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Déliberation - D2026.02.02 Annexe Convention AFAC
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.02.02 Annexe Convention AFAC)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2021 3
roue TE FEV 08 LOS ID : 059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE
CONVENTION
POUR LA GESTION DES ANIMAUX ERRANTS
24H/24H et 7J/7
CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS
GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALIERE
Entre
L'A.F.A.C.
EURL au capital de 100.000 €
34, route de Préseau
59770 MARLY
Et
La Commune
de
RAISMES
SIRET : 215 904 913 00013
ORCOM FIDUVAL
Soclété d'expertise comptable
75, rue Jean Jaurès
59410 ANZIN Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 2
Publié le $ FEV LOT
ID: sn A L1B20260202-DE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
AESD
= Capture et transport des animaux errants etfou dangereux
Accueil des chiens et chats errants etfou en état de divagation
Garde des animaux dangereux
Prise en charge des chiens ou chats mordeurs ou griffeurs
Obligations administratives et sanitaires 2
ARTICLE 2: CONDITION DE CAPTURE - TRANSPORT - GARDE : DEVENIR DES
ANIMAUX
nes
Conditions de capture et transport
Conditions de garde
Conditions de sorties des chiens et chats
Délais de garde de fourrière
Devenir des animaux
ARTICLE 3 - CONTROLE DE L'ACTIVITE ET OBLIGATIONS DE L AFAC
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTON
ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publéle | @ FL US LOT
ID : 059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE
Entre les soussignées :
La société Assistance Fourrière Animalière aux Communes (A.F.A.C.),
EURL au capital de 100 000 €, dont le slège soclal se situe à MARLY (59770), 34, roule de Préseau,
Immatriculée au RCS de VALENCIENNES et identifiée sous le numéro 753 108 158.
Représentée par Madame Jeanne-Marle BINOT, Gérante, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D'UNE PART
Ci-après désignée l'EURL A.F.A.C, ou A.F.A.C
El
La Commune de RAISMES
Domiciliée : Mairie Grand Place 59590
Siret : 215 904 913 00013
Représentée par son Maire, Monsieur ROBIN Aymeric
D'AUTRE PART
Ci-après désignée « la commune », à moins qu'elle ne
Soit nommément désignée,
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de RAISMES ne disposant pas de fourrière, confie à l'EURL A.F.A.C. le soin de capturer, transporter, accueillir des chats et chiens errants et/ou en état de divagation eou dangereux et d'exploiter une fourrière animalière concernant lesdits animaux recueillis sur son territoire dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur résultant :
e de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
e De l'arrêté ministériel du 28 juillet 1999 modifiant la liste des départements déclarés par la rage,
e Du Décret n° 202-1381 du 25 novembre 2002 pour l'application des articles
L211-21 et L 211- 22 du Code Rural,
e Des articles L 211-11 et L 211-24 du Code Rural el des délais fixés aux articles
L211-25 et L 211-26 et de l'article L 212-10 du Code Rural, 1.
Publié le 1
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 3
pp LOT
1D : 059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE
3
+ De l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'arlicle L 211-14-2 du code rural
e Du règlement sanitaire départemental
Les missions dévolues à l'EURL A.F.A.C. sont ci-après plus amplement détalllées :
Capture et transport des animaux errants et/ou dangereux
Dans un but de protection de l'ordre public, l'A.F.A.C est chargée de la capture et du transport des chiens et chats errants etfou en état de divagation sur le territoire de la commune dans le respect des règles de la protection animale.
Les interventions du gestionnaire de la Fourrière auront lieu durant les heures d'ouverture au public de la Fourrière de l'A.F.A.C, à savoir :
RER TESAEE BAIE LAD ST NE SGA
HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIERE
Lundi 13h30 à 16h45
Mardi au Vendredi de 9 h30 à 12 h30 et de 13h30 h à 16 h45
Samedi de 9 h30 à 12 h30 & de 13h30 à 16 h.
Ces interventions seront déclenchées sur appel formulé au : 03.27.20.01.40 ou 09.52.58.07.25 par la Mairie, les Services de Police, de Gendarmerie, des Sapeurs-Pompiers, des Services des Douanes, ou les particuliers résidant dans la commune.
En dehors de ces horaires d'ouverture au public : la capture, et le transport des animaux
errants et/ou en état de divagation et/ou dangereux sont assurés par le Service d'astreinte du gestionnaire de la Fourrière.
Les interventions du service d'aslreinte seront déclenchées sur appel formulé au 06.33.26.43.94 exclusivement par la Mairie, les Services de Police, de Gendarmerie, des Sapeurs-Pompiers, des Services des Douanes, des CRS.
