Procès Verbal - PV conseil municipal 13 11 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal 13 11 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Nozay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 13 11 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Investissement et développement économique, PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 1

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2025

Le Conseil municipal, convoqué le 7 novembre 2025, s‘est réuni le 13 novembre 2025 en séance ordinaire à dix- neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.

Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 19h50), Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.

Absents excusés : Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Christophe NIVET, M. Nicolas ROBIN, Mme Pauline RAGUET-FERRE.

Mme Françoise JORAT a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER

M. Nicolas BESNIER a donné pouvoir à M. Ludovic CROCHARD

M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST

M. Nicolas ROBIN a donné pouvoir à M. Pierre-Yves HABAY

Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET

 Mme Anne-Sylvie LE RESTE a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I. Approbation du PV de la réunion du 9 octobre 2025

II. RESSOURCES ET MOYENS

1. Personnel municipal : Protection sociale risque santé - participation de la commune 2. Autorisation de don de jours de congés

3. Affaires scolaires : participation aux dépenses de fonctionnement de l’école de Châteaubriant III. ADMINISTRATION GENERALE

1. Enfance : Convention de mise à disposition de moyens, de locaux, de personnels pour la mise en œuvre du service d’intérêt économique général entre la Commune et Le centre socio-culturel de LaMano 2. Rapport d’activités 2024 du Service Public de Prévention et Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la CCN

3. Territoire d’Energie 44 : révision des statuts du syndicat

4. Territoire d’Energie 44 : rapport 2024

IV. MARCHES PUBLICS - CONTRATS / TRAVAUX / URBANISME

1. Audit et évolution du système informatique et téléphonie fixe

2. Travaux d’extension de réseaux Route de Vay

3. Aménagement Route de Nantes : études complémentaires

4. Environnement : suppression des jardinières de fleurissement Rue Letourneau

5. Information : Projet de ferme agrivoltaïque au sol au lieudit La Bellangeraie

V. INTERCOMMUNALITE

1. Point sur l’actualité intercommunale

VI. QUESTIONS DIVERSES

1. Décisions du Maire prises par délégation : DIA, marchés inférieurs à 30 000 €, virements de crédits 2. Autres questionsPV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 2

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 9 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2025 n’a pu être joint à la convocation. Il fera l’objet d’une approbation lors d’une prochaine séance.

II. RESSOURCES ET MOYENS

1. Personnel municipal : Protection sociale risque santé - participation de la commune 2025/132 (4.1.8)

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 3

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents , le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

Madame l’adjointe en charge des ressources et moyens informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.

Parallèlement, de manière transitoire, du 1er janvier 2026 et dans l’attente de l’entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, il est proposé de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » des agents de la commune dans le cadre de la labellisation. Ainsi, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé, la commune propose de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Madame l’adjointe en charge des ressources et moyens précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

Roland GRANGER demande si la commune aura le choix quant au futur contrat groupe : mutuelle familiale ou non ? Cette question sera vue à l’issue de l’appel d’offres réalisé par le Centre de Gestion. Anne-Sylvie LE RESTE précise que certains agents ne pourront pas être bénéficiaires de la participation communale car ils ne disposeront pas de mutuelle labellisée. Il s’agit d’une situation transitoire. Les élus devront travailler au cours du second semestre 2026 pour décider si la commune intègre le contrat groupe du Centre de Gestion ou maintient un financement par participation, sachant les contraintes que cela représente.

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; - Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 4

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; - Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 7 novembre 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents ;

➔ DECIDE de mettre en œuvre de manière transitoire à compter du 1er janvier 2026 une participation financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois

➔ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

2. Autorisation de don de jours de congés

2025/133 (4.1.8)

Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et moyens, informe les membres du Conseil municipal qu’un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui selon le cas :

o Assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

o Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1º à 9º de l'article L. 3142-16 du code du travail :

▪ conjoint, concubin, ou partenaire de PACS ;

▪ ascendant, descendant ou enfant dont il assume la charge effective et permanente au sens du Code de la S.S.

