Déliberation - d15402

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Déliberation - d15402 Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 par la commune d'Anglès. Lien du pdf (Déliberation - d15402)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, 1

Compte rendu de la séance du jeudi 29 décembre 2016

Convocation du 20 décembre 2016

Ordre du jour:

1/Décisions Modificatives: Budget Commune et Budget Eau et Assainissement

2/Révision des tarifs : Raccordement aux réseaux d’eau potable et d'assainissement, prix de l’eau et de l’assainissement, prix du repas de la cantine, Tarif KWh du réseau de chaleur

3/Contestation des factures d’eau et d’assainissement 2015-2016

4/Indemnités pour le gardiennage des églises communales

5/Création d’un poste en Contrat Accompagnement à l’Emploi

6/Modification de l'emprise du Chemin communal à Peybartès : ouverture de l’enquête publique

7/Avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : documents budgétaires

8/Modification des statuts du SIVOM de Brassac

9/Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2017-2020

10/Opération acquisition saleuse : Validation du plan de financement définitif

11/Annulation de la demande de Fonds de Concours pour l'opération : Extension du réseau d'eau potable à Caussillols

12/Aménagement du ponton pêche pour personne à mobilité réduite : révision du plan de financement

13/Convention pour le fonctionnement du service commun: instruction des autorisations d'urbanisme avec la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc

14/Nomination d'un délégué agent au sein du CNAS

15/Protection sociale des agents territoriaux : définir le montant de la participation de la collectivité

16/Délibération de principe sur la maitrise d'ouvrage concernant le projet de continuité écologique Rivière Arn "passage submersible d'Aussière"

17/Questions diverses2

Présents : Alain BARTHES, Natacha ASSEMAT, Serge CAZALS, Pierre ROUANET, Francis GUILLAUMON, Nicolas CROS, Jérôme DELSOL, Jean Louis DUCROS, Cécile GRIMAUD ARNAUD, Claire LATGER, Alexandre TREMOULET

Absents avec procuration : Odile BONNEAU MOURALIS par Nicolas CROS, Marie Line CAUQUIL CHAMBERT par Natacha ASSEMAT, Laura VASCO par Alain BARTHES

Secrétaire de la séance : Madame Claire LATGER

- Monsieur Jean-Louis DUCROS demande si les absences de ces conseillères sont justifiées. Il rappelle les devoirs et responsabilités des élus à assister notamment régulièrement aux séances du conseil municipal.

- Madame Natacha ASSEMAT, secrétaire de séance du conseil municipal du 22 novembre 2016, informe l'assemblée que le terme "emphytéotique" sur le dossier AEP La landelle n'a pas été abordé au cours du conseil.

Monsieur le Maire conteste, il a bien utilisé ce mot pour préciser la nature du bail qui sera signé avec l'association.

-Madame Cécile GRIMAUD ARNAUD précise également qu' il a été annoncé que Monsieur Yohan ROUEL remplaçerait l'agent technique titulaire le temps de ses congés afin d'assurer la continuité du service du ramassage scolaire et non pas uniquement durant le mois de novembre comme indiqué au point n°11 des questions diverses. Elle regrette que cette information n'ait pas été portée à sa connaissance afin d'anticiper l'arrêt du service au début du mois de décembre.

Monsieur le Maire assure qu'il a bien évoqué cette information.

- Madame Marie-Line CAUQUIL demande que la subvention de l'école 2016 soit ajoutée à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire précise qu'il n'ajoutera pas la subvention de l’école à l’ordre du jour du conseil municipal, un versement sur 2016 n’est plus possible étant donné que les comptes sont clôturés.

En concertation avec Madame BEZZOUH, la subvention 2017 sera revalorisée et ajustée en fonction des besoins. Il sera proposé le même procédé à l’amicale des sapeurs-pompiers.

Validation du Procès-Verbal du : VOTE : 14 Pour3

Décision modificative BP Commune: Dégrèvement Jeunes Agriculteurs

Ce dossier est retiré de l'ordre du jour. Les écritures du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales étant comptabilisées, les crédits figurant au chapitre 014 sont suffisants pour régler aux services des impôts le titre de recette "Dégrèvement des Jeunes Agriculteurs" d'un montant de 859€.

Décision modificative BP Eau et Assainissement: cession du camion Renault Mascott ( DE_2016_064)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à la vente du camion Renault Mascott, il faut établir les écritures comptables liées à cette cession afin de retracer la sortie du bien de l'actif. Il rappelle que ces écritures ne donnent pas lieu à décaissement et n'ont pas d'impact sur l'équilibre budgétaire.

Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget Eau et Assainissement de l'exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

675 (042) Valeur comptable éléments d'actif cédés 9486.00

778 Autres produits exceptionnels 6486.00

775 Produits des cessions d'immobilisations 3000.00

TOTAL : 9486.00 9486.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2315/000 Installat°, matériel et outillage techni 9486.00

218 (040) Autres immobilisations corporelles 9486.00

TOTAL : 9486.00 9486.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Révision du tarif de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement ( DE_2016_065)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 28 avril 2011, le conseil municipal d’Anglès a fixé le coût du raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement comme indiqué ci-dessous :

 150€ : raccordement au réseau eau.

 150€ : raccordement au réseau assainissement.4

Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe de l’eau et de l’assainissement et celle d’actualiser les tarifs de branchement aux réseaux, monsieur le Maire propose l’augmentation de ces deux forfaits.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE à compter du 1er janvier 2017 à :

 250 € le raccordement au réseau de l’eau.

 250 € le raccordement au réseau de l’assainissement.

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Révision des tarifs de l'eau et de l'assainissement ( DE_2016_066)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a réalisé de lourds investissements afin de pouvoir desservir la population d’Anglès en eau potable et s’apprête également à réhabiliter les captages d’eau potable de la commune (Arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant Déclaration d’Utilité Publique l’instauration des périmètres de protection des captages).

A cela s’ajoute l’entretien et les mises aux normes des deux stations d’épuration qui engendrent de plus en plus de frais.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire, RAPPELLE les tarifs suivants :

 Le prix de l’eau au m3 à 1.70 €

 Le prix du terme fixe eau à 50 €

 Le prix de l’assainissement au m3 à 0.80 € à partir de la facturation 2016/2017 (délibération du 25 avril 2014)

 Le prix du terme fixe assainissement à 20 € à partir de la facturation 2016/2017 (délibération du 15 avril 2016)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal FIXE à compter de la facturation 2017/2018:

 Le prix de l’eau au m3 à 1.80 €

 Le prix du terme fixe eau à 57 €5

 Le prix de l’assainissement au m3 à 0.80 €

 Le prix du terme fixe assainissement à 20 €

Pour : 11 / Abstentions : 3 / Contre : 0

Tarif du repas à la cantine

Madame Cécile GRIMAUD ARNAUD demande que ce dossier soit retiré de l'ordre du jour.

Tarif KWh du réseau de chaleur 2016/2017 ( DE_2017_001)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la chaufferie bois permet, à ce jour, de chauffer une partie des bâtiments communaux mais aussi des bâtiments privés. Il indique qu’il convient de fixer le tarif de la fourniture de l’énergie calorifique et de l’abonnement au réseau de chaleur pour la saison de chauffe 2016 - 2017.

Les éléments quantitatifs (consommation Totale en kW) et tarifaires (coût total du bois et du fioul) essentiels au calcul du prix du kW/h recueillis ont permis d'établir le tarif du kW/h de chaleur à 0.12 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

 DECIDE de fixer le prix de vente du kW/h de chaleur à 0.12 € HT pour la saison 2016/2017

 DIT que l’abonnement annuel au réseau de chaleur, sera maintenu en fonction de la puissance calorifique de la chaudière. Les tarifs sont détaillés dans le tableau ci-dessous et restent donc inchangés :

Tranches par KW

(Puissance calorifique de la chaudière)

PRIX ABONNEMENT ANNUEL

€UROS HT €UROS TTC

De 10 à 20 KW 420.00 443.10

De 21 à 40 KW 1020.00 1076.16

De 41 à 100 KW 2460.00 2595.36

> à 100 KW 5220.00 5507.16

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 12 / Abstentions : 2 / Contre : 06

Contestations des factures d'eau et d'assainissement 2015/2016

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur et Madame Mathieu CABROL contestent leur facture d'eau : l'abonnement a été facturé pour 1 an alors que le compteur a été placé en fin de saison. Une estimation de 40m3 a été facturée car le compteur n'a pas été placé lors du branchement de la maison aux réseaux.

L'assemblée décide d'annuler la part "consommation" de la facture mais l'abonnement au service communal d'eau et d'assainissement sera toutefois réclamé.

Le service technique devra procéder au placement du compteur dès lors que le branchement de l'habitation aux réseaux d'eau potable et d'assainissement sera réalisé.

