Procès Verbal - 02 Compte rendu du CM 23 02

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Procès Verbal - 02 Compte rendu du CM 23 02 Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Compte rendu du CM 23 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, CM du 23/02/2017-1/11

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Rieumes

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 13

-présents 10

-votants 12

-absents/excusés 3

Objet :

1. Approbation du compte-rendu du conseil

municipal du 10/01/2017

2. Point Trésorerie

3. Personnel communal

Création poste non permanent pour un

accroissement temporaire d’activité

Suppression du poste de secrétaire de mairie à

20 h/hebdo et adoption du tableau des

effectifs

4. Logement

Détermination du loyer pour le logement T3 situé

au 8 rue du Vignier-St-Jean

5. Environnement

Choix du prestataire pour l’expertise des

marronniers

6. Assainissement

Détermination de la participation pour le

financement de l’assainissement collectif

(PFAC)

7. Questions diverses :

Cour école

Cœur de Garonne

Association LOSTE

Projet photovoltaïque VALOREM

LINKY

Débat d’orientation budgétaire

Pigeons

Patrimoine du XXème siècle

Le Grand Vignié

Lotissement Les Graves

2E

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE POUCHARRAMET

23 FEVRIER 2017

Le Conseil Municipal de la

commune de POUCHARRAMET

étant réuni au lieu ordinaire de ses

séances, après convocation légale,

sous la présidence de M. Roger

DUZERT.

Etaient présents : MM

R.DUZERT P.DUPRAT MP.ARMAING-

MAKOA A.de MELLIS B.DESPERON-

MATHIS A.BUNGENER D.COURS

F.KOZIOL V.ONEDA E.QUIOT

Absents excusés : C.MEREAU

C.DELTOUR E.ROGER

Procuration :

E.ROGER donne pouvoir à R.DUZERT

C.MEREAU donne pouvoir à E.QUIOT

M. A.de MELLIS est nommé pour

remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

Le Maire certifie que le compte rendu a

été affiché à la mairie et que la

convocation du conseil municipal avait

été faite le 17/02/2017.CM du 23/02/2017-2/11

M. le Maire déclare que la séance est ouverte et présente l’ordre du jour. Il précise que sont ajoutés dans les sous-mains les points suivants :

• Epicerie de Poucharramet

• Mise à disposition d’un local pour la Maison de La Terre

• Terrain de tennis

• Rénovation de la statue au cimetière

• Voisins vigilants

M.QUIOT demande que soit rajoutée à l’ordre du jour une question sur le chemin de Laouret et de Lasserre.

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/01/2017

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 10 janvier 2017.

2. FINANCES

ETAT DE LA TRESORERIE

Montant de la trésorerie au 23/02/2017 : 198 997.19 €

Restes à payer : paies de février

3. PERSONNEL COMMUNAL

DEL2017-02-23/0004

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir faire face au départ à la retraite de Mme MUSCAT, ATSEM à l’école ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :CM du 23/02/2017-3/11

de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 4 mois allant du 13 mars 2017 au 12 juillet 2017 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’assistance technique (entretien des locaux) et éducative (restauration, hygiène des enfants) à l’enseignant d’une école maternelle (enfants de 2 ans à 6 ans) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures annualisées. Il devra justifier du CAP Petite Enfance.

de calculer la rémunération de l’agent par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.

d’inscrire les crédits correspondants au budget.

de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, à M. le Trésorier de Rieumes et à M. le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL2017-02-23/005

SAISINE DU COMITE TECHNIQUE POUR AVIS SUR LA SUPPRESSION DU POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 20 HEURES HEBDOMADAIRES

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Ainsi, M. le Maire propose de saisir le Comité technique afin qu’il donne son avis sur la suppression du poste d’agent technique à 20 heures hebdomadaires, non pourvu suite à la mutation de l’agent et à la mise à disposition d’une secrétaire intercommunale par la Communauté de communes.

Après avoir entendu M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

de saisir le Comité technique afin qu’il donne son avis sur la suppression du poste d’agent technique à 20 heures hebdomadaires, non pourvu

de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de gestion de la Haute-Garonne et à M. le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité

4. LOGEMENT COMMUNAL

DEL2017-02-23/006

DETERMINATION DU LOYER DE L’APPARTEMENT T3 SITUE AU 8 RUE DU VIGNIE ST JEAN

M. le Maire rappelle que le loyer actuel de l’appartement T3 situé au 8 rue du Vignié St-CM du 23/02/2017-4/11

Jean est de 490.89 euros hors charge et que le loyer maximum pouvant être pratiqué est de 519 euros hors charge.