▪ collatéral jusqu’au 4ème degré ;

▪ ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint, concubin ou partenaire de PACS

▪ personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie

quotidienne

o Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

o Participe, en qualité de sapeur-pompier volontaire, aux missions ou activités d’un service.

Les modalités du dispositif sont les suivantes :

- Jours de repos concernés : Jours de congés (à condition que l’agent ait déjà posé 20 jours dans l’année), Jours d’ARTT, Jours épargnés sur le compte épargne-temps

➢ Démarches préalables :

Démarches à l’initiative de l’agent bénéficiaire : l’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos

formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale et doit l’accompagner soit :PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 5

1. d’un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2º de l'article 1er du décret n°2018-84 sus visé.

2. d'un certificat de décès, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur attestant la prise en charge effective et permanente de la personne décédée de moins de 25 ans dont l'agent n'est pas le parent.

3. d’une attestation du SDIS auquel l’agent est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités.

Démarches à l’initiative de l’agent donateur : l’agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par

écrit à l’autorité territoriale, le don, le nombre et le type de jours de repos

➢ En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l’ensemble du personnel afin de capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l’agent.

➢ Le service des ressources humaines sera garant du nombre de jours de repos donnés et de la vérification du bien-fondé de la demande du bénéficiaire. Le don qui a un caractère anonyme est fait sous la forme de jours entiers.

MODALITES DU CONGE :

➢ L’agent peut bénéficier d’une durée maximum de 90 jours de repos par année civile et il peut fractionner les jours donnés à la demande du médecin,

➢ Si l’agent n’utilise pas les jours de repos, ils ne peuvent pas alimenter un CET et ne peuvent pas non plus être monétisés. Les jours donnés et non utilisés sont restitués à la collectivité,

➢ L’agent bénéficiaire de jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence qui est considérée comme du travail effectif.

A l’issue de cette présentation, Mme l’adjointe propose d’autoriser ce dispositif de don de jours de congés au profit des agents entrant dans les catégories précitées.

Pour répondre à Cindy BOUILLARD, il est précisé que les agents sapeurs-pompiers volontaires sont autorisés à s’absenter du travail pour les interventions de secours. Cependant, les jours de formation sont obligatoirement pris sur des jours de congés ou de RTT. Ces modalités sont précisées dans la convention entre le SDIS et la collectivité employeur.

___

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-6 à L.621-7, VU la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, VU la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de repos

VU la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant,

VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,

VU les décrets n°2021-259 du 9 mars 2021 et 2023-774 du 11 août 2023 élargissant le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés et des agents civils engagés en tant que sapeurs- pompiers volontaires,

VU l’avis favorable rendu par le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Loire-Atlantique du 19 septembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ ADOPTE le dispositif de don de jours de repos tel que présenté,

➔ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 6

2. Affaires scolaires : participation aux dépenses de fonctionnement de l’école de Châteaubriant 2025/134 (8.1.1)

Catherine FOUGERE, adjointe en charge de la vie scolaire et périscolaire, informe les membres du Conseil municipal que deux élèves Nozéens sont scolarisés en classe de CP et CM2 à l’école publique de Châteaubriant pour l’année scolaire 2025/2026, dans le cadre d’une dérogation accordée pour poursuite de scolarité.

Conformément à la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la commune de résidence est tenue de participer aux charges de fonctionnement de l’école d’accueil si l’inscription respecte les dispositions de dérogation du Code de l’Education.

Le montant demandé pour l’année 2025/2026 par la commune de Châteaubriant, à la charge de Nozay, s’élève à 550 € par élève.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ ACCEPTE de participer aux charges de fonctionnement de l’école publique de Châteaubriant à hauteur de 550 € par élève, pour la scolarité des élèves BRICOUT Elisabeth et Victor, domiciliés à Nozay, inscrits dans cette école en classe de CM2 et CP pour l’année 2025/2026,

➔ PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au Budget,

➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

III. ADMINISTRATION GENERALE

1. Enfance : Convention de mise à disposition de moyens, de locaux, de personnels pour la mise en œuvre du service d’intérêt économique général entre la Commune et Le centre socio-culturel de LaMano

2025/135 (7.6.3)

Catherine FOUGERE, adjointe en charge de l’enfance et de la jeunesse, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Nozay a créé un Service d’Intérêt Economique Général pour le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement du territoire.

