017-02-09-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (2 pages) Page 65
82-2017-02-09-004 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (2 pages) Page 68
82-2017-02-20-001 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (4 pages) Page 71
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-02-24-002 - Arrêté relatif au transfert de la caisse de la DDFiP de
Tarn-et-Garonne, 5-7 allées de Mortarieu, à la trésorerie de Montauban Municipale, 25 rue
du Lycée, à compter du 1er mars 2017 (1 page) Page 76
2 Direction Départementale des Territoires
82-2017-02-08-001 - 1_barguelonne_cop-nb-20170213101504 (2 pages) Page 78
82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 (10 pages) Page 81
82-2017-02-07-001 - Arrêté d'autorisation de navigation avec mesures temporaires (2
pages) Page 92
82-2017-02-03-001 - Arrêté interdisant la chasse au gibier d'eau dans les secteurs du
département de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée (4 pages) Page 95
82-2017-02-10-005 - arrêté portant réglementation de la circulation sur le territoire de la
commune de MONTECH, hors agglomération (2 pages) Page 100
82-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC DE VIGNEBARADE à LACOUR DE VISA. (1 page) Page 103
82-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC DES LEGUMES EN LERE à CAYRIECH. (1 page) Page 105
82-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC FALAIZE à DUNES. (1 page) Page 107
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-02-003 - AP 02 02 2017 DGF CEF St Paul d'Espis (3 pages) Page 109
82-2017-02-24-003 - AP de levée de carence LLS-Montauban (2 pages) Page 113
82-2017-02-09-002 - AP enquête publique sur la demande de PC en vue d'implanter une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'ORGUEIL (4 pages) Page 116
82-2017-02-10-004 - AP enquete publique unique sur les demandes d'autorisation
d'exploiter une plate forme logistique et de permis de construire sur la ZAC Grand Sud
Logistique à MONTBARTIER - SAS CONCERTO DEVELOPPEMENT (4 pages) Page 121
82-2017-02-09-001 - AP établissant la liste des formateurs des propriétaires de chiens de
1ère et 2ème Catégorie (2 pages) Page 126
82-2017-02-24-001 - AP fixant la liste des mairies de Tarn-et-Garonne équipées d'un
dispositif de recueil pour les demandes de CNI (2 pages) Page 129
82-2017-02-28-001 - AP honorariat René GIBERGUES - Castanet (1 page) Page 132
82-2017-02-10-006 - AP modificatif agrément CALVET FORMATION (1 page) Page 134
82-2017-02-07-002 - AP modificatif agrément IDStages (1 page) Page 136
82-2017-02-22-001 - AP modificatif de la régie d'avances de la préfecture de
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 138
82-2017-02-02-001 - AP modification bureaux de vote 2 2 17 (1 page) Page 141
82-2017-02-01-001 - AP pollution seuil d'alerte (2 pages) Page 143
82-2017-02-21-001 - arrêté portant agrément de l'union départementale de l'enseignement
général du sport de l'enseignement libre du Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) pour la
formation aux premiers secours (3 pages) Page 146
82-2017-02-22-002 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-TIGF (3 pages) Page 150
82-2017-02-22-003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -
IGN (2 pages) Page 154
3 82-2017-02-27-001 - désaffectation d'un véhicule - Collège O. de Gouges (1 page) Page 157
82-2017-01-25-015 - DREAL-AP capture temporaire d'espèces protégées (4 pages) Page 159
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-02-02-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques - Additif n°1 (1 page) Page 164
82-2017-02-02-006 - arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en
sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne. (2 pages) Page 166
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-02-01-002
Arrêté du 1/02/2017 portant modification de la liste des
médecins généralistes et spécialistes de Tarn et Garonne
Arrêté du 1/02/2017 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes de
Tarn et Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-02-01-002 - Arrêté du 1/02/2017 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes de Tarn et Garonne 5 n
| . Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne
De l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES MEDECINS GENERALISTES
ET SPECTALISTES AGREES DE TARN-ET-GARONNE
AP N° AP82-DD-ARS-2017%-09 #4 Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et le décret d'application n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et le décret d’application n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la Santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des
médecins agréés ;
Vu la circulaire n° FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service,
notamment la dérogation d'âge accordée au-delà de 65 ans :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article
342:
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014237-00001 du 25 août 2014 portant renouvellement du
mandat des médecins généralistes et spécialistes agréés de TARN-ET-GARONNE :
Vu l’avis du Syndicat CSMEF 82 en date du 14 décembre 2016;
Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des Médecins de Tarn-et-Garonne en date du 24
Janvier 2017 concernant la liste ci-dessous constituée :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-02-01-002 - Arrêté du 1/02/2017 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes de Tarn et Garonne 6 Sur proposition du délégué départemental de Tarn-et-Garonne de |’ Agence Régionale de
Santé Occitanie ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014237-0001 du 25 août 2014 est
ainsi modifié :
A) MEDECIN RAJOUTE A LA LISTE :
1) Médecin généraliste :
Docteur Roger GARCTA Donzac
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le délégué
départemental de Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Montauban. le
O 1 FEV. 2017
Le préfet,
| Le préfet,
#eacrétaire général,
Jean-Michel DELVERT
re
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-02-01-002 - Arrêté du 1/02/2017 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes de Tarn et Garonne 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-02-21-002
Arrêté n° 2017-180 relatif à la composition du Conseil
Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du
TARN-et-GARONNE
Arrêté n° 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de
démocratie sanitaire du TARN-et-GARONNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-02-21-002 - Arrêté n° 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du TARN-et-GARONNE 8 # D
ÿ
4 © » Agence Régionale de San
Occitanie
té
ARRETE N° 2017 - 180
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire du Tarn et Garonne
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées — Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région
Occitanie,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
ARRETE
Article 1 : Le conseil territorial de santé est composé de 50 membres ayant voix délibérative, répartis
au sein de 5 collèges. La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 2: Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. || comprend 28 membres :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-02-21-002 - Arrêté n° 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du TARN-et-GARONNE 9 1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes
morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence
médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Joachim BIXQUERT
Directeur CH MONTAUBAN M. Laurent GEORGE FHF Directeur CH VALENCE d'AGEN
FHF
M. Jacques CABRIERES Mme Patricia MALOU
Directeur CHIC CASTELMOISSAC Directrice Clinique Croix St Michel MONTAUBAN
FHE FHP
M. Fabien LABEEUW M. Emmanuel LAFFOSSE
Directeur Adjoint Clinique Pont de Chaume Directeur CRF Midi Gascogne BEAUMONT-DE-
MONTAUBAN LOMAGNE
FHP FHP
M. Alain PEBORDE
Président CME CH CAUSSADE A désigner
FHF
M. Michel SAB x. .
M. Pierre GARCIA Président FMC EIRE Pont de Chaume Président CME CH VALENCE d'AGEN
NTAUBAN FHF FHP
M. Vincent CALAS M. Elias IMAM
Président CME Clinique Dr Honoré CAVE Président CME Clinique Croix St Michel
MONTAUBAN MONTAUBAN
FHP FHP
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
M. Didier PASSET Mme Amandine MARIE
Directeur EHPAD Le Parc et L'Ostal de Garona Directrice EHPAD Résidence de l'Abbaye
MONTECH SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Mme Marjorie CIRODDE Mme Monique DARIOS
Directrice EHPAD Saint Sophie Directrice EHPAD Saint Jacques
GRISOLLES VERDUN SUR GARONNE
Mme Valérie POUGET-GAZUT
Directrice Centre Les Albarèdes Ingres A désigner
MONTAUBAN
s Mme Brigitte CORDO
Directeur G Er “er niilationfe Directrice de Pôle Association Régionale pour la Recherche Action Solidaire (ANRAS) Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (ARSEAA)
Mme Delphine SAOS
Directrice Résidence Les Saules MONTAUBAN A désigner
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-02-21-002 - Arrêté n° 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du TARN-et-GARONNE 10 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Hélène PAILLARD ,
CSAPA CH MONTAUBAN Mme ns
Mme Françoise CURBELIE
France Nature Environnement M. David LABORIE Conseil Permanent Régional des Associations de
l'Environnement (COPRAE)
M. Nicolas PARMENTIER
Directeur EPICE 82 MONTAUBAN À désigner
Ad) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois
représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mme Anne BLANDINO-PAULIN M. Daniel LAGARD
URPS Médecins URPS Médecins
M. Guy ROQUEFORT
URPS Médecins
M. Fréderick GUITTARD
URPS Médecins
M. Jean Jacques GALOUYE
URPS Médecins
M. Alain DUFOR
URPS Médecins
Mme Catherine DABOT
URPS Sage-Femmes
Mme Amélie FLOQUET
URPS Masseurs Kinésithérapeutes
Mme Marie Laure LABORIE Mme Florence LIAUNET
URPS Orthoptistes URPS Orthophonistes
4e) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
À désigner À désigner
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des
communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et
des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Christine JEAN
Directrice Résado 82 MONTAUBAN Mme Sévérine PAVOINE Résado 82 MONTAUBAN
Mme Sophie BOUVIER
MSP de VAREN si VAREN A désigner
À désigner À désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-02-21-002 - Arrêté n° 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du TARN-et-GARONNE 11 1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
Domicile
Titulaire Suppléant
A désigner À désigner
1h) Un représentant de l'ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Christine ROSSIGNOL Mme Laurence GILLARD
Présidente CDOM 82 CDOM 82
Article 3: Le 2° collège est composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé. || comprend 10 membres :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Sylviane GUYOMARC'H
Vice-Présidente France Alzheimer
M. Jean Paul GAUTIE
Président France Alzheimer
M. Hugues CONSTANT
Ligue contre le cancer À désigner
M. Jean MALHOMME
Président APAJH 82 A désigner
M. André GUINVARCH
Vice-Président Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF)
Mme Karine ROUTABOUL COHEN
Présidente Sésame Autisme
Mme Christiane LARGE
Association Française des Diabétiques (AFD) À désigner
Mme Christine TAILHADES
Présidente UNAPEI À désigner
2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
A désigner À désigner
À désigner À désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
Article 4 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de
leurs groupements. || comprend 7 membres :
3a) Un conseiller régional
Titulaire Suppléant
A désigner À désigner
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-02-21-002 - Arrêté n° 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du TARN-et-GARONNE 12 3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Maryse BAULU
Conseillère Départementale du Tarn et Garonne
M. Pierre MARDEGAN
Vice-Président du Conseil Départemental
du Tarn et Garonne
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
3d) Deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
À désigner À désigner
A désigner A désigner
3e) Deux représentants des communes désignés par l'association des maires de France
Titulaires Suppléants
A désigner À désigner
A désigner À désigner
Article 5 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité
sociale. || comprend 3 membres :
4a) Un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel DELVERT
Sous-Préfet et Secrétaire Général
Préfecture 82
Mme Véronique ORTET
Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP)
4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
M. Yvon SARRAUTE ï MSA À désigner
Mme Colette VERDOUX M. Bruno BATY
Présidente du Conseil CPAM 82 Directeur CPAM 82
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-02-21-002 - Arrêté n° 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du TARN-et-GARONNE 13 Article 6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
M. Serge BERRIER
Fédération Nationale de la Mutualité Française
M. Pierre GAUTIER
Article 7 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial
de Santé.
Article 8 : Le présent arrêté sera modifié pour tenir compte des désignations à intervenir.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 10 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu'à celui du département du Tarn et Garonne.
Fait à Montpellier, le 21 février 2017
La Directrice Générale
Monique CAVALIER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-02-21-002 - Arrêté n° 2017-180 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du TARN-et-GARONNE 14 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-01-30-002
Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de
certaines anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la
Garonne, le canal latéral à la Garone et le canal de
Montech ainsi que leur commercialisation Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la Garonne et le canal de Montech ainsi que leur commercialisation
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-30-002 - Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la Garone et le canal de Montech ainsi que leur commercialisation 15 A |. = Liberté , Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence régionale de santé Oceitanie
Délégation départementale de Tarn-et-Garonne
AP42-DD- ÀRS - do AY 00 À
Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines anguilles et de l’alose
feinte pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la Garonne ct le canal de Montech ainsi que
leur commercialisation,
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment san article L 2215-1 :
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L 1311-1 et suivants :
Vu lc Code de l'environnement;
Vu le Code rural ;
Vu le Code de la consommation,
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R 322-1 :
Vu Le Règlement (CE) modifié n° ISS1:2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires :
Vu Paré du 12 janvier 2001 modifié fixant les tencurs maximales pour les substances et produits
indésirables dans l'alimentation des animaux ;
Vu Parrèté préfectoral N°09-TI5$ du 17 juillet 2009 portant interdiction de la consommation &t de la
commercialisation des anguilles pêchées dans la Garonne sur la section comprise entre la limite administrative
du Lot et Garonne et les barrages de Malause et du canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Golfech :
Vu l'arrêté préfectoral N° $2-DD-ARS-2016-09-01 portant levée d'interdiction de consommation et de
commércialisation de certaines anguilles et de l'alose fente pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la
Garonne et L& canal de Montech :
Vu Ja lettre interministérielle DGAL-DGS-DGALM-DPMA du 19 avril 2016 relative à l'évolution des
mesures de gestion concernant la contamination des poissons de rivière par Les polychlorabiphényles (PCB) :
Considérant que la Garonne, le canal latéral à la Garonne et Le canal de Montech sont situés hors zone de
préoccupation sanitaire :
Considérant que le risque sanitaire est négligeable hors zone dé préoccupation sanitaire dans la mesure où il
n'ya pus de risque significatif de dépassement des teneurs maximales en PCB dans cvs zones :
Sur proposition de la Directrice générale de Agence régionale de santé Ocvcitanie :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-30-002 - Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la Garone et le canal de Montech ainsi que leur commercialisation 16 ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral N°09-1158 du 17 juillet 2009 portant interdiction de la consommation et de
la commercialisation des anguilles pêèchécs dans la Garonne sur la section comprise entre la limite
administrative du Lot et Garonne et les barrages de Malause et du canal de fuite de l'usine hydroélectrique de
Golfech est abrogé.
Article 2 :- Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant Le tribunal administratif de
Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007 - 31068 Toulouse cedex 7 :
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service départemental de l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, la directrice générale de l'Agence régionale de santé
Occitanie, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement dé gendarmerie
du Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recucil des actes administratifs de la préfecture de Tarn ct Garonne.
Jean-Michel DELVERT
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-30-002 - Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la Garone et le canal de Montech ainsi que leur commercialisation 17 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-09-004
Décision tarifaire n° 2533 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD
HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE
Décision tarifaire n° 2533 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
du SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n° 2533 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE 18 Ar Oh Bern Sort decit put
DECISION TARIFAIRE N°2533 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE - 820007755
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladic et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Départemental de
TARN-ET-GARONNE en date du (4/03/2016 ;
l'arrêté en date du 06/04/1999 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD HOPITAL LOCAL
NEGREPELISSE (820007755) sis 24, R TURENNE, 82800, NEGREPELISSE et géré par l'entité
dénommée C.H. (EX H.L.) DE NEGREPELISSE (820000206) :
la décision tarifaire initiale n° 1636 en date du 29/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE - 820007755.