Indemnités pour le gardiennage des églises communales ( DE_2017_002)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2016 celui fixé pour 2015 par la circulaire ministérielle NOR/IOC/D/1033981C du 4 janvier 2011 soit 119.55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées :

 Anglès 119.55 €

 La Souque 119.55 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

DECIDENT d’allouer à Monsieur l’Abbé Laurent PISTRE, domicilié au presbytère de Brassac, les indemnités de gardiennage indiquées ci-dessus

Pour : 12 / Abstentions : 2 / Contre : 0

Création d'un poste d'adjoint technique en CAE ( DE_2017_003)

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de recruter un agent afin de renforcer l'équipe technique de la mairie.

Monsieur le Maire précise qu'une nouvelle annonce d'offre d'emploi sera diffusée. Toutefois, il demande que les personnes éligibles déjà reçues au cours du mois d'octobre soient à nouveau contactées.7

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement dans l'emploi introduit par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans les conditions décrites ci-après:

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

La prescription du CAE est placée sous la responsabilité de l'Etat.

Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature d'une convention et d'un contrat CAE, contrat de droit privé, à durée déterminée, pour une durée d'un an, étant précisé que ce contrat peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et l'Etat.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement de services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail ;

DECIDE de créer un poste d'adjoint technique dans le cadre du dispositif "Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi" ;

PRECISE que ce contrat sera d'une durée initiale d'un an renouvelable éventuellement dans la limite de 24 mois ;

PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures hebdomadaire ;

INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en oeuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi et les services de l'Etat pour ce recrutement ;

PRECISE que la commune bénéficiera d'aides dans les conditions arrêtées dans la convention conclue avec l'Etat, ainsi que l'exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005.

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 08

Modification de l'emprise du chemin rural à Peybartès: Ouverture de l'enquête publique ( DE_2017_004)

Monsieur le Maire rapelle à l'assemblée que Madame Maryse Santina demande le

déplacement du chemin rural qui longe son habitation à Peybarthès sur des parcelles plus

éloignées et dont elle est propriétaire et ce pour des raisons de sécurité : les deux portes

d'entrée de sa résidence donnent directement sur le chemin et le passage rapide et répété des

véhicules de type quad et moto présente un danger pour elle et pour toute sa famille.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire d'ouvrir une enquête publique pour

la modification des emprises qui nécessiteront transfert de propriété. Il est précisé que tous les

frais liés à cette procédure seront pris en charge par Madame Maryse SANTINA : géomètre,

publication dans la presse, commissaire enquêteur, notaire ainsi que les frais liés à

l'aménagement du nouveau chemin rural. La commune réclamera les sommes avancées par le

biais d'un titre de recette.

Un bornage a été effectué par le cabinet Offroy Géomètre définissant ainsi les nouvelles limites des propriétés concernées :

 3a 80ca de portion de chemin rural à aliéner au profit de Mme SANTINA

 4a17ca de terrains appartenant à Mme SANTINA qui définissent le nouvel emplacement

du chemin rural

Toutes les décisions touchant les emprises des chemins ruraux sont du ressort du conseil municipal, la délibération correspondante devant être précédée d’une enquête publique. C’est la raison pour laquelle un dossier d’enquête publique qui présente de manière détaillée le projet de tracé rectifié du chemin rural de Peybarthès a été constitué.

Monsieur le Maire invite donc à approuver ce dossier et à décider le lancement de cette enquête publique en vue de réaliser les transferts de propriétés rendus nécessaires pour le nouveau tracé de ce chemin rural.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 161-9 et L. 161-10,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-9, Vu la circulaire ministérielle du 18 décembre 1969 relative aux caractéristiques techniques, à l’emprise, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux,

Vu le dossier d’enquête publique présenté par Monsieur le Maire,

APPROUVE le dossier d’enquête publique pour la modification des emprises du chemin rural précité.

DÉCIDE de lancer l’enquête publique correspondante et charge Monsieur le Maire de mener à bien la procédure réglementaire.

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 09

Avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : documents budgétaires ( DE_2017_005)

Vu la convention du 8 août 2012 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité signée entre :

1/ La préfecture du Tarn, représentée par le préfet, Thierry GENTILHOMME, ci-après désigné : le représentant de l’Etat

2/ et la Mairie d’Anglès représentée par son Maire,

Exposé des motifs

Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires.

