Compte-Rendu - d15402

Documents similaires

Déliberation - d15402 01ca2c536b814f26a6ab845689c4fb1a

Compte-Rendu - d15402 5f1bbaadb5ce4ab7b995cdd45a32e111

Procès Verbal - d15402 ae5e0c76a5ef4068be2473d78d5d2f3e

Procès Verbal - d15402 b798f1440fbc4037a6659a812c8fa33d

Procès Verbal - d15402 d364a3898f2c41ed96d9cb0deb82e705

Déliberation - d15402 54e444f3b51146a2af6df2396646805f

Déliberation - d15402 542389e019cc4cc7bdded007db8f984c

Déliberation - d15402 4817d5434f60497a834651167aa89818

Procès Verbal - d15402 c367a94ebfdf4e489ee90543d1699822

Procès Verbal - d15402 f3e3796f171344c3bd02c96cf86ec19a

Compte-Rendu - d15402 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune d'Anglès. Lien du pdf (Compte-Rendu - d15402)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, 1

Compte rendu de la séance du jeudi 05 mars 2020

Convocation du 18 février 2020

Ordre du jour:

1-Vote des Comptes de Gestion 2019 - Commune, Eau et Assainissement, Réseau de Chaleur

2-Vote des Comptes Administratifs 2019 - Commune, Eau et Assainissement, Réseau de Chaleur

3-Affectation de Résultat - Commune, Eau et Assainissement, Réseau de Chaleur

4-Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la

conclusion d’un contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de

leurs obligations à l’égard de leur personnel – 01.01.2021 au 31.12.2024

5-Tableau des effectifs au 1er janvier 2020

6-Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Agence de GEstion et Développement

Informatique » (A.GE.D.I).

7-Projet de Haltes équestres - Demande de subvention du PETR pour les collectivités

8-Bail garage automobile

9- Tarifs Cantine scolaire

10-Convention d’affermage pour l’exploitation de la station de carburants d’Anglès

11-Dossier Office National des Forêts

12-Acquisition Terrain

13-Convention mise à disposition du Chalet de la Raviège

14-Questions diverses

Présents : Alain BARTHES, Serge CAZALS, Jérôme DELSOL, Odile BONNEAU MOURALIS, Nicolas CROS, Marie Line CAUQUIL CHAMBERT, Jean Louis DUCROS, Cécile GRIMAUD ARNAUD, Claire LATGER, Alexandre TREMOULET

Absents avec procuration :

Absents excusés :

Absents : Laura VASCO

Secrétaire de la séance : Madame Claire LATGER2

Validation du Procès-Verbal du 21 octobre 2019 : VOTE : 10 Pour

Bail Commercial du Garage automobile conclu avec l'ASEI ( DE_2020_001)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 16 juillet 2019, le conseil municipal a décidé de conclure un bail commercial avec l’Esat le Garric pour la location du garage automobile et de fixer un loyer annuel de 2 938 € sur 9 ans soit 245 € par mois.

Il rappelle également que le montant total représente la part financée par la commune qui s’élève à 26 446€.

Lors de la séance du 21 octobre 2019, le conseil municipal avait décidé de reporter le vote de la signature de ce contrat afin que Madame Odile BONNEAU MOURALIS et le service juridique de l’Asei établissent certaines modifications.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de bail établi en tenant compte des observations des deux parties. Il est précisé que le contrat débutera le 16 mars 2020.

Vu les délibérations du 16 avril 2019 et du 16 juillet 2019,

Vu le bail commercial présenté,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail commercial du garage automobile avec l'ASEI, représenté par Monsieur Philippe JOURDY, Directeur Général, agissant pour son établissement : l'Esat le Garric, Domaine de la Pause à la Salvetat sur Agoût.

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Suspension du règlement des frais de garderie à l'ONF ( DE_2020_002)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une Charte de la forêt communale a été signée le 14 décembre 2016 par l’ONF et la Fédération nationale des Communes forestières. Fruit d'une concertation étroite entre les deux partenaires, elle précise les rôles et les interventions des collectivités propriétaires de forêts et de l’ONF, en charge de leur gestion. Elle indique également les actions de l’ONF relevant du régime forestier et celles qui peuvent lui être confiées dans le cadre d’une mission contractuelle. Des instances de concertation nationales et territoriales réunissent régulièrement l’ONF et les associations départementales ou unions régionales du réseau FNCOFOR afin de garantir une relation constructive, et au plus près des territoires, entre les élus locaux et les équipes de l’ONF.

L’Office national des forêts est censé accompagner les élus au quotidien et s’attacher à mettre en œuvre le régime forestier dans les forêts communales : c’est une mission de service public.3

Cependant suite au départ à la retraite de l'ancien agent, la commune d’Anglès ne dispose plus de technicien forestier territorial depuis 4 années et ne bénéficie donc plus de gestion durable des ses forêts communales.