153
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n° 2533 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE 19 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 516 768.66 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 493 772.18 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 996.48 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE
(8200077585) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ns
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1809229
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 406 778.35
DEPENSES | - dont CNR 3 852 30
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 398.0
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 531 268.66
Groupe I LE € se “in 516 768.
Produits de la tarification 7168.66
Groupe Il £
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L4 500.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 531 268.66
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 41 147,68 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 916.37 €
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n° 2533 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE 20 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours Contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.H. (EX H.L.) DE NEGREPELISSE »
(8200090206) et à la structure dénommée SSLAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE (820007755).
FAIT À MONTAUBAN, le g- DEC. 20
De Santé Occitanie, et pâr délégation,
Le Délégué Départementa par intérim de Tarn-et-Garonne,
Pour la Directrice Générale de Éoe Régionale
3°3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n° 2533 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE 21 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n° 2533 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE 22 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-014
Décision tarifaire n° 2559 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH
DES DEUX RIVES
Décision tarifaire n° 2559 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD CH DES DEUX RIVES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-014 - Décision tarifaire n° 2559 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES 23 © > Agence Régionale de Santé
Qccitanie à
DECISION TARIFAIRE N° 2559
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016
EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie vers le
Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH DES DEUX
RIVES (820004422) sis 52, BD VICTOR GUILHEM, 82400, VALENCE et géré par l’entité
dénommée C.H. (EX H.L.) DES DEUX RIVES (820000248) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 1606 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 2 652 048.37 € et
se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-014 - Décision tarifaire n° 2559 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES 24 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 368 103.10
UHR 262 525.43
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 419.84
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 221 004.03 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40.10
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 34.95
Tarif journalier HT 36.68
Tarif journalier AJ 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-014 - Décision tarifaire n° 2559 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES 25 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.H. (EX H.L.) DES DEUX RIVES » (820000248) et à la structure dénommée EHPAD CH DES DEUX RIVES (820004422),.
FAIT A MONTAUBAN, LE “2 DEC. 2016
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale d sd Qccitanie,
et par Délégation,
-et-Garghne par intérim,
@
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-014 - Décision tarifaire n° 2559 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES 26 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-014 - Décision tarifaire n° 2559 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES 27 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-09-006
Décision tarifaire n° 2752 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de
CASTELSARRASIN
Décision tarifaire n° 2752 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
du SSIAD de CASTELSARRASIN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-006 - Décision tarifaire n° 2752 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de CASTELSARRASIN 28 AT @DAzsrce Rescue ‘e Sante
DECISION TARIFAIRE N°2752 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE CASTELSARRASIN - 820004026
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Départemental
par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 04/03/2016 ;
l'arrêté en date du 01/04/1979 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE
CASTELSARRASIN (820004026) sis 34, BD DU 4 SEPTEMBRE, 82100, CASTELSARRASIN et géré
par l'entité dénommée APAS 82 (820004596) ;
la décision tarifaire initiale n° 1643 en date du 29/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD DE CASTELSARRASIN - 820004026.
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-006 - Décision tarifaire n° 2752 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de CASTELSARRASIN 29 DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 1 189 183.45 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 958 063.42 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 72 707.53 €
-pour l’accueil ESA : 158 412.50
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE CASTELSARRASIN (820004026) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS BUDGET PA/PH ESA
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 67 088.43 18 069.14
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 884 420.93 127 003.37
DEPENSES | - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 13 979.30 11 940.30
- dont CNR 2 685.00
Reprise de déficits 5 282.29 1 399.69
GroupelI
Produits de la tarification 1 030 77025 15841259 - dont CNR 2 685.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 030 770.95 158 412.50
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 79 838.62 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 6 058.96 €
- pour l’accueil ESA : 13 201.04 €
2/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-006 - Décision tarifaire n° 2752 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de CASTELSARRASIN 30 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAS 82 » (820004596) et à la structure dénommée SSIAD DE CASTELSARRASIN (820004026).
FAIT A MONTAUBAN, le g- DEC, 2016
Pour la Directrice Générale de l’AgenceRégionale
. De Santé Occitanie, et pardélégation,
im de Tarn-et-Garonne,
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-006 - Décision tarifaire n° 2752 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de CASTELSARRASIN 31 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-006 - Décision tarifaire n° 2752 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de CASTELSARRASIN 32 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-09-005
Décision tarifaire n° 2753 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de
BEAUMONT de LOMAGNE
Décision tarifaire n° 2753 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
du SSIAD de BEAUMONT de LOMAGNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-005 - Décision tarifaire n° 2753 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de BEAUMONT de LOMAGNE 33 Ar © DAgerce Regionaie le Santé cc tante
DECISION TARIFAIRE N°2753 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE - 820007813
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Départemental
par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 04/03/2016 ;
l’arrêté en date du 26/05/1998 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE
BEAUMONT-DE-LOMAGNE (820007813) sis 11, R DESPEYROUS, 82500,
BEAUMONT-DE-LOMAGNE et géré par l'entité dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE
(820000453) ;
la décision tarifaire initiale n° 1632 en date du 29/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE - 820007813.
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-005 - Décision tarifaire n° 2753 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de BEAUMONT de LOMAGNE 34 DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 629 979.58 € pour l’exercice
budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 615 808.28 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 171.30 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE
(820007813) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 116 294.98
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 488 157.29
DEPENSES | - dont CNR 1128735
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 25 527.31
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 629 979.58
Groupe I
Produits de la tarification 629 979.58
- dont ENR 11 737.32
Groupe II ide
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II _.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 629 979.58
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 51 317.36 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 180.94 €
2/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-005 - Décision tarifaire n° 2753 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de BEAUMONT de LOMAGNE 35 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE »
(820000453) et à la structure dénommée SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE (820007813).
g- DEC. 206 FAIT A MONTAUBAN, le
Pour la Directrice Générale de l’A égionale
De Santé Occitanie, et pydélégation,
Le Délégué Départemental par cie de Tarn-et-Garonne,
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-005 - Décision tarifaire n° 2753 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de BEAUMONT de LOMAGNE 36 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-005 - Décision tarifaire n° 2753 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de BEAUMONT de LOMAGNE 37 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-09-007
Décision tarifaire n° 2754 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de
MOISSAC
Décision tarifaire n° 2754 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
du SSIAD de MOISSAC
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-007 - Décision tarifaire n° 2754 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de MOISSAC 38 Ar © DAgsrce Régiorae de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2754 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE MOISSAC - 8200057383
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
là décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Départemental
par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 04/03/2016 ;
l’arrêté en date du 14/06/1990 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE MOISSAC
(820005783) sis 42, AV VICTOR HUGUO, 82200, MOISSAC et géré par l'entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) ;
la décision tarifaire initiale n° 1640 en date du 29/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD DE MOISSAC - 820005783.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-007 - Décision tarifaire n° 2754 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de MOISSAC 39 DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 714 999.14 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 621 709.38€
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 139.61 €
- pour l’accueil ESA : 79 150.16 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE MOISSAC (820005783) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS BUDGET PA/PH ESA
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante si 26e > 862,70
- dont CNR
Groupe II ë
Dépenses afférentes au personnel 536 049.57 68 488.45
DEPENSES | - dont CNR 5 210.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 38 580.09 4 792.01
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 635 848.98 79 150.16
Groupe I
Produits de la tarification 635 848.98 79 150.16
“Heu CNR 5 210.00 0.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 51 809.11 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 178.30 €
- pour l’accueil ESA : 6 595.85€
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-007 - Décision tarifaire n° 2754 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de MOISSAC 40 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 » (820001998) et à la structure dénommée SSIAD DE MOISSAC (820005783).
FAIT À MONTAUBAN, le G- DEC. 2016
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Rélionale De Santé Occitanie, et par délégation, Î
Le Délégué Départemental par iatérim de/Tarn-et-Garonne, 2
FÉ
4
#
avid BILLETORTE
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-007 - Décision tarifaire n° 2754 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de MOISSAC 41 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-007 - Décision tarifaire n° 2754 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD de MOISSAC 42 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-20-005
Décision tarifaire n° 2778 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de
Retraite de GRISOLLES
Décision tarifaire n° 2778 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
Maison de Retraite de GRISOLLES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-20-005 - Décision tarifaire n° 2778 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite de GRISOLLES 43 Arc RTE Shine iv. 1318 LEE PT. À
DECISION EARIPATRT NUITS
LOC ANT MODIFICATION DE TA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNET 106
VEAISON DE RIURATEE DL GRISOLLES - 8208904339
Lu Dirucince Gérérile de l'ARS Cxcitunie
VL
VL
VL
SE
VU
VU
VC
VL
VU
ARTICLE 1°
le Code da l'Action Sociale et des l'amiiles :
le Code de le Sévcunté Sociale :
la Loi nf 2015-1702 du 2112/2018 de fuareeraent de Le Séçuritt Sociale pour 2016 publiée au Taurral CHiciel du 2212/301$
l'arrèts ministériel du 2794914 publié au Journal Officiel da LFOS/2016 pris en aaplication de
l'arice L314-3 du Code de F'Action Socialeet des Fantilles Matt, pour l'année 2946 L'éhjeeul'eloii
Ex pores d'isurites moladié et le montant tatal de dépenses médico-sociaies autariséss pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décisiondu directeur de la CNSA en dite du 64952016 publiée au Joumal Officiel du 1305/2016
pnse en avplicatton des articles LiL422 4 RÈ14236 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Bxant
pour l'année 2616 Les dotations régionales prises en compte pour Le caicul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 di CASE :
le dévrut du 17 éécembre 201$ poctact mnnivution de Madame Mouiguc CAVALIER on quai de directrice générale de l'agence régionale de santé Occtramie :
la délégation de siymature de le Directrice Gérirale de l'Agénes Régimals de Santé de Languecac- Roussilion-Midi- Pyrénées vers le Délécué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim et dule du 11
mars 2016 ;
l'arrêté çn date du 29/06/1992 aulonisart Ja CTÉEIILUNT d'uu EHPAD dénouuué MAISON DE RETRATTT
DE GRISOLLES (8200004301 sis 661, R DU PEZOULAT, 82170, GRISOLELES et géré per l'entisé
dénommée NIAISON DE REFTRACFIMAPA SAINTE-SOPEHE (S20900SO 7) ;
la conventiontripartite prenant effet Le O1/01/2016 ;
la décision carilore ntiale n° TADS en date du 5/09/2056 portarx fixation de la datation ginbate de soins
pour l'année LE de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE DE GRISOLLES - $21900459,
DECIDE
La dsatiou elubale de sotts pour l'exercice budedtaire 2016, ést modifiée et s'étèse à 923 G2T.34 € ui S 1 L-
ie décompose comme suil :
— 7
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-20-005 - Décision tarifaire n° 2778 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite de GRISOLLES 44 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-20-005 - Décision tarifaire n° 2778 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite de GRISOLLES 45 ARTICLE 3
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanvnt | 857 950.65
UFR (.00
PASA 56 $45.07
lébergement temporaire t1 124.97
Accueil de jour 0.00
La fraction lorfaitain, en application & l'article RAL4-LIL du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 77 160.13 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif jourualier soins GIR 1 et 2 45,74
Tarif journalier soins GER 3 6 4 28.12
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.9?
Larif journalier ITF 148.43
Tarif journalier AJ | 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la ‘Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notilication.
La présente décision sera publièe au Recueil des Actes Adiministratits de la Prétecrure,
243
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-20-005 - Décision tarifaire n° 2778 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite de GRISOLLES 46 ARTICLE 5 La directrice générale de Fagence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécutian dé la
présente décision qui séra notiliée à l'entité gestiounaire « MAISON DE RETRAITE SAINTE:
SOPHIE » (8200000507) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE DE GRISOLLES
(#20000339),
FAIT A MONTAUBAN. LE 20 DEC. 2016
Pour la Dircotrice Générale \
le l'Agence Régionale fie Santé Occitanie.
ct par Délôgatien: |
le Délégué Départemental de Pam-et-Gi ronlte par intérira,
f
pl id BILEETFORTE +
...
sngnater
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-20-005 - Décision tarifaire n° 2778 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite de GRISOLLES 47 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-20-006
Décision tarifaire n° 2780 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD
MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE
Décision tarifaire n° 2780 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-20-006 - Décision tarifaire n° 2780 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE 48 Ve
n & D bayoer Mrs ht Satt Ÿ
et
DICISION TARIFAIRT N° 2780
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016
EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE-SIODGSUSS
LA Dirvetnec Générale de F'ARS Occitinie
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
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ARTICLE 1%
ke Coude de L'Action Sociale et des l'amilles ;
le Code de a Sécurité Saciale ;
la toi n° 2015-1702 du 21122208 de Financement dé la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l'arrèsé ministériel du 2744/2016 publié au Journal Officiel du 10-05-2016 pris en application de l'artile
L2314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Fixant, pour Fannée 2014 l'objectif glahal de
dépenses d'assurance maladie et le montant total dé dépenses médico-suciales autorisées pour les
clablissements et services médico-snciaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04052016 publiée au Journal Officiel du 13:952016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociaie et des Farnifles, fixant
pour l'année 2016 Les dotations régionales prises ent cenpte pour Le caleul des tarifs des établissements &t
services médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 15 portant nomination de Madame Monique C'AVALIER en qualité cle
directrice générale de l'agence régionale de surté Occitanic :
larrêé en date da D1/01/TS43 autorisant la eréation d'un EHPAD dénommé EPA MAISON DE
RETRAITE PROTESTANTE (8200089853 sis 18, QU MONTMURAT, 82001), MONTAUBAN et géré
par l'entité dénommée « MAISON DIE RETRATFE PROTESTANTE » (8290008977):
la délégation de signature de la Direcinee Générale de l'Agence Rémonale de Santé «lé
Langucdix-Roussillon-Midi-Pyrénécs vers Le Délégué Départemental de ‘l'arn-et-Garanne par intérim en
date du 11 mars 2016;
la convention tripartite prenant étfet le O1'01:2616 :
la décision tarifaire initiale n° 1589 en date du 2847/2016 partant fixation de la dotation glahale de sains
pour l'année 2016 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE PROTESFANTIE- S2OUOSYSS,
DECIDE
La dotation globale de soins pour Fexercice budyéluire 20716, est modifiée et s'élève à 940 68 FUI € Qt se
décompose COMME suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-20-006 - Décision tarifaire n° 2780 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE 49 ARTICLE 2
ARTICEE 3
DOTA TION GLOBALE
DE SOINS EX EUROS
Hébergement permanent 94( 687.01
LR (1,00
PASA 0,00
[ébergement temporaire 3,00
Accueil de jour 3.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-1 11 du CAS. égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 78 390.58 €:
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 25.09
Tarif jourralier soiñs GIR 3 et 4 27.88
Tarif jourralier soins GIR $ «1 6 20.66
l'uri£ journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent &ire portés devant le Tribunal
iniermégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administralive d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 32974, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notilièe, à cainpter de sa natification.
hoLi
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-20-006 - Décision tarifaire n° 2780 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE 50 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dé la Préfecture,
Lu directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera noufiée à l'entité gestionnure dénommée « MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE » (20008977) :
FATI A MONTAUBAN, LE 9 0 DEC. 2016
Pour la Directrice tiénérats
de l'Agence Régionale de Santé Ovéjlame,
et paf Délégation,
le Déléuué Départementahde Tarn-et-Garoñne par intérim,
/ David BILLETORTE
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-20-006 - Décision tarifaire n° 2780 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE 51 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2014-12-09-001
Décision tarifaire n° 2790 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 accueil de jour
APAS 82
Décision tarifaire n° 2790 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
accueil de jour APAS 82
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-12-09-001 - Décision tarifaire n° 2790 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 accueil de jour APAS 82 52 © > Agence Régionale de Santé à
R 4
Jccitanie D. À
DECISION TARIFAIRE N°2790
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
SOINS POUR L’ANNEE 2016
ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007375
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE I ES
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en
date du 11 mars 2016;
l’arrêté en date du 25/04/2006 autorisant la création d’un AJ dénommé ACCUEIL DE JOUR APAS
(820007375) sis 275, R du clos Maury, 82000, MONTAUBAN et géré par l’entité dénommée APAS
(820004596) ;
la décision tarifaire modificative n° 2575 en date du 14/11/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007375.