Pour ce faire, il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention les dispositions suivantes :

3/CLAUSES RELATIVES A LA TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES SUR ACTES BUDGETAIRES

Pour la télétransmission des documents budgétaires sur Actes Budgétaires, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur Actes Budgétaires.

3.3.1 Documents budgétaires concernés par la télétransmission

La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :

 Budget primitif

 Budget supplémentaire

 Décisions modificatives

 Compte administratif

3.3.2 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre à la Préfecture

Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM.

3 .3.3 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice

Nonobstant l’application des dispositions du 3.1.6, la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet :

- l’ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal) ;

- A partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être télétransmis à la préfecture ;10

- L’envoi dématérialisé d’un document budgétaire doit être accompagné, dans le même envoi, c’est-à-dire dans la même enveloppe dématérialisée, de la télétransmission dans l’application ACTES de l’extrait du registre des délibérations de l’organe délibérant correspondant à la délibération approuvant le budget ou les comptes.

Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes règlementaires visés par la présente convention.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Modification des statuts du SIVOM de Brassac ( DE_2017_006)

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M) de Brassac en date du 5 juillet 2016 portant modification des articles 1 et 5 des statuts suite à la création de la commune nouvelle de Fontrieu.

Après en avoir délibéré, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la modification des statuts comme proposée dans la délibération du Comité Syndical.

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2017-2020 ( DE_2017_007)

Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les

frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard

de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de

maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

- que la Commune a, par la délibération du 19 février 2016 (1), demandé au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant

le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 198411

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du

Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la

décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 juin 2016 de retenir

l’offre du groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette

offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission

d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser

une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre

de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de

la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention

établie par le Centre de gestion.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres

de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU la réglementation sur les Marchés publics,

VU la délibération en date du 19 février 2016 relative à la participation de la commune à la

consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les

risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur

personnel, pour la période 2017-2020, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la

procédure de marché pour son compte,

VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe

pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre du marché

négocié engagé,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°29/2016 et

30/2016 du 29.06.2016 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion de

conventions de délégation de gestion,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,12

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement AXA

France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la

plus avantageuse,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

DECIDE :

-D’ADHERER à compter du 1er janvier 2017 au contrat groupe proposé par le Centre de

gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses

obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité,

et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance, à intervenir avec le

groupement AXA France Vie (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD

OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché négocié conclu par le

Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes

CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU

SERVICE + MALADIE ORDINAIRE + LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE

DUREE + MATERNITE + PATERNITE,

 GARANTIES OPTION 1 taux….6.73 %

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA

CNRACL, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, AGENTS NON

TITULAIRES DE DROIT PRIVE Y COMPRIS CONTRATS AIDES, effectuant plus

ou moins de 150 heures par trimestre :

TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE +

MALADIE GRAVE + MATERNITE + PATERNITE + MALADIE ORDINAIRE

 GARANTIES OPTION 1 taux…1.13…%

-DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de

gérer le marché public d’assurance précité à compter du 1er janvier 2017 et ce, jusqu’au terme

de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2020.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion, ayant pour objet

l’accomplissement des missions , établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune.

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 013

Acquisition d'une saleuse : validation du plan de financement définitif ( DE_2017_008)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc a attribué à la Commune d’Anglès une subvention d’un montant de 3035.25 € au titre du fonds de concours pour le projet « acquisition d’une saleuse ».

Selon le pacte financier, la Communauté de Communes a procédé au versement d’un acompte d’un montant de 2124.68 €.

Lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2016, le plan de financement définitif ci-après a été validé :

MONTANT HT EN € TAUX

TOTAL 6475.20 100 %

Fonds de Concours 3035.25 46.88 %

Autofinancement 3439.95 53.12 %

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de valider le plan de financement définitif et de demander le versement du solde de la subvention soit 910.57 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, l’assemblée :

 VALIDE le plan de financement ci-dessus

 DEMANDE à la CCMHL le versement du solde de la subvention attribuée au titre du fonds de concours

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Annulation de la demande de Fonds de concours pour l'extension du réseau d'eau potable à Caussillols ( DE_2017_009)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 octobre 2015, le conseil

municipal a sollicité le concours financier de la Communauté de Communes afin de remplacer

une pompe se trouvant à la station de traitement d’eau potable par une pompe multicellulaire

plus puissante et capable d’alimenter les deux hameaux : Caussillols et Lamarque. Vu le

projet du cabinet Scherz’eau EATC intégrant la création d’un réservoir à Puech Olivet qui

alimentera le hameau des Crouzettes et de Caussillols, la demande de fonds de concours doit