Le poste est ouvert mais n’est toujours pas attribué.

En conséquence, le conseil municipal décide :

- De suspendre le règlement des frais de garderie en 2020. 10 à 12 % appelée « frais de

- De provisionner ces frais au budget 2020 et de lever la suspension dans le cas où le poste serait attribué.

Pour : 6 / Abstentions : 4 / Contre : 0

Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert "Agence de Gestion et Développement Informatique" (AGEDI) ( DE_2020_003)

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les

statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du

syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services

informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles

technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le

développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d’adapter la

forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte

Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3).

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le

Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat

Mixte A.GE.D.I., joint en annexe,

 APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

 APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

 AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour valider les

nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 04

Projet de Haltes équestres ( DE_2020_004)

Le PETR Hautes Terres d'Oc propose la création d'une quinzaine de haltes équestres réparties

sur 13 communes où passe le circuit de randonnée à cheval Hautes Terres d'Oc qui fait partir

du Tour du Tarn à cheval.

Il s'agit de créer des haltes pour randonneurs équestres le long d’un circuit modulable en 3 à 9

étapes de 15 à 25 km créé par le Comité Départemental équestre du Tarn. Le tracé totalise 250

km. Une dizaine de prestataires touristiques propose aux randonneurs équestres une prestation

"clé en main" (hébergements et restauration pour cavalier et cheval, transport de bagage, prêt

de GPS).

Compte tenu du territoire couvert par ces équipements, le PETR Hautes Terres d'Oc assurera

la maîtrise d'ouvrage pour les communautés de communes Sidobre Vals et Plateaux, Monts de

Lacaune-Montagne du Haut Languedoc et pour les communes d'Arifat, Paulinet et Saint

Amans Valtoret.

Les communes concernées par l'opération sont : Lacaze, Saint-Pierre-de-Trivisy, Lasfaillades,

Lacrouzette, Le Bez, Vabre, Brassac, Anglès, Lamontelarié, La-Salvetat-sur-Agout,

Saint-Amans-Valtoret, Paulinet, Arifat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d'autoriser l'implantation d'équipements équestres de type "halte pique-nique" ou

"halte village " sous réserve de l'obtention des subventions par le PETR Hautes Terres d'Oc et

de la réalisation des investissements. De plus, la commune s'engage à entretenir les

équipements installés.

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte de gestion - ANGLES 2019 ( DE_2020_005)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;5

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte administratif - ANGLES 2019 ( DE_2020_006)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Alain BARTHES, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 45 600.74 115 718.25 45 600.74 115 718.25

Opérations exercice 151 177.68 166 406.22 824 212.11 830 580.96 975 389.79 996 987.18

Total 196 778.42 166 406.22 824 212.11 946 299.21 1 020 990.53 1 112 705.43

Résultat de clôture 30 372.20 122 087.10 91 714.90

Restes à réaliser 116 924.00 74 553.22 116 924.00 74 553.22

Total cumulé 147 296.20 74 553.22 122 087.10 116 924.00 166 268.12

Résultat définitif 72 742.98 122 087.10 49 344.12

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur Serge CAZALS, Adjoint au Maire, propose de procéder au vote du compte administratif 2019.

Tous les membres prennent part au vote, excepté Monsieur le Maire qui a quitté la salle ;

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 06

Affectation du résultat de fonctionnement - ANGLES 2019 ( DE_2020_007)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 122 087.10 €.

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 115 718.25

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 81 640.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 6 368.85

Résultat cumulé au 31/12/2019 122 087.10

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 122 087.10

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 72 742.98

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 49 344.12

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte de gestion - Eau Assainissement 2019 ( DE_2020_008)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;7

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte administratif - Eau Assainissement 2019 ( DE_2020_009)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Alain BARTHES, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 175 772.56 7 682.48 183 455.04

Opérations exercice 151 464.32 86 482.09 133 942.24 134 326.73 285 406.56 220 808.82

Total 151 464.32 262 254.65 133 942.24 142 009.21 285 406.56 404 263.86

Résultat de clôture 110 790.33 8 066.97 118 857.30

Restes à réaliser 11 649.99 20 660.00 11 649.99 20 660.00

Total cumulé 11 649.99 131 450.33 8 066.97 11 649.99 139 517.30

Résultat définitif 119 800.34 8 066.97 127 867.31

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur Serge CAZALS, Adjoint au Maire, propose de procéder au vote du compte administratif 2019.

Tous les membres prennent part au vote, excepté Monsieur le Maire qui a quitté la salle ;

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 08

Affectation du résultat de fonctionnement - Eau Assainissement 2019 ( DE_2020_010)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 8 066.97 €.

