Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 411 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 411 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 411 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2023-411

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et

Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean-Jaurès le

25 octobre 2023 à Toulouse (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-10-24-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité

Palestine Toulouse et Association France

Palestine Solidarité sur la voie publique à

Jean-Jaurès le 25 octobre 2023 à Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean-Jaurès le 25 octobre 2023 à Toulouse 3PRÉFET

CARON N : TE- Préfecture

Liberté Direction des services du cabinet

Fealté et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral

portant interdiction du rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean Jaurès le 25 octobre 2023 à Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne.

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 3

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;:

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public: que tel est le cas

lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr Â

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean-Jaurès le 25 octobre 2023 à Toulouse 4Considérant que Messieurs Bernard CHOLET, Loïc CWIEK et Jacky DEALURENS déclarent, pour les associations Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité, un rassemblement statique sous l'appellation « Arrêt des bombardements, levée du blocus de Gaza », le mercredi 25 octobre 2023 de 18h00 à 20h00 à Toulouse, à Jean Jaurès (côté

Ramblas) ; que cette rencontre se tiendra sur la voie publique ;

Considérant que ce rassemblement prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen- Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées : que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ; que l'évolution de la situation et notamment la contre-offensive sur la bande de Gaza est de nature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit à l'étranger ;

Considérant que l'appel à ce rassemblement envisagé par les associations Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité s'inscrit directement et pleinement en lien avec le conflit israélo-palestinien ; qu'une telle manifestation, eu égard à son objet est susceptible de générer un risque sérieux de troubles à l’ordre public en raison de la coière des militants : que cette manifestation présente le risque qu'y soient tenus des propos pénalement répréhensibles d'apologie du terrorisme et d'incitation à la haine, qui sont contraires à la dignité de la personne humaine, en pius des risques d’affrontements et de troubles matériels qui en résulteraient ;

Considérant que, à cet égard, des antécédents en ce sens se sont produits à Toulouse le 16 mai dernier, lors d'une conférence sur la Palestine organisée par les associations Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité, à l'initiative d'un avocat franco-palestinien, Salah HAMOURI ; qu'à cette occasion, des invectives et bousculades sont intervenues entre les partisans de M. HAMOURI et des membres de la communauté juive locale : que ces altercations lors de cette conférence ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin que la situation ne dégénère pas en affrontement physique ; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte :

Considérant, qu'un appel à rejoindre ce rassemblement a été signé par une quinzaine d'organisations syndicales, associatives et politiques dont le Nouveau Parti Anticapitaliste ; que le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), actuellement visé par une enquête pour apologie du terrorisme, après son communiqué de réaction à la suite de l'attaque du Hamas contre Israël ; que le NPA avait alors réagi en déciarant que « le Hamas appelle les Palestiniennes à se soulever dans tous les territoires et à lutter contre l'occupation », en concluant à l'Intifada :

Considérant que les associations Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité s'associent régulièrement au Collectif Palestine Vaincra lors d'actions menées à Toulouse ; que ces trois associations étaient notamment à l'initiative d’une rencontre débat en présence de Mariam ABUQADA, militante pro-palestinienne, qui devait se tenir à Toulouse le 16 octobre dernier; que Madame Abudaqa est membre du bureau politique du Front Populaire de Libération de la Palestine de Gaza (FPLP), organisation classée comme terroriste par l'Union Européenne ; que ses conférences et interventions ont, notamment, été interdites par la présidente de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2023 car sa participation dans l'enceinte de l’hémicycle aurait « donné une tribune à la violence, à la haine » et porté « une atteinte grave à nos principes démocratiques » ; que cet évènement a finalement été annulé :

Considérant, par ailleurs, que le Collectif Palestine Vaincra, qui entretient des relations étroites et constantes avec les associations Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité, a dans un communiqué de presse publié sur son site internet au lendemain de l'attaque du 7 octobre témoigné d’un soutien sans ambiguïté à ces actions auxquelles ont participé des organisations reconnues comme terroristes par l’Union européenne, notamment le Hamas, le Jihad islamiste palestinien et le Front Populaire de La Palestine; qu'en particulier, dans ce communiqué, qui a pour titre « En dépit de plus de 75 ans de colonisation, le peuple palestinien

2

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean-Jaurès le 25 octobre 2023 à Toulouse 5vit et résiste ! », ce collectif décrit l'offensive menée par la branche militaire du Hamas comme une « démonstration de force des capacités de la résistance », affirme qu'elle « met à nu la faillibilité du projet sioniste » et poursuit en indiquant « cette attaque surprise a provoqué une vague de fierté et de solidarité dans toute la Palestine occupée, mais aussi dans ie monde entier. Ces scènes de liesses soulignent que le peuple palestinien réaffirme son rejet clair de la colonisation et de l'occupation »; que ce soutien à diverses organisations terroristes va de pair avec une légitimation des méthodes terroristes que l'association s'efforce de justifier ou de minimiser au motif qu'il s'agirait d’une forme de résistance nécessaire; que plusieurs autres évènements intervenus à la suite de cette attaque, illustrant un climat de provocation vis-à-vis de la

communauté juive toulousaine, font écho au soutien apporté par le Collectif Palestine Vaincra à ces actions terroristes :

Considérant qu’en raison de la riposte israélienne dans ia bande de Gaza. il existe des risques sérieux que des propos antisémites et anti-israéliens Soient tenus à l'occasion de la manifestation programmée ; que le fait de provoquer soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, emblèmes, images ou tout autre Support de l'écrit, de la parole ou de l'image à la discrimination, à la haine ou à la violence à

l'égard d'une personne où d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur

appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation déclarée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne

Arrête

Article 1°”: Le rassemblement revendicatif déclaré par les associations Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité le mercredi 25 octobre 2023 de 18h00 à 20h00 à Toulouse sur les allées Jean Jaurès est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de la Haute-Garonne et notifié à MM. Bernard CHOLET, Loïc CWIEK et Jacky DEALURENS, et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023

et par délégation,

recteur de cabinet.

Marc ZARROUATI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal aan de Toulouse - 68, ruel Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex

7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean-Jaurès le 25 octobre 2023 à Toulouse 6