Ce service d’astreinte ne pourra en aucun cas être déclenché sur appel de particulier.
NUMEROS DE CONTACT
Horaires d'ouverture au public
A 03.27.20.01.40
} Horaires de fermeture au public
; Recours au service d’Astreinte : 06.33.26.43,94
{Numéro confidentiel non diffusable au public) Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 2
(ir Pubiéle À f FEY 108 LOT ID : 059-215904913-2026021 1-DELIB20260202-DE
2. Accuell des chiens et chats errants
Les services de Police, Gendarmerie, Douanes, Pomplers, agents communaux, particuliers sont
autorisés à déposer des chiens et des chals trouvés. Toulefois, lorsqu'un animal aura été trouvé par
un particulier, celui-ci sera autorisé, après présentation d'une plèce d'identité, à le déposer à
l'AF.AC.
DHEA NE
L'ACCUEIL
Des chiens et chats errants ou blessés est assuré comme sult
Durant les heures d'ouverture de la Fourrière :
Sans Interruption
Durant les heures de fermeture ou les jours fériés
Accuell 24h/24h après appel formulé au 03.27.41.84.07
Numéro permettant l'ouverture des locaux de la fourrière
3. Garde des animaux dangereux
Les animaux, dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous
séquestre en application de l'article L 211-11 du Code Rural, seront également accueillis. Une
réquisition devra alors être établie par l'autorité concernée et remise à l'A.F.A.C. en même temps
que l'animal concerné.
Les animaux seront gardés pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, l'autorité concernée devra se
prononcer soit sur :
+ laremise de l'animal à son propriétaire après paiement des frais afférents à sa garde,
+ l'euthanasie de l'animal suivant avis d'un vétérinaire désigné par le Préfet.
+ la remise de l'animal à l'Association S.P.A. de Marly qui organisera au mieux le devenir de
l'animal.
4. Prise en charge des chiens ou chats mordeurs ou griffeurs
Conformément à l'article L 223-10 du Code Rural, l'A.F.A.C, procédera à la mise sous surveillance
vétérinaire de l'animal dans le délai légal de garde de 15 jours au cours duquel seront praliquées 3
visites vétérinaires.
Les frais de garde, les frais vétérinaires et éventuellement les frais d'euthanasie seront à la charge
du propriétaire de l'animal. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 9
Publié le 16 FEV 20 LOT
1D : 059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE
5. Ramassage des animaux domestiques décédés et prise en charge par le service d'équarlssage,
Dans le respect de la réglementation en vigueur, ce service sera déclenché uniquement par les pouvoirs publics, Le ramassage des dépouilles animales exclusivement d'animaux domestiques est assuré dans un délai de vingt quatre (24) heures maximum à compter de la sollicitation. Les animaux mors seront conservés durant huit (8) Jours ouvrés. Il sera procédé à la recherche de l'identité et des coordonnées du propriétalre. Le propriétaire sera avisé soit téléphoniquement ou par écrit.
6. Mise à disposition de cages de capture
Des cages de capture pourront être mises à disposition de la commune exclusivement sur la demande de ses services.
L'AF.A.C, répondra à celle demande dans un délai maximum de 10 jours, par l'installation de {a (ou des) cage (s) à l'adresse indiquée par la commune dans la demande,
En aucune manlère Il ne pourra être déposé de cages sur la vole publique.
En cas de capture d'animal, l'enlèvement de l'animal capturé sera opéré, dans les meilleurs délais, par l'A.F.A.C, sur appel du détenteur de la cage.
En tout état de cause, cette mise à disposition de cage (s) de capture ne saurait excéder 15 jours ouvrables, sauf accord expresse préalable el par écrit de l'A.F.A.C.
La restitution des cages sera opérée par l'A.F.A.C
Durant le temps de mise à disposition, les cages prêtées demeureront sous la responsabilité de la commune.
En cas de dégradation ou de vol, la commune devra rembourser l'intégralité du matériel (valeur à neuf)
7. Obligations administratives et sanitaires
o Registres officiels
Un registre réglementaire d'entrées/sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement ainsi qu'un registre de soins vétérinaires. Ces documents seront à la disposition de la Direction des services vétérinaires de Lille et consultables à tout moment par l'autorité administrative contractante pour la partie qui la concerne.
o Identification des propriétaires des animaux
l'AF.A.C. mellra en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des animaux trouvés errants (à partir du tatouage, de l'identification par puce électronique, du collier ou de tout autre moyen d'identification de l'animal).
o Surveillance vétérinaire
Elle est exercée par la SCP Clinique Vétérinaire des Marronniers, 80 ter rue Jean Monet à QUERENAING (59269), titulaire du mandat sanitaire avec lesquels l'A.F.A.C. est unie dans le cadre d'une convention définissant notamment les modalités d'intervention des praticiens dans les locaux de la fourrière. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
pce | 0 FEV 29 LOST 1D : 059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE
L'un des vétérinaires désignés effectuera une visite par jour au refuge.