Sd
2
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 408 447.68 € et se
décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-12-09-001 - Décision tarifaire n° 2790 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 accueil de jour APAS 82 53 DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 408 447.68
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 34 037.31 €;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «APAS 82» (820004596) et à la structure dénommée
ACCUEIL DE JOUR APAS 82 (820007375).
FAIT A MONTAUBAN, LE —9 DEC. 2916
Pour la Directrice-Général
David BILÉETORTE
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-12-09-001 - Décision tarifaire n° 2790 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 accueil de jour APAS 82 54 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-09-008
Décision tarifaire n° 2791 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 Accueil de jour
APAS 82
Décision tarifaire n° 2791 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
Accueil de jour APAS 82
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-008 - Décision tarifaire n° 2791 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Accueil de jour APAS 82 55 © » Agence Regrorale de Sante
Occitanie à
ÆA
DECISION TARIFAIRE N°2791
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016
ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007821
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
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VU
ARTICLE 1 FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en
date du 11 mars 2016 ;
l’arrêté en date du 12/11/1999 autorisant la création d’un AJ dénommé ACCUEIL DE JOUR APAS 82
(820007821) sis 34, BD du 4 septembre, 82100, CASTELSARRASIN et géré par l’entité dénommée APAS
82 (820004596) ;
la décision tarifaire modificative n° 2576 en date du 14/11/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007821.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 216 200.62 € et se
décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-008 - Décision tarifaire n° 2791 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Accueil de jour APAS 82 56 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 216 200.62
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 18 016.72 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «APAS 82» (820004596) et à la structure
dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 (820007821).
FAIT À MONTAUBAN, LE
-9 DEC 2916
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale dé Santé d'Ocgcitanie,
et par Dél égatiof, ) /
/ &
David BILLETORTE
[ee] Dan [ee]
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-09-008 - Décision tarifaire n° 2791 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Accueil de jour APAS 82 57 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-02-02-004
Arrêté modificatif n° 1 fixant la liste des personnes
habilitées à être désignées en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux
prestations familiales
Arrêté modificatif n° 1 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-02-004 - Arrêté modificatif n° 1 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 58 Be Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE TARN ET GARONNE
ARRÊTÉ modificatif n°1
fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-1 et L.
474-1 ;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et
d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les
listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale
te des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-28-005 du 28 décembre 2016 fixant la liste des
personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ou de délégués aux prestations familiales.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1”: L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 82-2016-12-28-005 du 28 décembre 2016
est modifié ainsi qu’il suit :
- 3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d’établissement au titre de l’article
L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles pour les ressorts des tribunaux d’instance
de MONTAUBAN et de CASTELSARRASIN :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-02-004 - Arrêté modificatif n° 1 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 59 Remplacé par :
Préposés Etablissements Etablissements conventionnés
Mr MARTY Philippe Association APIM Foyer occupationnel du Barradis
Lieu-dit Barradis Route de Castelsarrasin
Route de Castelsarrasin 82 120 Lavit de Lomagne
82 120 Lavit de Lomagne
Tél : 05 63 94 06 67 Foyer d’Accueil Médicalisé « Les
Quatre vents »
Lapoureau
82 120 Lavit de Lomagne
Maison d’Accueil Spécialisé « Les
Capucines »
Avenue Victor Hugo
82 800 Nègrepelisse
E.H.P.A.D. « La Souleïhado »
Rue du lac
82 120 Lavit de Lomagne
Mr PINIER Bruno E.H.P.ALD de Lauzerte Centre hospitalier des Deux Rives
41, Grand’Rue 52, boulevard Victor Hugo
82 110 Lauzerte 82 400 Valence d'Agen
Tél : 05 63 95 57 00
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 FEV. 2017
/ Le préfet
fsecrétaire gen
Jean: Miche DELVERT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-02-004 - Arrêté modificatif n° 1 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 60 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-02-02-005
Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-02-005 - Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. 61 '
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Intégration-Solidarité
Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 264-1 à L. 264-10 et,
dans sa partie réglementaire, les articles D. 264-1 et suivants,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et notamment son
article 51,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide
médicale de l’Etat (AME),
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable,
Vu le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier
2013, lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile
et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable,
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-01-20-002 du 20 janvier 2017 fixant le cahier des charges
relatif aux conditions d’agrément des organismes assurant la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
Considérant le dossier déposé par l’association RELIENCE 82, le 20 décembre 2016, en appui à
sa demande de renouvellement de l’agrément relatif à la domiciliation des personnes sans
résidence stable accordé par l’arrêté préfectoral n° 2013350-0001 en date du 16 décembre 2013,
Considérant que l’association présente les garanties institutionnelles nécessaires et qu’elle
respecte les critères fixés par le cahier des charges susvisé,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-02-005 - Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. 62 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
Article 1° : L’agrément pour recevoir les déclarations d’élection de domicile de 250 personnes
sans domicile stable de Montauban est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
de la publication du présent arrêté, à l’association RELIENCE 82 dont le siège est à Montauban
(82000), au 6, avenue des Mourets.
Article 2 : Le lieu habilité pour recevoir les demandes d’élection, procéder à la délivrance des
attestations d’élection de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est
situé à l’adresse suivante :
RELIENCE 82
31, avenue Marceau-Hamecher
82000 Montauban
Article 3: L’association agréée s’engage à respecter les procédures définies par l’arrêté
préfectoral du 20 janvier 2017 relatif au cahier des charges des organismes sollicitant l’agrément
pour procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Elle s’engage également,
dans le cadre de la demande déposée le 20 décembre 2016 auprès des services de l’État, à :
- transmettre chaque année au représentant de l’État dans le département un rapport succinct sur son activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :
- le nombre d’élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée,
- le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de radiations et
de refus avec leurs principaux motifs,
- les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme pour assurer la
domiciliation,
- les conditions de mise en œuvre du cahier des charges,
- les jours et horaires d’ouverture ;
- se conformer à l’obligation de communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales
qui, dans le cadre de leur mission de contrôle, leur en font la demande, les informations
relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-02-005 - Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. 63 Article 4 : La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu à
aucune contribution, sous quelque forme que ce soit, de la part des intéressés.
Article 5 : La demande de renouvellement doit être présentée, au plus tard, trois mois avant
l'expiration de l’agrément. Celle-ci devra être accompagnée des pièces décrites dans l’imprimé de
demande délivré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Article 6 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou
répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de
présenter leurs observations.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article 421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne, devant le tribunal
administratif de Toulouse, sis au 68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE Cedex 07
- Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des population sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le - 2 FEV, 2017
CRT
Pierre ab
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-02-005 - Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. 64 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-02-09-003
ddcspp-si@tarn-et-garonne
ARRËTE RELATIF A L ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ELEVAGE ET
LE TRANSIT DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-09-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 65 D © a" à Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ
POUR L'ÉLEVAGE ET LE TRANSIT
DES ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le titre ler du Livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du code de
l’environnement, notamment ses articles L.413-2, R.413-2 à R.413-5,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience
professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques,
Vu la circulaire DNP/CFEF N° 2008-02 du 11 avril 2008 ayant pour objet l’élevage d’animaux d’espèce non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu la demande de M. Arnaud CAZENEUVE, actuellement sis 245, chemin de Poumarel —
82440 Mirabel, sollicitant un certificat de capacité pour l’entretien au sein d’un établissement d’élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques,
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 11 décembre 2013,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn et Garonne,
ARRETE
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé, à M. Arnaud CAZENEUVE pour exercer, au
sein d’un établissement d'élevage d’animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien des animaux des espèces ou groupes d’espèces suivants :
- COLUMBIFORMES
- PSITTACIFORMES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-09-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 66 - CHARADRIIFORMES
- PASSERIFORMES
- GRUIFORMES
- STRIGIFORMES
- PELECANIFORMES
- GALLIFORMES
- CARTIAMIFORMES
- CICONIHFORMES
- RHEIFORMES
- CASUARIFORMES, Émeu, Dromaius novaehollandiea
- ARTIODACTY LES, Muntjac, Muntacius spp
- DIPROTODONTES, Wallaby de Bennett, Macropus rufogriseus
- RODENTIENS, Mara, Dolichotis patagonum
- Toutes les espèces d’oiseaux non reprises à l’annexe 1 ou 2 de l’arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles de fonctionnement des installations d’élevage d'agrément d'animaux d’espèces non domestiques ;
Atticle 2 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
f
Fait à Montauban, le & leurien 2O{+
Le préfet
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-4 du livre IV du code de l’environnement.
La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l’établissement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-09-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 67 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-02-09-004
ddcspp-si@tarn-et-garonne
ARRETE CONCERNANT L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT POUR
L'ELEVAGE ET LE TRANSIT D'ANIMAUX NON DOMESTIQUE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-09-004 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 68 cr à
Liberté « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE CONCERNANT L’AUTORISATION D'OUVERTURE
d’un établissement pour l’élevage et le transit d’animaux non domestiques
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L 411-1 à 3, L 412-1, L413-1 à 4 et R
212-1 à 5,R 212-7, R 213-6,
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d’animaux non domestiques,
Vu le certificat de capacité délivré à Monsieur Arnaud CAZENEUVE,
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud CAZENEUVE pour l’ouverture d’un
établissement d'élevage et de transit d'animaux d’espèces non domestiques, sur la commune
de MIRABEL,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Départementale des Sites, Perspectives et
Paysage, réunie en formation Faune Sauvage Captive, en sa séance du 11 décembre 2013,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non
domestiques est accordée à Monsieur Arnaud CAZENEUVE. L'établissement, objet de la
présente autorisation se situe 245, chemin de Poumarel à MIRABEL ;
Article 2 : L'autorisation est accordée pour les espèces suivantes :
- COLUMBIFORMES
- PSITTACIFORMES
:- CHARADRIIFORMES
- PASSERIFORMES
- GRUIFORMES
- STRIGIFORMES
- PELECANIFORMES
- GALLIFORMES
- CARIAMIFORMES
- CICONIIFORMES
- RHEIFORMES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-09-004 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 69 - CASUARIFORMES, Emeu, Dromaius novaehollandiea
- ARTIODACTYLES, Muntjac, Muntacius spp
- DIPROTODONTES, Wallaby de Bennett, Macropus rufogriseus
- RODENTIENS, Mara, Dolichotis patagonum
- Toutes les espèces d'oiseaux non reprises à l’annexe 1 ou 2 de l’arrêté du 10 août 2004
modifié fixant les règles de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux
d'espèces non domestiques ;
Article 3 : L'augmentation du nombre d’animaux détenus devra être compatible avec les
capacités de l’établissement et en conformité avec le certificat de capacité susvisé ;
Article 4: Les animaux sont soumis aux opérations de prophylaxie et de marquage
obligatoires prévues par la loi ;
Article 5 : Le registre entrée-sortie des espèces protégées sera tenu à jour et devra être tenu à
la disposition des agents des services habilités à en effectuer le contrôle ;
Article 6: Toute modification envisagée par l’exploitant aux installations, à leur mode
d’utilisation, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet ;
Article 7 : Une copie conforme du présent arrêté sera transmise à la mairie de MIRABEL aux
fins d'affichage pendant un mois.
— Il sera ensuite dressé procès verbal de cette formalité. Le procès verbal sera
adressé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, 140 avenue Marcel Unal — BP : 730 — 82013 MONTAUBAN Cedex ;
— Ce même arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation,
par les soins du bénéficiaire de l’autorisation ;
— Un avis sera également inséré par les soins du Bureau des élections et de la police
administrative aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans
le département ;
— Une ampliation de la présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le maire de la
commune de MIRABEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur Arnaud CAZENEUVE.
auban, le A \e LIU En 2
Le préfet
Délais et voies de recours : Ds Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite, étant entendu qu’un
recours contentieux peut toujours être introduit dans Les deux mois suivant ce rejet.