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 7 682.48

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 384.49

Résultat cumulé au 31/12/2019 8 066.97

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 8 066.97

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 8 066.97

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte de gestion - Réseau de Chaleur 2019 ( DE_2020_011)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;9

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte administratif - Réseau de Chaleur 2019 ( DE_2020_012)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Alain BARTHES après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 2 792.55 7 887.10 2 792.55 7 887.10

Opérations exercice 27 284.00 29 358.47 93 507.85 93 452.12 120 791.85 122 810.59

Total 30 076.55 29 358.47 93 507.85 101 339.22 123 584.40 130 697.69

Résultat de clôture 718.08 7 831.37 7 113.29

Restes à réaliser

Total cumulé 718.08 7 831.37 7 113.29

Résultat définitif 718.08 7 831.37 7 113.29

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur Serge CAZALS, Adjoint au Maire, propose de procéder au vote du compte administratif 2019.

Tous les membres prennent part au vote, excepté Monsieur le Maire qui a quitté la salle ;

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 010

Affectation du résultat de fonctionnement - Réseau de Chaleur 2019 ( DE_2020_013)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 7 831.37 €.

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 7 887.10

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 6 846.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -55.73

Résultat cumulé au 31/12/2019 7 831.37

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 7 831.37

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 718.08

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 7 113.29

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la conclusion d'un contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leur obligations à l'égard de leur personnel - 01.01.2021 au 31.12.24 ( DE_2020_014)

Le Maire expose :

 Que la commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais

laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

 Que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à

adhésion facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale11

 Que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste

consultation qui offrira à la Commune une connaissance éclairée de l’offre.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de

l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits

par les Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux ;

Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124.3 et R.2121-3,

DECIDE :

Article 1er : La commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au contrat groupe ouvert à

adhésion facultative que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au

01.01.2021, pour une durée de 4 ans. La commune charge le Centre de Gestion du Tarn de

négocier la conclusion de ce contrat.

La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe

sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La Commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques

financiers encourus par les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du

personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

*agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue

durée, maternité,

paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

*agents non affiliés à la CNRACL :

Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité,

paternité, invalidité,

Accidents ou maladies imputables ou non au service.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou

plusieurs formules.12

Article 3 : La Commune souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui

précèdera la souscription du contrat groupe.

Article 4 : La commune autorise le Maire ou son assureur à transmettre au Centre de gestion

les statistiques relatives à la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de

son personnel pour les quatre dernières années (2016 à 2019).

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Tableau des effectifs au 1er janvier 2020 ( DE_2020_015)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et pour les temps non complets, de fixer la durée hebdomadaire de service afférent à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures. Il précise que la dernière délibération portant sur les effectifs date de 2017.

Depuis, deux agents ont été radiés des effectifs, Il convient donc de modifier le tableau des effectifs. Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité à temps complet et à temps non complet, à compter du 1er janvier 2020.

A TEMPS COMPLET

Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois

Filière administrative

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

1

1

Filière technique

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique Territorial

1

1

113

A TEMPS NON COMPLET

Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois et durée

hebdomadaire de service

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 1 à raison de 22.00 h

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget primitif.

Pour : 5 / Abstentions : 5 / Contre : 0

Tarifs cantine scolaire ( DE_2020_016)

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 21 octobre 2019, le conseil

municipal a révisé les tarifs de la cantine scolaire à la baisse afin de bénéficier de l’aide financière

instauré par l’état en faveur des communes fragiles. Ainsi, un soutien financier est mis en place afin

d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles élémentaires publiques.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les tarifs votés ne correspondent pas aux critères exigés

par l’état. Le tarif appliqué ne doit pas dépasser 1 € pour pouvoir percevoir 2€ d’aide par repas.

Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs. Il rappelle les tarifs votés en octobre dernier :

-pour 3 enfants d’une même famille : 0.80 €

-pour 2 enfants d’une même famille : 1.00 €

-pour 1 enfant : 1.20 €

- un adulte : 5.00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er avril 2020 :

-pour 3 enfants d’une même famille : 0.70 €

-pour 2 enfants d’une même famille : 0.80 €

-pour 1 enfant : 1.00 €

- un adulte : 5.00 €

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 014

Convention d'affermage pour l'exploitation de la station de carburant d'Anglès 2020-2025 ( DE_2020_017)

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a constaté l'insuffisance d'initiatives privées capables de satisfaire l’approvisionnement en carburant de sa population depuis la fermeture de la dernière station-service du canton d’Anglès. Pour pallier à cette carence, la collectivité a investi dans la réalisation d’une station automatique de distribution de carburants et a réalisé un premier appel à candidature pour une Délégation de Service Public de distribution de carburants.