Il pratiquera les actes d'identification, d'euthanasie, de surveillance des animaux mordeurs ou
griffeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l'état sanitalre des animaux.
Sur demande du Maire, il pourra être amené à donner un avis sur le devenir des chiens trouvés
errants en application de l'article L 21126 du Code Rural.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CAPTURE, TRANSPORT ET GARDE : DEVENIR DES ANIMAUX
1) Gonditlons de capture et transport
L'AF.A.C. assurera la capture et le transport des chiens et chats errants jusqu'à la fourrière
34, route de Préseau, où ils seront pris en charge conformément aux dispositions
supra- mentionnées.
Dans le cas d'un animal blessé, l'A.F.AC. s'engage à faire appel dans les meilleurs délais à son
vétérinaire sanitaire.
Pour mener à bien celte mission, l'A.F.A.C. emploie un personnel qualifié, 6 membres dupersonnel
sont titulaires d'un certificat de capacité pour exercer la responsabilité au sein d'un
établissement ayant une activité de refuge fourrlère, accordé par la Préfecture du Nord, de plus
d'entre eux ont reçu une formation de conseiller canin.
L'AF.A.C. met à disposition en permanence pour ce service 2 véhicules et du matériel de capture.
2) Conditions de garde
L'AF.AC. s'engage à metlre à disposition des chiens et chals placés sous sa responsabilité une
nounilure suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé.
L'approvisionnement en nourriture est entièrement à la charge de l'A.F.A.C.
Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge de l'A.F.AC.
Ceux-ci seront facturés, ainsi que les frais de garde, aux propriétaires identifiés.
3) Conditions de sortie des chiens et chats
Conformément à la loi (article L 211-24 du Code rural), les chiens etchals trouvés errants ne pourront
êlre reslitués à leurs propriétaires qu'une fois régulièrement identifiés, s'ils ne l'étalent pas, les frais
inhérents à celle identification seront à la charge du propriètaire.
Pour les chiens et chats placés par le Maire en application de l'article L 211-11, les prescriptions
relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le Maire ayant décidé le
placement.
o Entretien des locaux
Les locaux de garde sont nettoyés et désinfectés quotidiennement. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 3
Publié le 16 FEV 2
1D : 059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE
gp? LOT
o Isolement épidémiologique des animaux errants
La fourrière exploitée par l'A.F.A.C. se situe sur le site de la SPA de MARLY,
Toutefois, les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chiens et chats errants
(article L 211-24 du Code Rural) ou des chiens dangereux (article L 211-11 du Code Rural) sont
entièrement séparés des locaux à usage de refuge de la SPA.
4) Délais de garde de fourrière
Les chiens et chats errants placés sur réquisition du Maire, en application de l'article
L211-11 du Code Rural, sont gardés en fourrière pendant un délai légal de 8 jours ouvrés.
Les chiens et chats placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou
griffeurs sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, solt jusqu'au 15éême
Jour sulvant la morsure. (Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous survelllance des animaux
mordeurs ou griffeurs).
5) Devenir des animaux
Au lerme du délal fixé à l'alinéa précédent, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire
deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière, lis sont alors, sur avis du vétérinatre,
eulhanastés ou confiés exclusivement à l'Assoclation S.P.A. de Marly en vue de leur adoption, dans
ce cas, les animaux sont préalablement identifiés par la fourrière.
Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l'article L ant du Code Rural et
les animaux mordeurs ou griffeurs placés pour surveillance sanitaire, sont, sur décision du Maire
ayant décidé leur placement, restitus à leur propriétaire ou euthanasiés.
ARTICLE 3 : CONTROLE DE L'ACTIVITE ET OBLIGATIONS DE L'AF.A.C.
Pendant toute la durée de la convention, l'A.F.A.C. est seule responsable à l'égard des tiers des
conséquences de ses actes, des acles de son personnel, de l'usage du matériel et des équipements.
Elle souscrira les contrats d'assurance de responsabilité civile pour couvrir ses aclivités.
L'A.F.A.C. met à disposition en permanence 2 véhicules de service, du matériel decapture.
