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Arrêté - DP 062 767 24 00004 affiche le 060324 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 24 00004 affiche le 060324)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Assurance, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 24 00004

Déposée le :02/02/2024, affichée le 05/02/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Demandeur : Madame Marie Christine BUNDLE

Adresse du terrain : 12 rue de Béthune

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, sans prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 05/02/2024, par Madame Marie Christine BUNDLE, demeurant 32 rue d'Hesdin 62270 CONCHY SUR CANCHE, sur un terrain (réf cad : AD n°91) sis 12 rue de Béthune 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

VU l'objet de la déclaration : ravalement de façade,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UB,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu que le projet, objet de la déclaration est situé en abords des monuments historiques : Château Neuf et Vieux Château, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables, Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 23 février 2024,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Observation :

« Les travaux peuvent être accompagnés par la fondation du patrimoine. »

Le 9 6 MARS 2024 Es Le Maire

Danielle VASSEUR / <

HET

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code-Général des Collectivités Territoriales.

ee

/

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peutc er les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans [8 plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est

définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) ;, bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. » DJ L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet dé D vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'édtres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisis ES HRUOPIE civE) BED sdtf@pnlédpecte les règles d'urbanisme, PT

Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

T'Aoi souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances. : :

Adresser le courrier à Monsieur le Maire - Hôtel-de-Vile - à.P. 40109 - 62166 Saint-Pol-sur-Ternoise Cedex