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Déliberation - D050 2025 Convention de gestion anticipee au profit de la CARO autour du Transbordeur
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D050 2025 Convention de gestion anticipee au profit de la CARO autour du Transbordeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
à Échillais — Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 050-2025
SÉANCE DU 02 JUILLET 2025
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 20
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 22
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M.
Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq.
Présents : MAUGAN Claude, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie,
DAUTRICOURT Arnaud, PAYET Patrice, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick,
URBANI Sébastien, MOREAU Karine, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, TRÉVIEN Sonia,
VEILLON Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien, BICHON Angélique, LEBOUC Patricia,
DUMAS FERNANDES Jacqueline.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : M. ROUSSEAU Étienne a donné procuration à M. VIOLLEAU Sébastien
Mme SEUGNET Leïla a donné procuration à Mme BICHON Angélique
Absents excusés : ROBIN Séverine, BOCCARD Bruno.
Absents : DUPONT Bertrand, LE GOFF Magalie, BERBUDEAU Éric.
Secrétaire de séance : MORIN Delphine
OBJET: CONVENTION DE GESTION ANTICIPEE AU PROFIT DE LA CARO AUTOUR DU
TRANSBORDEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire informe l'assemblée délibérante que par délibération n°117 en date du 26
juillet 2002, la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO) a qualifié le site du Pont
Transbordeur de zone touristique d'intérêt communautaire, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique.
La CARO propose une convention de gestion, annexée à la présente délibération, car elle
souhaite intervenir de manière anticipée sur des emprises du domaine public communal de la
commune, situées en dehors du périmètre actuel de la zone touristique communautaire, afin
de réaliser des travaux d'aménagements touristiques, validés par la commune lors du permis
d'aménager, déposé en 2023.
Cette intervention est prévue dans l'attente de l’adoption d'une délibération de la CARO modifiant le périmètre de la zone touristique communautaire.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
AR Prefecture
017-211701461-20250702-D050_2025-DE
Reçu le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025 M. Le Maire souligne que cette convention anticipée permettra à la CARO de lancer la
consultation auprès des entreprises.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
> D’approuver la convention de gestion anticipée d'intervention au profit de la CARO
autour du Transbordeur,
> D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention
Pour : 22 Fait et délibéré en séance,
Contre : O0 Le 02 juillet 2025
Abstention : 0 Le Maire, Claude MAUGAN,
=/
€
NN #
La secrétaire de séance,
Delphine MORIN
Publiée le: {g Juil. 2095
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
AR Prefecture
017-211701461-20250702-D050_2025-DE
Reçu le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025