Lé
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-09-004 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 70 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-02-20-001
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-20-001 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 71 D 5 LP a Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A
UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENTF
PATHOGENE H5N8
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU Ja directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU ie code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-20-001 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 72 VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, en qualité
de préfet du Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-DDCSPP-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 réglementé suite à
une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène H5N8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène H5NS sur l’élevage l’'EARL DES TAILLADES, sise les TAILLADES, à
Lacapelle Segalar, 81170 ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’une exploitation
infectée d’influenza aviaire hautement pathogène, appartenant à Monsieur VIGUIER Jean-Luc, la
Calvarié, à Mouzies Panens 81170 ;
VU Parrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’une exploitation
infectée d’influenza aviaire hautement pathogène, appartenant au GAEC THOURON à ST
MARTIN LAGUEPIE :
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2017 du Tarn déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène H5N8 :
CONSIDERANT que les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 5 de l’arrêté n° 82-2016-
12-16-003 susvisé sont remplies ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction Générale de l’ Alimentation en date du 14 février
2017 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article Ler : L'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-16-003 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène H5NS est modifié comme
suit :
1. la zone de protection est levée et toutes les mesures spécifiques relatives à cette zone sont
abrogées ; la commune de Laguépie passe en zone de surveillance ;
2. les annexes 1 et 2 sont remplacées par l’annexe A du présent arrêté :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-20-001 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 73 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les
maires et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 20 Vevnien 20 (+
Le Préfet
Pierre BESNARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-20-001 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 74 ANNEXE A
Liste des communes de la zone de surveillance
N° INSEE de la commune Nom de la commune
82088 LAGUEPIE
82187 VAREN
82191 VERFEIL SUR SEYE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-02-20-001 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 75 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-02-24-002
Arrêté relatif au transfert de la caisse de la DDFiP de
Tarn-et-Garonne, 5-7 allées de Mortarieu, à la trésorerie de
Montauban Municipale, 25 rue du Lycée, à compter du 1er
mars 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-02-24-002 - Arrêté relatif au transfert de la caisse de la DDFiP de Tarn-et-Garonne, 5-7 allées de Mortarieu, à la trésorerie de Montauban Municipale, 25 rue du Lycée, à compter du 1er mars 2017 76 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE
5-7 ALLEES DE MORTARIEU - CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'Accueil Caisse de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, située au 5-
7 allées de Mortarieu à Montauban sera définitivement transféré à compter du 1* mars 2017 à la
trésorerie de Montauban Municipale au 25 rue du Lycée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 24 février 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
CE —— — Claude BRÉCHARD.
ns À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-02-24-002 - Arrêté relatif au transfert de la caisse de la DDFiP de Tarn-et-Garonne, 5-7 allées de Mortarieu, à la trésorerie de Montauban Municipale, 25 rue du Lycée, à compter du 1er mars 2017 77 Direction Départementale des Territoires
82-2017-02-08-001
1_barguelonne_cop-nb-20170213101504
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-08-001 - 1_barguelonne_cop-nb-20170213101504 78 EE ed Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D'EAU EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE
COMMUNE DE LABASTIDE SAINT-PIERRE
Plan d’eau des Gravières
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et
R431-1 à R431-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012017-0003 du 17 janvier 2012 de classement du plan d’eau des Gravières,
commune de Labastide Saint Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à
monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents :
Vu la consultation du public du 20 décembre 2016 au 19 janvier 2017 qui n'a présenté aucune
observation ;
Considérant les demandes de renouvellement du classement du plan d’eau des Gravières présentées par le
président de l'AAPPMA de Labastide Saint Pierre le 10 novembre 2016 et le propriétaire du plan d’eau en
date du 1° décembre 2016 :
Considérant l’expiration du classement du plan d’eau de Camp de Motte, commune de Labastide Saint
Pierre le 16 janvier 2017 et la demande de renouvellement du détenteur du droit de pêche ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le classement en 2°" catégorie piscicole, du plan d’eau des Gravières, situé sur la commune de
Labastide Saint Pierre, section B, parcelles 331, 332 et 333 est renouvelé à compter de la date du présent
arrêté et pour une durée de 5 ans.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-08-001 - 1_barguelonne_cop-nb-20170213101504 79 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera
l’objet d’un affichage à la mairie de Labastide Saint-Pierre pendant une période d’un mois.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le président de l'AAPPMA de Labastide Saint Pierre, le chef du service départemental de
l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, le maire de Labastide Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le 0% Fevno 241 Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O le chef du service
eau et biodiversité,
Michel BLANC
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-08-001 - 1_barguelonne_cop-nb-20170213101504 80 Direction Départementale des Territoires
82-2017-02-02-002
2_baye_cop-nb-20170202164904
Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 81 | Libertd » Egafité " Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction interministérielle de la stratégie de l'Etat,
des ressources humaines et des moyens
AP N°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Fabien MENU
Directeur départemental des territoires
Le préfet,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l’Equipement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 :
Vu le code rural, notamment son article D615-65 créé par le décret n°2006-710 du 19 juin
2006 (article 7) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
1
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 82 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Va l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet
de Tarn et- Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des
transports, de l’urbanisme, du logement et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche ;,
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 nommant M. Fabien MENU, directeur départemental
des territoires ;
Vu la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
SECTION I |
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires à l’effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relatifs :
- à la situation individuelle des agents de son service, et notamment ceux pris en application
de l’arrêté du 31 mars 2011,
aux activités de son service et notamment ceux pris en application de l’article D615-65 du code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en
œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE)
n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances relatives au contrôle de légalité ;
- les circulaires aux maires ;
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances aux
ministères et au préfet de région étant sous le régime du sous-couvert) ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 83 - les correspondances adressées aux élus autres que celles de gestion courante ;
- en matière de contentieux administratifs, les requêtes et mémoires déposés au greffe du
tribunal administratif ;
- les observations écrites au Parquet dans le cadre de la procédure de contentieux pénal de
l’urbanisme :
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes,
leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
Ainsi que dans les domaines suivants :
I ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
- Autorisations d’occupation temporaire lorsque les avis du maire et du directeur
départemental des territoires sont divergents.
- Autorisations de couper une autoroute par un convoi exceptionnel.
II - UTILISATION DU SOL
A- Certificat d’urbanisme relatif à une opération déterminée :
Décision lorsque l’opération envisagée n’est pas réalisable :
a) pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d’organisations internationales,
de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ;
c) Pour les installations nucléaires de base ;
d) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’instruction mentionné à l’article R.423-16 du code de l’urbanisme.
B -— Déclaration préalable, Permis de construire. de démolir et d'aménager :
Décisions :
a) Pour les projets réalisés pour le compte d’Etats étrangers ou d'organisations internationales,
de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie
lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur, à l’exception de ceux soumis à déclaration préalable ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 84 c) Pour les installations nucléaires de base ;
d) Pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou
par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16 du code de l’urbanisme ;
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l’autorisation accordée suite au récolement effectué par le service instructeur au vu de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, pour les cas énumérés ci- dessus aux a, b, c et d.
L'avis conforme du préfet prévu par l’article L 422-5 du code de l’urbanisme en cas d’avis
défavorable du responsable des services de l’état dans le département chargé de l’instruction
mentionné à l’article R 423-16 du code de l’urbanisme.
Ill — DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE
- Liste des véhicules de réquisition.
IV - URBANISME ET LOGEMENT
- Concession accordée au nom de l’Etat à une société d’économie mixte en vue de réaliser une
opération d'aménagement (Art. R321-16 du code de l’urbanisme).
- Transformation d’un OPHLM en OPH (Art. R421-1, 1° et 2°% alinéas du code de la construction et de l’habitation — C.C.H.).
- Extension de la compétence locative pour les SCP HLM (Art. L422-3-2 du code de la
construction et de l’habitation R422-7-3).
- Extension de la compétence en aménagement pour le compte de tiers (SA HLM) - Art.
R422-4, 3%% et 4% alinéas du code de la construction et de l’habitation.
- Dérogation aux règles d’imputation des provisions des comités interprofessionnels du logement (Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 -art. 6-).
- Dérogation aux règles d’imputation des provisions de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 -art. 3-).
- Décision de préemption, dans le cadre du transfert de l’exercice du droit de préemption de la
commune de Montauban à l’État, en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme et lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L 213-1 du même code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L 301-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
V - SERVITUDES AÉRONAUTIQUES
- Dégagement.
- Autorisation de travaux sur des ouvrages frappés de servitudes.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 85 VI - DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT :
- les décisions prises après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites,
* en matière de e:
- l'agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn-et-Garonne pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques ;
- les actes relatifs à la gestion financière de la fédération de la pêche ;
- les arrêtés d'ouverture,
* en matière de chasse :
- l’agrément des ACCA et des Associations Intercommunales de Chasses Agréées (A.I.C.A) ; - les arrêtés d'ouverture.
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
SOUS-SECTION I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 4 et 5 ci-après, délégation est donnée à
M. Fabien MENU en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions
et programmes suivants, étant précisé que pour le BOP 333 action 2 et pour le BOP 309, cette
délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui
reste assurée par le préfet :
BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Ecologie, développement et _ [113 paysage, eau et biodiversité (PEB) aménagement durables
Egalité des territoires, logement et ville | 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et|149 - Forêt
affaires rurales. 154 — Economie et développement durable de
l’agriculture et des territoires.
206 — sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 86 BOP REGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Direction de l’action du gouvernement
Gestion des finances publiques et des
ressources humaines.
Ecologie, développement et
333 — Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées.
309 — Entretien des bâtiments de l’Etat.
113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB)
aménagement durables.
181 — Prévention des Risques (PR)
217 — Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l’énergie, du développement durable et
de la mer (CPPEEDDM).
Personnel et fonctionnement des services
déconcentrés.
203 — Infrastructures et services de transports (IST).
SB « sécurité » 207 — Sécurité et éducation routières.
Egalité des territoires, logement et ville
Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
154 — Economie et développement durable de
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat (UTAH).
149 - Forêt
l’agriculture et des territoires.
—
206 — Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 - Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture.
Article 4 : Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières portant
attribution de subvention aux collectivités territoriales, sans distinction de montant, ainsi que celles portant attribution de subvention aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 23 000 €.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, - les ordres de réquisition du comptable public.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 87 SOUS-SECTION I
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 6 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à
l'exécution des opérations d'intérêt départemental.
A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de
l’administration régionale.
Article 7 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Fabien MENU adresse au
préfet de département les éléments d’information suivants :
- avant la présentation en CAR un rapport sur les propositions de programmation des crédits
de l’UO et lors de la révision des BOP un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des
crédits et les modifications proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications)
- chaque mois les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel
qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiers notamment, chacun
de ces éléments étant mis à jour selon sa périodicité propre. A cette fin, le service renseigne la
base de données ad hoc mise en œuvre par la préfecture.
- chaque mois, s'il y a lieu, la liste des ré-allocations de crédits éventuellement intervenues
dans le mois écoulé
- au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1
avant transmission aux responsables de BOP.
SECTION III
POUVOIR ADJUDICATEUR - MARCHES
PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
(Ancien code des marchés publics approuvé par décret n° 2006-975 du 1° août 2006)
Article 8 : Le présent article concerne la passation et l’exécution des marchés publics et
accords-cadres notifiés après le 1* septembre 2006.
8-1. Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU, pour les accords-cadres et les
marchés de travaux, de fournitures et de services publics, en ce qui concerne la détermination
de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire prévue à l’article 5 du code des marchés
publics.
8-2. Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU pour les marchés de l’Etat et tous
les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics (article 2) dans les
domaines relevant des BOP cités à l’article 3 du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 88 Toutefois, la signature des marchés d’un montant supérieur à 210 000 € HT est soumise au visa préalable du préfet.
8-3. Pour l’exercice des fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur autres que le choix de l’attributaire et la signature du marché, M. Fabien Menu peut se faire représenter par des agents dûment désignés de son service.
8-4. Conformément à l’article 8-1 du présent arrêté, M. Fabien Menu peut, pour les accords-
cadres, les marchés de fourniture et de service inférieurs à 130 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 210 000 € HT passés selon une procédure adaptée, désigner nominativement par écrit des agents placés sous son autorité, pour la détermination des
besoins à satisfaire et la passation de ces marchés (article 28 du code des marchés publics).
SECTION IV
AUTRES DISPOSITIONS
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU, pour les titres de recette
délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU pour les conventions entre l’Etat et les établissements d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005.
SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11 : M. Fabien MENU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Article 12 : La désignation des agents habilités à procéder à l’ordonnancement secondaire est portée à la connaissance du préfet et de l’administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 89 Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires et l’administrateur général des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Montauban, le 2 FEN. 2017
Le préfet,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 90 Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-02-002 - 2_baye_cop-nb-20170202164904 91 Direction Départementale des Territoires
82-2017-02-07-001
Arrêté d'autorisation de navigation avec mesures
temporaires
Arrêté d'autorisation de navigation avec mesures temporaires en raison de travaux du 10 mars au
30 mai 2017 sur le canal de Montech, bief 6 bis et 9 bis.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-07-001 - Arrêté d'autorisation de navigation avec mesures temporaires 92 EE 2 EÉ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE de CASTELSARRASIN
Navigation sur le canal latéral à la Garonne
ARRETE D'AUTORISATION
de navigation avec mesures temporaires
sur le canal latéral à la Garonne
du 10 mars 2017 au 30 mai 2017
AP. n°2017- 65 , L
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande du responsable de la subdivision de VNF, Moissac en date du 28
octobre 2016, sollicitant l'autorisation de navigation avec mesures temporaires
pour réaliser un chantier de protection de berges par battage de palplanches sur le
canal latéral à la Garonne, sur le bief 6 bis rive droite et 9 bis rive droite à compter
du 10 mars 2017 jusqu'au 30 mai 2017,
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses
embranchements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant
subdélégation de signature,
Considérant que les travaux constitue une entrave à la navigation,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-
Garonne
ARRETE
Article 1er :
La subdivision des Voies Navigables de France de Moissac est autorisée à prendre
des mesures temporaires de navigation en raison des travaux de protection de
berges par battage de palplanches sur le canal latéral à la Garonne, entre le 10
mars 2017 et le 30 mai 2017 sur la commune de Lacourt Saint Pierre, bief 6 bis,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-07-001 - Arrêté d'autorisation de navigation avec mesures temporaires 93 rive droite du PK 6.575 au PK 6,949 et sur la commune de Montauban, bief 9 bis,
rive droite du PK 7,581 au PK 9,187.
Article 2 :
La navigation n’est pas interrompue.
Les embarcations seront prévenues de ces travaux par un avis de batellerie émis
par Voie Navigables de France, subdivision de Tarn et Garonne.
Article 3 : Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en
amont et en aval des travaux.
Il s'agit des panneaux suivants : AS Interdiction de stationner
B2 a Obligation de se diriger vers le coté du
chenal situé à babord
B2 b Obligation de se diriger vers le coté du
chenal situé à tribord
B8 Vigilance particulière
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
A Montauban, le 7 février 2017
pour le directeur,
le chef du service Eau et Biodiversité
Michel BLANC
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-07-001 - Arrêté d'autorisation de navigation avec mesures temporaires 94 Direction Départementale des Territoires
82-2017-02-03-001
Arrêté interdisant la chasse au gibier d'eau dans les
secteurs du département de Tarn-et-Garonne placés en
zone réglementée
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-03-001 - Arrêté interdisant la chasse au gibier d'eau dans les secteurs du département de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée 95 LE a À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AP DDT N°
ARRETE INTERDISANT LA CHASSE AU GIBIER D’EAU
DANS LES SECTEURS DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE PLACES
EN ZONE REGLEMENTEE AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-4 et suivants du code de l’environnement,
Vu le code rural et de pêche maritime, et notamment l'article L201-1 et suivants, L223-8 et
D201-1 et suivants,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux capüifs dans le cadre de la
prévention contre l'influenza aviaire,
Vu l'arrêté de ministère de l'agriculture en date du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de
risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à «élevé» sur
l'ensemble du territoire de France métropolitaine,
Vu l'instruction DGAL/SDSPA/2017-51 du 12/01/2017 : Mesures applicables suite à une
suspicion ou à la mise en évidence de foyer LAHP en France Sème mise à jour
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-27-003 du 27 avril 2016 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
HSNES,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire AP DDT n° 82-2017-01-03-002 du 3 janvier 2017
suspendant la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau dans les secteurs du département
de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée au titre de la lutte contre l'influenza aviaire,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-03-001 - Arrêté interdisant la chasse au gibier d'eau dans les secteurs du département de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée 96 Considérant que plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène due au virus HSNS8
ont été détectés dans le département du Tarn, et que les zones de protection (3km) et de
surveillance (10 km) s'étendent sur 3 communes du département de Tarn-et-Garonne,
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement
contagieux entraînant un risque de contamination entre la faune sauvage et les animaux
détenus dans les élevages, que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les
déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus,
Considérant que la situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages
commerciaux et non commerciaux détenant des animaux susceptibles de contracter le virus,
Considérant les termes de l’instruction DGAL 2017-51 du 12/01/2017 et les consignes
directes de la DGAL qui ont fait évoluer les mesures de restrictions de la chasse de la façon
suivante :
- interdiction de la chasse au gibier d’eau en zone de protection et de surveillance.