A l’issue de la consultation se rapportant à ce SIEG, l’association LaMano a été désignée lauréate pour l’ALSH de Nozay (accueil les mercredis, petites vacances, grandes vacances et passerelle), à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Il convient à présent d’arrêter par convention la mise à disposition par la commune de Nozay à LaMano, des moyens, locaux et personnels nécessaires à la mise en œuvre de ce service.

Après présentation de la convention, il est proposé de valider le document tel que présenté et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Vu la convention de mise à disposition de moyens, de locaux, de personnels pour la mise en œuvre du Service d’Intérêt Economique Général au profit du gestionnaire, association LaMano, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 4 ans,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition de moyens, de locaux, de personnels pour la mise en œuvre du Service d’Intérêt Economique Général entre la commune de Nozay et l’association LaMano, tel que présenté ci-dessus,

➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 7

2. Rapport d’activités 2024 du Service Public de Prévention et Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la CCN

2025/136 (8.8.2)

Patrick MORTIER, adjoint, rappelle que le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets doit être présenté aux élus des communes membres, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCN pour l’année 2024.

3. Territoire d’Energie 44 : révision des statuts du syndicat

2025/137 (5.7.5)

Les membres du Conseil Municipal sont informés que le syndicat Territoire d’Energie Loire-Atlantique (TE44) vient de procéder à la modification de ses statuts.

Cette modification vise à :

- Préciser les compétences et activités accessoires, conformément à la réglementation. Ainsi les actions en matière de chaleur renouvelable deviennent une compétence optionnelle. De même, les achats groupés d’énergie et l’activité de Personne Morale Organisatrice qui gère les installations de production d’énergie renouvelable avec autoconsommation collective sont désormais clairement identifiés en tant qu’activités accessoires, tout comme la gestion de la donnée ;

- Actualiser les règles de gouvernance, afin de renforcer la représentativité des territoires et l’efficacité du collectif. Chaque collectivité sera désormais représentée par un titulaire et un suppléant (contre deux auparavant) et les 16 collèges électoraux désigneront 26 délégués (au lieu de 24), avec une meilleure prise en compte des territoires de 40 000 habitants et plus ;

- Préciser les conditions d’adhésion et de retrait des compétences afin de mieux accompagner les collectivités dans leurs choix stratégiques.

Les communes membres de TE44 disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts.

A l’issue de cette présentation, une discussion s’engage sur le rôle du délégué représentant la commune au sein des instances de TE44 ou de Atlantic Eau.

____

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

Vu les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023, Vu la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,

Vu le projet de révision des statuts de TE44,

Considérant que dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l’accès à un service public de l’énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.

Considérant que dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l’objectif de : - Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat

- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,

- Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44,PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 8

Considérant le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :

1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,

2. Création d’une compétence optionnelle « Systèmes thermiques locaux » à destination de l’ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,

3. Evolution des modalités d’adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de TE44, 4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente, 5. Abaissement du seuil de population permettant l’attribution d’un 2ème délégué pour un territoire au Comité syndical,

Considérant que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification réalisée par TE44, en l’espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ APPROUVE les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes

La présente délibération sera notifiée à M. le Président de TE44.

4. Territoire d’Energie 44 : rapport 2024

2025/138 (5.7.8)

Le rapport d’activités établi par le syndicat Territoire d’Energie 44 pour l’année 2024 est présenté aux élus.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 relatif à la communication du rapport d’activité des syndicats mixtes aux collectivités membres ;

Vu le rapport d’activité 2024 de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) transmis à la commune conformément aux dispositions précitées ;

Vu l’exposé ;

Considérant que le rapport retrace l’ensemble des actions conduites par TE44 dans ses différents domaines de compétence (électricité, éclairage public, infrastructures de communication électronique, transition énergétique, etc.) au titre de l’année 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ PREND ACTE du rapport annuel 2024 établi par le syndicat Territoire d’Energie 44 ➔ DIT que le présent rapport demeurera à disposition du public dans les conditions prévues par la réglementation.