L'AFA.C. est lenue de se prêter aux visites de contrôle de la Direction des Services Vétérinaires.
Elle donne, à cet effel, libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La municipalité participera aux frais occasionnés et résultant de la mise en œuvre de la présente
convention.
Celle participation est calculée au prix unitaire par habitant de 0,917 € hors taxe (tarif appliqué au
1e janvier 2026 et qui sera révisé au 1 janvier 2027 et au 4er janvier de chaque année durant la
durée de la convention conformément à l'article 5) augmenté du taux de TVA en vigueur, Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 )
S AR rry 990 LG Publié le 0 EV ®
ID : 059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE
actuellement 20,00 % et sur la base de la population globale des communes établie par le dernier recensement INSEE.
ARTICLE 5 : REVISION DE LA PARTICIPATION
Cette parlicipatlon sera révisable le 12' janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût du travail dans l'industrie, la construction et le tertiaire — salaires et charges — activités de services administratifs et de soutien, Identifiant : 010599835 l'indice de base étant celul du 3ème trimestre 2025 de l'année N-1 (l'indice de référence du 3ème lrimestre 2025 mis en application au 12 janvier 2026 était de 112,40).
Outre celle clause d'indexation automatique, l'A.F.A.C. sera également susceptible de modifier le prix unitaire ci-dessus fixé, à toute époque en cours d'exécution du contrat, pour répercuter l'accroissement des charges de l'A.F.A.C. liées à l'exploitation et résultant notamment, sans que celte liste soit limitative :
- D'une modification des textes réglementant les obligations des communes en matière de gestion des animaux errants et/ou dangereux et de service de fourrière.
- De travaux nécessaires à l'extension de la capacité d'accuell de la fourrière.
- D'une augmentation significative du coût du travail des employés de l'A.F.A.C. (notamment en cas d'augmentation des charges).
L'augmentation de tarif lié à l'accroissement de charges du personnel sera facturée durant l'exercice suivant celui où l'accroissement a été constaté.
L'augmentation de tarif liée à l'application de l'indice ci-dessus est automatique.
En revanche, toute autre modification de tarif devra être notifiée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment motivée et accompagnée de tout justificatif utile, avec un délai de préavis de 2 mois.
En cas de silence gardé par la commune pendant un délai de 2 mois, sur cette modificalion, le nouveau tarif ne sera plus contestable et s'appliquera donc à l'issue de ce délai de préavis de 2 mois.
En cas de refus de la révision tarifaire, la commune pourra notifier, par lettre recommandée, sa décision de résilier le présent contrat.
Sauf nouvel accord entre les parties, la résiliation interviendra alors à l'issue d'un délai de 3 mois, au cours duquel le contrat se poursuivra à conditions inchangées.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de la participation sera payable par un versement unique avant le 15 avril de chaque année. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Pwiéle À G FEV TA LOT
ID : 059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE
9
L'A.F.A.C. établira la facture annuelle au mois de Janvier et la transmettra à la Ville par le portail : chorus-pro.gouvifr.
Si la présente facture nécessite pour son envol par le portail en complément un code Service Merci de l'indiquer :........…
La commune se libérera des sommes dues par elle en faisant donner ce crédit au compte ci-après désigné :
Titulaire du Compte :
EURL AF.AC
34, route de Préseau
59770 MARLY
CREDIT MUTUEL VALENCIENNES
RIB : 10278 02740 000462794101 54
IBAN : FR76 1027 8027 4000.0462 7910 154
BIC: CMCIFR2A
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Le présent contrat prend effet au 1°‘ janvier 2026 pour une durée de 3 ans.
A l'issue de celte durée, il se poursuivra par tacite reconduction d'année en année, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse dépasser 5 ans.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié à tout moment à la suite d'une mise en demeure (notifiée par huissier de justice ou LRAR), non suivie d'effet pendant un mois.
A l'issue de ce délai d'un mois, si la partie défaillante n'a pas déféré à ses obligations, la résiliation sera automatiquement acquise sans aucune formalité.
Le point de départ du délai d'un mois est constitué par la date de signification par voie d'huissier ou la date de première présentation du courrier recommandé portant mise en demeure d'exécuter les obligations contractuelles.
Fait à Marly,
Le
- En double exemplaire
Le 02 Yyror 24 Le Maire La Gérante
ROBIN Aymeric BINOT Jeanne
SARL À FE ee ERE a GX COMMUNES
u FA fie Preseau
59 740 MARLY
Tel: 03.27.20.01.40 Siret : 753 108 158 000 19