La candidature de l’association AGERA a été retenue et une convention d’affermage liant les 2 parties a été signée le 7 novembre 2007, elle a été renouvelée durant 9 ans soit jusqu'au 31 décembre 2019. En fin d'année 2019, la Municipalité a relancé une nouvelle procédure et a réalisé un appel à candidature pour une Délégation de Service Public de distribution de carburants, dont avis a été publié dans la presse.

Un seul candidat a répondu et a déposé sa candidature : l’association AGERA. Des négociations ont eu lieu en Mairie entre l’association AGERA et les représentants de la Commune d’Anglès sur les conditions du fermage.

Ces négociations ont donné naissance à une convention liant les deux parties pour une nouvelle période de 6 ans 2020-2025. (joint en annexe)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'affermage avec le président de l'association AGERA.

Monsieur Nicolas CROS ne prend pas part au vote, étant membre actif de l'association AGERA.

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Acquisition terrain ( DE_2020_018)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acquérir le terrain situé Route de Saint-Pons figurant au cadastre parcelle 429 section F d’une contenance de 2155m2.

Il est précisé que le propriétaire, Monsieur Jacques VERDIER a fixé le prix de cette parcelle à 800 €.

Ce terrain se situe près du centre du village, à proximité de la maison des soins d'Anglès.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de faire une offre d’achat au propriétaire et de confirmer cette acquisition lors du vote du budget 2020.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de faire une offre d'achat à Monsieur Jacques VERDIER afin d'acquérir la parcelle figurant au cadastre communal section F parcelle 429 d'une superficie totale de 2155 m2.15

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

DEDIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2020.

Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Convention de mise à disposition avec la Société Lake Café

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’établir une convention avec le

gérant du Lake café, Monsieur Martin TAURINES basé au chalet de la Raviège.

Monsieur TAURINES souhaite investir et moderniser la cuisine du Chalet et ce dans le but de

diversifier ses services de restauration aux vacanciers. A ce jour, il propose tapas, frites,

boissons fraiches, glaces …

La convention de mise à disposition permet à la société de ne pas supporter de charges

d'exploitation trop importantes lors de son démarrage d'activité. Il rappelle que ce snack bar

est ouvert durant la saison estivale et permet de dynamiser l’offre touristique au bord du Lac

de la Raviège.

Monsieur le maire demande à l’assemblée l’autorisation de signer une convention de mise à disposition du chalet de la Raviège avec Monsieur Martin TAURINES, gérant de la société Lake Café.

Madame Odile BONNEAU MOURALIS et Madame Marie-Line CAUQUIL CHAMBERT souhaitent formaliser cet accord par un bail de location et propose de rencontrer Monsieur TAURINES directement afin qu'il leur présente son projet, madame Odile BONNEAU MOURALIS propose le lundi matin suivant.

Monsieur le Maire précise qu'une simple convention permettrait au gérant d'intervenir rapidement sur le site pour effectuer ses travaux et être ainsi prêt pour le mois de mai.

Vu les réticences de certains conseillers, le dossier est reporté.

QUESTIONS DIVERSES

1- Monsieur le Maire précise que la réalisation d'un plan d'adressage devient indispensable. Il rappelle qu'il a pour objectif de définir des adresses normées pour l'ensemble des voies communales, et pour les bâtis qui y sont situés, des références par numéro.

Il s'agit d'un élément essentiel pour le bon fonctionnement de nombreux services qu'ils concernent, les citoyens, les entreprises ou les collectivités.

Un adressage complet est également nécessaire pour les communes concernées par un plan de déploiement d'un réseau de fibre optique pour chaque adresse.

Monsieur le Maire se chargera de confier l'étude de ce dossier à la prochaine municipalité.

2-Madame Claire LATGER regrette de ne pas avoir reçu les convocations pour assister aux dernières réunions du SIVOM.16

Elle demande que la documentation sur les poilus soit consultable à la bibliothèque municipale.

3-Monsieur Jérôme DELSOL demande à Monsieur le Maire s’il a mené une enquête sur les courriers « non reçus » de la Direction des Services Départementaux de l’éducation nationale concernant la fermeture de la classe de l'école d'Anglès.

Monsieur le Maire précise que son enquête n’a pas abouti.

4-Madame Odile BONNEAU MOURALIS informe l'assemblée que Monsieur le Maire a reçu cet après-midi même des responsables de la Poste pour évoquer les problèmes d'acheminement du courrier au sein de la commune. Elle regrette que les élus n'aient pas été invités.

Madame Odile BONNEAU MOURALIS demande que la séance du conseil municipal soit poursuivie à huis clos afin d'évoquer les dossiers concernant le personnel communal.

La séance a été levée à 21h45