IV. MARCHES PUBLICS / TRAVAUX / URBANISME

1. Audit et évolution du système informatique et téléphonie fixe

Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et des moyens, informe les membres du Conseil municipal des problématiques suivantes :

Le fonctionnement actuel du système informatique de la commune de Nozay s'inscrit dans un contrat d’infogérance avec la société PROSELIS depuis de nombreuses années.

Ce système informatique repose principalement sur une infrastructure serveur sur site, avec 1 serveur en mairie et un autre aux services techniques. 2 NAS sont également installés. Le serveur en mairie héberge les fichiers et l’application de droits des sols. Les applications métiers sont des applications web ou en mode SaaS. Les sauvegardes sont réalisées et externalisées par PROSELIS.PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 9

Sur le plan des télécommunications fixes, chaque site dispose de son accès internet (fibre) avec flux voix/data. La téléphonie IP fonctionne sur la base de serveur Mitel qui est en fin d’exploitation et dont la maintenance n’est plus assurée à partir de fin novembre 2025. Il existe encore quelques lignes analogiques.

La migration vers Microsoft 365 vient d’être réalisée.

De nombreuses questions se posent sur le système informatique en place et sur l’évolution du serveur, de la sauvegarde, de la sécurité. De plus, le marché de prestations informatiques, actuellement confié à ARANTEL depuis également plusieurs années, doit être renouvelé. Des interrogations sont également à prendre en compte sur la téléphonie fixe et les interconnexions.

Dans ce contexte, la commune a besoin de disposer d’un état des lieux de son système informatique, d’une assistance pour la formalisation de son expression de besoin et ensuite pour la conduite des consultations, sachant qu’aucune compétence n’est disponible en interne.

Afin de mener à bien ce projet et de garantir l’opérationnalité, il est souhaitable d’être accompagné par un cabinet de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Le cabinet ISSEO, qui dispose de références similaires satisfaisantes – exemple de réalisation Mairie Saint-Etienne de Montluc, propose une mission pour un montant de 18 050 € HT (diagnostic et définition des besoins, suivi de la consultation et aide au choix du prestataire).

Le Conseil municipal estime qu’il s’agit d’une prestation trop onéreuse et invite les services à travailler davantage sur le sujet. Pour information, Pierre-Yves HABAY précise qu’une journée d’ingénierie s’élève à environ 1 000 €.

2. Travaux d’extension de réseaux Route de Vay

2025/139 (1.1.9)

Patrick MORTIER, adjoint en charge de l’aménagement de la commune, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des travaux d’extension de réseau eaux usées Route de Vay.

Le terrain cadastré BP 343 appartenant à Christophe et Pascal MORTIER a été divisé pour détacher un lot sur lequel se situe la maison et créer un lot à bâtir. Les acquéreurs demandent à la commune d’envisager l’extension du réseau eaux usées pour desservir leur propriété. Un devis a été demandé ; le montant des travaux est estimé à 19 332,60 € TTC.

L’extension desservirait 2 maisons existantes et un terrain à bâtir. Seul le propriétaire du lot à bâtir serait assujetti à la PFAC d’un montant de 2 010 €.

Parallèlement à cette problématique, il est nécessaire de revoir le bornage sur ce site. En effet, les véhicules, en quittant la zone commerciale sont obligés de passer par la parcelle privée cadastrée BP 470, appartenant également à Christophe et Pascal MORTIER. Il n’est pas possible de dévier cette sortie puisque le talus bordant la route de Vay est propriété du département.

La Commission Aménagement de la Commune, lors de sa réunion du 4 novembre dernier, propose de résoudre ces sujets comme suit : la commune finance l’extension du réseau eaux usées pour desservir les 2 maisons existantes et le terrain à bâtir. En contrepartie, il va être proposé à Christophe et Pascal MORTIER de céder gracieusement à la commune une emprise d’environ 90 m² permettant la sortie des véhicules de la zone commerciale, les frais de bornage et de notaire restant à leur charge. M. le Maire précise que le terrain est classé en zone UD au Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à ce titre, a une valeur de terrain constructible (environ 130 € / m²).

