Déliberation - 27 URBA INTERCO Delegation de lexercice du DPU

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Déliberation - 27 URBA INTERCO Delegation de lexercice du DPU Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 27 URBA INTERCO Delegation de lexercice du DPU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, TRANSWIS L - Bl Hire

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| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

.- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

5 JUILLET 2022

DÉLIBÉRATION N°27

OBJET: URBANISME/INTERCOMMUNALITÉ - DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PR PRÉEMPTION URBAIN DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS DANS LE CADRE DE LA REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAE DE LA FONTAINE DES BOULANGERS.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-deux, le cinq du mois de juillet à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maïre, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire : Xavier MELKI.

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*): Marie-Christine CAVECCHI, Alain. VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Laurie DODIN, Franck GAILLARD, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREÏRA, Hervé GALICHET, Maryem EL AMRANI, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*): Marc SCHWEITZER, Pasionaria ENEDAGUILA.

. Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER, Océane USTASE.

ABSENTS {donnent pouvoir à) :

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

Xavier DUBOURG : Marie-Christine CAVECCHI

Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO : Frédéric LÉPRON

Patrick BOULLE : Dominique ASARO

Ginette FIFI-LOYALE : Claire LE BERRE

Thierry BILLARAND : Alain VERBRUGGHE

Henri FERNANDEZ: Xavier MELKI :

Stéphane VERNÈREY: Nadine SENSE

Roland CHANUDET : Étiennette LE BÉCHEC

Valentin BARTECKI : Mohamed BANNOU

Florence DECOURTY : Laurie DODIN

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Yohan KAJDAN : Marc SCHWEITZER

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Françoise MENDY-LASCOT : Vincent MULOT :

Secrétaire de séance :

Sabrina FORTUNATO

KRAKIAERRERERERRRRERERX

Le Conseil Municipal, convoqué le 29 juin 2022, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformémentà l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. eee

{*) Par ordre du tableau et par groupeNACONV/ FR & Le,

Question n°27 du CM du 05/07/2022 - P 1/2

Ville de Franconville la Garenne (95130)

Service Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2022

DELIBERATION N°27.

OBJET: URBANISME/INTERCOMMUNALITÉ — DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE DE PRÉEMPTION URBAIN DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS DANS LE CADRE DE LA REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAE DE LA FONTAINE DES BOULANGERS.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et

suivants,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L211-2 et L213-3,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE approuvé le 10 décembre 2009, modifié le 28 juin 2011, le 20 décembre 2012, le 12 février 2015, le 14 décembre 2015 et le 22 mars 2018,

VU la délibération n° 22 du Conseil Municipal du 19 novembre 2015 portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain de la commune au profit de la Communauté d'Agglomération Le Parisis, sur les Zones d'Activités Economiques (ZAE) de la Fontaine des Boulangers et de l'Ermitage,

VU la délibération n°26 du conseil municipal du 10 février 2022 portant sur l'instauration du droit de préemption urbain renforcé,

VU la délibération n° D/2022/91 du Conseil Communautaire du 27 juin 2022 portant sur la redéfinition du périmètre de la ZAE de la Fontaine des Boulangers à Franconville,

CONSIDÉRANT que la Ville a délégué son droit de préemption urbain à la Communauté d'Agglomération Val Parisis sur les ZAE de l'Ermitage et de la Fontaine des Boulangers,

CONSIDÉRANT que, par délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2022, le périmètre de la ZAE de la Fontaine des Boulangers a été redéfini, tel que matérialisé au plan ci-annexé,

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'adapter le champ d'application de la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain sur la ZAE de la Fontaine des Boulangers,Question n°27 du CM date 05/07/2022- P 2/2

APRES l'avis de la commission « Urbanisme/T ravaux/T ransports/Développement Durable » en date du 20 juin 2022 et de la Commission «Finances/Administration

Générale/Santé/Intercommunalité» en date du 27 juin 2022,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, l'unanimité le Conseil municipal :

Article 1° : DECIDE de déléguer l'éxercice du droit de préemption urbain renforcé à la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP), sur là ZAE de la Fontaine des Boulangers dans son nouveau périmètre tel que redéfini par la CAVP dans sa délibération n° D/2022/92 du 27 juin. 2022 et conformément au plan ci-annexé,

Article 2 : PRECISE que le périmètre de la délégation de l'exercice du droit de préemption

urbain sur la ZAE de l'Ermitage reste inchangé.

Article 3 : PRÉCISE : que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis

Article 4 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération Peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération. |

POUR EXTRAIT CONFORME

Xavier MELKI___— —

7

Maire deÉ ranconvil

Conseiller Région À

. |

A l’unanimité des votants

Pour : 39 voix Si |

Caractère Exécutoire l

Contre : 0 voix h taie \

L Adi Lite Abstention

: 0 voix | LA: | |

—— hs /TOIUTIAUEZ 14.09 Actes Soumis au Contrôle de e Légalité - Visualisation de l'acte RENE

Acte àÀ classer

DELO05072022Q27

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

identifiant FAST: ASCL_2_2022-07-13713-51-00.00 ( MI238771668 }

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20220705-DELO5072022Q27-DE ( Voir l'accusé de récébption associé }

Objet de l'acte : URBANISME/INTERCOMMUNALITÉ - DÉLÉGATION st Éo RCICE

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL P;

| CADRE DE LA REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE

| LA FONTAINE DES BOULANGERS.

Date de décision : 05/07/2022

JÈE

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte : 2, Urbanisme

2.8. Droit de preemption urbain

2.3.2. application -exercice

Acte: 27- URBA - INTERCO - Délégation de Multicanal : Non

l'exercice du DPU PDF

Pièces jointes :

27 - PJ D-2022-91 Type PJ : 99_DE - Délibération

Boulangèrs. PDF 4 |

‘limprimer la PJ avec le tampon AR |

| Fontaine des

|

|

| Groupe émetteur de l'acte : DGS

| Classer

|

Annuler . |

Préparé Date 13/07/22 à 13:51 Par SADEQ Fatiha |

Transmis Date 13/07/22 à 13:51 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 13/07/22 à 14:00

https //wmw.efast fr/ascl/fo/exchange/gaPrintActe.do?exchangeld=501 5943046794069176&exchangeTypeld=acte 171