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature à Fabien MENU), directeur départemental des territoires,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations et du directeur départemental des territoires,
ARRET E :
Article ler — L'arrêté préfectoral AP DDT n° 82-201701-03-002 du 3 janvier 2017
suspendant la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau dans les secteurs du
département de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée au titre de la lutte contre
l'influenza aviaire est abrogé.
Article 2 — À compter de la publication du présent arrêté, la chasse au gibier d’eau est
interdite sur l'ensemble des communes suivantes :
— LAGUEPIE, VERFEIL SUR SEYE et VAREN.
Article 3 — Lorsque la chasse est pratiquée en zone réglementée, la fédération
départementale des chasseurs doit s’assurer de la bonne sensibilisation des chasseurs à
la vigilance vis à vis de la détection et du signalement d’oiseaux morts et aux mesures
de biosécurité adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de transport
des oiseaux tirés, nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de
chasse n’engendrant pas de risque de contamination et pas de contact avec des oiseaux
domestiques avant d’avoir changé complètement de tenue).
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-03-001 - Arrêté interdisant la chasse au gibier d'eau dans les secteurs du département de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée 97 Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, ou contentieux auprès
du tribunal administratif de Toulouse, et ce dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l’office national des
forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à MONTAUBAN, le - 3 FEV. 2017
Pour le prétft,
eurDépartemental
... des Territoires
LL"ss,
>
Fabien MENU
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-03-001 - Arrêté interdisant la chasse au gibier d'eau dans les secteurs du département de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée 98 Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-03-001 - Arrêté interdisant la chasse au gibier d'eau dans les secteurs du département de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée 99 Direction Départementale des Territoires
82-2017-02-10-005
arrêté portant réglementation de la circulation sur le
territoire de la commune de MONTECH, hors
agglomération
Arrêté portant réglementation de la circulation aux carrefours formés par la RD n°813, la VC
n°17 et la VC n°8 sur le territoire de la commune de Montech, hors agglomération
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-10-005 - arrêté portant réglementation de la circulation sur le territoire de la commune de MONTECH, hors agglomération 100 Liberté » Écaits = Fraternire
RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MONTECH
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
A.P.n°
AD. n° 2047. A%0
A.M. n° SCAT/ à (LES
ARRÉTÉ
Portant réglementation de la circulation aux carrefours
formés par la route départementale n° 813,
la voie communale n° 17 "Route de Rougerie"”
et la voie communale n° 8 "Chemin des Saysses'"' et "Route des Chamberts"
sur le territoire de la commune de MONTECH, hors agglomération
Le Préfet de Tarn-et-Garonne.
Le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.
Le Maire de la Commune de Montech.
Vu le Code de la Route :
Vu le Règlement Départemental de Voirie adopté le 2? mars 2009 :
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 200$, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ins-
trucuon interministérielle sur la signalisation routière :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010, relatif aux routes classées à grande circulation:
Vu l'arrêté préfectoral n°82-201601-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Le
directeur départemental des territoires :
2, Quai de Verdun 82000 MONTATIBAN
Fi US 632223 24 2 Fax OS 63 22235 23 - Mél: ddtar tarn-el-2aronne vous fi
Aceueil du public ‘lundi, mardi et jeudi 9h-P21514h-17h = mercredi et vendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-10-005 - arrêté portant réglementation de la circulation sur le territoire de la commune de MONTECH, hors agglomération 101 CONSIDERANT que les intersections entre la route départementale n° 813 et les voies communales n° 17
"Route de Rougerie” et n° 8 "Chemin des Saysses" et "Route des Chamberts" présentent un danger et né-
cessitent une modification du régime de priorité :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Voirie et de l'Aménagement :
ARRÊÉTENT
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l’article R.415-6 du Code de la Route, les conducteurs circulant sur la
Voie Communale n° 17 "Route de Rougerie" et sur la Voie Communale n° 8 "Chemin des Saysses" et 1 a ne He ce - 4 à L honcosos n + = AA Ha = © 2:77 Route des Chamberts" sont tenus. à la limite de chaussée de la route départementale n° 813. au PR 15+330
(côtés droit et gauche), au PR 15+980 (côté droit) et au PR 16+020 (côté gauche). de marquer un temps
d'arrêt et doivent céder le passage aux usagers circulant sur la route départementale sus-visée. Ils ne
pourront s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
ARTICLE 2
Toutes dispositions portant sur les règles de priorité imposées sur ces intersections et prises par des arrêtés
antérieurs sont abrogées.
ARTICLE 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vi-
gueur,
ARTICLE 4
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
- Monsieur le Directeur de la Voirie et de l'Aménagement,
- Monsieur le Maire de la Commune de Montech,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture à l'adresse : www.tarn-et-
garonne.pref.souv.fr et du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban. le æ 6 FEV. 2017 Fait à Montauban. le 1 0 FEV. 2017
Le Président du Conseil Départemental Le Préfet
lan ASTRUC eur,
ke dé 4 Ado | te,
Fait à Mont riraiar AN RPEN ER
Le Mure
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-10-005 - arrêté portant réglementation de la circulation sur le territoire de la commune de MONTECH, hors agglomération 102 Direction Départementale des Territoires
82-2017-02-10-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE
VIGNEBARADE à LACOUR DE VISA.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE VIGNEBARADE à LACOUR DE VISA. 103 ?
Le = Liberté + Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n° L
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREEMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le 3 février 2017
par l’'EARL DE VIGNEBARADE,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC DE VIGNEBARADE à LACOUR DE VISA est agréé sous le n° 821118.
Il est constitué par :
- POUX Jérôme détenant 51,04% des parts sociales
- POUX Sophie détenant 48,96% des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tamn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le À {] 2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur,
Sgñie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE VIGNEBARADE à LACOUR DE VISA. 104 Direction Départementale des Territoires
82-2017-02-10-001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DES
LEGUMES EN LERE à CAYRIECH.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DES LEGUMES EN LERE à CAYRIECH. 105 EE = Liberié » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 3 février 2017
par Monsieur BRENDEL Nicolas et Madame NICOLAS Tiphaine,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC DES LEGUMES EN LERE à CAYRIECH est agréé sous le n° 821117.
Il est constitué par :
- BRENDEL Nicolas détenant 50,00% des parts sociales
- NICOLAS Tiphaine détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le À O FEV. 2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DES LEGUMES EN LERE à CAYRIECH. 106 Direction Départementale des Territoires
82-2017-02-10-003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC FALAIZE à
DUNES.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC FALAIZE à DUNES. 107 EE = A à Liberté « Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 7 février 2017
par Monsieur et Madame FALAIZE Jean-Alain et Katia,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC FALAIZE à DUNES est agréé sous le n° 821119.
Il est constitué par :
- FALAIZE Jean-Alain détenant 50,00% des parts sociales
_ FALAIZE Katia détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 [] FEV. 2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC FALAIZE à DUNES. 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-02-003
AP 02 02 2017 DGF CEF St Paul d'Espis
Fixation de la dotation globale de financement 2017 du centre éducatif fermé de St Paul d'Espis
(82400)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-02-003 - AP 02 02 2017 DGF CEF St Paul d'Espis 109 BE —" d Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN ET GARONNE
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts BP 57160CS 67633
316761 LABEGE Cedex
Le Préfet du département
Du Tarn et Garonne
ARRÊTÉ N° 2017-
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2017,
pour le centre éducatif fermé
« Borde Basse » sis « 82400 SAINT PAUL D’ESPIS»
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I
de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à KR. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution
de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1° février 2005 portant autorisant de création du centre éducatif fermé « Borde
Basse » géré par l’association Sauvegarde de l’Enfance du Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2012 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par l’association gestionnaire
« Sauvegarde de l’Enfance du Tarn et Garonne» pour létablissement mentionné à l’article 1” du présent arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 29 novembre 2016 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 6 et du 20 décembre 2016 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-02-003 - AP 02 02 2017 DGF CEF St Paul d'Espis 110 Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne
-ARRÊTE-
Article 1°”°_: Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé «Borde Basse» sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
GroupeI :
Charges afférentes à l’exploitation 175 539€
courante
Groupe II :
Charges Charges afférentes au personnel 1412 593 € 1 874 493 €
Groupe IT :
Charges afférentes à la structure OU ÈTE
Résultat | Déficit 0€
GroupeI :
Produits de la tarification L SÉFSANE
Groupe I] : :
Froduits Autres produits relatifs à l’exploitation ve 1 874 493 €
Groupe II : 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat | Excédent 9 633 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1”janvier 2017 au centre éducatif fermé « Borde
Basse » sis, « 82400 SAINT PAUL D’ESPIS » est fixée à 1 864 860 € (Un million huit cent soixante-quatre mille huit
cent soixante euros).
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 155 405 €, à échéance fixe, le
20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-02-003 - AP 02 02 2017 DGF CEF St Paul d'Espis 111 Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, le 62/0 2/2 \+
sfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-02-003 - AP 02 02 2017 DGF CEF St Paul d'Espis 112 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-24-003
AP de levée de carence LLS-Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-24-003 - AP de levée de carence LLS-Montauban 113 DE À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-et-GARONNE
Arrêté Préfectoral prononçant la fin de la carence,
définie par l’article L 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain,
au titre de la période triennale 2011-2013,
pour la commune de MONTAUBAN
AP n° 2017
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbains, notamment modifiée par la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre
2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la Loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
la Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et
notamment la disposition transitoire prévue en son article 26,
le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L 302-5 à
L 302-9-2 et R 302-14 à R 302-26,
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 422-2 et R 422-2,
l’arrêté préfectoral n°2014-351-0002 du 17 décembre 2014 prononçant la carence, au titre de
la période triennale 2011-2013, à l’encontre de la commune de Montauban,
CONSIDERANT que l'obligation de réalisation de logements sociaux de la commune de
Montauban pour la période 2014-2016 s’élevait à 255 logements dont 77 PLAï minimum et
77 PLS maximum,
CONSIDERANT que le bilan 2014-2016 fait état d’une réalisation de 477 logements locatifs
sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 187,06 %,
CONSIDERANT qu'avec la réalisation de 105 PLAï et de 40 PLS, le bilan 2014-2016 s’inserit
dans le respect des objectifs triennaux en matière de typologie des logements financés,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-24-003 - AP de levée de carence LLS-Montauban 114 CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Montauban pour la
période 2014-2016,
CONSIDERANT que le préfet a notifié ce bilan à la commune en date du 20 février 2017 et que
celle-ci l’a validé en date du 23 février 2017.
ARRETE
Article ler :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-351-0002 du 17 décembre 2014 prononçant la
carence, au titre de la période triennale 2011-2013, à l’encontre de la commune de Montauban,
sont abrogées, à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
M le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de Tarn-et-Garonne et notifié aux intéressés.
Fait à Montauban, le 24 FEV. ddr
Le préfet,
—
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif compétent. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision
implicite de rejet).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-24-003 - AP de levée de carence LLS-Montauban 115 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-09-002
AP enquête publique sur la demande de PC en vue
d'implanter une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune d'ORGUEIL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-09-002 - AP enquête publique sur la demande de PC en vue d'implanter une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'ORGUEIL 116 EE 5 Ed Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections
et de la police administrative
A.P. n° 2017-
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D’'IMPLANTER UNE
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL SUR LA COMMUNE DE ORGUEIL
ENQUETE PUBLIQUE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 123-1 et suivants ainsi que ses
articles R 123-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R 423-260 et R 423-32 ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP82-2016-01-04-011 en date du 4 janvier 2016 portant délégation
de signature à M. Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société « LANGA SOLUTION » dont
le siège social se situe Zac Cap Malo — avenue du phare de la Balue — 35520 LA MEZIERE
en vue d’implanter une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
ORGUEIL au lieu-dit « La Domaze » ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires en date du 7 décembre 2016 ;
VU l’accusé de réception de l’autorité environnementale en date du 14 décembre 2016 ;
VU Ia décision du président du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 23 janvier 2017
désignant M. Eugène COJAN, militaire retraité , comme commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
2, Allée de l'Empereur —- BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-qaronne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-09-002 - AP enquête publique sur la demande de PC en vue d'implanter une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'ORGUEIL 117 Article Ler : Une enquête publique est ouverte sur le territoire de la commune de ORGUEIL
sur la demande de permis de construire en vue d’implanter une centrale photovoltaïque au sol
présentée par la société « LANGA SOLUTION » dont le siège social se situe ZAC Cap Malo
— avenue du phare de la Balue — 35520 LA MEZIERE.
Le projet sera composé de 56 rangées de structures fixes inclinées à 15°, représentant 17 856
panneaux solaires. Cette installation représentera une puissance maximale d’environ 5 MWc
sur un terrain d’une superficie de 7,3 ha, ce qui permettra une production annuelle d’environ
6 624 MWh.
Article 2 : Pendant un délai de 33 jours à compter du 13 mars jusqu’au 14 avril 2017
inclus, le dossier de la demande susvisée, comprenant notamment :
- la demande de permis de construire avec l’exposé du projet et les plans s’y rapportant
- une étude d'impact telle que prévue pour ce type d’activité
- l’avis de l’autorité environnementale ou l’information relative à l’absence d'observations,
restera déposé à la mairie d’ ORGUEFIL, où le public pourra en prendre connaissance, et
consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, aux
jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :
les lundiet jeudi :8h30-12h
les mardi, mercredi, vendredi : 8 h 30 - 12 h et 13 h 30 - 17 h 30.
Les observations pourront également être adressées par correspondance au commissaire-
enquêteur, à la mairie d’ ORGUEIL pendant la durée de l’enquête.
Article 3 : Un avis d’enquête sera affiché, par les soins de Madame le maire d’ ORGUEIL,
_ quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l’enquête, soit avant le 24 février 2017, et
pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage municipal.