Après avoir entendu M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

de fixer le loyer à 500 euros hors charge.

d’indexer le montant du loyer locatif une fois par an à l'aide de l'indice de référence des loyers : l'IRL qui est publié par l'Insee. La variation de l'IRL est calée en partie sur l'évolution des prix à la consommation.

de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à M. le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité

M. le Maire informe que la prochaine commission d’attribution aura lieu le 24 février 2017 à 15h30.

5. ENVIRONNEMENT

M. le Maire a demandé deux devis pour l'audit phytosanitaire des 40 marronniers à l’ONF et à la FREDEC.

M. le Maire a demandé que soit détaillé dans les deux devis un descriptif de l’expertise. L’Office National des Forêts a fourni un devis d’un montant de 1350 euros HT avec un descriptif de l’expertise.

La société FREDON a fourni un devis d’un montant de 740 euros HT sans descriptif.

La décision est reportée au prochain conseil dans l’attente de plus amples renseignements sur le rapport de la société FREDON.

6. ASSAINISSEMENT

DEL2017-02-23/007

FIXATION DES TARIFS DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la délibération N°26 du 30 juin 2012 pour la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) prévoit une révision tous les cinq ans.

M. le Maire propose de modifier uniquement l’article 6 de la délibération pour permettre le renouvellement des montants par tacite reconduction.

Après délibération, le Conseil municipal décide :

de ne pas modifier le calcul de la PFAC tel que défini dans la délibération n°26 du 30 juin 2012

de modifier l’article 6 de la délibération n°26 du 30 juin 2012 en ce sens : révision annuelle par tacite reconduction.

de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à M. le Sous-CM du 23/02/2017-5/11

Préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité

7. QUESTIONS DIVERSES

DEL2017-02-23/008

ACHAT DE PIECES POUR LE JEUX FANETTE DE L’ECOLE

M. le Maire rappelle qu’un devis a été demandé à la société RUBIO PHILIPPE pour l’achat de pièces pour le jeu extérieur de l’école « Le château de Fanette » afin de remplacer les pièces en mauvais état.

Le devis s’élève à 690 euros HT.

Après délibération, le Conseil municipal décide :

D’autoriser le maire à signer le devis de la société RUBIO PHILIPPE pour un montant de 690 euros HT

D’inscrire la dépense au budget 2017 en section d’investissement (opération 13 article 2183)

De demander une subvention pour financer cet achat

De transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité

COUR DE RECREATION ECOLE

M. le Maire rappelle qu’une discussion concernant la réfection de la cour de récréation de l’école est en cours avec le Conseil départemental.

M. le Maire donne lecture d’un courrier en date du 16/02/2017 du Conseil départemental. Il ressort qu’il est nécessaire d’adresser notre réclamation directement ou par l’intermédiaire de l’assureur de la mairie au Conseil départemental, qui la transmettra à son propre assureur ainsi qu’un devis de réparation des déformations causées par les racines.

M. le Maire donne lecture également d’un courrier de nos conseillers départementaux, M. SANS et Mme DUARTE, qui souhaitent que les frais liés à la réfection de la cour de l’école soit pris en en charge par le département. Au niveau technique, le Conseil départemental conseille la réalisation d’un stop- racine. Seulement, cette méthode aurait déjà été utilisée il y a 30 ans au même endroit.

Dans l’attente des travaux, et afin de répondre à la demande de la Directrice, les agents techniques ont arraché des souches d’arbre de la cour côté ouest. Dans l’attente des travaux de remise en état du bitume, la cour côté est n’est plus utilisée.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE

M. le Maire informe le conseil que le projet de Pacte financier tel que présenté au précédent conseil municipal pourrait être modifié par la CLECT qui propose de prendre en compte pour le calcul le produit fiscal plutôt que les taux d’imposition.CM du 23/02/2017-6/11

ASSOCIATION LOSTE

M. le Maire explique qu’il a rencontré le 6 février dernier, avec les représentants de l’association, Mme POTIER RAYNAL de la Sous-Préfecture.

Il a également pris contact avec Mme COYNES de la DDT à qui il a remis les documents de l’association LoSté.

La déclaration préalable faite par M. CHANTRAN, propriétaire de l’habitation, mentionne un changement de destination du bâti. Or, l’habitation est située dans une zone AH2 du PLU, qui ne peut permettre un changement de destination tel que demandé dans la déclaration préalable .

Seule une modification ou une révision du PLU permettrait le changement de destination. Le coût est évalué entre 5 000 à 10 000 euros.