être annulée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE l’annulation de la demande de fonds de concours pour l’opération : Extension du

réseau d’eau potable à Caussillols

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 014

Aménagement du ponton pêche pour personne à mobilité réduite: révision du plan de financement ( DE_2017_010)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 15 avril 2016, le conseil municipal a validé des demandes de subventions concernant la réhabilitation du ponton de pêche au lac du Salvan afin de permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Monsieur le Maire informe le conseil que la Fédération de Pêche du Tarn n’a pas répondu favorablement, il est donc nécessaire de modifier le plan de financement prévisionnel afin de finaliser les dossiers de demandes de subvention.

MONTANT HT en € TAUX en %

Coût prévisionnel des travaux 4785.00 100 %

Fédération de pêche du Tarn 0.00 0.00

AAPPMA 1000.00 20.90 %

Réserve parlementaire 1000.00 20.90 %

CCMHL 1392.50 29.10 %

Commune 1392.50 29.10 %

Monsieur Serge CAZALS, président de l'association de pêche d'Anglès, ne prend pas part au vote.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

 DEMANDE des subventions à l'AAPPMA d'Anglès, à la Communauté de Communes de

la Montagne du Haut Languedoc dans le cadre du Fonds de Concours, auprès de Monsieur le député du Tarn au titre de la réserve parlementaire pour aider la commune à financer cet investissement.

 VALIDE le plan de financement ci-dessus .

 PRECISE que le conseil municipal se prononcera définitivement sur la réalisation des

travaux après avoir obtenu tous les accords des financeurs.

Pour : 11 / Abstentions : 2 / Contre : 0

Convention pour le fonctionnement du service commun instruction des autorisations d'urbanisme avec la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc ( DE_2017_011)

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc assure l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes dotées d’un document d’urbanisme en vigueur à travers un service communautaire dédié depuis 1997. L’urbanisme opérationnel est d’ailleurs inscrit dans les statuts de la Communauté de Communes comme composante de la compétence Aménagement de l’espace communautaire.15

Or le service d’instruction mutualisé au niveau de la Communauté de Communes ne peut pas être une compétence mais doit faire l’objet d’une convention entre la Communauté de Communes et les communes bénéficiaires. Cette convention doit définir les modalités administratives, juridiques, techniques et financières du service commun d’instruction.

En effet, en application des dispositions de l’article R 423-15 du code de l’urbanisme et L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut confier l’instruction de ses autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à un EPCI. L'instruction est réalisée sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes ainsi que la proposition d’arrêté mais la décision finale (signature de l’arrêté) relève de l’autorité du Maire.

Il donne lecture du projet de convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, conformément au projet ci-annexé.

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Nomination d'un délégué agent au sein du CNAS ( DE_2017_012)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a mis en place en janvier 2010 une action sociale en faveur du personnel en adhérant au Comité National d'Action Sociale. En 2014, suite au renouvellement du conseil municipal, l’assemblée a désigné Claire LATGER comme délégué élu et Martine ROUANET comme délégué agent.

Il convient suite au départ à la retraite de Madame Martine ROUANET de désigner un nouveau délégué parmi les agents.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- DESIGNE:

Délégué élu : Claire LATGER

Délégué agent : Elise BLANC

Pour : 14 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Protection sociale des agents ( DE_2017_013)

Monsieur le Maire donne lecture d'une lettre adressée par les agents titulaires de la mairie aux membres du conseil municipal. Ils demandent que la collectivité prenne en charge la totalité16

des frais de la complémentaire "prévoyance" par agent comme cela est pratiqué dans la majorité des collectivités .

Monsieur le Maire propose de procéder au vote en fonction des dispositions suivantes :

Prise en charge à 100%: 2 pour / 12 contre

Prise en charge à 50% : 6 pour / 6 contre/ 2 conseillers confirment un vote à 100% Prise en charge de 5 € : 6 pour / 6 contre/ 2 conseillers confirment un vote à 100%

Vu qu il y a égalité des voix, 6 pour - 6 contre, et que le vote de Monsieur le Maire est prépondérant, la collectivité prendra en charge 50% du montant de la cotisation par agent.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Dans l'attente de l'avis du comité technique paritaire,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 50% du montant de la cotisation par agent.