En outre, la commission souhaite que la commune demande au Département de céder à la commune la partie foncière contenant le talus, déjà entretenu par les services techniques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DECIDE d’accepter le devis de la société Mustière d’un montant de 19 332,60 € TTC pour l’extension du réseau eaux usées Route de Vay,PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 10

➔ PRECISE que ces travaux seront réalisés sous condition que les propriétaires de la parcelle cadastrée BP 470 cèdent une portion de ladite parcelle (environ 90 m²) à la commune, à titre gracieux, frais de bornage et d’enregistrement de l’acte notarié à leur charge, pour régulariser la sortie de la zone commerciale, ➔ AUTORISE M. le Maire à lancer la négociation avec les propriétaires, ainsi qu’avec le Département, et à signer tout document se rapportant à cette décision.

3. Aménagement Route de Nantes : études complémentaires

2025/140 (1.1.9)

Patrick MORTIER, adjoint en charge de l’aménagement de la commune, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des études et investigations complémentaires pour permettre au bureau d’études TECAM de poursuivre le travail de conception du projet d’aménagement de la Route de Nantes.

Une consultation a été menée pour les études suivantes :

Investigation HTA/BT Montant HT Montant TTC Délai d'intervention

ADRE RESEAUX 900,00 € 1 080,00 € Sous 10 jours + 1 semaine rendu

DETECT RESEAUX 1 150,00 € 1 380,00 € Semaine 48 / restitution semaine 49

Avis du maître d’œuvre : Il confirme que l’offre d’ADRE réseaux est conforme aux besoins.

Etudes de sol Montant HT Montant TTC Délai d'intervention

CBTP 16 393,00 € 19 671,60 € semaine 50

HERCYNIA 7 548,00 € 9 057,60 € Semaine 47 ou 48

TECHNILAB 9 616,00 € 11 539,20 € Fin novembre - rapport fin décembre

Avis du maître d’œuvre : Les 3 devis répondent au cahier des charges. Pour l’analyse amiante HAP des enrobés, l’entreprise Hercynia est partie sur l’hypothèse d’une seule couche par carottage alors que les autres entreprises ont estimé à deux ou trois couches par carottage. Même en actualisant son offre sur le même nombre que ses concurrents, l’entreprise présente l’offre la plus avantageuse, aussi il est proposé de retenir cette offre.

Il conviendra de réaliser également une prestation de comptage routier. Un devis a été demandé auprès du prestataire travaillant pour le Département. En attente.

Il est proposé d’accepter les devis pour les offres les mieux-disantes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➔ DECIDE d’accepter le devis de la société Adre Réseaux d’un montant de 1 080 € TTC pour la réalisation d’une investigation des réseaux HTA/BT Route de Nantes,

➔ DECIDE d’accepter le devis de la société Hercynia d’un montant de 9 057,60 € TTC pour la réalisation d’une étude de sol (auscultation, modalité de compactage et diagnostic amiante / HAP) Route de Nantes, ➔ AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

4. Environnement : suppression des jardinières de fleurissement Centre-Bourg 2025/141 (8.8.6)

Jacques PRIOUX, adjoint en charge du cadre de vie et du développement durable, informe les membres du Conseil Municipal que la commission envisage la suppression des jardinières suspendues de fleurissement en centre-bourg.

Ce changement fait suite à la visite-conseil du jury « Villes et Villages fleuris » et à l’objectif de la commission de diminuer l’apport en eau pour les arrosages. Les plantations des jardinières suspendues sont particulièrement gourmandes en eau pendant l’été et demandent un arrosage quasi-quotidien.PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 11

M. l’adjoint précise que l’arrosage goutte-à-goutte des jardinières représente une consommation équivalente à celle d’un ménage de 4 personnes sur une année, soit environ 130 m3 par an d’eau potable + en forte chaleur, un arrosage avec de l’eau de pluie.