L’accomplissement de cette formalité sera certifiée par Madame le maire d’ ORGUEIL.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, 1l est
procédé, par les soins du maître de l’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’installation et visible
de la voie publique. Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
e Format : 42 x 59,4 (format A2)
e Caractères noirs sur fond jaune
e Le titre avis d’enquête publique en caractère gras majuscules d’au moins 2 em de
hauteur.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l’enquête par les soins
du préfet de Tarn-et-Garonne et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, et aux frais du
demandeur, dans les journaux suivants : la Dépêche du Midi (82) et le Petit Journal (édition
Tarn-et-Garonne). Il sera également publié sur le site Internet de la préfecture (www.tarn-et-
garonne.gouv.fr).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-09-002 - AP enquête publique sur la demande de PC en vue d'implanter une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'ORGUEIL 118 CAC 1...
Article 4: Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 23/01/2017
Monsieur Eugène COJAN, militaire retraité, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
Il siégera trois heures par permanence à la mairie d’ ORGUEIL pendant la durée de l’enquête,
selon le calendrier suivant :
Lundi 13 mars 2017 9h-12h
Mercredi 22 mars 2017 14h-17h
Vendredi 31 mars 2017 9h-12h
Jeudi 6 Avril 2017 9h-12h
Vendredi 14 avril 2017 14bh-17h
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, il pourra également procéder à la visite
des lieux, organiser une réunion publique, auditionner des personnes (articles R 123-15 à R
123-17 du code de l’environnement). Il peut également prolonger la durée de l’enquête dans
les conditions définies à l’article R 123-6 du code de l’environnement.
Article 5 : Le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Après
clôture de l'enquête, celui-ci convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire, et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal,
en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, ses observations éventuelles,
Le commissaire-enquêteur transmettra le dossier d’enquête au préfet avec son rapport et ses
conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. En
application de l’article L 123-15 du code de l’environnement, il peut solliciter un report de
délai sur demande motivée auprès du préfet.
À l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le rapport et les conclusions
motivées du commissaire enquêteur auprès de la préfecture ou de la mairie d’ ORGUEIL ainsi
que sur le site Internet de la préfecture pendant une durée de un an (www.tarn-et-
garonne.gouv.fr).
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Madame le maire d’ ORGUEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur ainsi qu’au directeur
départemental des territoires.
Fait à Montauban, le Q G FEV. 297
Le pré
Pour lé :
Le secrétaire général
Michel DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-09-002 - AP enquête publique sur la demande de PC en vue d'implanter une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'ORGUEIL 119 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-09-002 - AP enquête publique sur la demande de PC en vue d'implanter une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'ORGUEIL 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-10-004
AP enquete publique unique sur les demandes
d'autorisation d'exploiter une plate forme logistique et de
permis de construire sur la ZAC Grand Sud Logistique à
MONTBARTIER - SAS CONCERTO
DEVELOPPEMENT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-10-004 - AP enquete publique unique sur les demandes d'autorisation d'exploiter une plate forme logistique et de permis de construire sur la ZAC Grand Sud Logistique à MONTBARTIER - SAS CONCERTO DEVELOPPEMENT 121 EE = Ad Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n° 2017-
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d'autorisation d'exploiter une plate forme logistique
Permis de construire portant sur une opération soumise à étude d’impact
et créant une SHON supérieure à 40 000 m°
Demande de permis de construire pour un entrepôt de marchandises
sur la commune de Montbartier - ZAC Grand Sud Logistique-
SAS CONCERTO DEVELOPPEMENT
Siège social : 127 Avenue Charles de Gaulle
92 207 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
Enquête Publique unique
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le Code de l’Environnement et notamment
- les chapitres II et HI du titre [1 du livre ler
- le chapitre IT du titre Ier du livre V,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment
- le chapitre III du titre IT du livre IV
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l'avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral n° AP 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU la demande présentée le , par Monsieur Thierry BRUNEAU, directeur général de la SAS
CONCERTO DEVELOPPEMENT, dont le siège social se situe 127 Avenue Charles de Gaulle 92
207 NEUILLY SUR SEINE CEDEX en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une plate forme
logistique sur la ZAC Grand Sud Logistique sur la commune de Montbartier ;
VU l'avis de recevabilité de l'Inspecteur des Installations Classées en date du 23 décembre 2016 ;
VU Ia demande d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation d’un entrepôt de marchandises sur
la commune de Montbartier déposée le 7 octobre 2016 à la mairie ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22,82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-10-004 - AP enquete publique unique sur les demandes d'autorisation d'exploiter une plate forme logistique et de permis de construire sur la ZAC Grand Sud Logistique à MONTBARTIER - SAS CONCERTO DEVELOPPEMENT 122 VU l'avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement sur les dossiers présentés par la SAS CONCERTO DEVELOPPEMENT au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et au titre de l’autorisation d’urbanisme ;
VU le courrier en date du 12 décembre 2016 du maire de Montbartier, sollicitant le préfet de Tarn
et Garonne afin que soit réalisée une enquête publique unique sur les demandes susmentionnées et
la réponse favorable du préfet du 29 décembre 2016 ;
VU la décision en date du 5 janvier 2017 du Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE
désignant Monsieur Jacques GAURAN, ingénieur en chef des TPE en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et M. Luis GONZALEZ en qualité de suppléant pour conduire
l'enquête publique unique relative aux demandes susmentionnées;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article ler - Une enquête publique unique est ouverte sur le territoire de la commune de
MONTBARTIER suite aux demandes présentées par Monsieur Thierry BRUNEAU), directeur général
de la SAS CONCERTO DEVELOPPEMENT, dont le siège social se situe 127 avenue du Général
de Gaulle 92207 NEUILLY SUR SEINE en vue d’obtenir sur la ZAC Grand Sud Logistique de la
commune de Montbartier les autorisations suivantes :
- autorisation d’exploiter une plate forme logistique ;
- autorisation de construire un entrepôt de marchandises.
Article 2 — À compter du lundi 13 mars jusqu’au jeudi 20 avril inclus, les dossiers des demande
susvisées, comprenant notamment :
- les demandes avec l'exposé du projet, les plans s'y rapportant,
- l'étude d'impact,
- l’avis du préfet de la région Occitanie au titre de l’autorité environnementale,
resteront déposés à la mairie de Montbartier où le public pourra en prendre connaissance et
consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :
- les lundi, mardi, mercredi : de14hà 17h;
- les jeudi, vendredi, samedi : de 9h-12 h.
ainsi qu’aux jours et heures de présence du commissaire enquêteur précisés à l’article 4 du
présent arrêté.
Les observations pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur
à la mairie de Montbartier pendant la durée de l’enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-10-004 - AP enquete publique unique sur les demandes d'autorisation d'exploiter une plate forme logistique et de permis de construire sur la ZAC Grand Sud Logistique à MONTBARTIER - SAS CONCERTO DEVELOPPEMENT 123 Article 3 - Un avis d'enquête sera affiché, par les soins des maires de Bressols, Labastide st
Pierre, Montech (communes situées dans le rayon de 2 km autour de l'installation) et Montbartier
quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête soit avant le 24 février 2017 et pendant toute
la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage municipal.
L’affiche indiquera notamment la nature du projet, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et
de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, ainsi que les jours et heures de
présence de ce dernier à la mairie de Montbartier.
L'accomplissement de cette formalité sera certifiée par le maire.
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, aux frais du
pétitionnaire, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huït premiers jours
de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans les départements concernés.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour
la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de la voie
publique. Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
e format : 42 x 59,4 cm (format A2)
e caractères noirs sur fond jaune
e le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 em de hauteur
Article 4 --Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 5 janvier 2017,
Monsieur Jacques GAURAN, ingénieur en chef des TPE en retraite, a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Luis GONZALEZ en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Ï siègera à la mairie de Montbartier pendant la durée de l’enquête :
- le lundi 13 mars : 14h à17h
- le samedi 18 mars : 9 h à 12 h.
- le mercredi 22 mars : {4h à 17h
- le mardi 18 avril: 14hà17h
- le jeudi 20 avril : 9 h à 12 h.
S’il le juge utile au regard de l'importance du projet, il pourra également procéder à la visite des
lieux, organiser une réunion publique et proroger, le cas échéant, la durée de l'enquête dans les
conditions définies à l’article R 123-6 du Code de l'Environnement.
Article 5 - Le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l'enquête, celui-ci convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal en
l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite les dossiers et le registre au préfet de Tarn-et-
Garonne, accompagnés de son rapport qui portera sur l’ensemble des dossiers et de ses
conclusions motivées sur chaque opération, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
clôture de l’enquête. En application de l’article L 123-15 du code de l’environnement, il peut
solliciter un report de délai sur demande motivée auprès du préfet.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-10-004 - AP enquete publique unique sur les demandes d'autorisation d'exploiter une plate forme logistique et de permis de construire sur la ZAC Grand Sud Logistique à MONTBARTIER - SAS CONCERTO DEVELOPPEMENT 124 Pour être pris en considération, l’avis des conseils municipaux de Bressols, Labastide Saint Pierre,
Montech et Montbartier, devra être formulé dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre
d'enquête soit le 5 mai 2017 au plus tard.
Article 6 : Toute personne intéressée pourra, à l’issue de l’enquête publique, obtenir, à ses frais,
communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, en formulant la demande
auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
Une copie de ces documents sera, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, transmise au maire
de MONTBARTIER et insérée sur le site Internet de la préfecture : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
pour y être tenue à la disposition du public pendant le délai d’un an.
Article 7 — La décision sur la demande d’autorisation d’exploiter la plate forme logistique sera
prise par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne après avis du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Elle pourra, soit autoriser
l'exploitation de l’installation en l’assortissant de prescriptions, soit la refuser
La décision d’octroi ou de refus sur la demande de permis de construire sera prise par arrêté du
maire de Montbartier.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, Monsieur le maire de
Montbartier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au pétitionnaire et aux commissaires-enquêteurs.
Faità MONTAUBAN le Ÿ @ FEV, ?fi7
catt-Michef DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-10-004 - AP enquete publique unique sur les demandes d'autorisation d'exploiter une plate forme logistique et de permis de construire sur la ZAC Grand Sud Logistique à MONTBARTIER - SAS CONCERTO DEVELOPPEMENT 125 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-09-001
AP établissant la liste des formateurs des propriétaires de
chiens de 1ère et 2ème Catégorie
arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les
propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-09-001 - AP établissant la liste des formateurs des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème Catégorie 126 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALES DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n° 2017
ARRETE PREFECTORAL
Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation pour les propriétaires de chiens de 1°* et 2°” catégorie
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° n°2009-376 du 1 avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à Particle L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-06-22-001 du 22 juin 2016 ;
VU la demande d’habilitation déposée par Madame LAFOND Magalie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-garonne :
ARRETE :
ARTICLE 1° : l’ arrêté préfectoral n° n° 2016-06-22-001 du 22 juin 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires où détenteurs de chiens de 1 et 2°” catégorie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 0 9 FEN. 2017
Jean-Michel D'ELV ER
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 - Télécopie : 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{Dtarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-09-001 - AP établissant la liste des formateurs des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème Catégorie 127 SISIMOTIEd SOIZSU9SIIOTUIOP
5.10°"1913d009'U07Z0(@)U0ZO SANOALAIS 0rTT8 € nO SXIYNOT, Un SUE( UIUE9 MSP 96 £0 97 £9SO : IL JUO4 XRSTANP NI ÿT OTESCIN ANOAV'I SUSTT9 SATITASHTIVA OLSTE S9p soxrejouidoid se] Zoy°) UTUL9 InS}e9n PA IJ'a91 DU) HOOTAG « [HS9JUL D)» JIp-nalT [B9S24 VINOLOIA SOTITEUT SSP SADTEUT SSP SYVOAVO O2OIC uorIsodsIp eJ e ST U00]| juowouseduio90e jo urueo O9 TES D)EUI[ES A9 SanSesSINOJA] NO} NO XI] NOT, UN SUL(] | JUSWoHOdWO9 ne smaldes | HO9HO0NOMNONMENPSSEAE] EI 3P 90] 69C7 QUÂTSAT VNVITVO JOTAOAOTOTE SUSIU9S9p 9ouss91d 17 00peueMbD)] c]çuenf (mosseg) US SXIF NSIT UN SUE( UTUE9 MAJEMNPA 6L8T S 6690 JOXS"T UT ZÿIT SUEM-UESS NTTHAV SISTN9118d SOIZOU9“OTISIUIOP “2XIJ NOIT UNSUL( UTUE9 MSJEINPA IFOUTEJUOT STOUCIFD)KOF ATTANOSNVAM OTI CS STOUEIT ANTVLNO A 81 C8 PS IT 90 «aUSEI4 2T » Np-nelT SI91mnotyred IF IeunOuH)ououMp'ISLU) SINHAVYS 00978 SOI ZoU9 “OJIOTUOP UTUe9 M9}ENpPA 09 0 OS 8T 90! NeIpEIA ST IUSUSSHO] ST | Sd TALNOMNAQ SUOTJEULIOZ Sp nolT UOTJBOIFITEN() SIQUUOPI00") 9SSOIPY WOUSId 39 WON 8007 um 07 np Z8S-8007 oU 10I e] ap uoneosrydde us 21105989 ameT 9P n0 ,,,1 ®P SU9IU9 9p SAn9JU939p no sonreJoLidoidsap UOTJEULIOF EI I9SU9SIP E S99)IQUY SSUUOsS19d SP 981] EI LUESSIIQUYH AXANNV Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-09-001 - AP établissant la liste des formateurs des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème Catégorie 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-24-001
AP fixant la liste des mairies de Tarn-et-Garonne équipées
d'un dispositif de recueil pour les demandes de CNI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-24-001 - AP fixant la liste des mairies de Tarn-et-Garonne équipées d'un dispositif de recueil pour les demandes de CNI 129 EE = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
pris en application de l'arrêté ministériel en date du 09 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le
département de Tarn-et-Garonne des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d'identité.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 :
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité :
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports :
Vu le décret n° 2016 — 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29 :
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de Tarn-et-Garonne
des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement
de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Arrête :
Article 1
A compter du 07 mars 2017 dans le département de Tarn-et-Garonne, les demandes de carte nationale
d'identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif
de recueil, énumérées ci-après, quelle que soit la commune de résidence du demandeur :
- Beaumont-de-Lomagne
- Castelsarrasin.
- Caussade, ’
- Grisolles.
- Labastide Saint-Pierre.
- Lafrançaise.
- Lauzerte,
- Moissac,
- Montauban.
- Montech.
- _ Nègrepelisse,
- Saint-Antonin Noble Val,
- Valence d'Agen,
- Verdun-sur-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-24-001 - AP fixant la liste des mairies de Tarn-et-Garonne équipées d'un dispositif de recueil pour les demandes de CNI 130 Article 2
La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la
demande.
Article 3
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban. le 2 & FLY 251]
Le Préfet.
