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Déliberation - D2026.02.02 convention Assistance Fourriere Animale aux Communes
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.02.02 convention Assistance Fourriere Animale aux Communes)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
gun A6 FEX MP LOT ÉPUBLIQUE \ HobiE EU Rl Q FRANCI :059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 11 février 2026
R A l S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date du 02 février 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Présents 29 / 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Emeline Kessler, Pouvoirs 03 / 33 Agathe Mahmoudi, Véronique Hubert, Florian Renard, Raphael Delcroix, Maklouf Bouaoud, Votants 32/33 Philippe Lambert, Hayette Ait Kaddour et Jean-Claude Priez.
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : à André Kaczor à Éric Warmoes, David Florian Renard Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix.
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdiech Absent (es) :
DELIBERATION 2026.02.02 Signature de la convention avec l'Assistance Fourrière Animale aux Communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2212-1 et L.
2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité, tranquillité et salubrité
publiques,
Vu le Code rural, notamment ses articles L. 211-11 à L. 211-28 relatifs à la gestion des chiens et chats
errants et aux fourrières communales ou intercommunales dont les articles L211-25 et L211-26 fixant
les délais ainsi que le L212-10,
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, codifiée aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du
Code rural et le décret du 25 novembre 2000 qui indique que les maires doivent prendre toutes les
dispositions « de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de
divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de
divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée
comme lieu de dépôt »,
Vu le Décret n°202-1381 du 25 novembre 2002 pour l'application des articles L211-21 à L211-26 et de
l'article L212-10 du Code Rural qui prévoient que les maires prescrivent que les animaux trouvés errants
sur le territoire de leur commune soient conduits en fourrière (pour les chiens et les chats) ou dans un
lieu de dépôt désigné (pour les animaux d'espèce sauvage),
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le Code pénal, et notamment les dispositions relatives à la responsabilité du maire en cas de
manquement à ses obligations de sécurité et de salubrité publiques,
Vu les précédentes délibérations numérotées D2015.6.21 en date du 4 décembre 2015, D2019.12.12 en
date du 19 décembre 2019, et D2022.06.03 en date du 15 décembre 2022, intitulées « Signature de la
convention pour la gestion des animaux errants - Assistance Fourrière Animale aux Communes »,
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Reçu en préfecture le 13/02/2026 2?
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ID : 059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE
Considérant la possibilité pour les communes de conventionner avec une association ou fondation de
protection animale disposant d'un refuge ou d'une fourrière pour assurer la capture, la garde et, le cas échéant, la stérilisation et l'identification des chiens et chats errants, dans le cadre d’un service public de fourrière animale,
Considérant l'obligation de la commune d'assurer la capture et la prise en charge des chiens et chats errants sur son territoire afin de prévenir les risques pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques,
Considérant les missions de l'AFAC détaillées dans la convention dont : la capture et le transport des
animaux errants et/ou dangereux, l'accueil des chiens et chats errants, la garde des animaux
dangereux, la prise en charge des chiens et/ou chats mordeurs ou griffeurs, la mise à disposition de
cages de capture, auxquelles s'ajoute une nouveauté pour les années couvertes par la convention : le
ramassage des animaux domestiques décédés et prise en charge par le service d'équarrissage.
Considérant les moyens humains et matériels de Société protectrice des animaux (SPA), association de protection animale permettant de prendre en charge les animaux capturés,
Considérant les conditions financières ci-après : la participation est calculée au prix unitaire par habitant de 0,917€ HT, (avec révision des tarifs à chaque début d'année durant la durée de la convention) augmenté du taux de TVA en vigueur, ceci sur la base de la population globale des communes établie par le dernier recensement INSEE, soit 12 253 habitants au 1° janvier 2026.: soit 11 236 € HT (13483,20 € TTC) pour l'année 2026,
Considérant les interventions de l'AFAC dans un but de protection de l'ordre public,
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis de la commission modernisation de l'action publique, en date du 03 février 2026, et
de la commission finances en date du 04 février 2026,
Après avoir entendu le rapport d'Aymeric Robin, Maire,
Au regard de l'ensemble de ces éléments,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
AUTORISE le Maire à signer la convention pour la gestion des animaux errants avec l'AFAC
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal à la ligne budgétaire POLICE-11-611.
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Pubiéle | G [{ 8 LOS [ RAPPORT DE PRESENTATION
ID : 059-21590491 3-2026021 1-DEL1B20260202-DE
La commune conventionne avec l'Assistance Fourrière Animale
aux Communes / Société Protectrice des Animaux de Marly pour
la gestion et la capture des animaux errants et/ou dangereux depuis
2015.
Dans un but de protection de l'ordre public, l'AFAC est chargée
de la capture et du transport des chiens et chats errants et/
ou en état de divagation sur le territoire de la commune dans le respect
des règles de la protection animale,
En plus de la capture des animaux, l'AFAC accompagne la ville via des
conseils très spécialisés.
Cette convention entre |’ AFAC / SPA et la ville servira de base obligatoire
également pour la signature du renouvellement de la convention
avec la fondation 30 millions d'amis et un Vétérinaire du territoire,
Cette convention ci-annexée, pour la période 2026/2029, détaille
les missions de l'AFAC / SPA, à savoir la capture et le transport
des animaux errants et/ou dangereux, l'accueil des chiens et chats
errants, la garde des animaux dangereux, la prise en charge des
chiens et/ou chats mordeurs ou griffeurs, la mise à
disposition de cages de capture, auxquelles s'ajoute une nouveauté
pour les années couvertes par la convention : le ramassage
des animaux domestiques décédés et prise en charge par
le service d'équarrissage.
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Reçu en préfecture le 13/02/2026 2
Publié le S LG
1D : 059-215904913-20260211-DELIB20260202-DE