Concernant le temps-agents, il est estimé à 14 jours-agents par an (2 jours pour le montage et le démontage des jardinières à 2 agents + 3 jours de préparation des jardinières à 2 agents également)

M. l’adjoint soumet ce projet à l’avis des membres du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 4 voix contre (R.GRANGER, R.GOURDON, PY. HABAY, N. ROBIN par pouvoir) et 7 abstentions (JC. PROVOST, I. TESSIER, F. JORAT par pouvoir, C. FOUGERE, D. CHARTIER, C. HAY, O. GENESTE) :

➔ DECIDE de supprimer les jardinières de fleurissement suspendues en centre-bourg.

5. Information : Projet de ferme agrivoltaïque au sol au lieudit La Bellangeraie

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la société Kronos Solar a sollicité un rendez-vous courant octobre pour présenter un projet de ferme agrivoltaïque au lieudit La Bellangeraie, situé au Nord de Nozay.

Ce projet porte sur une emprise d’environ 25 ha pour une puissance installée de 20 MWc. L’aspect technique est le suivant : pose de panneaux solaires en acier et aluminium d’une hauteur adaptée pour permettre aux vaches de s’y abriter, avec système de fixation sur pieux battus de faible emprise.

Le raccordement électrique du projet serait envisagé sur le poste source situé à Derval (distance d’environ 10 kms).

S’agissant d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, ce projet est soumis à étude d’impact environnemental. Un dossier de demande de permis de construire comprenant une étude paysagère avec photomontages devra être déposé avant toute intervention. Le permis est instruit par les services de l’Etat (durée : env. 12 mois).

A noter : L’exploitation de ce type de centrale est généralement prévue pour une durée de 30 à 40 ans. A l’issue de cette durée, le porteur de projet est engagé à démanteler entièrement la centrale, câbles et fondations compris et le terrain rendu à son état antérieur au projet. L’ensemble des composants doivent être recyclés.

Pour répondre à Pascale RIALLAND-FRABOUL, M. le Maire précise qu’il s’agit d’un projet porté par l’exploitant, éleveur de bovins. Céline HAY estime qu’il existe un risque de développement important de ce type d’installations sur notre territoire. M. le Maire acquiesce : « je pensais que le projet du Petit Perray serait le seul sur notre secteur mais cela ne semble pas être le cas ! ».

Stéphanie GUILLET s’inquiète de l’impact visuel de ces installations. Ludovic CROCHARD estime que l’inquiétude doit se porter surtout sur l’avenir de l’agriculture.

Pour conclure, M. le Maire précise qu’à ce jour, il s’agit d’une simple information. Le porteur de projet doit mener des études environnementales et déposer un permis de construire, le tout instruit par l’Etat en direct.

V. INTERCOMMUNALITE

1. Point sur l’actualité intercommunale

❖ Pôle ressources et moyens

- Vote de fonds de concours de la CCN pour un montant global de 249 307 € lors du Conseil Communautaire du 15 octobre pour participer aux projets des communes du territoire :

- Abbaretz, 30 000 € : extension de la Maison Médicale Maurice Cadot

- La Grigonnais : 43 000 €, réhabilitation bâtiment pour création d’une cellule commerciale, 10 000 € 1ère échéance de construction d’un logement social, 27 000 € dans le cadre du 1erRéinventer Rural - Puceul, 30 000 € : réhabilitation d'un bâtiment pour la création d’activités professionnelles - Saffré, 30 000 € : travaux d'aménagement de la salle de sports

- Treffieux, 79 307 € : réhabilitation d'un bâtiment en 2 commerces et 2 logements sociauxPV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 12

❖ Pôle services à la population

- Arrivée de Marion Hanne, responsable du service prévention et solidarité, avec pour mission, la coordination et la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG) et du Contrat Local de Santé (CLS), en plus du management de son équipe (2 agents).

- Cybercentre : Atelier sur la création de fake news le 5 novembre, BD documentaire et atelier podcast avec des intervenants spécialisés à destination des jeunes dans les collèges, les centres de loisirs, avec le SESSAD (Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile) « Jeunesse et Avenir », ainsi que La bibliothèque de 7 lieux.