Pour : 8 / Abstentions : / Contre : 617

Accord de principe sur la maîtrise d'ouvrage concernant le projet de continuité écologique Rivère Arn "passage submersible d'Aussière"

Dans le cadre de l'opération coordonnée "Restauration de la continuité écologique de l'Arn partie Tarnaise", Monsieur le Maire propose de porter la maîtrise d'ouvrage sur les travaux d'arasement du gué de Belleserre (Oussières) afin de faciliter les démarches des propriétaires privés concernés, à savoir le groupement forestier de Belleserre et le groupement forestier de Plandéri.

Le coût global de l'opération est estimée à 36 000 € . Dans l'hypothèse où les buses concernées seraient en partie en amiante, un surcoût de 30 000 € sera nécessaire pour effectuer le désamiantage.

Monsieur le Maire précise que l'Agence de l'Eau a lancé un appel à projets pour l'effacement d'ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique. Les subventions proposées sont de 100%.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal suite au résultat du vote: 6 voix contre, 4 abstentions et 4 voix pour, décide de DONNER un avis défavorable à ce projet estimant que la commune n'a pas à se substituer aux obligations et projets de propriétaires privés.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Monsieur MIALHE demande que l'entretien du chemin communal de Mayet soit effectué. Le conseil municipal pensait que ce chemin était privé, les agents techniques se chargeront de combler les nids de poule.

2/ La présidente du comité des fêtes de la Souque demande la mise à disposition de l'ancien logement de Monsieur FERRAND qui jouxte l'ancienne école afin d'y entreposer du matériel et faciliter ainsi l'organisation des animations de l'association.

Avant d'accorder ce local, il faut s'assurer que d'autres associations ne le souhaitent pas également. De plus, le comité devra régler les frais d'électricité, d'eau et d'assainissement. Il sera également demandé à l'association de libérer le local à côté de l'église d'Anglès. Monsieur le Maire contactera la Présidente afin de faire le point sur cette demande et s'entendre sur les modalités juridiques et financières.

3/ L'amicale des Sapeurs-Pompiers d'Anglès demande une subvention afin d'installer une barrière automatique de 4 mètres avec commande par un digicode et par détection de véhicule en sortie. Coût 6 595 € HT.

Cette demande ne concerne pas la mairie vu que le bâtiement appartient au Département du Tarn.

Il est précisé que le centre de secours ne bénéficie pas d'un éclairage public adapté. Les Sapeurs-Pompiers sont obligés d'utiliser des lampes de poche pour ouvrir la porte de la18

caserne. Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Communauté de Communes a prévu d'installer un lampadaire.

4/ Information au conseil municipal sur la nouvelle gouvernance suite à la fusion des

Communautés de Commmunes : la commune d'Anglès disposera au 1er janvier 2017 de deux sièges de conseiller communautaire. Ils sont désignés en application de l'article L3273-11 du code électoral: il s'agit des membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau de la commune: Alain BARTHES et Natacha ASSEMAT.

Monsieur le Maire interpelle Madame Natacha ASSEMAT sur sa motivation à occuper ce siège vu ses absences répétées aux séances des conseils communautaires. Il lui demande de se positionner sur sa capacité à s'engager et à s'investir au sein de ce nouveau groupe qui aura à traiter des dossiers importants pour l'avenir d' Anglès. Les enjeux étant de taille, il souhaite siéger au conseil avec un allié et non pas avec une opposante.

Madame Natacha ASSEMAT précise que son activité professionnelle et les horaires des réunions ne lui permettent pas de se rendre toujours disponible. Elle confirme qu'elle souhaite conserver son siège de conseiller communautaire.

5 / Madame Claire LATGER demande pour quelle raison l'agence postale communale a été fermée durant trois jours après noël.

Monsieur le Maire précise que la remplaçante de Madame Sandrine LEPETIT était également en congé durant cette période.

Elle demande également si Madame Marie-Christine POUSSINES n'aurait pas pu effectuer ce remplacement. Monsieur le Maire précise que Madame POUSSINES n'a pas été formée à la gestion des nouveaux logiciels de la poste.

6/ Monsieur Jérôme DELSOL demande à quelle date l'entretien des routes va débuter. Monsieur le Maire précise que les agents techniques ont déjà commencé à répartir de l'enrobé sur les chemins en mauvais état. Il rappelle que la Communauté de Communes se chargera dès

le 1er janvier 2017d' une grande partie de l'entretien de la voirie.

Monsieur Bernard SENEGAS souhaite arrêter le déneigement. Il faudra conventionner avec un autre agriculteur.

La séance a été levée à 23h50