Il rappelle que la modification ou la révision du PLU ne peut pas s’envisager exclusivement pour l’association mais doit être réaliser sur tout le territoire . . M. DUPRAT précise que le règlement actuel a été rédigé de façon restrictive dans les zones agricoles (Ah2) pour garantir la préservation de ces espaces. M. de MELLIS propose de penser la modification ou la révision le PLU comme un toilettage. Mme MATHIS DESPERON demande à connaitre les délais d’instruction– réponse 1 an.

M.COURS demande si un autre local, BORRET par exemple, pourrait être prêté afin de permettre à l’association d’exister. M. le Maire rappelle que cette habitation appartient à la Communauté de communes Cœur de Garonne. Il propose alors de prêter un local tel que la Commanderie. Il propose également de se rapprocher de l’ATD afin de questionner cette agence sur les possibilités qu’offre la nouvelle loi Macron pour résoudre ce problème et permettre à ce projet d’aboutir.

DEL2017-02-23/009

SOUTIEN A L’ASSOCIATION LOSTE

M le Maire rappelle son engagement à soutenir l’association LoSté et propose de prendre une délibération de soutien à l’association.

Il rappelle succinctement l’objet de l’association : lieu d’accueil intergénérationnel où seraient proposés, organisés et mis en place des ateliers et des activités dont l’objectif est de favoriser les rencontres et les échanges intergénérationnels.

Après délibération, le Conseil municipal décide :

d’apporter son soutien à l’association LoSté dans son projet culturel et social d’intérêt général

de transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité

PROJET VALOREM

M. le Maire a rencontré la directrice de la DDT concernant le projet de VALOREM de parc photovoltaïque.

L’ATD a donné un avis sur la convention du chemin communal dont la réponse est que la mairie n’a pas la compétence du chemin. La compétence appartient à la Communauté de communes Cœur de Garonne.CM du 23/02/2017-7/11

La DDT a demandé à la société VALOREM de prendre contact avec la chambre d’agriculture pour obtenir un diagnostic des terres.

La société VALOREM devrait également demander un rendez-vous avec le pôle énergie renouvelable afin d’établir la viabilité du projet.

LINKY

Mme ARMAING-MAKOA explique ce qu’est le LINKY : compteur qui envoie par le CPL des informations sur les consommations électriques. Selon elle, la problématique soulevée par cette technologie est la diffusion d’ondes et la perte de confidentialité.

Elle explique que La CNIL se montre très vigilante sur la collecte d’information qui pourrait permettre d’accéder à des données de la vie privée des abonnées. Contrairement aux informations données par EDF, ce compteur sera payant (120 euros) et induira une augmentation de la consommation.

Mme ARMAING-MAKOA rappelle que certaines communes se sont opposées au LINKY et que le Préfet peut intervenir et casser la délibération.

Sur notre territoire, le SDEHG est compétent en matière d’énergie électrique. Le Maire propose de demander à la CNIL par courrier de vérifier l’utilisation des fichiers et de prendre des arrêtés.

Il propose également de délibérer pour refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination sur le territoire de la commune.

DEL2017-02-23/010

REFUS DU RECLASSEMENT DES COMPTEURS D’ELECTRICITE EXISTANTS ET DE LEUR ELIMINATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution ;

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune ; Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public ; Considérant qu’en vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune ;CM du 23/02/2017-8/11

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public ;

Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ;

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;

Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ;

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants sur le territoire de la commune de Poucharramet.

d’interdire l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son conseil municipal.

de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée avec :

Voix contre : 0

Voix pour : 9

Absentions : 3

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Afin de fixer la date du prochain conseil municipal, dont l’ordre du jour comprendra un débat sur l’orientation budgétaire de la commune, M. le Maire proposera plusieurs dates . Concernant la commission finance, celle-ci pourra se réunir un samedi matin .

LES PIGEONS

M. DUPRAT rappelle la démarche de la mairie concernant les nuisances que produisent les pigeons sur les bâtiments communaux : l’école et la commanderie. Un devis d’un montant de 2820 euros HT a été proposé par la société ASSIST’INDESIRABLES pour protéger l’école et 2380 euros HT pour la Commanderie.

Le conseil municipal souhaite que soient demandés d’autres devis et que M.DUPRAT contacte la commune de Bonrepos, pour obtenir un retour d’expérience.

PATRIMOINE DU XX EME SIECLECM du 23/02/2017-9/11

M. le Maire informe du classement de la maison de M. CHANCOLLE au patrimoine du bâti du XX ième siècle réalisée par l’architecte Fabien CASTAING.