- Réunion « Passerelles » entre le multi-accueil et l’école le 25 novembre 17h30 à la CCN, avec les tous les acteurs impliqués : écoles, DGS, élus et CCN pour faire un bilan et préparer la Passerelle 2026.

- Validation du Service d’Intérêt Économique Général (SIEG) : La durée du Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) est fixée sur une période pluriannuelle de 4 ans, à compter du 1er janvier 2026. Les montants des compensations totales maximales annuelles calculés selon les plafonds d’heures annuelles sont fixés de la façon suivante :

❖ Pôle aménagement et environnement

- Le PLUI a été approuvé à l’unanimité en conseil communautaire le 15 octobre dernier et sera applicable fin novembre, début décembre.

Bilan du coût financier du PLUi de 2019 à 2025 :

TOTAL DEPENSES 350 020 €

TOTAL Recettes 311 070 €

Solde CCN 38 950 €

- Le lancement du Projet Agricole Alimentaire Territorial (PAAT)

C’est un outil stratégique de planification locale pour développer une alimentation durable, de qualité et accessible à tous, en fédérant l’ensemble des acteurs d’un territoire : agriculteurs, transformateurs, consommateurs, collectivités, associations et institutions. Le PAAT est aussi un outil stratégique pour le développement agricole durable, contribuant à la valorisation et à la compétitivité des exploitations locales, tout en intégrant les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du territoire

La CCN a reçu une proposition de financement de la DRAAF (Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) d’un montant de 50 000 € sur trois ans, nécessitant un autofinancement de 30 %, pour initier un PAAT de niveau 1.

- Du 22 au 29 novembre participez à l’édition 2025 de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets

La Com’ Com’ et ses partenaires (LaMano, le SMCNA, etc.) prévoient à nouveau un programme d’animations ouvert à tous, pour apprendre à réduire les déchets, notamment ceux en lien avec la thématique nationale de cet événement, à savoir les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Et dès le vendredi 7 novembre : Repair Café de Saffré de 16h à 19h au marché, puis le samedi 6 décembre.PV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 13

- Collecte de déchets : changement de délégataire au 1er janvier 2026 : A partir du 1er janvier 2026 VEOLIA sera le nouveau délégataire pour le marché de collecte d'ordures ménagères, à la place de la société COVED, sans modification du calendrier de collecte.

- Une campagne d’information commune pour lutter contre les dépôts sauvages va être adressée à l’ensemble des communes de la CCN dans le courant du mois de novembre. Cette campagne accompagne la procédure harmonisée mise en œuvre pour lutter contre les dépôts sauvages avec des amendes s’échelonnant jusqu’à 1350 € selon le type de dépôt, la nature du contrevenant (personne physique ou morale) et la récidive ou non concernant ce type d’infraction.

- Elaboration de la stratégie 2027-2032 du Syndicat Chère Don Isac : visant à prendre en considération l’ensemble des problématiques de l’eau pour que les acteurs locaux et institutionnels décident collectivement des priorités d’actions en tenant compte des enjeux du territoire, des objectifs à atteindre, de la faisabilité technique et financière.

Après un premier temps d’échanges le 14 octobre dernier, le Syndicat Chère Don Isac, invite les élus et techniciens à un 2nd atelier de travail plus ciblé sur du concret avec des pistes d’actions terrain programmé le jeudi 13 novembre à 14h-17h à Pierric (salle municipale, à côté de la mairie), avec un accueil à partir de 13h30.

Ces ateliers offrent une large place au débat afin de permettre un échange constructif avec tous les participants pour partager les enjeux et les objectifs. Ces ateliers sont également l’occasion de recueillir vos points de vue concernant les futures pistes d’actions à engager pour l’atteinte du bon état écologique : quoi ? où ? avec qui ? comment ?

❖ Pôle Animation et qualité de vie

- Fermeture du bassin extérieur à compter du 03/11/2025 et jusqu'au 10/04/2026 inclus

- Réouverture prévue le samedi 11/04/2026 pour les vacances scolaires de Pâques. Les cours d'aquagym et d'école de natation sont maintenus dans le bassin intérieur. Nouveaux horaires à consulter sur le site de la Communauté de communes.