MN —
Pierre RBESNAKD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-24-001 - AP fixant la liste des mairies de Tarn-et-Garonne équipées d'un dispositif de recueil pour les demandes de CNI 131 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-28-001
AP honorariat René GIBERGUES - Castanet
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. René GIBERGUES, ancien Maire de
Castanet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-28-001 - AP honorariat René GIBERGUES - Castanet 132 Be À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur René GIBERGUES
ancien maire de Castanet
Le préfet de Tarn et Garonne,
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé les
fonctions municipales pendant au moins 24 ans dans la même commune ;
VU l'article 24 de Ia loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ramenant à 18 ans la durée des
fonctions municipales exigées ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur René GIBERGUES, ancien maire de Castanet, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services
du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à
Monsieur René GIBERGUES.
Montauban, le Z & FEW. 2017
Le préfet,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-28-001 - AP honorariat René GIBERGUES - Castanet 133 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-10-006
AP modificatif agrément CALVET FORMATION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-10-006 - AP modificatif agrément CALVET FORMATION 134 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Arrêté modificatif de l'agrément d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Changement de dénomination et de siège social
CALVET FORMATION
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de la route, et notamment ses articles L 212-1 à 5, L 213-1 à 7, L 223-6, R 212-1 à
R 213-6, et R 223-5 à 9;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la circulaire ministérielle du 14 septembre 2012, relative aux conditions d’agrément des
centres de sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d’animation de ces stages ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013197-0013 du 16 juillet 2013 autorisant l’établissement AUTO
ÉCOLE CALVET à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT le changement de dénomination et de siège social de l’établissement AUTO
ECOLE CALVET ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2013197-0013 du 16 juillet 2013 susvisé
est modifié ainsi qu'il suit : Monsieur Émile CALVET est autorisé à exploiter sous le n° R 13 082 0005 O0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé CALVET FORMATION et situé 1085 vieille route de Saint-Étienne — 82800 NEGREPELISSE
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 4 @ FEV, 201)
Le prééetr, le Préles Cf pur
Le Directeur dés ? 14 |
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Christianher 2, ALLEE DE L'EMPEREUR - BP 779 - MONTAUBAN CEBEX TEL. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - MEL : PREFECTURE(@TARN-ET-GARONNE.GOUV.FR HTTP://WWW.TARN-ET-GARONNE.GOUV.FR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-10-006 - AP modificatif agrément CALVET FORMATION 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-07-002
AP modificatif agrément IDStages
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-07-002 - AP modificatif agrément IDStages 136 sr À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Arrêté modificatif de l'agrément d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Changement de siège social
IDSfages
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU je code de la route, et notamment ses articles L 212-1 à 5, L 213-1 à 7, L 223-6, R 212-1 à
R 213-6, et R 223-5 à9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU Ia circulaire ministérielle du 14 septembre 2012, relative aux conditions d’agrément des
centres de sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d’animation de ces stages ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2016-05-27-033 du 27 mai 2016 autorisant l'établissement
IDStages à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT le changement de siège social de l’établissement IDStages ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°”_: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°82-2016-05-27-033 du 27 mai 2016
susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Monsieur Hichem BEN ALI est autorisé à exploiter sous
le n° R 16 082 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé IDStages et situé 7 montée du Commandant de Robien, centre
d’affaires Valentine — 13011 MARSEILLE
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, leJu ? FEU. 244
Le PrÉfSE y" #5 Et
Le Dire HI des LÈ 1) ho LA Fe LA k CC —
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2, ALLEE DE L'EMPEREUR - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
TEL. 05 63 22 82 00 - FAX 05 63 93 33 79 - MEL : PREFECTURE(@TARN-ET-GARONNE.GOUV.FR
HTTP:/AWWW.TARN-ET-GARONNE.GOUV.FR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-07-002 - AP modificatif agrément IDStages 137 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-22-001
AP modificatif de la régie d'avances de la préfecture de
Tarn-et-Garonne
AP modificatif de la régie d'avances de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-22-001 - AP modificatif de la régie d'avances de la préfecture de Tarn-et-Garonne 138 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERNE ET EXTERNE
BUREAU DU BUDGET ET DU PATRIMOINE
AP N° 2017-
ARRETE portant modification de la régie d’avances de la préfecture de Tarn-et-Garonne
et modification de la nomination d’un régisseur d’avances et de ses suppléants
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°:2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 (NOR : INTF1305429A) habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d’avance auprès des services déconcentrés du
ministère de l’intérieur ;
Vu l’ensemble des textes relatifs à la responsabilité des régisseurs et des régies d’avances ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-09-299 du 11 septembre 2015 portant création d’une régie
d’avances à la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n°15-563 du 29 juillet 2015 qui recommande le
regroupement des régies d’avances en une seule entité en préfecture pour le déploiement l’outil
de comptabilité des régies « LORRAIN NG » et le recours au paiement par prélèvement
automatique sur le compte de la régie :
Vu lavis favorable du directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées en date
du 14 février 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1”: L'article 4 de l’arrêté préfectoral 2015-09-299 du 11 septembre 2015 est modifié
ainsi qu’il suit : «le montant de l’avance consentie est de 38 000 € dont 1 000 € au titre du
programme 216 action sociale. »
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-22-001 - AP modificatif de la régie d'avances de la préfecture de Tarn-et-Garonne 139 Article 2 : L'article 7 de l’arrêté préfectoral 2015-09-299 du 11 septembre 2015 est modifié
ainsi qu’il suit : « Madame Catherine GERLING, secrétaire administrative de classe normale, est
nommée régisseuse d’avances à la préfecture de Tarn-et-Garonne. »
Article 3 : L'article 8 de l’arrêté préfectoral 2015-09-299 du 11 septembre 2015 est modifié
ainsi qu'il suit: «Mesdames Valérie BECK et Monique RAISSEGUIER, adjointes
administratives principales 2° classe, sont nommées régisseuses d’avances suppléantes à la
préfecture de Tarn-et-Garonne. »
Article 4 : Le reste demeure sans changement.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à la date du 1° mars 2017.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et Monsieur le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban le 2 ? FEW, 2017
Le préfet,
Pierre BESNARD
2 allée de l’Empereur- B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : courrier(tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modaltés d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.pouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-22-001 - AP modificatif de la régie d'avances de la préfecture de Tarn-et-Garonne 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-02-001
AP modification bureaux de vote 2 2 17
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-02-001 - AP modification bureaux de vote 2 2 17 141 Tiers o ÉgaFne e braivrhets
RÉPUBLIQUE FRANUAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P. n°
DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE
POUR LA PERIODE DU 1% MARS 2017 au 28 FEVRIER 2018
- modificatif -
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code électoral et notamment son article R 40 :
VU Parrêté préfectoral n° 82-2016-08-23-001 du 23 août 2016, désignant les bureaux de vote
pour la période du 1% mars 2017 au 28 février 2018 ;
VU le courrier du maire de Donzac du 24 janvier 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE 1%: La liste annexée à l’arrêté n° 82-2016-08-23-001 du 23 août 2016, désignant
les bureaux de vote des communes de Tarn-et-Garonne pour la période du 1° mars 2017 au 28
février 2018 est annulée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté (modification de
l'emplacement du bureau de vote de Donzac).
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de
Réalville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le fj 2 FEY, 2f17
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecturecètarn-et-garonne gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-02-001 - AP modification bureaux de vote 2 2 17 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-01-001
AP pollution seuil d'alerte
Arrêté préfectoral interdisant le brulage à l'air libre et abaissant la vitesse de 20km/h en cas de
dépassement du seuil d'alerte rouge à la pollution aux particules fines
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-01-001 - AP pollution seuil d'alerte 143 Liberté + Égolité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service Interministériel
de défense et de protection civile
AP
Arrêté préfectoral d’interdiction de brûlage à l’air libre
et de limitation de vitesse lors d’épisodes de pollution
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la
qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code de Ia route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD comme
préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant agrément de l’Observatoire Régional de l’Air
en Midi-Pyrénées (Atmo Occitanie — ex-ORAMIP) pour une durée de trois ans à compter du 31
décembre 2016 ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél, 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwi.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-01-001 - AP pollution seuil d'alerte 144 Vu Pinstruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral 2010-148 du 27 janvier 2010 instituant une procédure d’information et
d’alerte visant à prévenir ou limiter l’exposition de la population lors d’épisodes de pollution
atmosphérique dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant qu’en cas de dépassement du seuil d’alerte aux particules fines (PM10), il y a lieu de
prendre des mesures visant à limiter la pollution de l’air ;
Considérant que l’incinération à l’air libre et la circulation routière constituent des sources
d’émission de particules en suspension (PM10);
Considérant que l’interdiction de toute incinération à l’air libre et l’abaissement de 20km/h sur
les axes autoroutiers du département sont de nature à réduire les émissions de particules en
suspension (PM10) ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : Lors du passage au seuil d’alerte rouge du département de Tarn-et-Garonne en
raison de la pollution aux particules en suspension (PM10) :
- toute incinération à l’air libre est interdite
- la vitesse maximale autorisée des véhicules à moteur est abaissée de 20km/h sur les axes
autoroutiers du département.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin, la
directrice des services du cabinet, les maires du département, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, la directrice générale de lPAgence
Régionale de Santé, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le { FEV, 2017
Le préfet
, Y Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-01-001 - AP pollution seuil d'alerte 145 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-21-001
arrêté portant agrément de l'union départementale de
l'enseignement général du sport de l'enseignement libre du
Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) pour la formation aux
premiers secours arrêté portant agrément de l'union départementale de l'enseignement général du sport de l'enseignement libre du Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) pour la formation aux premiers secours
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-21-001 - arrêté portant agrément de l'union départementale de l'enseignement général du sport de l'enseignement libre du Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) pour la formation aux premiers secours 146 Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
AP N°
ARRETE PORTANT AGREMENT
DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL DU SPORT
DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU TARN-ET-GARONNE (UGSEL 82)
POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUTS ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité
de préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la
formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention :
et secours civiques » ;
VU le dossier complet de demande de renouvellement d’agrément transmis à la préfecture le 3
février 2017, par monsieur Benoît BERTRAND), directeur territorial de l’«union départementale de
l’enseignement général du sport de l’enseignement libre» Midi-Pyrénées pour le compte de
PUGSEL 82 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L’«umion départementale de l’enseignement général du sport de l’enseignement libre de
Tarn-et-Garonne» (UGSEL 82) dont le siège social est situé Collège Jeanne d’Arc, 20 rue Sainte
Catherine, 82200 MOISSAC, est agréé jusqu’au 3 février 2019, pour assurer l’enseignement des
différentes formations initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :
- Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC 1),
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE F PSC),
- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE F PS).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-21-001 - arrêté portant agrément de l'union départementale de l'enseignement général du sport de l'enseignement libre du Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) pour la formation aux premiers secours 147 Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par l’union générale sportive de l’enseignement libre, ont
fait l’objet d’une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : L’«union départementale de l’enseignement général du sport de l’enseignement libre de
Tarn et Garonne » (UGSEL 82) s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son
dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement ;
-_ disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecins et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions qu’elle organise et d’en adresser la liste au préfet chaque année ;
- assurer la formation continue de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activité des formations dispensées ;
- présenter chaque année le certificat d’affiliation à La fédération nationale reconnue et
légalement déclarée, ayant pour objet la formation aux premiers secours ;
- assurer l’archivage des procès-verbaux des attestations pour permettre de répondre à
d’éventuelles demandes de duplicata.
Article 3 : L’équipe permanente de responsables pédagogiques est composée d’au moins un
médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours
(BNMPS) - les noms des personnes désignées par l’association figurent à l’annexe 1:
Article 4 : Le numéro d’agrément attribué est le 17-601 A82. Il devra figurer sur les attestations de
formation.
Article 5 : L’ «union départementale de l’enseignement général du sport de l’enseignement libre
de Tarn et Garonne» (UGSEL 82) est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier
secouriste et moniteur des premiers secours, un document où sont consignés les formations
suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique. |
Article 6 : L’agrément accordé à l’«union départementale de l’enseignement général du sport de
l’enseignement libre de Tarn et Garonne» (UGSEL 82) peut être retiré en cas de non-respect de
toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l’agrément,
Passociation ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Montauban, le sous-préfet de
Castelsarrasin, {a directrice des services du cabinet, Le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
(publié au recueil des actes administratifs de la préfecture) et qui sera notifié au président de
l’association.
Fait à MONTAUBAN, le 9 { Ffy 70
Pierre BESN{
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-21-001 - arrêté portant agrément de l'union départementale de l'enseignement général du sport de l'enseignement libre du Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) pour la formation aux premiers secours 148 21 FEV, 209 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° du
portant agrément de
L’ «union départementale de l’enseignement général
du sport de l’enseignement libre de Tarn et Garonne»
(UGSEL 82)
Composition de l’équipe permanente de responsables pédagogiques
Serge RICH Médecin
Elodie ANDRE Monitrice
Benoît BERTRAND Moniteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-21-001 - arrêté portant agrément de l'union départementale de l'enseignement général du sport de l'enseignement libre du Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) pour la formation aux premiers secours 149 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-22-002
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-TIGF
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-22-002 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-TIGF 150 EE = = Liberté « Égatité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CITOYENNETÉ
ET LA LÉGALITE
Bureau des élections et de la police administrative
AP N°
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour la reprise des alimentations des postes de livraison
de GrDF MONTECH et Montauban ZI PARAGES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime de transport de gaz
combustibles par canalisations ;
Vu la demande en date du 17 janvier 2017 par laquelle la société TIGF, dont le siège social
est situé 49, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 PAU CEDEX, sollicite l’autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du
dossier détaillé de demande d'autorisation de construction de la canalisation DN400 Bessens -
Montauban;
Considérant qu’il convient de donner aux agents de la société TIGF les moyens d’effectuer
les activités et reconnaissances de tracé sur le terrain nécessaires à l’établissement des pièces
réglementaires du dossier administratif de demande d’autorisation, puis au développement
de l’ingénierie de détail des projets d'aménagement de son réseau ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Les agents de la société Total Infrastructures Gaz France (TIGF) ainsi que ceux des entreprises
qu'elle aura accréditées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les
opérations de sondage, de levers de plans, de nivellement, d’installation de bornes ou de repères et
autres que pourront exiger les études relatives au projet de la reprise des alimentations des postes de
livraison de GrDF MONTECH et Montauban ZI PARAGES.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{@@tarn-et-garonne.gouv.fr http://{vww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-22-002 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-TIGF 151 ARTICLE 2
L’autorisation prévue à l’article 1” ci-dessus s’applique sur le territoire des communes de :
BESSENS, BOURRET, BRESSOLS, CORDES TOLOSANNES, ESCATALENS, FINHAN,
LACOURT-SAINT-PIERRE, MONBEQUI, MONTAUBAN, MONTBARTIER, MONTBETON
et MONTECH, selon la zone d'étude illustrée sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3
Les agents de la société TIGF ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne sont pas
autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitations. Dans les autres propriétés closes, elle
ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence,
au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
ARTICLE 4
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l’occasion des études et travaux seront à la charge de la société Total Infrastructures Gaz France.