LE GRAND VIGNIE

M. le Maire informe qu’il a rendez-vous le mardi 28 février pour signer l’acte de vente des terrains et qu’ARP FONCIER commencera les travaux mi-mars. Mme FANOVARD qui a acheté le lot 9 a eu le permis de construire.

LOTISSEMENT LES GRAVES

Lors d’une réunion, M. le Maire a proposé de mettre en place un réseau sur les terrains des habitants du lotissement les Graves. A ce jour, il n’y a pas d’estimation du coût des travaux. Une demande de devis doit être faite auprès de Gérard DAROLLES.

EPICERIE

DEL2017-02-23/011

PROLONGATION DE LA GRATUITE DU LOCAL COMMERCIAL JUSQU’AU 31/05/2017

Mme DELORME loue le local commercial depuis 6 mois. M. le Maire propose de délibérer afin de prolonger la gratuité du loyer du local commercial jusqu’au 31/05/2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

de prolonger la gratuité du loyer du local commercial jusqu’au 31/05/2017. de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité

M. le Maire explique que l’enseigne et les panneaux publicitaires ont été réalisés par les jeunes de l’association 3PA lors d’un chantier afin de mieux signaliser le commerce. Le conseil donne son autorisation pour leur installation .

MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DE STOCKAGE POUR LA MAISON DE LA TERRE

L’association La Maison de la Terre souhaite bénéficier d’un local pour entreposer du matériel. Proposition dans le local photovoltaïque quand le portail sera posé. Proposition du local vestiaire temporairement.

MISE A DISPOSITION DU TERAIN DE TENNIS

L’association de tennis de Rieumes demande à utiliser le terrain de tennis de Poucharramet pendant la réalisation des travaux.

Le conseil donne son accord et une information auprès de l’association de Poucharramet devra être faite.

LA STATUE DU CHRIST AU CIMETIERE

DEL2017-02-23/012CM du 23/02/2017-10/11

RESTAURATION DE LA STATUE DU CHRIST AU CENTRE DU CIMETIERE

La statue du Christ au centre du cimetière est en mauvais état. Le devis pour sa restauration est de 2851 euros.

Le Conseil municipal souhaite demander un devis afin de reprendre le socle maçonné.

M. le Maire explique qu’il est important de réaliser cette restauration car la statue est en mauvais état et qu’il ne sait pas comment elle tient encore.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

d’autoriser M. le maire à signer le devis de l’atelier BONNEMAISON afin de restaurer la statue du Christ pour un montant HT de 2851 euros (TVA non applicable, art.293-B du CG)

d’inscrire la dépense au budget 2017 en investissement

de demander des subventions

de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée avec :

Voix contre : 1

Voix pour : 10

Abstention : 1

VOISINS VIGILANTS

Le conseil municipal est défavorable au projet.

CHEMIN DE LAOURET

Mme QUIOT rappelle la dangerosité des carrefours de la Serre et de Laouret. Intervention sur la D3 –

La sortie du chemin de La SERRE est large mais reste dangereux pour les camions. M. le Maire rappelle qu’il a demandé au secteur routier une limitation à 70 km/heure et partie rugueuse sur la D3 au niveau de ce croisement.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22H36.

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES:

DEL2017-02-23/0004

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984) DEL2017-02-23/005

SAISINE DU COMITE TECHNIQUE POUR AVIS SUR LA SUPPRESSION DU POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 20 HEURES HEBDOMADAIRES

DEL2017-02-23/006

DETERMINATION DU LOYER DE L’APPARTEMENT T3 SITUE AU 8 RUE DU VIGNIE ST JEAN DEL2017-02-23/007

FIXATION DES TARIFS DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

DEL2017-02-23/008CM du 23/02/2017-11/11

ACHAT DE PIECES POUR LE JEUX FANETTE DE L’ECOLE

DEL2017-02-23/009

SOUTIEN A L’ASSOCIATION LOSTE

DEL2017-02-23/010

REFUS DU RECLASSEMENT DES COMPTEURS D’ELECTRICITE EXISTANTS ET DE LEUR ELIMINATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

DEL2017-02-23/011

PROLONGATION DE LA GRATUITE DU LOCAL COMMERCIAL JUSQU’AU 31/05/2017 DEL2017-02-23/012

RESTAURATION DE LA STATUE DU CHRIST AU CENTRE DU CIMETIERE

LISTE DES MEMBRES ELUS PRESENTS :