- Bilan fréquentation piscine 2025 :

- Octroi d’une subvention à la section basket fauteuils du Nozay Omnisport (NOS)

Pour mener un projet axé sur le handisport via la section « Basket Fauteuils », le NOS souhaite investir dans l’achat de 9 à 10 fauteuils roulants (coût unitaire : 2 300€) et s’inscrire dans le dispositif « d’investissement matériel pour les fauteuils Parasport » proposé par le Département Loire-Atlantique. La section compte aujourd’hui 6 joueurs réguliers et espère atteindre prochainement une équipe complète de 10 licenciés.

Ce projet du NOS ouvre de nouvelles perspectives d’inclusion pour le territoire. Il vient combler un vide local car il n’existe aucune activité sportive adaptée aux personnes à mobilité réduite à moins de 40 km de Nozay.

- Signature de la 4e convention territoriale de développement culturel (PCT) le lundi 17 novembre à Nozay

La CCN, l’État-DRAC et le Département s'engagent sur un 4e Projet Culturel de Territoire pour 4 ans avec 5 axes : le Réseau Lecture Publique, une programmation artistique en partenariat (associations, partenaires sociaux, autres services de la CCN), un programme d’Éducation Artistique et Culturelle (résidence artiste, spectacles publics ciblesPV réunion du Conseil Municipal du 13/11/2025 Page 14

– scolaires et publics spécifiques), un accompagnement des associations culturelles (financier, logistique et d’ingénierie) et la consolidation de la gouvernance du PCT.

- KiLLT (Ki Lira Le Texte) le mercredi 19 novembre 2025 à 14h et 18h30 par la Cie Théâtre du Phare à la Salle des Étangs à Nozay - Découvrir un dispositif hybride permettant de « dédramatiser » la pratique de la lecture à haute voix : https://www.cc-nozay.fr/agenda/killt-ki-lira-le-texte-cie-theatre-du-phare/

❖ Agenda :

Conseil communautaire : mercredi 26 novembre à 19h à Nozay à la CCN, Salle de Grandmaison.

VI. QUESTIONS DIVERSES

1. Décisions du Maire prises par délégation

2025/142 (5.2.6)

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil municipal a délégué à M. le Maire certaines décisions, notamment en matière de marchés publics et de droit de préemption. M. le Maire doit en rendre compte au Conseil municipal lors de sa plus prochaine séance. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est donc informé des décisions prises par M. le Maire entre le 1er octobre et le 7 novembre 2025 :

• Virements de crédits :

Date Objet Montant

NEANT

• Marchés compris entre 4 000 € et 30 000 € :

Date Tiers Objet Montant

03/10/2025 PROSELIS Migration de la messagerie communale vers M365 11 201,80 € HT

• Exercice du droit de préemption : La liste est remise à chaque conseiller en début de séance, inclus les informations transmises par la SAFER.

Le Conseil municipal en prend acte.

2. Informations diverses

o GO CO2 : L’atelier public a rassemblé entre 30 à 40 personnes ce 12 novembre.

o Environnement : Cécile de LAUNAY demande si des plaintes ont été reçues sur le goût prononcé de chlore présent dans l’eau du robinet. Aucune remarque ne semble avoir été déposée. Atlantic Eau sera contacté à ce sujet dans les prochains jours.

o Travaux EHPAD : Cécile de LAUNAY s’étonne que les travaux pour la réhabilitation et l’agrandissement de l’EHPAD ne sont toujours pas commencés. M. le Maire précise que les crédits n’ont pas été débloqués car il manque la garantie bancaire du Département. Une négociation est en cours. Le Conseil Municipal de Nozay sera selon toute vraisemblance invité à délibérer lors d’une prochaine séance à ce sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h.

La prochaine séance de Conseil municipal se tiendra le jeudi 11 décembre 2025.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Anne-Sylvie LE RESTE Jean-Claude PROVOST