A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
ARTICEE 5
La destruction , la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront fieu à
l'application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de l’article 6 de la loi
du 6 juillet 1943.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera affiché à la mairie et aux lieux habituels d’affichage de chacune
des communes visées à l’article 2 ci-dessus, à la diligence des maires. L’accomplissement de
cette formalité sera justifié par des certificats d’affichage établis par les maires et adressés à la
préfecture de Tarn-et-Garonne — Bureau des élections et de la police administrative.
Pendant la durée des travaux, la copie de l’arrêté sera tenue à [a disposition des propriétaires
concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable dans ces communes qu’à
l'expiration d’un délai de dix jours après l’affichage dans ces communes.
Les agents de la société TIGF ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits seront munis
d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-22-002 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-TIGF 152 ARTICLE 7
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois après
sa signature.
ARTICLE 8
La société TIGF est chargée de faire procéder à l’insertion d’un extrait du présent arrêté,
précisant ses principales dispositions, dans un journal du département.
ARTICLE 9
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montauban,
dans les deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Mesdames et Messieurs les
Maires de Bessens, Bourret, Bressols, Cordes-Tolosannes, Escatalens, Finhan, Lacourt-Saint-
Pierre, Monbequi, Montauban, Montbartier, Montbeton et Montech, le Directeur de la société
Total Infrastructures Gaz France, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement de Midi-Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-
et-Garonne, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 22 FEV, 2017
Jean-Michel DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-22-002 - autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-TIGF 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-22-003
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - IGN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-22-003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - IGN 154 EX 5 2% à Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CITOYENNETÉ
ET LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la police administrative
AP N°
TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
ET FORESTIERE (IGN) - AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de justice administrative,
Vu le Code pénal, notamment les articles L 322-2 et L 433-11
Vu le Code forestier, notamment les articles L 521-1 et R 521-1,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’Institut national de l’information
géographique et forestière (IGN),
Vu la lettre en date du 10 novembre 2016 du directeur général de l’Institut national de
l’information géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les
mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des
réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données
géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire
forestier national effectués par l’Institut national de l’information géographique et forestière
sur le territoire des communes du département,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE :
Article 17 — Les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière
chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de
levé ou de révision des cartes et de l'installation de repères et bornes, et de 1 ‘inventaire
forestier national, les géomètres privés opérant pour le compte de l’Institut national de
l'information géographique et forestière et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont
autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et
à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des
maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au
besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars
ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chainages de
distances à planter des piquets, à effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur
les arbres, à apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne. gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-22-003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - IGN 155 Article 2 — L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir
lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892
modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les
personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 - Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au
besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés
chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques
dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de
la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours
aux agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière en tant que de
besoin.
Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation
à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée,
ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet
d'une décision du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et
forestière notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les
conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la
détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des
dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et au paiement des dommages-intérêts
éventuellement dus à l’Institut national de l’information géographique et forestière
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points
géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions
constatées et Les maires des communes concernées signaleront immédiatement les
détériorations à l’Institut national de linformation géographique et forestière -Service
géodésie nivellement -bureau des servitudes- 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE
CEDEX.
Article 6- La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 7 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le
Sous-Préfet de Castelsarrasin, Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, Mesdames Messieurs les maires des communes du
département Tarn-et-Garonne, Monsieur le Directeur général de l’institut national de
Pinformation géographique et forestière, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté. .
Eañt à Montauban, le 2 À FEV. é017
Jean-Michel DELVE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-22-003 - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - IGN 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-02-27-001
désaffectation d'un véhicule - Collège O. de Gouges
Désaffectation du véhicule Citroën fourgonnette 2CV répertorié dans l'inventaire du collège
Olympe de Gouges sous la référence Aj00001V
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-27-001 - désaffectation d'un véhicule - Collège O. de Gouges 157 | A dl Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
AP 82 — PREF — N° 2017-
ARRETE PORTANT DESAFFECTATION D'UN VEHICULE
COLLEGE OLYMPE de GOUGES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983,
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisés,
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 modifiant la circulaire susvisée,
Vu la demande de monsieur le principal du collège Olympe de Gouges à Montauban du 24
janvier 2017, sollicitant la désaffectation d’un véhicule appartenant au collège, en vue de
l’aliéner,
Vu le courrier du conseil départemental de Tarn et Garonne du 29 juin 2015 relatif à cette
désaffectation, après avis favorable du conseil d’administration du collège Olympe de Gouges et
information à l’inspection académique,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn et Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral AP82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature
à monsieur Jean-Michel DELVERT,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : le véhicule Citroën fourgonnette 2CV répertorié dans l’inventaire du collège Olympe
de Gouges sous la référence Aj00001V, appartenant au collège Olympe de Gouges à
Montauban, est désaffecté à compter de ce jour.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et monsieur le
recteur de l’académie de Toulouse, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
En
cd
ee ce Montauban, le
Pour AL M
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un rêequrs contentieux devant le
Tribunal administratif dans un délai dedeux mois courant à compter de sa publication
2, Allée de l’'Empereuf - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Courriel : prefecture(@tarn-et-garonpe-
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat--Www.tarn-et-garonne.gouv.f
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-02-27-001 - désaffectation d'un véhicule - Collège O. de Gouges 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-01-25-015
DREAL-AP capture temporaire d'espèces protégées
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-25-015 - DREAL-AP capture temporaire d'espèces protégées 159 EX dd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement, Arrêté préfectoral n° 2016-s-28 du 25 janvier 2017
de l'aménagement et du logement portant autorisation de capture temporaire
‘ d'individus d'espèces protégées de crustacés, de
DIRECTION ECOLOGIE mollusques, d'amphibiens et d'odonates
Division Biodiversité
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre li du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu le décret ministériel n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française
pour la biodiversité,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la
protection des écrevisses autochtones,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place :
1/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-25-015 - DREAL-AP capture temporaire d'espèces protégées 160 Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande présentée par le service départemental du Tarn-et-Garonne de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 7 avril 2016,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
« Arrête -
Article 1 : Le service départemental de l'Agence française pour la Biodiversité, basé au 2
quai de Verdun, 82000 MONTAUBAN, est autorisé à capturer, manipuler et relächer
immédiatement les spécimens d'espèces protégées dans l'ensemble du département du
Tarn-et-Garonne, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour la détermination d'espèces dans le cadre des
activités suivantes :
- Les activités de police : contrôles judiciaires liés à des constats de braconnage ou
d'infractions relatives à des interventions en cours d'eau ou en milieux humides pouvant
aboutir à des procès verbaux,
- Les activités d'appui technique aux politiques de l'eau : lors de la réalisation d'avis
techniques dans le cadre de demandes d'autorisations ou de déclarations dans les
domaines des travaux en cours d'eau et en zones humides, de prélèvements d'eau, de
rejets dans le milieu naturel, de documents d'urbanisme ou de projet d'infrastructures, ainsi
que pour les demandes d'autorisations au titre des ICPE,
- En amont de travaux ou d'activités autorisés ou déclarés, pour établir un état des lieux
initial sur site des espèces animales concernées,
- Lors du suivi de travaux autorisés ou déclarés,
- Les activités de connaissance : inventaires ou détermination.
Cette autorisation est également accordée dans le cadre du suivi par le service
départemental des populations d'écrevisses à pattes blanches dans le département.
Article 3 : L'autorisation porte sur les spécimens des espèces protégées suivantes :
- crustacés : Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes),
- mollusques : Moule perlière (Margaritifera margaritifera), la mulette épaisse (Unio
crassus) et la Grande mulette (Margaritifera auricularia).
- urodèles: Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus).
- anoures : Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria),
Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud calamite (Bufo calamita), Crapaud
commun/épineux (Bufo bufo/spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridional), Pélodyte
ponctué (Pelodytes punctatus), complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp.)
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-25-015 - DREAL-AP capture temporaire d'espèces protégées 161 - odonates : Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), Gomphe de graslin
(Gomphus graslini), Cordulie spendide (Macromia splendens) et Cordulie à corps fin
(Oxygastra curtisif).
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les inspecteurs habilités
suivants :
+ Denis Bossot + Olivier Mercier
* Isabelle Decoudun * Sandrine Vincelot
* Gilles Gaudard-Schmitter
Article 5 : Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes :
- Les identifications à vue seront privilégiées ;
- Lors des inventaires, on évitera le piétinement des zones humides à un nombre
d'observateurs strictement limité, généralement personne en dehors des bénéficiaires de
la présente autorisation ;
- Dans le cadre de ces captures ou inventaires, une attention particulière sera
portée au respect du protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour limiter la
dissémination de la chytridiomycose des amphibiens ;
- Les individus capturés ne pourront pas être conservés en captivité et seront
systématiquement relâchés sur place après les investigations nécessaires (photographie,
détermination, mesures biométriques éventuelles) ;
- Les captures temporaires des écrevisses à pattes blanches seront effectuées à la
main ou à l'épuisette. Leur suivi sera réalisé sous la forme de prospections diurnes et/ou
nocturnes à la lampe en haut de berge tout en veillant à éviter de marcher dans l'eau :
- Concernant les mollusques bivalves, les éventuelles captures dans le milieu
naturel ne concerneront que la découverte éventuelle de nouvelles populations, pour
lesquels une capture et lâché immédiat sur un maximum de cinq individus est possible, en
dehors des zones faisant déjà l'objet d'un suivi. Le suivi éventuel postérieur de ces
populations se fera sans capture à l'aide d'aquascopes de manière à visualiser le fond du
lit tout en veillant à limiter les piétinements ;
- Les captures d'amphibiens seront effectuées soit manuellement, soit à l'aide
d'épuisettes notamment les larves. Le présent arrêté n'autorise pas l'usage de nasse ou
de tout autre piège. Les pontes de ces espèces ne devraient pas être manipulées ;
- Pour les odonates, les captures d'imago seront effectuées en dernier recours à
l'aide de filets entomologiques, lorsque l'identification à vue ou à l'aide de photographies
est impossible. Les captures de larves peuvent être effectuées à l'aide d'un filet de surber
voir d'un filet trouble-eau. Les individus capturés seront relächés immédiatement sur place.
Article 6 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 7 : Ün compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, le bilan des
captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les
éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie et au
Conservatoire des espaces naturels de Midi-Pyrénées (CEN), avant le 31 mars de l'année
suivant les opérations.
Article 8 : Les bénéficiaires listés à l'article 2° du présent arrêté préciseront dans le cadre
de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires des sites.
Article 10 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-25-015 - DREAL-AP capture temporaire d'espèces protégées 162 Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois.
Article 12 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, et le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
L'adjoint au chef de département de la Biodiversité
2 —
Michaël DOUETTE
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-25-015 - DREAL-AP capture temporaire d'espèces protégées 163 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-02-02-007
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes
à intervenir dans le domaine de la spécialité risques
chimiques - Additif n°1
Arrêté RCH 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-02-02-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques - Additif n°1 164 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES A INTERVENIR
DANS LE DOMAINE DE LA SPECIALITE RISQUES
CHIMIQUES
Additif N°1
AP82-SDIS82-2017-02- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir
dans le domaine de la spécialité risques chimiques est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2017-
01-17-017. Elle est complétée pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :
Chefs de CMIC :
Capitaine ABADIE Sylvain CNPE-DDSIS Qualifié RCH 3
Chefs d'équipe intervention :
Lieutenant DELGA Laurent CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Adjudant HERPSONT Ludovic CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Article 2 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur -
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-Major Zonal (COZ
Sud).
Fait à MONTAUBAN, le
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 LENÉÉEAN CEDEX |ouv.fr Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tam-et-garonne.
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-02-02-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques - Additif n°1 165 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-02-02-006
arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en
sauvetage-déblaiement du corps départemental de
Tarn-et-Garonne.
Arrêté SD
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-02-02-006 - arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne. 166 " d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SPÉCIALISTES EN SAUVETAGE-DEBLAIEMENT
DU CORPS DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2017-02- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie
et de secours ;
Vu l’arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement
Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps
départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est arrêtée pour l'année 2017 ainsi
qu'il suit :
Grade Nom et Prénom Fonction Centre de Secours
Lieutenant-colonel FERRES Jean-Louis Qualifié SDE3 DDSIS
Capitaine GROTT Bernard Qualifié SDE3 DDSIS
Lieutenant ALEGRE Francis Qualifié SDE2 MONTAUBAN
Lieutenant BRUNE Christian Qualifié SDE2Z2 MONTAUBAN
Adjudant PUJOLLE Didier Qualifié SDE2 GRISOLLES
Caporal-chef ANTUNES Guillaume Qualifié SDEI MONTAUBAN
Sapeur ASQUIE Geoffrey Qualifié SDEI1 MONTAUBAN
Adjudant BARBON William Qualifié SDE1 MONTAUBAN
Sergent-chef BONNEFOUX Christophe Qualifié SDEI MONTAUBAN
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-02-02-006 - arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne. 167 Adjudant
Adjudant
Sergent
Adjudant-chef
Adjudant
Lieutenant
Lieutenant
Adjudant-chef
Capitaine
Adjudant-chef
Lieutenant
Sergent-chef
Adjudant-chef
Lieutenant
Sergent-chef
Lieutenant
Adjudant-chef
Sapeur
Caporal-chef
Adjudant-chef
Article 2
BORDES Patrice
BORELLO Florent
BRUNE David
CANDO Erick
CAVALLO Bruno
DELGA Laurent
DENAX Gaylord
FERRY Patrick
FÜRBEYRE Lilian
GEORGES Christophe
GONCALVES Bertrand
JEAN Grégory
MANZONI Dominique
MERCIER Pierre
REBEL Jérôme
RUIZ-GONZALEZ José
SARRAUTE Didier
SIEGWALT Gaëtan
TANIERE Michael
TEYSSEVRE Alain
Qualifié SDEI
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI
Qualifié SDEI
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI
Qualifié SDEI
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI
Qualifié SDEI
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI1
Qualifié SDEI1
MOISSAC
GRISOLLES
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
LAFRANCAISE
MONTAUBAN
LAVIT de L
MONTAUBAN
MONTAUBAN
LAVIT de L
MONTAUBAN
NEGREPELISSE
MONTAUBAN
DDSIS
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MOISSAC
MONTAUBAN
: Le capitaine GROTT Bernard, est désigné comme conseiller technique
« sauvetage-déblaiement » auprès du directeur départemental des services d'incendie et de
secours. À ce titre, il est notamment chargé du commandement technique des opérations, de
la formation et de la gestion des matériels.
Article 3
Article 4
: Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de
l’arrêté préfectoral.
: La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-Major Zonal (COZ Sud).
Pierre BESNARD
Le préfet, |
Fait à MONTAUBAN, le
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-02-02-006 - arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne. 168